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citoyenalpha / ID 12243

Conduite sous stupefiant et pas d'alcool et rien d'autre

Bonjour

Pour les plus bornés qui ne veulent pas comprendre qu'on peut avoir du thc dans les urines/sang et ne pas être défoncé , outre les rapports scientifiques je vous conseille de vous pencher sur la législation belge qui fixe un taux en ng/ml a partir duquel on est considéré sous emprise du cannabis et donc si on se situe sous ce taux , c'est bien qu'il y'a thc dans le sang mais pas d'effets significatifs sur l'aptitude a la conduite.


En France aussi seul la présence de THC est contrôlé voir post précédent. Il existe un seuil minimal qui est de 1ng/ml de sang fixé par arrêté.

Le problème vient des consommateurs réguliers. En effet un consommateur régulier même si sa dernière consommation remonte à 24h verra son taux de THC plus élevé qu'un consommateur occasionnel.

Concernant l'ordonnance pénale il appartient à un magistrat du siège (juge) et non du Parquet (procureur) de déterminer la sanction à appliquer.
Si le condamné n'est pas d'accord avec la décision rendue (ex: circonstances atténuantes, erreur de procédure, demande d'instruction complémentaire ) il peut former opposition à l'ordonnance dans les 30 jours de sa signification. Il sera alors de droit entendu par le tribunal correctionnel où il pourra avancer ses arguments.

Restant à votre disposition.

Problemme avec mon pit casier judiciaire

Bonjour

ouhlaaaaa la détention d'un pitbulls est soumise à des conditions drastiques :

interdiction de vente cession acquisition
(jusqu'à 6 mois de prison et 15.000 € d'amende)
interdiction de détention pour les personnes ayant une inscription au casier judiciaire
(jusqu'à 3 mois de prison, 3.500 € d'amende)
Déclaration en Mairie Obligatoire
(750 € d'amende)
Tatouage Obligatoire
(450 € d'amende)
Vaccination antirabique Obligatoire
(450 € d'amende)
Assurance responsabilité civile Obligatoire
(450 € d'amende)
Présentation des
documents à toute réquisition
des forces de l'ordre Obligatoire
(450 € d'amende)
Tenue en laisse et
port de muselière Obligatoire
(150 € d'amende)
Accès aux lieux publics,
locaux ouverts au publics,
transports en commun Interdit
(150 € d'amende) Autorisé avec tenue en laisse et muselière
(150 € d'amende)
Parties communes
des immeubles collectifs Stationnement interdit
(150 € d'amende) Autorisé avec tenue en laisse et muselière
(150 € d'amende)
Stérilisation Obligatoire
(jusqu'à 6 mois de prison, 15.000 € d'amende)

Par conséquence il vous appartient de vous conformer à toutes ses obligations.
Si vous n'avez pas respecté ces obligations ou que vous ne pouvez vous y soumetre il serait préférable de déposer votre chien auprès d'une SPA. A défaut vous encourez amendes + peines de prison + confiscation du chien et demande d'euthanasie à vos frais.

Restant à votre disposition.

Revocation de sursis mise a l epreuve

Bonjour

non. Seule une récidive pourrait justifier la révocation des décisions assorties du sursis sans mise à l'épreuve.

Restant à votre disposition.

Mon conjoint a fait la demande de bracelet qui a ete refuser

Bonjour

la conditionnelle ou le placement sous bracelet électronique n'est pas un droit. La décision appartient aux magistrats de l'application des peines.

Votre mari a été condamné à une peine de 9 mois d'emprisonnement assorti du sursis. Or malgré que le tribunal lui est donné une dernière chance pour respecter la législation en vigueur votre mari a récidivé. N'attendez pas dans ce cas de mansuétude de la part des magistrats.

La décision de refus est motivé. En conséquence votre mari doit être informé des raisons du refus de sa demande.

Restant à votre disposition

Laquelle des formation fimo ou fcos ???

Bonjour

FIMO et FCOS sont des formations APPLICABLES AUX CONDUCTEURS SALARIÉS DU TRANSPORT ROUTIER PRIVÉ ou PUBLIC DE MARCHANDISES ET DE VOYAGEURS. EN, conséquence vous n'êtes pas tenu d'en disposer.

Toutefois la conduite d'engins mobiles automoteurs de chantiers et d'équipements de levage nécessite une formation initiale. Le conducteur doit être en possession d'une autorisation de conduite délivrée par l'employeur.
Le CACES permet de contrôler ses connaissances et son savoir-faire pour la conduite en sécurité de ce type d'équipements.

Le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité n'est ni un diplôme ni un titre de qualification professionnelle. Il ne valide que les connaissances et le savoir-faire du candidat pour la conduite en sécurité. Il est spécifique à une catégorie d'engins (exemple : catégorie 2A des grues mobiles, les grues à treillis sur chenilles).

Les recommandations CACES donnent les objectifs à atteindre pour l'obtention de ce certificat, à l'aide de référentiels de connaissance et des fiches d'évaluation. Elles ne décrivent pas la formation : le contenu et la durée doivent être adaptés au candidat, l'expérience pratique de conduite pouvant être prise en compte.

Le CACES consiste en un test d'évaluation, tant théorique que pratique, réalisé à partir du référentiel de connaissances. Il en existe un adapté à chaque type et catégorie d'engins (grues à tour, grues mobiles, grues auxiliaires, chariots automoteurs, PEMP, engins de chantier).

Restant à votre disposition

Un aps peut etre consideré comme une entrée reguliere

bonjour

non puisque le ressortissant étranger n'était pas autorisé à entrée en France. Il est sursis à l'expulsion le temps qu'il soit statué sur la demande de droit d'asile.

Il est entendu par entrée régulière qui ont respecté la légslation en matière d'entrée sur le territoire. En général : "muni d'un visa" pour les ressortissants étrangers

Restant à votre disposition

Delai de la reponse de la commission contre refus de visa

Bonjour,

INCROYABLE

une maison trop petite n'est pas un motif de refus de visa. Le Conseil d'Etat annulera la décision si la commission ne le fait pas auparavant.

Oui attendez le 27 mai et saisissez le CE. Prenez un avocat les frais seront à la charge de l'état.

Restant à votre disposition.

Fausse déclaration sans justification de preuve.

Bonjour

Suivant votre situation vous pouvez demander un délai de grâce sans paiement d'indemnité. Ce délai vous permet de ne pas payer la crance pendant un certain délai et une fois votre situation rétablie rembourser votre créance par mensualité.

Article L313-12 du code de la consommation :

L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.

Présentez vous à l'audience avec les justificatifs de votre situation et de vos ressources.

Restant à votre disposition.

Charges d'un appartement non occupé après séparation

Bonjour

L’indemnité due en contrepartie de l’occupation ou de l’usage privatif d’un bien indivis peut être tout d’abord fixée à l’amiable. A défaut d’accord amiable c’est le président du tribunal de grande instance (TGI) qui sera compétent en la matière, mais la question peut aussi être soumise au tribunal de grande instance lui-même, si le contentieux survient à titre incident, par exemple dans le cadre d’une demande en liquidation-partage.

A défaut d’accord, vous devez donc prendre contact avec un avocat qui, en dehors de tout partage en cours, saisira le président du TGI.

Etant en instance de divorce il conviendra de demander cette indemnité lors de l'ordonnance de conciliation ou de non-conciliation. L'indemnité est en général calculée sur la base de la valeur locative du logement. Mais attention le magistrat est souverain quand à la fixation du montant de l'indemnité. Deplus ce dernier peut autoriser une des parties à jouir gratuitement du bien.

Restant à votre disposition

Fausse déclaration sans justification de preuve.

mdr mais non

vous devez comparaître devant le tribunal d'instance qui est une juridiction civile et non devant le tribunal correctionnel qui elle est une juridiction pénale.

La société de crédit sera représenté par un avocat. Votre affaire sera appellée par le juge. Vous et l'avocat de la société approcheraient devant le juge. Là l'avocat dira que vous n'avez pas payé telle telle mensualités. Que par conséquent il demande la résoltuion du contrat de crédit paiement indemnités frais etc etc. Le juge se tournera alors vers vous et vous demandera pourquoi vous n'avez pas payé et quels sont vos ressources. Il vous demandera combien pensez vous pouvoir rembouser?
Et voilà. Le juge vous accordera un délai pour rembouser non plus le crédit mais la créance que vous avez envers la société de crédit.

Rien de dramatique. Croyez moi les juges en voient des centaines et comprennent totalement qu'on ne puisse plus payer.Le juge ne cherchera pas à savoir si vous avez menti sur le contrat. Et la société n'en à rien à faire aussi. Son seul but est de récupérer l'argent.

Alors ne vous tracassez pas. Rendez vous au tribunal tranquillement. Le juge trouvera une solution pour vous accorder des délais. Deplus l'avocat ne s'y opposera pas. Vous aurez peut être même l'occasion de dicuter avec lui avant le passage devant le juge.

Et vous verrez vous ne serez pas le seul à passer pour ce motif devant le juge.

Restant à votre disposition.

Charges d'un appartement non occupé après séparation

Bonjour

oui en effet toutefoisvous êtes en droit de réclamer une indemnité d'occupation à votre futur ex mari pour son occupation seul de l'appartement.

Restant à votre disposition.

Mari volage,drogué,pedophile refuse de s'occuper de ses 3 enfants

Vos déclarations sont contradictoires

Vous êtes marié depuis 1 an 10 ans ou 12 ans?

Vos questions seront effacées car on n'a pas le temps de s'occuper d'affabulateur.

Voisin qui lance des petard a 10 cm de ma piscine

Bonjour

si l'action est exceptionnelle il ne sert à rien de porter plainte.

Avez vous exposé le problème avec votre voisin?

Restant à votre disposition.

Vice de forme ?? nbre d itt different et 2 convoc lieu diff mm hr

Bonjour

selon vos propos seul importe la convocation délivrée par la gendarmerie. La feuille de sécu ne constitue ni une convocation ni une citation à comparaître.

En conséquence vous devrez vous rendre à la date et lieu inscris sur la convocation délivrée par la gendarmerie.

La sécurité sociale étant partie civile a dû déposer ses prétention auprès du procureur qui se chargera de les transmettre au tribunal. Le tribunal correctionnel aura compétence pour statuer sur l'action civile.

Restant à votre disposition.

Mon employeur peut il m'obliger a faire une formation ?

Vous pouvez fournir un courrier où vous expliquerez que conformément à votre plage de planification vous n'êtes pas disponible le samedi. En effet votre mari travaillant vous devez garder votre enfant. En conséquence vous ne pouvez vous rendre à la formation prévue le ... et le ... . Si la formation peut être dispensée les jours de votre disponibilité vous serez enchantée d'y participer.

Voili voilou.

Restant à votre disposition.

Le droit des femmes extrangeres

Bonjour

c'est à dire?

Dans l'attente de votre ou vos questions précise

Le papa de ma fille a eu un refus de visa

Alors il vous faut attendre la décision du conseil d'état.
Il était fort peu prudent de quitter le territoire alors qu'au retour le visa serait expiré et qu'une carte temporaire n'est été délivré.

Enfin il faut malheureusement attendre la décision de justice. Où en est l'instruction de sa demande de carte temporaire?

Restant à votre disposition

Besoin d'aide toute d'urgence

Bonjour

si j'ai bien déchiffré

votre frère s'est marié avec une algérienne à Alger. Puis sa femme a quitté le domicile conjugale avec un autre homme.

Si votre belle soeur a pu venir en France c'est que le mariage a été transcris sur les registres d'état civil français. En conséquence le divorce est à demander en France.

Votre frère peut écrire à la préfecture pour les informer de la rupture de la vie commune avec sa femme au bout de 2 mois.

Concernant les dépôts de plainte inutile sans motif légal et arrêter de l'appeller cela ne sert à rien vous lui donner uniquement des arguments pour déposer plainte contre vous.

Votre frère doit déposer une demande en divorce pour faute auprès du tribunal de grande instance.

Restant à votre disposition.

Le papa de ma fille a eu un refus de visa

Bonjour

Avez vous saisis la commission des recours contre les refus de délivrance de visa à Nantes?

si oui vous devez saisir le conseil d'état pour abus de pouvoir et demander l'annulation de la décision de refus de visa. Vous pourrez demander des dommages intérêts ainsi que le remboursement des frais. Attention quand je dis "vous" je parle du père.

Renseignez vous auprès du bureau de l'aide juridictionnelle auprès du conseil d'état

N° standard 01 40 20 80 00

Restant à votre disposition.

Delai de la reponse de la commission contre refus de visa

Bonjour


la commission a 2 mois pour statuer sur votre recours. Son silence vaut refus. Il conviendra alors de saisir le Conseil d'Etat et non le tribunal administratif.
Vous aurez 2 mois pour le faire à compter du refus (même implicite) de la commission pour saisir le CE.

Il apparaît cependant anormal que la commission n'est enregistrée votre recours que 5 mois après l'envoi de ce dernier. Seul compte la preuve du dépôt de votre recours. Vous auriez pu 2 mois après le récépissé de votre envoi saisir le Conseil d'Etat.

Le refus a t il été motivé?

Dans l'attente de votre réponse