Fiche stic non effacée malgré amnistie
Bonjour
vous devez en effet saisir la CNIL. Vous pouvez aussi demander au Procureur d'ordonner l'effacement de votre fiche conformément à l'article 23 de la loi n°95-884 du 3 août 1995 portant amnistie
Restant à votre disposition.
11/05/2009
Responsabilité d'un club de football lors d'un vol
Bonjour
non. Le responsable est le voleur. La mairie n'assurait pas la garde de vos affaires.
Restant à votre disposition.
11/05/2009
Problèmes suite à une garde à vue
Bonjour
pouvez vous modifier vos déclarations?
oui vous le pouvez. Vous pouvez le faire simplement en écrivant au Procureur de la république. Pensez à indiquer le n°de procés verbal d'audition ainsi que la date et les circonstances.
Concernant des poursuites judiciaires :
elles sont probables. Même si vous n'avez pas fait l'objet d'une comparution immédiate ou d'une citation à comparaître remise lors de votre libération ne signifie pas que les poursuites ont été abandonnée par le Procureur. En cas de délit le procureur peut saisir le tribunal correctionnel pendant 3 ans.
Seules les réquisitions du procureur risquent d'être différente au vu de votre changement de position. Toutefois il appartient au magistrat du siège de prononcer les peines ainsi que leur quantum.
L'important est de dire la vérité.
Vous êtes fiché au stic mais vous n'avez pas pour l'instant de fiche au casier judiciaire concernant cette affaire.
Il est important que vous compreniez que la découverte de 50g de cannabis dans votre appartment constitue un délit et que par conséquent le procureur a matière pour vous poursuivre. Cette décision lui appartient.
L'assistance d'un avocat est toujours préférable en cas de convocation ou citation.
Restant à votre disposition.
11/05/2009
Bonjour
faute d'information sur la motivation de la décision d'irrecevabilité de la plainte une réponse ne peut vous être apportée en l'état.
Veuillez par conséquent nous préciser le motif invoqué par le procureur pour déclarer irrecevable la plainte déposée par votre frère.
Dans l'attente de vous lire
11/05/2009
Etudiant mineur, tuteur légal?
Bonjour
non vos parents demeurent vos tuteurs légaux. D'où vous vient cette idée de la nécessité d'un tuteur légal différent en Métropole qu'à la Réunion ?
La réunion est département français. Vos parents sont vos représentants légaux jusqu'à l'âge de 18 ans conformément au droit français applicable en la matière aux DOM.
Restant à votre disposition.
11/05/2009
Bonjour
vous êtes dans l'obligation de vous soumettre a une visite médicale pour récupérer votre permis suite à une suspension pénale de votre permis.
Cette disposition est administrative et non pénale comme le permis à point. Les juridictions administratives sont compétentes et non les juridictions pénales pour régler les conflits en la matière.
L'obligation d'effectuée une visite médicale n'a point à apparaître sur l'ordonnance pénale tout comme le retrait de point dont vous ferez l'objet.
Restant à votre disposition.
11/05/2009
Bonjour
la visite médicale est réalisée par la commission médicale primaire de département de votre résidence.
La demande de visite médicale doit être envoyée (ou déposée) à la préfecture de votre résidence. (consulter la page web de votre préfecture vous disposerez de toutes les informations nécessaire concernant les délais et les pièces à fournir)
Attention prenez rapidement rendez vous car les délais d'attente peuvent être conséquent suivant les préfectures.
Restant à votre disposition.
11/05/2009
Bonjour
nous ne pouvons vous conseiller. Seuls les avocats en ont la possibilité.
Légalement vous êtes en droit de RECUPERER VOTRE PERMIS EN JUIN conformément à l'ordonnance pénale.
Toutefois le PROCUREUR et non vous peut faire une requête en rectification matérielle. Dans ce cas vous serez contraint de restituer votrre permis DE NOUVEAU. Une possibilité ne signifie pas mise en oeuvre.
Restant à votre disposition.
11/05/2009
Famille en situation irrégulière ayant deux enfants nés en france
Bonjour Leila,
merci de nous avoir tenu informé et nous sommes ravi que notre aide est pue vous donner satisfaction.
Bonne installation et restant à votre disposition.
Cordialement l'équipe d'experatoo.
11/05/2009
Mettez le en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception) de vous réintégrer ou à défaut vous devrez saisir le conseil des prud'hommes pour voir constater le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Restant à votre disposition.
11/05/2009
Bonjour
j'ai rectifié la réponse en fonction des nouveaux éléments fournis.
L'ordonnance pénale fait foi. En conséquence vous êtes en droit de récupérer votre permis en juin.
Toutefois comme je vous le précisais dans mon post précédent il est possible pour le procureur de demander au magistrat de rectifier son erreur matérielle.
Dans ce cas vous devrez de nouveau restituer votre permis.
Restant à votre disposition.
11/05/2009
Conduite sous stupefiant et pas d'alcool et rien d'autre
la réponse vous a déjà été donnée sur un autre post
Ce forum est un forum d'information juridique et non de débat sur une politique gouvernementale.
Il est tenu par des bénévoles qui au vu du nombre de questions reçues et de leur emploi du temps de leur vie professionnelle (et oui ils en ont une) ne peuvent participer à des discussions non juridique.
La suppression de message peut s'opèrer lorsque :
le message n'apporte aucun complément d'information ou aucune réponse juridique à la question posée au préalable
les propos tenus sont irrespecteux envers quiconque ou non anonyme.
En conséquence ce post est clos.
Restant à votre disposition.
11/05/2009
Commission de discipline en centre pénitentiaire
Bonjour
l'article 312-1 du code pénal dispose que
L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.
L'entraide entre famille de détenu n'est pas une infraction tant que son but ne l'est pas.
En conséquence et selon les propos de votre mari aucune sanction ne serait être applicable car dépourvue de fondement.
Restant à votre disposition.
11/05/2009
Porter plainte pour coups et blessures volontaires/involontaires?
Bonjour
une procédure civile serait plus appropriée et plus rapide. Il vous faudra mettre en demeure le responsable de vous indemniser pour le préjudice subît.
Le montant du préjudice se calcul et se démontre il ne peut être fixé arbitrairement.
En conséquence il vous faudra réunir les preuves de vos pertes (médicales ou de travail)
Il conviendrait de procéder à une expertise médicale.
Si vous souhaitez porter plainte il conviendrait de la fonder sur l'article 222-20 du code pénal qui dispose que :
Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Restant à votre disposition.
11/05/2009
Bonjour
vous pouvez toujours tenter de récupérer votre permis auprès de la préfecture en juillet. Munissez vous de l'ordonnance pénale.
Toutefois il est possible pour le procureur (si la préfecture l'informe lors de votre demande) de saisir le magistrat pour voir rectifier cette erreur manifeste.
Dans ce cas vous ne pourrez récupérer votre permis en juin et devrez attendre le mois de juillet.
Restant à votre disposition.
11/05/2009
Close rupture contrat canal + et canal sat
Bonjour
il vous faut d'abord mettre en demeure l'opérateur de fournir le service prévu au contrat. A défaut de s'exécuter vous pourrez dénoncer le contrat pour non respect des obligations.
La mise en demeure doit s effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Prévoyez des témoins qui pourront confirmer vos propos.
Restant à votre disposition.
11/05/2009
Vidéo et photos publiés sur facebook
Bonjour
la vidéo ainsi que la photo doit être retirée sur demande de l'interessé ou de ses ayants droits.
Votre mère peut mettre en demeure l'administrateur de s'exécuter ou à défaut une action en justice pourra être intentée et des dommages intérêts demandés. Deplus la personne qui a déposé la vidéo peut être poursuivie aussi.
Restant à votre disposition.
11/05/2009
Conduite sous stupefiant et pas d'alcool et rien d'autre
mdr
les magistrats connaissent la législation.
Les résultats d'analyse sont fournis au tribunal afin de prouver la réalisation du délit. Si le taux de THC est inférieur à 1ng/ml soit le procureur constatera la non commission d'infraction soit le tribunal prononcera la relaxe.
Alors je ne vous crois pas lorsque vous dîtes que vous en connaissez plus d'un qui ont été condamnés avec un taux de THC < 1ng/ml.
D'ailleurs la jurisprudence disponible ne vous donne pas raison.
Fumer du cannabis régulièrement a des répercussions sur le psychisme du consommateur.
Peu importe que vous ne soyez pas d'accord ou que vous "ne le ressentez pas" "en n'avez pas conscience" ce sont les faits scientifiques qui comptent.
Deplus les policiers ne sont pas bêtes! Si ils vous contrôlent en dehors de contrôle organisé c'est que quelque chose a attiré leur attention (état du véhicule, conduite, vitesse, zig zag, roule trop à gauche ou à droite, conducteur fuyant le regard du policier)
Le dépistage sanguin n'est possible faute d'infractions dûment listées que s'il existe une raison plausible que le conducteur a consommé des stupéfiants. A défaut les résultats peuvent être déclarés irrecevable par le tribunal. Les procédures incidentes doivent être exposées avant toute défense sur le fond.
Deplus les contrôles fixes sont organisés aux endroits "sensibles" (sortie d'autoroute, route régulièrement utilisée pour accder aux discothèques, axes principales de circulation municipalité, nationale) pour une raison toute simple la rentabilité!!! On ne mobilise pas 3 voitures plus une dixaines de policiers ou gendarmes pour faire 1 ou 2 contrôle.
il existe des comportements et des itinéraires, surtout lorsque vous savez que vous êtes verbalisable, à adopter pour éviter le contrôle.
10/05/2009
Laquelle des formation fimo ou fcos ???
et bien passez le
si vous êtes dans un centre de formation c'est je pense que vous n'avez pas signé de contrat de travail. Alors toute formation est bonne à prendre surtout que le permis C + FIMO ET FCOS permet de devenir transporteur et de marchandises et de voyageurs.
Mais pour conduire des engins de travaux il vous faudra obtenir le CACES relatif à la catégorie d'engin.
Restant à votre disposition
10/05/2009
Conduite sous stupefiant et pas d'alcool et rien d'autre
Bonjour
bon on va cloturer cette discussion car il ne s'âgit ni de philosopher ni de débattre mais de faire du droit.
Vous voulez avoir raison : libre à vous ! Mais venez pas me traîter de menteur et nier l'existence de seuil minimum de détection du THC. Il convient avant tout de LIRE les textes en vigueur sur le site officiel LEGIFRANCE.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DE662F64D0429BD0653B2D4EDD84A46C.tpdjo13v_2?cidTexte=JORFTEXT000000772680&idArticle=LEGIARTI000019269349&dateTexte=20090510
SUJET CLOS.
10/05/2009
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