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citoyenalpha / ID 12243

Échange de permis de conduire

Bonjour

l'article 11 de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen dispose que :


En cas de doute sur l'authenticité du titre à échanger, le préfet demande un certificat attestant sa légalité auprès des autorités qui l'ont délivré.


Il transmet sa demande sous couvert de M. le ministre des affaires étrangères, service de la valise diplomatique, au consulat de France dans la circonscription consulaire duquel le permis a été délivré.


Dans ce cas, et en attendant ce certificat, le préfet délivre au titulaire du permis étranger une attestation autorisant ce dernier à conduire sous couvert de son titre au-delà de la période d'un an fixée par l'article 2. Cette attestation peut être prorogée.


Dès lors que cette demande reste sans réponse à l'expiration d'un délai maximal de six mois, étant entendu qu'un certain nombre de rappels peuvent être effectués pendant cette période, l'attestation visée ci-dessus ne peut plus être prorogée et l'échange du permis de conduire étranger ne peut avoir lieu.

En conséquence la préfecture ne peut vous refuser le renouvellement de votre attestation autorisant la conduite sans justification légale.

Demandez à voir un responsable si la personne au guichet vous refuse le renouvellement de l'attestation.

Attention à l'issu du délai de 6 mois suite au dépôt de la demande d'échange et sans réponse des autorités étrangères il sera impossible d'obtenir l'échange du permis et en conséquence le titulaire devra obtenir le permis français.

Restant à votre disposition.

Quel risque pr le vendeur si la carte grise est non refaite ?

Avec plaisir et bonne vente

Restant à votre disposition.

Question precise sur le droit civil, penal international hors ue

Bonjour

un jugement français peut être reconnu par une juridiction étrangère.

Toutefois le créancier doit engager une procédure particulière devant les autorités judiciaires du pays étranger.

De plus le créancier n'engagera une telle procédure que s'il a connaissance du patrimoine du débiteur.

Il apparaît fort peu probable dans votre cas.

Cependant c'est possible et les frais à votre charge.

Restant à votre disposition.

Urgent amende sncf usurpation de mon identité

Bonjour

Les témoignages de la famille sont recevables. Toutefois le tribunal est libre de ne pas les considérer comme fiables.
La juridiction de proximité est une juridiction statuant à juge unique et non professionnel. Elle statue sur les contraventions des 4 premières classes. La juridiction de proximité siège au tribunal d'instance.

2 possibilités s'offrent à vous

contester et suivant les éléments contenus au procés verbal, vos témoignages et votre déclaration de perte le juge de proximité statuera souverainement. La condamnation est possible.

payer la contravention.

Restant à votre disposition.

Eventuel vice de procédure

Bonjour

En principe en cas de pluri condamnation les peines d'emprisonnement prononcée se cumul dans la limite de la peine maximum pouvant être prononcée.
Il conviendra donc dans les moyens de défense de demander au tribunal, en cas de condamantion à une peine d'emprisonnement ferme, la confusion totale des peines au titre de l'article L132-4 du code pénal qui dispose que :

Lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

Toutefois il semble au vu de l'acceptation d'un aménagement des peines peu probable que le tribunal statue sur une peine d'emprisonnement ferme à condition de lui présenter tous les arguments prouvant la tentative de réintégration du prévenu et l'acceptation de son aménagement de peine.

Restant à votre disposition.

Aider moi s il vous plait comment intervenir et dire que j ai men

Bonjour

votre déclaration ne peut être argument pour la relaxe de votre "ami".

Elle serait plutôt un moyen de vous poursuivre pour complicité.

Si votre ami a été condamné à 1 an ferme il apparaît qu'il a dû déjà comparaître devant un tribunal correctionnel.

Le jugement ne peut être réformée sur ce seul motif ni infirmé faute d'appel formulé dans les délais.

Restant à votre disposition.

Question precise sur le droit civil, penal international hors ue

Bonjour

oui c'est possible surtout entre état membre de l'UE.

Toutefois il est rare que les huissiers procédent à des recherches à l'internationale. Il n'existe pas (encore) de fichier européen sur les comptes bancaires ou les propriétés immobilières.

Restant à votre disposition.

Eventuel vice de procédure

Bonjour

non pas de vice de procédure.

L'appel est interjetté auprès du greffier du tribunal et non au prévenu. Le prévenu est citée à comparaître.

Ne vous inquiétez pas l'appel ne remet pas en cause son aménagement de peine.
De plus le tribunal peut tout à fait soit confirmer la relaxe soit condamner au sursis s'il dispose d'élément en faveur de la réinsertion du prévenu.

Restant à votre disposition.

Harcèlement moral et mauvaises conditions de travail

Bonjour

je vous conseillerai d'abord de chercher un nouvel employeur pour éviter la perte de revenu. Par la suite faîtes parvenir à votre employeur un courrier recommandée de mise en demeure rappellant ses enfreintes précises au code du travail et démissionner au tord de l'employeur (la saisine du conseil des prud'hommes sera sûrement inévitable) http://www.juritravail.com/archives-news/demission/118.html

déposer une plainte pour harcèlement moral.

Pensez à noter journalièrement tous les éléments pouvant être retenus à charge

heure date :

des propos tenus
des demandes non professionnelles

des témoignages écrits seraient un plus non négligeable.

Restant à votre disposition.

Radar ultralyte lr - présentation de la vitesse constatée

re

dois je vous rappeller que les vitesses indiquées sur les panneaux de signalisation sont les vitesses MAXIMALES?

Normalement si vous devez dépasser ses limites pour "votre sécurité" c'est soit vous rouliez déjà très proche de la vitesse maximale autorisée soit vous ne respectiez pas les distances de sécurité. Les règles du code de la route sont des règles sécuritaires.
Ce sont les conducteurs qui s'en affranchissent et cause des accidents. La vitesse est un des éléments majeurs provoquant et aggravant des accidents.

Les procés verbaux sont des preuves.
Pour les délits les juridictions accordent généralement force probante aux procés verbaux dressés par les policiers ou gendarmes. Si le prévenu ne fournit pas d'élément pouvant contester ce procés verbal la juridiction concluera souverainement et très souvent à la culpabilité du prévenu.
Pour les crimes la cour d'assises statue suivant son intime conviction.

Comment se calculent les vacances scolaires?

bonjour

Quel jour doit il donc venir chercher les enfants et quel jour doit il les ramener?

La période de vacance scolaire s'entend entre le dernier jour de classe et le jour de reprise des cours. Le père a droit de garde des enfants pendant les week end inclus dans la période des vacances scolaires.

Restant à votre disposition.

Urgent amende sncf usurpation de mon identité

Bonjour

En effet votre déclaration de perte ne suffit pas puisque postérieur au procés verbal.
L'insuffisance de revenu ne permet pas de contester le procés verbal et la contravention qui en est déduit. Elle permet le remise partielle ou totale gracieuse ou l'accord d'un échelonnement du paiement de l'amende.

Cependant les témoignages sont recevables. Fournissez toutes preuves permettant d'établir votre incapacité à vous trouver à bord du train Paris Bruxelles.
A défaut demander à être convoqué devant la juridiction de proximité qui statuera souverainement en fonction des éléments fournis.

Restant à votre disposition.

Radar ultralyte lr - présentation de la vitesse constatée

Bonjour,

lorsque l on est en excés de vitesse il est rare que l'on soit surpris à moins de ne pas avoir était attentif au limite particulière.

d'où le peu de contestation de la réalité de l'infraction.

Pour les forces de l'ordre un "bon emplacement" rapporte plus que le mensonge qui peut s'avérer dévastateur pour leur carrière.

Une double voie limitée à 70 km/h, une rue d'entrée de ville ...

Ils ne savent jamais qui est derrière le volant ( l'adjoint du maire , un lieutenant de police, un délégué du procureur ... ) alors ils pourraient avoir de mauvaise surprise en cas de mensonge sur la réalité d'une infraction.
Il faut différencier une arrestation après constatation d'une infraction et un contrôle qui tourne mal et qui finit par un outrage rebellion garde à vue.


Restant à votre disposition.

Réclamations pour agression

Bonjour

vous pouvez porter plainte contre X (afin d'éviter des poursuites pour dénonciation calomnieuse) directement auprès du procureur de la république auprès du tribunal de grande instance de votre domicile.
Attention vous devrez relater les faits précisément et apporter des éléments probants (certificat médical, factures, témoignages si possible ...)

Vous pourrez préciser dans votre courrier votre action intentée auprès de la gendarmerie et les réponses apportées. Vous pouvez aussi écrire auprès du capitaine de la compagnie, auprès de votre député, de votre maire ... pour l'informer des méthodes et des réponses des gendarmes.

La saisine d'une juridiction civile est aussi possible si vous disposez de témoins reconnaissant les auteurs des préjudices occasionnés en fonction de vos demandes en réparation.

Restant à votre disposition.

Accusation injustifiée de tapage diurne et nocturne!

Bonjour

tout à fait d'accord avec mon confrère.

Ne vous laissez pas importuner. La meilleure défense dans ce cas c'est l'attaque. Vous semblez de bonne foi et TRES raisonnable alors ne vous empêcher pas de vivre pour un voisin.

Suivant le contenu des lettres des poursuites pénales ou civiles peuvent être envisagées.
Deplus comme vous le précisez mon confrère une plainte pour diffamation non publique peut être déposée. Toutefois cette infraction n'est réprimée que par une contravention de première classe. Une convocation au commissariat serait un bon moyen de rappeller que son droit s'arrête là où commence ceux des autres.

Vous pouvez aussi prévenir votre propriétaire de l'attitude de ce voisin qui trouble la jouïssance paisible du logement.

Restant à votre disposition

Ils ne paient toujours pas !!!!!!!!!!!!

Bonjour

pas de temps à perdre. Si le jugement a été signifié il vous faut procéder au recouvrement forcé de votre créance.
Les frais d'huissiers sont à la charge des condamnés et s'ajouteront à leur condamnation.

Attention l'huissier est en droit de vous réclamer le paiement de ses prestations s'il ne peut l'obtenir de la part des condamnés (insolvabilité).

Vous pouvez auparavant mettre en demeure les condamnés de procéder au paiement de leur créance ou en cas d'impossibilité de verser la totalité des sommes de proposer un plan d'échelonnement du paiement de la créance.
A défaut de réponse sous 8 jours prévenez que vous procèderez au recouvrement forcé de la créance et que les frais d'exécution seront à leur charge. Deplus rappellez leur que le titre exécutoire en votre possession peut être mis à exécution pendant 30 ans.

Restant à votre disposition.

Suite (vol à l'étalage et convocation pour composition)

Bonjour

premièrement :

vous êtes un cas parmi d'autres pour la justice. Non pas que vous ne soyez pas importante pour la société.
Rien de grave au vu des éléments fournis. Demande d'explication et une bonne leçon de morale et vous rentrz chez vous.
Le juge en a vu d'autres avant vous. Entre les conduites sous l'influence d'alcool, les vols, les déstructions, les violences ... votre cas semblera anodin surtout pour un premier acte délictuel.
Il n'est même pas sûr que vous soyez convoqué devant le tribunal. Le procureur peut faire application de la procédure de comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité. Vous serez alors convoqué devant un délégué qui vous proposera une sanction. La prison au vu de la jurisprudence n'est pas envisageable. L'amende et le remboursement de la partie civile si les objets n'ont pas été rendus ou été détérioré.

deuxièmement :

si vous souhaitez un avocat n'attendez pas votre convocation. Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle totale selon vos ressources :

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10067

Ensuite vous pourrez demander au batonnier l'attribution d'un avocat commis d'office.

troisièmement :

vous pouvez demander un certificat médical à un médecin pour appuyer la demande de clémence de la Cour.


Restant à votre disposition.

Radar ultralyte lr - présentation de la vitesse constatée

Bonjour

L'article 537 du code de procédure pénale dispose que :

Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.


Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.


La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

La présentation de la vitesse constatée au moyen d'un radar embarqué utilisé en position fixe, au conducteur en infraction n'est pas de droit.

En cas de délit les juridictions ont tendance à donner force probante au procés verbal. Toutefois la contestation de la réalité de l'infraction ou des éléments la caractérisant l'infraction sont recevables même sans témoin ou écrit. Il appartiendra alors à la juridiction de statuer souverainement sur la culpabilité du prévenu suivant les éléments fournis.

Restant à votre disposition.

Supension administrative vs suspension pénale de permis b

Bonjour

Il ne faut pas confondre le procureur et le procureur général.
les procureurs généraux des cours d'appels sont les supérieurs hiérarchiques des procureurs de la République

Le procureur général a 2 mois pour faire appel de la décision

Restant à votre disposition.

Procédure de contrôle routier étrange.

Bonjour

pas de date prévu dans votre cas. La remise du procés verbal n'est pas de droit. Il ne vous faut pas confondre un procés verbal d'audition avec un procés verbal de constatation qui n'a nul besoin en droit de votre signature.

Restant à votre disposition.