Mineur et interrogatoire ar la police
Bonjour
La présence d'un avocat ou d'un représentant légal lors de la convocation prévue à l'article 78 du Code de procédure pénale à l'égard d'un mineur n'est pas obligatoire.
Toutefois le mineur est libre de ne pas répondre aux questions posées.
L'officier de police judiciaire ne pourra que libérer le mineur.
Attention si lors de l'interrogatoire il apparaît que des indices graves ou concordants étaient à la disposition de l'officier de police judiciaire pour mettre en cause le mineur alors la procédure de la garde à vue était applicable et par conséquent les déclarations du mineur irrecevable car la présence de l'avocat était de droit. Il convient cependant d'apporter la preuve de l'existence de ces indices.
A défaut il appartient aux personnes convoquées de ne pas fournir d'élément les incriminant alors qu'aucun élément n'est à disposition de l'officier de police.
Restant à votre disposition.
13/05/2009
Dégradation volontaire vs accident
Bonjour
Vous ne risquez absolument rien. Aucun procureur ne vous poursuivra vu que la victime a été indemnisé et qu'aucun témoin ne puisse confirmer l'intention délictuelle.
En conséquence rendez vous au commissariat. Amenez la preuve de l'indemnisation et des courriers reçus. Faîtes une déposition des évènements. Donnez le nom de témoins.
Et l'affaire s'arrêtera là. Le procureur classera sans suite.
Restant à votre disposition.
13/05/2009
Francaise et demande de visa pour mon mari algerien
vous voyez pas de soucis à se faire.
Que votre mari se rende au consulat avec les papiers nécessaires et il lui délivreront son visa sans problème. Je vous le répète votre mari a droit à son visa et au séjour en France.
Bonne continuation
13/05/2009
Collision avec ma voiture et le portail de ma residence
Bonjour
c'est votre parole. Pour dégager votre responsabilité il faudrait prouver un dysfonctionnement du portail. Seule une expertise pourrait permettre de le démontrer. Cette expertise serait à vos frais et ses résultats non assurés au vu des éléments fournis.
En conséquence il apparaît plus raisonnable de réparer à vos frais les dégâts de votre véhicule.
Restant à votre disposition.
12/05/2009
Francaise et demande de visa pour mon mari algerien
Bonjour
La date d'expiration du récépissé n'est pas un problème. Votre mari est en droit de séjourner sur le territoire. Vous rencontrerez uniquement des obstacles administratifs.
Votre mari a t il une copie de l'acte de mariage et une copie de votre pièce d'identité? Ce serait un plus à fournir à la frontière si votre mari doit rentrer.
12/05/2009
Francaise et demande de visa pour mon mari algerien
si vous n'avez pas 6 mois de vie commune voyez une opportunité de pouvoir faire une demande de visa directement en Algérie.
Il pourra une fois le visa obtenu refaire une demande de carte temporaire mention vie privée vie familiale.
Ne vous inquiétez pas son retour ainsi que la délivrance de carte est de droit.
Restant à votre disposition
11/05/2009
Francaise et demande de visa pour mon mari algerien
Si votre mari est déjà en algérie il devra faire une demande de visa pour conjoint de ressortissant français
votre mariage étant déjà transcris sur les registres d'état civil français il conviendra de fournir à lappui une copie de l'acte de mariage.
Sa demande de visa ne peut être refusée
Restant à votre disposition.
11/05/2009
Etudiant mineur, tuteur légal?
oui
sauf pour les contrats où dans ce cas il vous faudra envoyer le document original à vos parents.
Mais normalement vous n'aurez pas besoin de contracter pour pousuivre vos études.
Restant à votre disposition
11/05/2009
Francaise et demande de visa pour mon mari algerien
Bonjour
votre mari est entré en France en 2003
En conséquence je suppose que son récépissé est un récépissé de renouvellement de titre de séjour.
Le récépissé délivré pour un renouvellement de titre de séjour dispense de visa.
Restant à votre disposition.
11/05/2009
Conduite sous stupefiant et pas d'alcool et rien d'autre
faîtes un nouveau post
nous en répondrons pas ici le sujet est clos
Cette question sera effacée sous 24h
11/05/2009
Bonjour
votre ex ami se doit de prendre à sa charge le crédit.
En avez-vous dicuté avec lui? Avant toute procédure judiciaire vous devez tenter de trouver un accord amiable.
Votre ex peut :
soit obtenir de la maison de crédit la modification du contrat en son seul nom. Il devra alors vous rembourser les sommes que vous avez versées.
soit rembourser seul les échéances vous délivrer une reconnaissance de sa prise en charge totale du crédit immobilier et vous rembourser les sommes que vous avez déjà versées.
A défaut vous serez contraint de saisir le juge afin d'obtenir un jugement constatant la créance de votre ex à votre égard.
Restant à votre disposition
11/05/2009
Litige avec fournisseur d electricite
Bonjour
Si EDF vous fournissez alors l'opérateur n'a pas rempli ses obligations contractuelles. Vous pourrez obtenir le remboursement des sommes indûment prélevées.
Mettez en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception l'opérateur de vous rembourser les sommes indûment prélevées. Précisez qu'au vu du non respect de ses obligations contractuelles vous êtes en droit de résoudre le contrat. Fournissez la copie des factures et lettre EDF.
A défaut de réponse prévenez que vous saisirez le tribunal compétent sous 15 jours.
Attendez la réponse de l'opérateur et sous 15 jours saisissez la juridiction de proximité compétente pour le lieu d'exécution du contrat.
Restant à votre disposition.
11/05/2009
Francaise et demande de visa pour mon mari algerien
Bonjour
Un récépissé ne fait pas office de visa.
En conséquence votre mari devra fournir un visa valide pour revenir sur le territoire français.
Comment votre mari est il rentré en France?
Dans l'attente de vous lire
11/05/2009
Bonjour
votre ami doit mettre en demeure son ex de rembourser le crédit dans sa totalité. A défaut une plainte pour faux et usage de faux pourra être déposée sur le fondement de l'article 441-1 qui dispose que :
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Concernant le procés il appartenait à votre ami de se rendre à l'audience.
Restant à votre disposition.
11/05/2009
Etudiant mineur, tuteur légal?
Bonjour
non aucune valeur légale. Les mineurs ne peuvent pas contracter ainsi est la loi.
Vous avez 17 ans. Vous êtes mineur. Vous devrez attendre 18 ans pour pouvoir signer des contrats.
Ne vous inquiétez pas. Nous ne sommes plus au moyen âge et vos parents seront facilement joignables. Si vous avez besoin de leur signature faîtes leur parvenir le document. Si vous disposez d'un scanner ce sera encore plus rapide.
Restant à votre disposition.
11/05/2009
Etudiant mineur, tuteur légal?
Bonjour
les absences doivent être justifiées. Il vous appartiendra de fournir la justification de votre absence.
A défaut vos parents pourront toujours faire parvenir au lycée une lettre d'explication concernant votre absence au lycée. Attention vous n'êtes plus au lycée générale. Vous devez considérer vos études en prépa comme un travail. En conséquence vous ne pouvez vous absenter sans légitimer votre absence.
Les absence légitimes sont rares :
maladie (fournir un certificat médical)
cas de force majeure (grève, accident... fournir tout document prouvant le fait)
Restant à votre disposition
11/05/2009
Etudiant mineur, tuteur légal?
Bonjour
Il ne vous faut pas démarches administratives et contrat.
Vous ne serez que très rarement à effectuer une démarche nécessitant la signature d'un représentant légal.
A défaut vous devrez informer vos parents, leur transmettre le document qu'ils vous retourneront signé. Si une signature d'un représentant légal est nécessaire vous aurez le temps pour effectuer ces démarches.
Restant à votre disposition.
11/05/2009
Bonjour
concernant les familles d'accueil il vous faut vous adresser à des associations type secours catholique. Attention toutefois le nombre d'enfants en attente de famille d'accueil est important. Il y a malheureusement un déficit d'offre par rapport à la demande.
Il existe aussi des dispositifs administratifs pour aider les familles à envoyer leurs enfants en colonie.
Il vous faut adresser votre demande
à la CAF
au conseil général
au CCAS
de votre lieu de résidence.
Voici un lien récapitulant les démarches que vous pouvez entreprendre :
http://www.jpa.asso.fr/index2.php?goto=aides_depart
Restant à votre disposition.
11/05/2009
Transcription mariage à nantes et retour dossier
Bonjour
seule les autorités algériennes sont compétentes. Il appartient à votre cousin d'obtenir des fiches d'état civil conformes.
La copie d'acte civil peut être demandée auprès d'un consulat algérien toutefois la modification d'acte ne peut s'opérer au consulat et doit être ordonnée par l'autorité administrative algérienne ou à défaut par la justice algérienne.
Votre cousin aurait pû vérifier avant de l'envoyer son dossier de demande de transcription.
A défaut la transcription sera refusée.
Restant à votre disposition.
11/05/2009
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