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citoyenalpha / ID 12243

Mon employeur peut il m'obliger a faire une formation ?

Vous refusé pour quel motif?

Il ne faut pas dire que vous refusé mais que vous n'êtes pas disponible!!!!!

Prescription abandon de famille

Bonjour

tout dépend si vous avez été condamné alors qu'une citation vous a été délivré vous êtes faute de signification du jugement en droit de faire appel de la décision. Si vous n'avez pas été cité à comparaître l'opposition au jugement est possble.

En matière correctionnelle, le délai de prescription de la peine est de cinq ans.

Restant à votre disposition.

Huissier veut imposer un iminimum

Bonjour

tout à fait. L'huissier ne peut imposer un minimum pour rembouser une créance ce n'est pas dans son pouvoir.

Il ne peut procéder à une saisie sans l'accord du juge de l'exécution.
Vous pouvez demander au juge faute d'accord avec la partie adverse de statuer sur l'échelonnement du paiement de la créance. Attention vous devrez justifier votre demande d'échéancier. Faîtes parvenir à l'huissier les justificatifs de vos ressources et proposez un échéancier. Fournissez deplus le première mensualité du remboursement.

Restant à votre disposition.

Stationnement des camping car sur la vp

Bonjour

oui prévu au code de la route. Le maire peut restreindre les conditions de stationnement à certains types de véhicules. Les caravanes et camping car sont un type de véhicule et il est donc possible pour une municipalité d'ne interdire le stationnement dans certaines zones.
Un fourgon n'est pas un type de caravane ou de camping car défini par le code de la route.

Le but de cette interdiction est d'empêcher le camping dans certaines zones.

Restant à votre disposition.

Mon employeur peut il m'obliger a faire une formation ?

Attention pensez à vérifier votre plage de planification.

L'argument de l'employeur n'est pas valable. 1 h travaillée = 1 heure rémunérée. Je me demande comment il va justifier cela sur la fiche de paie???

Conduite sous stupefiant et pas d'alcool et rien d'autre

C'est une opinion. Il vous appartient de convaincre le reste de la société.
Votre argument reviens à dire :
j'ai 1g d'alcool dans le sang mais je n'ai pas 3g quand même. IRRECEVABLE.
Conduire en ayant fumer du cannabis abaisse la réactivité et est dangereux pour les autres.
En l'occurence pour l'instant la loi républicaine votée par les députés représentant du peuple s'applique.

Ne voyez pas en moi l'intention de ne pas comprendre votre opinion. Toutefois lorsqu'on prend un risque en connaissance de cause il faut en assumer les conséquences.

Restant à votre disposition.

Mon employeur peut il m'obliger a faire une formation ?

A temps partiel vous devez disposer d'une plage de planification. Si vous ne pouvez être planifié le samedi vous êtes en droit de vous faire excuser. Prévenez votre employeur et expliquer votre indisponibilité pour faire preuve de bonne foi.

Si vous ne disposez pas d'une raison valable et même si votre plage de planification n'inclus pas le samedi il conviendrait de se rendre à la formation (même si votre employeur ne pourrait prendre de sanction faute de pouvoir être planifié le samedi) et faîtes vous payer les heures effectuées au tarif horaire prévu au contrat signé.


Restant à votre disposition.

Permis de conduire en turquie

Bonjour

Lerésident étranger à 1 an pour échanger un permis délivré par un état non menbre de l'UE.
Votre femme étant entrée en France (donc résident suite à délivrance d'un titre de séjour) elle a jusqu'au 23/08/2008 pour pouvoir échanger un permis délivré par l'autorité turc même si ce permis est délivré moins d'un an avant la demande.

Restant à votre disposition

Refus d'optemperer alcoolémie au volant

Bonjour

votre ami s'est auto accusé.

résultat condamnation pour conduite sous influence d'alcool. La condamnation pour refus d'obtempérer sera laissé à l'appréciation du tribunal.

Toutefois au vu des éléments fournis les peines prononcées se limiteront à celles habituellement prononcées par la juridiction saisie pour une conduite sous influence d'alcool.

En cas de flagrant délit (refus d'obtempérer) les gendarmes peuvent mener une investigation afin de trouver l'auteur. En l'occurence ayant relever la plaque d'immatriculation du véhicule ils étaient en droit de se rendre chez le titulaire de la carte grise et de le placer en garde à vue puisqu'il existait une raison plausible qu'il est commis l'infraction.

Votre ami aurait pû déclaré ne pas avoir été le conducteur du véhicule. Qu'il avait été raccompagné et que l'ami était reparti à pied après l'avoir déposé. Votre ami n'était pas dans l'obligation de dénoncer le conducteur imaginaire.
Il était alors en droit de refuser de se soumettre à l'épreuve de dépistage.

Dans ce cas faute de preuve la condamnation n'est pas encourue

Restant à votre disposition.

Conduite sous stupefiant et pas d'alcool et rien d'autre

Là c'est possible. désolé.

Le dépistage consiste à déterminer si au moment de la conduite le conducteur était sous l'influence de stupéfiant et non s'il est consommateur de cannabis occasionnel ou régulier.

N'oubliez pas que la consommation de cannabis est illégale et constitue un délit.

Conduite sous stupefiant et pas d'alcool et rien d'autre

Etrange

seul le taux de THC doit être mesuré lors d'un conrôle relatif à une infraction routière. Or le taux de THC dans le sang diminue fortement contrairement aux molécules THC OOH ... autres éléments du canabis qui elles sont détectables plusieurs jours après la consommation.

Le THC est l'élément psychoactif du cannabis d'où son dépistage. Or ce taux est inférieur à 1n/ml maximum 24h après la consommation du dernier joint.

Demandez un second test pour vérifier votre taux.

Restant à votre disposition.

Mon employeur peut il m'obliger a faire une formation ?

Bonjour

dans le cadre d'un emploi à temps plein votre employeur peut vous demander de travailler (et donc suivre une formation) le samedi. Toutefois votre employeur doit respecter le nombre et forme de repos hebdomadaire prévu dans votre convention collective (2 jours de repos consécutif ou 1.5 jour + une 1/2 journée)

La période de formation imposée par l'employeur est incluse dans le temps de travail. En conséquence chaque heure en formation doit être rémunéré comme une heure travaillée au sein de l'entreprise.

Restant à votre disposition.

Conduite sous stupefiant et pas d'alcool et rien d'autre

mais arrete de dire que les 2 personne qui s'exprime dans ce topic (jojo et moi ) font courir des risques au gens ! ! ! ! ! ! ! ! ! !je l'est precise plusieur fois : AUCUNE consommation de drogue ou d'alcool lors des 3 jour precedant le controle ! ! ! ! !!

http://www.association-marilou.org/cannabis/professionnels/pdf/sante5.pdf

si vous ne voyez pas pourquoi ce n'est pas le problème de la société.

Votre liberté s'arrête là où commence celle des autres. Le droit de conduire n'est pas un droit constitutionnel. Il peut être restreint par la loi. Ce qui est le cas : obligation de détenir un permis (même si on a appris à conduire) obligation de respecter les limitations de vitesse (même si aucun autre véhicule sur l'autoroute) interdiction de consommer de l'alcool ou des stupéfiants (seuil prévu par la loi et décrêt)

Avez vous reçu les résultats d'analyse? La rétention administrative ne peut excéder 72h. A défaut vous êtes en droit de récupérer votre permis faute pour le préfet d'avoir suspendu votre permis suite au résultat du dépistage.

Au vu du seuil minimal de détection (1ng/ml de sang) si la consommation de cannabis a eu lieu 3 jours avant le contrôle, le dépistage ne peut être que négatif

http://ist.inserm.fr/basisrapports/cannabis/cannabis-ch7.pdf

Restant à votre disposition

Conduite sous stupefiant et pas d'alcool et rien d'autre

Bonjour

comme d'habitude les personnes avoue leur culpabilité alors qu'il appartient au policier ou gendarme de la prouver.

Les gendarmes vous ont poser la question "avez vous fumé du cannabis?" Vous avez répondu "oui"
Résultat : il existe une raison plausible que vous conduisiez sous l'influence de substance classée comme stupéfiant.

Opération de dépistage par prélèvement de droit.

Ce dépistage s'effectue soit par test salivaire soit par prélèvement urinaire ou sanguin. Le prélèvement sera de droit en cas de test salivaire positif.


Il convient de rappeller que la loi est la même pour tous. La route est ouvert au publique et par conséquent il convient d'assurer la sécurité de chacun. Si certains ont décidé de prendre des risques il n'appartient pas aux autres de les encourrir et de les assumer.
D'où la répression menée contre l'alcoolémie et la conduite sous stupéfiant.

Peut on me refuser un remboursement

Bonjour Berni

Vous avez oubliez de mentionner l'article L121-16 du code de la consommation qui dispose que :

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers.

En conséquence l'article L121-20 ne peut être applicable dans le cas présent.

Restant à votre disposition

Débit de tabac dans les cercles privés

Bonjour

Les revendeurs de tabac peuvent être :

- les débits de boissons à consommer sur place, titulaires d'une licence de troisième ou quatrième catégorie effectivement exploitée (cafés, bars, hôtels...) ou les restaurants titulaires d'une « licence restaurant », proprement dite, conformément au code de la santé publique ;

- les station-services implantées sur le réseau autoroutier, les liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier, les voies express ou les voies rapides en milieu urbain ou toute station-service pour les départements de Corse ;

- les établissements militaires et pénitentiaires.


Le revendeur est tenu de s'approvisionner en tabac auprès de son débit de tabac de rattachement, lequel doit être le débit de tabac ordinaire permanent qui lui est géographiquement le plus proche. C'est au revendeur de s'assurer que le débit de tabac auprès duquel il s'approvisionne est bien le plus proche de son établissement.

En conséquence si vous ne disposez pas de licence vous n'êtes pas en droit de revendre du tabac. Etant au sein d'un établissement scolaire vous n'êtes pas en droit d'obtenir de licence autre que la 1 d'où à mon avis l' "équivalent 2".

Si vous souhaitez revendre des cigarettes cela ne pourra être que non officiel et vous encourrez une amende de 3750 euros.

Restant à votre disposition.

Peut on me refuser un remboursement

Bonjour

Le remboursement d'un produit acheté en magasin n'est possible qu'en cas de:

non conformité du produit

si une disposition particulière du magasin le prévoit (affiché généralement)

A défaut le magasin n'a point d'obligation. Il vous faudra négocier ( échange, avoir...)

Restant à votre disposition.

Amende majorée malgré paiement dans les délais.

Bonjour

Ecrivez à l'OMp du commissariat du lieu d'infraction en recommandé avec accusé de réception

vous indiquerez le lieu de l'infraction
la date et l'heure
et les faits reprochés
précisez dans la lettre que vous joignez en paiement de l'amende un chèque de 90 euros à l'ordre du comptable du trésor

Conservez l'accusé et la copie de la lettre

Restant à votre disposition

Contestation de contravention

Bonjour

étrange votre histoire

indiquez nous les articles de loi indiqués sur les contraventions svp

Dans l'attente de vous lire

Alcool au volant: quelles sanctions devant le juge?

Bonjour

en générale :


amende
suspension du permis


Attention votre permis risque d'être invalidé suite à la perte de 6 points si vous disposez d'un permis probatoire.

Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle si vous ne disposez pas de ressources suffisantes

Restant à votre disposition.