Délais de notification suspension permis ?
Bonjour,
attention il convient de rappeller que devant le tribunal correctionnel l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Le principe d'égalité des armes et l'obligation d'information des charges retenues devant le tribunal permet au prévenu de prendre connaissance des éléments contenus dans le dossier d'accusation et notamment des procés verbaux.
L'OMP (Officier du Ministère Public) et le Procureur doivent obligatoirement transmettre le PV au conducteur verbalisé en cas de poursuites si la demande lui en est faite par ce dernier.
En effet le refus de transmettre un procès verbal d'infraction peut entraîner le report de l'audience. Dans la pratique, il vous faudra insister et vous rendre vous même au greffe du tribunal de police quelques jours avant l'audience et demander à consulter votre dossier, on ne peut vous le refuser.
A défaut demandez avant tout jugement sur le fond la transmission par le Procureur de la copie du procés verbal et un report d'audience afin de pouvoir préparer votre défense sur le fond et la forme. A l'appui fournissez la copie de la lettre et de l'accusé de votre demande de copie de procés verbal.
Restant à votre disposition
16/04/2009
Rétention de permis de conduire par la préfecture
Bonjour
La rétention du permis n'est pas la suspension administrative. A la fin du délai de rétention vous êtes en droit de récupérer votre permis belge (à condition que vous en ayez fait la demande) toutefois il vous sera notifié le temps de suspension administrative du permis de conduire sur le territoire français.
pour information vous devrez faire l'échange de votre permis belge en un permis français si vous résidez en France.
Restant à votre disposition
16/04/2009
Pv pour défaut de carte grise valable.
Bonjour
en effet vous pouvez toujours demander à l'OMP son indulgence pour le paiement de l'amende forfaitaire minorée en expliquant et fournissant la copie du procés verbal mais cependant il n'est pas tenu d'y répondre favorablement
Restant à votre disposition.
16/04/2009
Violance d'un tiers sur la voie publique
Bonjour
premièrement vous ne deviez pas franchir le feu si vous étiez dans l'impossibilité de franchir le carrefour.
L'article R412-33 du code de la route dispose que :
Les feux de signalisation verts autorisent le passage des véhicules, sous réserve, dans les intersections, que le conducteur ne s'engage que si son véhicule ne risque pas d'être immobilisé et d'empêcher le passage des autres véhicules circulant sur les voies transversales.
L'article R415-2 dispose que :
Tout conducteur ne doit s'engager dans une intersection que si son véhicule ne risque pas d'y être immobilisé et d'empêcher le passage des véhicules circulant sur les autres voies.
Le conducteur d'un véhicule autre qu'un cycle ou un cyclomoteur ne doit pas s'engager dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt définies à l'article R. 415-15 lorsque son véhicule risque d'y être immobilisé.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Cependant cela ne justifie pas l'acte de violence. Vous avez donc eu raison de porter plainte et vous êtes en droit d'obtenir des dommages intérêts de la part du responsable.
Vous serez tenu informé par le procureur de la république des suites de votre plainte.
Restant à votre disposition.
16/04/2009
Assermentation de verificateur (controleur)
Si vous avez été agrémenté la vérification du contenu de votre casier judiciaire B2 a déjà eu lieu.
Deplus qu'entendez vous par exclusion du casier judiciaire???
16/04/2009
Vol passage encaisse de marchandises gratuite
Bonjour
En effet vous risquez la prison. Toutefois il est rare que pour un premier délit de ce type la peine d'emprisonnement prononcée soit ferme. Elle est souvent assortie du sursis.
Cette peine sera inscrite sur votre casier judiciaire volet B1 et B2.
Cette inscription pourra vous empêcher l'accés à certaines professions (fonctionnaire, agrémentation préfectorale)
Toutefois vous pourrez créer une entreprise ne nécessitant pas d'agrémentation préfectorale. Pour l'ouverture d'un restaurant l'agrémentation n'est point à demander.
Restant à votre disposition.
16/04/2009
Refus du titre de séjour...pour raison incomprehensible
L'article L313-12 du code de l'entrée et de séjour des ressortissants étangers disposent que :
La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale".
L'article R311-12 dispose que :
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.
Faute à la préfecture d'avoir répondu à la demande de renouvellement de titre de séjour dans les délais impartis la décision de refus implicite peut être attaquée devant le tribunal administratif.
L'article R311-6 dispose que :
Le récépissé de la demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à travailler.
Or la carte de séjour mention "vie privée vie familiale" permet l'exercice d'une activité professionnelle. En conséquence votre récépissé vous permet de travailler.
De plus la préfecture en gardant le silence ne répond pas au jugement prononcé par le tribunal administratif qui l'incitait à réexaminer votre dossier.
Rendez vous à la préfecture munissez vous des documents à votre disposition :
le récépissé
dépôt de plainte
certificat médical
jugement rendu
les articles de loi et de décrêt cités ci-dessus
Demandez à ce qu'on vous délivre votre carte temporaire où qu'à défaut un récépissé de la réponse apportée vous soit remis.
Si au guichet vous n'obtenez pas satisfaction demandez à voir le responsable.
Précisez qu'à défaut d'accord vous serez contraint de saisir le tribunal administratif et demanderez le paiement de dommages intérêts ainsi qu'une décision assortie d'astreinte pour obtenir à votre bon droit le renouvellement de votre titre de séjour.
Restant à votre disposition.
16/04/2009
Notez dans un calepin les dates, heures, propos et demandes non professionnelles et non respect des clauses du contrat de travail et notamment des dispositions du code du travail et de la convention collective (pauses, heures sup non comptabilisée non payées...) = relevé des propos tenus
Recueuillir des témoignages si possible. Prendre des photos des caméras discrètement.
Lettre RAR mise en demeure recapitulant les griefs (faîtes vous assister pour ce courrier) et montant de vos prétentions ainsi que le respect des obligations légales et contractuelles. A défaut vous devrez démissionner aux tords de l'employeur.
contacter un syndicat même si ses bureaux ne sont pas dans l'entreprise. Tout employé a droit d'être syndiqué.
14/04/2009
Se pacser en ayant un visa court séjour
Bonjour
la législation en vigueur ne le permet pas.
Pour obtenir une carte temporaire à défaut d'être bénéficiare du droit d'asile ou du statut de réfugier il faut un visa long séjour.
Ce visa est à demander au consulat du pays d'origine ou à la préfecture en cas de vie commune de 6 mois pour le conjoint étranger marié avec un français et dont le mariage a été enregistré sur les registres de l'acte civil.
Restant à votre disposition
14/04/2009
Bonjour
Bon 2 possibilités soit vous subissez soit vous réagissez.
et le syndicat?
et le relevé des propos tenus?
deplus si procés il doit y avoir lieu il sera possible de citer à comparaître des témoins même contre leur volonté.
Pour l'inspection du travail il convient soit de prendre rendez vous soit de leur écrire en recommandé avec accusé de réception.
14/04/2009
Suspension de permis suite à une infraction à l'etranger
ahhh pardon
alors c'est l'art 148 Dépassement pour les poids lourds. Retrait immédiat du
permis et suspension de 2 a 6 mois et 295 euros d'amende.
Pour la suite identique au post précédent
12/04/2009
Incident dans un magasin. une échelle est tombéee sur ma fille.
Bonjour
L'article L 221-1 du code de la consommation dispose que:
Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Cette obligation générale de sécurité concerne :
Le produit lui-même
Les conditions de commercialisation, conditionnement et exposition des produits
L’information des clients vis-à-vis des risques encourus et des précautions à prendre
La responsabilité civile
La responsabilité civile oblige légalement la personne qui cause un dommage à un tiers de le réparer.
Le responsable de magasin est responsable de l’ensemble des choses placées sous sa garde (biens et bâtiments). Il est également responsable des accidents survenus du fait de ses collaborateurs.
La responsabilité pénale
Outre les sanctions prévues par le code civil et le code de la sécurité sociale, la
responsabilité pénale du responsable de magasin peut être engagée.
Deux sanctions ont été introduites dans le nouveau code pénal :
- le délit d’homicide ou de blessure involontaire avec la condition aggravante d’un manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements (Code Civil ou code de la sécurité sociale)
- le délit de mise en danger de la personne d’autrui résultant du « fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement »
Dans votre cas je pense qu'un dépôt de plainte ne sera pas suivie puisque votre fille n'a point de sequelle physique de l'incident.
Vous déclarez que votre fille traînée une panière qui est appriori à l'origine de l'accident. Ce qui ne doit pas être vu comme une exonération de l'obligation de vigilance et de sécurité du magasin mais comme une atténuation de sa responsabilité pénale.
Il serait préférable de faire parvenir un courrier recommandé au magasin à l'attention du directeur (qui on n'a peut être pas été informé) et de lui faire part de l'évènement et des conséquences civiles et responsables auxquelles il aurait été exposé en cas de préjudice supporté à l'encontre de votre famille.
Demandez lui de renforcer la formation à la sécurisation des personnes délivrée à son personnel lors notamment d'exécution d'une tâche de travail même exceptionnelle.
Faîtes lui part de la peur ressentie par votre fille et vous ses parents.
Vous devriez recevoir une réponse à votre courrier.
A défaut vous pourrez attirer l'attention de l'inspecteur du travail aux respects des règles de sécurité en vigueur dans l'établissement et le manque de réaction de la part de la hiérarchie.
Restant à votre disposition
11/04/2009
Quel type de plainteapré une agression?
Bonjour
s'il ne résulte pas des violences une infirmité permanente le code pénal prévoit en ses articles 222-11 et 222-12 que :
[Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle est commise :
1° Sur un mineur de quinze ans ;
2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;/citation]
Restant à votre disposition
11/04/2009
Amende stationnement handicapé
Bonjour
seul est obligatoire, en sus des panneaux disposés à la verticale, le pictogramme, conforme au modèle figurant dans l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, peint en blanc sur les limites ou le long de l'emplacement.
Ce pictogramme peut néanmoins être placé au milieu de l'emplacement de stationnement.
La délimitation des places dans votre cas n'est pas obligatoire du moment où la zone d'interdiction est indiquée par la présence du pictogramme au sol. Le fait que les autres véhicules n'ont pas été verbalisés n'est pas un motif de contestation de l'infraction recevable.
Restant à votre disposition
11/04/2009
Contestation de pv pour exces de vitesse
Bonjour
motif de contestation non recevable.
Il vous reste combien de point et que vous est il reproché?
Dans l'attente
11/04/2009
Suspension de permis suite à une infraction à l'etranger
Bonjour
en effet l'art 143 du code de la route italine prévoit la suspension du permis (de 1 à 3 mois) en cas de conduite en sens inverse dans un virage avec peu de visibilité ou sur une voie à ligne continue ou sur bretelle. L'amende est de 295 euros.
Malheureusement aucune possibilité de rouler en Italie. La suspension du permis sous entend l'interdiction de conduire sur le territoire. En cas de contrôle vous serez alors considéré comme en état de conduite sans permis.
Risque confiscation véhicule + amende + convocation devant le tribunal.
Alors soit vous prenez le risque de conduire sans permis en Italie, soit vous informez votre employeur et si possible (contrat de travail, activité principale de l'entreprise) d'aménager vos transports, soit reste l'arrêt maladie (mais c'est pas bien)
Restant à votre disposition.
11/04/2009
Contestation pv pour faute de frappe ?
Bonjour
vous avez commis une infraction prévue au code de la route. Amende + retrait de point. Vous n'encourez pas la suspension ou l'annulation de votre permis pour cette infraction unique.
Si vous respectez le code de la route vous n'aurez (en général) pas de problème avec les policiers.
Il vous appartient de respecter les limitations de vitesse.
A défaut vous serez sanctionné. La sanction pouvant aller jusqu'à l'annulation de votre permis et l'invalidation suite à plusieurs infractions ou en cas d'infraction grave augmentant les risques d'accident et les dommages pouvant être causés à autrui.
Le permis à point est légale :
Par décision du 16 juin 1999 (DC n° 99-411 du 16 juin 1999), le Conseil Constitutionnel a affirmé le principe selon lequel la procédure du retrait de points « ne porte pas atteinte à la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la constitution » et « qu'eu égard à son objet, et sous réserve des garanties dont est assortie sa mise en œuvre elle ne porte pas davantage atteinte à la liberté d'aller et venir ».
La Cour Européenne des Droits de l'Homme, par un arrêt du 23 septembre 1998 a également conclu, à l'unanimité, que la législation relative au permis à points français offrait un contrôle juridictionnel suffisant au regard de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH, 23 septembre 1998, M. Malige c/France).
L’Allemagne l’a instauré en 1974, suivie par la Grèce (1983), la France (1992), la Pologne (1993), la Grande-Bretagne (1995), la Croatie (1996), la Bulgarie (2000), l'Irlande (2001), le Luxembourg (2002), l'Italie (2003), la Lettonie (2004), le Danemark et l'Espagne (2005).
Deplus la récupération du permis par des avocats n'est pas forcément assuré. Elles sont très limitées au vu des rectifications des dispositions légales et des procédures administratives.
Il existe des failles juridiques par exemple la présomption de culpabilité du titulaire de la carte grise suite au relevé par un radar automatique d'un excés de vitesse. Le retrait de point est alors effectué suite au paiement par le titulaire de la carte grise redevable pécuniairement de la contravention dressée à son encontre sans chercher à vérifier qu'il était bien le conducteur.
Toutefois il ne faut pas confondre les moyens de droit (le vice de forme défaut de base légale ou la présomption d'innocence) avec le fond (coupable ou non).
Vous avez toujours possibilité avant de payer l'amende de vous renseigner sur l'existence ou non de moyens de droit pour contester la contravention.
Le moyen le plus efficace d'éviter de perdre son permis reste de respecter le code de la route
Restant à votre disposition
11/04/2009
Enfant de 7 ans interrogé par le jaf
Bonjour
Vous pouvez d'abord contacter le SDAS (ou SSD suivant les départements) de votre départment afin de signaler les mauvaises conditions de vie de votre fille voir de mise en danger. Demander qu'une enquête soit diligentée et l'intervention d'une assistante sociale.Réunissez un maximum de témoignages et documents prouvant la mise en danger de votre fille. Vous pouvez par exemple demander à l'école de vous fournir le relevé d'absence et de retard de votre fille. La dégradation des résultats scolaires peut être un élément. Si vous relatez des propos tenus par votre fille vous devez l'indiquer comme étant des propos rapportés.
Vous pouvez aussi saisir le juge des affaires familiales (si le SDAS n'intervuent pas) en lui demandant de procéder à une enquête sociale au vu des éléments que vous avez pû recueillir, le juge mandatera les services sociaux pour enquête.
Attention vous devez faire preuve de bonne foi. Le droit de garde n'est qu'une conséquence de l'intérêt de l'enfant.
2 possibilités
l'enquête relève des carrences graves = le juge des enfants sera saisie. Le juge pourra réformer la résidence de l'enfant en danger.
l'enquête relève des carrences mais préconise une assistance. Vous pourrez demander aux juges la modification du droit de garde afin d'offrir à votre fille un milieu stable le temps des mesures d'assistance.
Petite question avez vous bénéficier de la garde alternée? Et sinon pourquoi?
Restant à votre disposition
Ne portez pas d'accusation sans preuve.
11/04/2009
Panne sur matériel neuf/irréparable - échange refusé
Bonjour
Art. L. 211-10. du code de la consommation dispose que :
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
Vous confondez avec l'impossibilité de livrer un produit alors qu'une publicité propose ce produit à la vente sans préciser que le stock est limité et faute du vendeur d'avoir prévu un stock suffisant.
Dans ce cas le vendeur se doit de proposer un produit équivalent.
En conséquence au vu des éléments fournis le vendeur n'est pas dans l'obligation de vous livrer un produit équivalent.
Restant à votre disposition.
11/04/2009
Refus du titre de séjour...pour raison incomprehensible
Bonjour
vous n'avez pas dû fournir les justificatifs exigés (minimum) mais non suffisant pour appuyer votre demande.
Dans votre cas il vous faut fournir un maximum de justificatif d'intégration et d'attache pour obtenir une régularisation qui semble t il est à titre discrétionnaire.
Renvoyer une lettre au préfet en recommandée avec accusé de réception. Joignez (éléments non obligatoire ni exhaustifs):
lettre recours gracieux
lettre témoignage de votre fiancé avec copie carte d'identité
justificatifs logements et si possible concubinage avec votre fiancé
justificatif impôts
copie carte identité et titre séjour frères soeurs
dernières fiches de paie
lettre témoignage famille d'accueil
attestation scolarité
copie jugement
...
Recours gracieux auprès du ministre de l'immigration.
Si aucun des 2 ne vous accordent un titre de séjour il vous faudra penser au mariage.
Restant à votre disposition.
11/04/2009
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