Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
citoyenalpha / ID 12243

Aidez moi s'il vous plait je risque quoi?

Bonjour

pourquoi avoir rendu l'objet sans avoir récupéré le chèque??

Première chose votre oncle et père ne risque que rien. Vous avez commis un faux et usage de faux. Cet acte est un délit réprimé par l'article 441-1 du code pénal qui dispose que :

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.


Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende

Vous serez si une plainte est déposée à votre encontre convoqué au commissariat pour vous expliquer.

Toutefois au vu des éléments je vous rassure de suite vous n'irez pas en prison.

Restant à votre disposition

Appel téléphonique anonyme

Bonjour

la première question est pourquoi avez vous peur?

Malheureusement le contexte est trop flou. Pour obtenir une réponse précise il vous faudrait au préalable nous rapporter des faits précis.

Dans l'attente de vous lire.

Menacée de pénal pour un acte que je n'ai pas commis sur facebook

Bonjour

mdr ne vous inquiétez pas si vous avez répondu à leur demande LEGITIME de retrait des poursuites pénales ne seront pas engagées par le procureur.

Vous pouvez être tranquille mais effectivement il convient d'être vigilant sur le contenu de vos profis surtout s'ils peuvent être modifier par d'autres et de répondre aux sollicitations des personnes dont l'accord explicite n'a pas été obtenu et dont le droit à la dignité a été bafoué.

Dans votre cas vous avez agît comme il convenait.

Restant à votre disposition

Permis blanc professionnel pour les routiers

Bonjour

le permis blanc ne peut être délivré que par une autorité judiciaire lors d'une suspension de permis pour certaines infractions.

L'invalidation du permis est une décision administrative. Le juge administratif ne peut délivrer de permis blanc.

En conséquence vous ne pouvez disposer d'un permis pour raison professionnel suite à la perte de vos 12 points.

Concernant le permis pour les professionnels de la route les débats parlementaires ont écarté l'idée d'un aménagement spécifique pour les professionnels. En effet il apparaît que seule la suspension du permis (ou invalidation) permet au conducteur multi-récidiviste d'infractions de modifier son comportement routier.

Vous disposiez de 12 points et malgré les contraventions dressées à votre encontre vous informant d'une perte de point ainsi que d'un stage de récupération de point (4) vous n'avez pas modifié votre comportement sur la route. Résultat : invalidation du permis. Il vous appartient de vous conformer aux règles du code de la route si vous souhaitez pouvoir jouir de votre permis de conduire en toute quiétude.

Restant à votre disposition.

Contestation ordonnance pénale

Bonjour

Article R413-17 du code de la route

I. - Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.


II. - Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.


III. - Sa vitesse doit être réduite :


1° Lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes isolés ou en groupe ;


2° Lors du dépassement de convois à l'arrêt ;


3° Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs ;


4° Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante ;


5° Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard...) ;


6° Dans les virages ;


7° Dans les descentes rapides ;


8° Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations ;


9° A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée ;


10° Lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de ses feux de croisement ;


11° Lors du croisement ou du dépassement d'animaux.


IV. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

La procédure simplifiée est applicable.
En l'occurence le procureur a transmis le dossier et ses réquisitions au juge du siège qui a détermininé au vu des éléments contenus dans le dossier si une infraction a été commise et dans ce cas le quantum de la peine à prononcer.

Vous pouvez toujours former opposition à l'exécution de l'ordonnance toutefois vous serez convoqué devant le tribunal de police afin de vous expliquer. Attention si vos justifications ne convainc pas le tribunal vous serez sûrement condamner plus lourdement (max 750 euros d'amende)

En conséquence il convient de réfléchir avant d'envisager cette solution.

Je trouve tout de même que la demande de condamnation par le procureur me semble qq peu extrême surtout fondé sur un procés verbal de constatation qui n'a pu faire l'objet de contestation. Cependant c'est légal.

Restant à votre disposition.

Freinage brusque en camion

parfait gloran

Coptes bancaires suite à un décès

Bonjour

vous pouvez demander en tant qu'ayant droit les copies des relevés bancaires directement à la banque qui tenait le compte de votre mère.

Concernant une plainte il apparaît au préalable plus approprié de tenter uen médiation avant toute action en justice.

Restant à votre disposition

Arret de saisie sur salaire contre vir par mon compte

Bonjour

vous avez été condamné par le tribunal correctionnel a indemnisé la victime du préjudice subît. La victime s'est retournée auprès du fond d'indemnisation des victimes pour percevoir le paiement de ses dommages intérêts.

La sécurité sociale a obtenu votre condamnation en tant que partie civile au procés au rembousement des frais qu'elle a dû avancer pour la prise en charge de la victime.

Vous devrez rembourser la sécurité sociale et le fond de garantie. Vous devez prendre contact avec ces deux organismes pour proposer un plan de remboursement. A défaut d'accord vous pourrez saisir le juge de l'exécution pour obtenir un jugement des modalités d'exécution de votre condamnation.

Restant à votre disposition pour des questions plus précises.

Contravention pour téléphone au volant

Bonjour

votre contestation a été rejetée. En effet le procés verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire.

La liste des appels entrants et sortants du téléphone de votre mari ne suffiront pas à prouver son innocence. En effet votre mari aurait pû utiliser un portable professionnel ou celui d'un autre.

En conséquence et afin d'éviter la majoration de l'amende il conviendrait de régler la contravention.

Vous pouvez toutefois écrire au commissaire et au procureur afin de lui faire part de votre indignation concernant la verbalisation dont vous avez été victime effectuée par un agent de police alors que les faits n'étaient pas constitués. Une verbalisation ne doit pas s'opérer sur une impression mais sur une constatation. En espérant que d'autres automobilistes ne seront pas victimes d'un tel manque de discernement. Là vous pourrez joindre la facture détaillée de votre mari. Précisez que vous avez payé l'amende afin de ne pas être victime en plus d'une majoration de l'amende mais qu'en aucun cas une infraction a été commise ce jour là.

Restant à votre disposition.

Suspension de permis pour stationnement dangereux

Bonjour

petite rectification la contravention encourue pour l'infraction prévue à l'article R417-9 est une contravention de 4ème classe.
Concernant la suspension du permis tout à fait d'accord avec mon confrère.

Restant à votre disposition.

Renseignement concernant le divorce et remariage

Bonjour

vous devez au préalable former un recours contre la décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Le moyen et l'adresse doit être indiqué sur le courrier de l'organisme

faites parvenir alors une copie du jugement de divorce et une copie de l'acte de mariage. Prévenez qu'en cas de refus de révisé la décision ou à défaut de réponse vous saisirez le tribunal des affaires sociales.

Restant à votre disposition

Demonde tu travaille en armeé

Bonjour

vous ne pouvez pas être incorporé à l'armée française. En effet seul les ressortissants de nationalité française le peuvent.

Vous pouvez présenter votre candidature à la légion étrangère. Toutefois l'obtention d'un visa pour entrée sur le territoire n'est pas garantie.

Restant à votre disposition

Problème résolu par un supeviseur compétent

Bonjour

avez vous remboursé la victime?


L'article R635-1 du code pénale dispose que :

La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.


Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :


1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;


2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;


3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;


4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;


4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;


5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;


6° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.


Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines.

Toutefois el délai de prescription de l'action publique en matière contraventionnelle est de 1 an à compter du dernier acte dnas votre cas d'enquête.

Restant à votre disposition.

Responsabilité de l'employeur lors d'un vol de sac à main

Bonjour

mdr non pas du tout. Voyez avec votre assurance carte bleue si vous en disposez.

Delai de la reponse de la commission contre refus de visa

Bonjour

devant le conseil d'état il conviendrait d'avoir un avocat. Adressez vous à une association peut être pourra t elle vous aider à monter votre dossier

Sachant qu'en cas de condamnation de l'état les frais et dépens seront à sa charge.

Restant à votre disposition

Cheque falcifié avant et apres 18ans

Bonjour

ne vous inquiétez pas. Prenez contact avec le procureur et proposer lui d'appliquer la procédure de comparution préalable avec reconnaissance de culpabilité. Joignez une copie de votre convocation.
Demandez à votre grand père une lettre rappellant les faits, les moyens d'indemnisation que vous avez mis en oeuvre et demandant une dispense de peine.
Informer le procureur que ces chèques n'ont pas fait l'objet d'une demande d'indemnisation antérieurement et que vous êtes prêt à les rembourser.

Pas de soucis au vu des éléments fournis pas de peine de prison ferme une petite amende à la rigueur et encore. Il est étrange que vous n'ayez pas été convoqué au préalable au commissariat ou la gendarmerie pour vous expliquer.

Si le procureur ne répond pas demandez à votre grand père de venir à l'audience. Vous demanderez au tribunal à ce qu'il soit entendu pour confirmer vos propos.

Restant à votre disposition.

Préjudice moral et diffamation

Bonjour

La plainte était elle nominative?

si elle vous visait directement vous pouvez porter plainte pour dénonciation calomnieuse. Il vous faudra attendre un non lieu ou un classement sans suite pour que votre affaire soit entendu par le tribunal.

si elle ne vous visait pas directement aucune plainte ne sera accueillie car c'est l'investigation qui vous a conduit devant les policiers.

Le délit de diffamation est généralement poursuivie par le procureur si les propos diffamatoire sont tenus en public.
Vous pouvez poursuivre toute personne qui véhicule l'idée que vous êtes l'auteur d'un délit alors qu'il n'a point été jugé par le tribunal. Attention il vous faudra des témoins pour déposer une plainte pour diffamation publique.

Restant à votre disposition.

Notification de depot de plainte contre moi

Bonjour

bien sûr qu'un accord est possible. Mais le procureur est intransigeant quant à l'indemnisation de la victime. Attention aussi s'il apparaît une malveillance le procureur soit vous proposera une sanction si vous reconnaissez les faits soit vous fera citer devant le tribunal correctionnel qui statuera sur la sanction à prononcer.

Où en êtes vous du remboursement?

Dans l'attente de vous lire

Conduite d'un poids lourd sans permis c

Bonjour

ces faits peuvent atténuer votre responsabilité mais la condamnation est assurée. En effet la question dont le tribunal est saisie est : "avez vous conduit sans le permis requis?" A cette question la réponse est "oui"
Pour déterminer la peine le tribunal se posera la question "pourquoi avez-vous conduit sans le permis requis?"

Vous auriez dû refuser de prendre le camion. Votre employeur est dans l obligation de vous fournir le matériel pour assurer votre travail. Votre salaire est garanti. Votre employeur ne peut vous retenir sur salaire que les absences qu'elles soient justifiées (compris mise à pied, chômage technique...) ou injustifiées.

Le tribunal compétent pour votre cas est le conseil des prud'hommes. Celui-ci peut condamner votre employeur à des dommages intérêts pour réparer votre préjudice.
Quelle est votre situation actuelle avec votre employeur?

Un petit conseil chercher un autre employeur avant de je pense vous voir licencier. Vous pourrez tranquillement alors attaquer votre employeur pour le préjudice sûbit par ses fautes.

Dans l'attente de vous lire.

Amende dressée à un chauffeur

UNE amende de 7635 euros???

étrange ce montant d'amende ne peut être que délictuelle. passage au tribunal correctionnel obligatoire.