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citoyenalpha / ID 12243

Accusé de viol par son ex copine

D où la plainte pour dénonciation calomnieuse qu il conviendrait de déposer à son encontre.

Elle devra alors s'expliquer sur son dépôt de plainte pour viol une fois sa plainte classée.

Ne vous tracassez pas. Au vu des éléments il y a un manque de preuve. La meilleur tactique dans ces circonstances c'est de passer à l'attaque.

Degradation deterioration et destruction de bien privé

Bonjour,

L'article 322-1 du code pénal dispose que :

La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

L'article 322-15 dispose que :

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;

3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

5° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités de l'article 131-5-1 ;

6° L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1.

ou alors l'article R635-1 dispose que :

La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.


Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :


1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;


2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;


3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;


4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;


4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;


5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;


6° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.

L'article R. 3353-1 du code de la santé publique précise :


Le fait de se trouver en état d'ivresse manifeste dans les lieux mentionnés à l'article L. 3341-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.


Prenez contact avec le syndic gérant l'immeuble. Proposez une indemnisation par LRAR de leur préjudice. Indemnisez ou trouvez un accord d'échelonnement du paiement de l'indemnisation. Ecrivez au Procureur de la République (si vous n'avez pas été convoqué ou cité avant), exposez l'accord trouvé entre vous et la victime et proposez de verser le montant de la contravention de la 2ème classe pour unique sanction au vu de votre casier judiciaire vierge.
L'indemnisation de la victime ou tout au moins un accord d'indemnisation sera toujours perçue en votre faveur par un Tribunal sur le quantum de la peine.

La citation devant un tribunal n'est pas automatique, ce choix appartient au Procureur. A défaut vous pouvez toujours choisir de comparaître devant le tribunal.

Restant à votre disposition.

Convocation priliminaire devant délégué du procureur

Bonjour

le délégué du procureur a proposé une sanction à votre fils. Cette sanction doit être approuvée par un juge. Le Procureur n'est pas un juge (Magistrat du siège) il est un magistrat du Parquet représentant de la "Société".

2 possibilités :

la procédure simplifiée :(si votre fils n'est pas mineur)

la comparution du prévenu n'est pas obligatoire

Le juge peut soit accepter soit refuser la proposition de sanction du Procureur.

Si le magistrat valide la sanction il délivrera une ordonnance (un jugement) rendant exécutoire faute d'opposition la sanction.
Si le magistrat rejette la sanction le procureur pourra soit renoncer aux poursuites soit citer à comparaître devant le tribunal.

la comparution préalable avec reconnaissance préalable de culpabilité :

l'assistance d'un avocat est obligatoire. Le prévenu ne peut être mineur.

la comparution est obligatoire. L'audience est publique.

le magistrat entend le prévenu et reçoit son accord sur la proposition de sanction il peut alors soit homologuer l'accord passé entre le Procureur et le prévenu, soit rejetter l'accord. Dans ce dernier cas le Procureur devra citer à comparaître le prévenu pour qu'un tribunal statut sur la sanction.

Restant à votre disposition.

Accusé de viol par son ex copine

Bonjour

à mon avis et au vu des éléments peu de chance que sa plainte aboutisse faute de preuve.
Seul vos aveux pourraient donner un élément solide à des poursuites.


Déposez plainte pour dénonciation calomnieuse si les faits dénoncés ne sont pas avérés.

Restant à votre disposition.

Pv mesta210c controlé par sagem

Bonjour

art 29
La vérification périodique prévue à l'article 30 du décret du 3 mai 2001 susvisé fait l'objet d'une demande adressée par le détenteur à un organisme désigné ou agréé pour cette vérification.

Or l'organisme cité à l'art.29 n'entre pas dans le champs d'application des art 37 et 38 de l'arrêté du 31 décembre 2001.

art 37 :
Les organismes désignés pour l'application des articles 7, 18, 19, 23, 24 et 31 du décret du 3 mai 2001 susvisé doivent satisfaire aux conditions suivantes :
art 38 :
Les organismes agréés pour l'application des articles 19 et 31 du décret du 3 mai 2001 susvisé doivent satisfaire aux conditions suivantes :


38.1. Un organisme ne peut être agréé pour la vérification périodique des instruments dont il est le détenteur ou l'utilisateur.

Un organisme ne peut être agréé pour la vérification primitive des instruments dont il est le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur ou le réparateur.

le détenteur ou l'utilisateur n'est pas la société SAGEM.
La vérification périodique (contrôle en service) peut être effectuée pas la société SAGEM DS si elle dispose d'un agrément délivré par la DRIRE.

En conséquence j'ai bien peur que votre contestation soit rejetée même s'il est vrai qu'il apparaît peu impartial qu'un vérificateur soit aussi le fabricant. Toutefois la DRIRE est chargé de contrôler les organismes désignés ou agrées.

Restant à votre disposition.

Tribunal pour conduite sans permis

Bonjour

I. - Les différentes catégories du permis de conduire énoncées ci-dessous autorisent la conduite des véhicules suivants :


Catégorie A


Motocyclettes, avec ou sans side-car.


Sous-catégorie A 1


Motocyclettes légères.


Catégorie B


Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui n'excède pas 3,5 tonnes, affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, ou affectés au transport de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.


Véhicules mentionnés à l'alinéa précédent attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est inférieur ou égal à 750 kilogrammes.

Mêmes véhicules attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, à condition, d'une part, que le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque soit inférieur ou égal au poids à vide du véhicule tracteur et, d'autre part, que la somme des poids totaux autorisés en charge (PTAC) du véhicule tracteur et de la remorque soit inférieure ou égale à 3,5 tonnes.


Sous-catégorie B 1


Tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes.


Quadricycles lourds à moteur.


Catégorie C


Véhicules automobiles isolés autres que ceux de la catégorie D dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes.


Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes.


Catégorie D


Véhicules automobiles affectés au transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur.


Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes.


Catégorie E (B)


Véhicules relevant de la catégorie B attelés d'une remorque lorsque l'ensemble formé par le véhicule tracteur et la remorque ne relève pas de la catégorie B.


Catégorie E (C)


Véhicules relevant de la catégorie C attelés d'une remorque lorsque l'ensemble formé par le véhicule tracteur et la remorque ne relève pas de la catégorie C.


Catégorie E (D)


Véhicules attelés d'une remorque lorsque l'ensemble formé par le véhicule tracteur et la remorque ne relève pas de la catégorie D.

Une remorque est un véhicule (généralement dépourvu de moteur) que l'on attelle à un autre véhicule dit tracteur pour le déplacer. Et dont la particularité est qu'elle repose sur un ou plusieurs essieux

Toute remorque ne dépassant pas 500 kg PTAC n'a nul besoin d'immatriculation ni de passage à la DRIRE. L'assurance d'une remorque<500 kg PTAC est incluse dans l'assurance du véhicule tracteur.

En conséquence le seul élément de verbalisation restant et suivant les éléments fournis est le défaut d'immatricualtion.

2 possibilités :

1) votre mari n'a apposé aucune plaque d'immatriculation sur la remorque alors l'article R317-8 du code de la route dispose que :

II. Toute remorque agricole, non attachée à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,5 tonne, toute autre remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes, toute autre semi-remorque doit être munie d'une plaque d'immatriculation portant son numéro d'immatriculation et fixée en évidence, d'une manière inamovible, à l'arrière du véhicule.


La remorque arrière d'un ensemble, lorsqu'elle n'est pas soumise à cette obligation, doit être munie à l'arrière d'une plaque d'immatriculation reproduisant la plaque arrière du véhicule tracteur. La plaque de la remorque peut, dans ce cas, être amovible.



Le fait de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il soit muni des plaques ou inscriptions exigées par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


2) votre mari a laissé apposer une plaque d'immatriculation non identique au véhicule tracteur alors l'article L317-2 du code de la route dispose que :

I. - Le fait de faire usage d'une plaque ou d'une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.


II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :


1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;


2° La confiscation du véhicule.


III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.


Si votre mari avait apposé la plaque d'immatricualtion du véhicule tracteur il était dans son droit en circulant avec une remorque dont le PTAC était<500 kg et ne nécessitant ni homologuation ni immatriculation ni assurance ni permis E(B). Vous pouvez exiger du procureur faute de prouver que votre remorque a un PTAC<500 kg la main levée de la mise en fourrière. Deplus vous êtes en droit de demander des dommages et intérêts auprès du tribunal administratif.

Restant à votre disposition.

Vol et escroquerie sur un bungalow

Bonjour

Mettez en demeure au préalable cette personne de vous restituer votre bien.

Précisez que vous avez entendu son argument concernant la réalisation d'une vente de votre bien mais que le vendeur ne disposant pas de la qualité de propriétaire du bien il ne peut être retenu pour empêcher la restitution du bien dérobé et qu'à défaut de s'exécuter dans les 8 jours vous déposerez une plainte pour recel et demanderez au juge des référés d'ordonner la restitution du bien. Les frais de justice et d'enlèvement en cas d'exécution forcée seront bien évidemment à sa charge. Joignez la copie de votre titre de propriété.

A défaut de réponse ou de réalisation déposez plainte contre X pour vol et recel. La police se chargera des investigations.

Déposez un recours en référé auprès du greffier du tribunal de grande instance pour obtenir le rapatiement de votre bien. Vous devrez assigner cette personne. Joignez la copie de la mise en demeure de l'accusé de réception et de votre acte de propriété.

Vous pouvez aussi vous dispensez d'une mise en demeure et assigner directement cette personne devant le juge des référés.
La mise en demeure est utile en cas de volonté de voir aboutir sa plainte pour recel.

Restant à votre disposition.

Accusation de vol mensongère

Bonjour


Au vu des éléments fournis la plainte pour vol ne peut être reçue sans vos aveux. Votre employeur ne dispose que de la déclaration de la cliente. Cette déclaration a autant de valeur que la vôtre déclarant ne pas avoir reçu ce paiement.

Le licenciement ne pourrait être légitime et en cas de plainte le procureur classera sans suite une fois votre audition réalisée.

En cas de plainte contre vous vous pourrez porter plainte pour dénonciation calomnieuse.

Prévenez votre employeur que faute de preuve vous êtes en droit de déposer plainte s'il réitère ses accusations pour diffamation non publique.
Concernant la plainte pour harcèlement moral il convient au préalable de réunir suffisamment d'élément.

Notez dates heures et les propos tenus ou demandes non professionnelles.
Les témoignages écrits d'anciens employés seraient un plus mais pas un élément suffisant pour VOTRE plainte pour harcèlement moral.

En cas de harcèlement moral vous pourrez démissionner aux tords de l'employeur et demander des dommages intérêts.

Renseignez vous d'abord auprès d'un syndicat et prenez rendez vous avec l'inspecteur du travail avant toute plainte ou acte.

Restant à votre disposition.

Peut -on retirer la carte de sejour de dix ans

Bonjour

oui en cas de divorce le retrait de la carte de résident est possible.

La préfecture notifiera à votre ami dans le cas d'un retrait de carte de résident une obligation de quitter le territoire dans le délai d'1 mois.

Une fois le délai passé et SI votre amie est arrêtée la préfecture pourra prendre un arrêté de reconduite à la frontière.

Toutefois la carte de résident n'étant renouvellable que tous les 10 ans la préfecture doit effectuer un contrôle de la situation de votre amie. Pas dit qu'elle ne le fasse.

Un "remariage" ne permet pas de faire obstacle à la décision de retrait de carte de résident pour rupture de la vie commune. Elle permet cependant de faire une demande de carte temporaire mention "vie privée vie familiale"

Il convient de rappeller que la possibilité pour la préfecture ne veut pas dire la mise en oeuvre par la préfecture.

Restant à votre disposition.

Y at il encore une chance pour le visa de ma mere

Bonjour

votre mère doit faire une demande de visa court séjour auprès du consulat en tant qu'ascendant de ressortissant français non à charge.

Attention des pièces sont à fournir. Ces pièces sont différentes suivant les consulats.

Le consulat devra motiver son refus.
Si son refus est non fondée vous pourrez exercer un recours auprès de la commission.
Si la commission confirme la décision ou en cas de silence de 2 mois à compter du dépôt de la requête vous pourrez saisir le Conseil d'Etat dans les deux mois suite à la décision ou de non décision intervenant dans les 2 mois.

Restant à votre disposition.

Conduite d'un véhicule avec traces de cannabis dans le sang.

Bonjour

vous pouvez demander une contre expertise. Une deuxième éprouvette a été conservée pour l'effectuer.

Concernant le seuil

au vu des conclusions de l'enquête menée par l'OFDT il apparaît que l'argument ne serait être entendu puisqu'elle conclût que la conduite sous stupéfiant augmente le risque d'accident.
Par conséquent cette pratique doit être réprimée afin de protéger le conducteur pris en infraction, les passagers et les autres usagers de la route.

http://www.ofdt.fr/BDD/publications/docs/SAM1.pdf

Pour éliminer 50% de l’alcool absorbé, il faut à l’organisme 6 à 8 heures. C'est la demi-vie de l’alcool.

De la même façon, [b]la demi-vie du cannabis est de 96 heures (4 jours). [/b]

Néanmoins, il reste stocké dans les graisses pendant 28 jours, période pendant laquelle le consommateur aura du mal à s’en passer si on lui en propose. Le produit sera réactivé en cas de stress, de peur (ce qui explique certains accidents de scooters et de voitures) ou de colère... Au fur et à mesure des prises, les stocks dans les graisses s’additionnent.

L'organisme tente de s'adapter aux perturbations provoquées par le produit et devient rapidement tolérant, puis dépendant.


Fumer ou conduire il faut choisir.


Restant à votre disposition.

Peut -on retirer la carte de sejour de dix ans

Bonjour

l'article L314-5-1 du ce de l'entrée et de séjour des ressortissants étrangers disposent que :

Le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 314-9 ne peut intervenir que dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage, sauf si un ou des enfants sont nés de cette union et à la condition que l'étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait.

La possibilité ne veut pas dire l'obligation.
La préfecture se prononcera en fonction des éléments fournis et à titre discrétionnaire faute de rentrer dans les dispositions légales interdisant le retrait de la carte. Dans ce cas il sera difficile de contester la décision prise puisqu'elle sera fondée sur la rupture de la vie commune.

Restant à votre disposition

Desistement entreprise apres avis favorable changement statut

Bonjour

quel type de document à signer votre entreprise?

exemple :

http://www.journaldudroitsocial.com/article.php3?id_article=179

Dans l'attente de vous lire

Y at il encore une chance pour le visa de ma mere

Bonjour

les motifs invoqués ne sont pas des motifs valable pour refuser un visa.
En effet la demande de visa est formulée par votre mère et non par vous.

Toutefois l'annulation de la décision de rejet ne pourrait de droit permettre à votre mère d'obtenir un visa court séjour si vous n'avez pas obtenu la nationalité française.

La délivrance d'un visa court séjour dans le cas de votre mère n'est pas de droit et par conséquent est laissée à l'appréciation du consulat.

Vous pouvez vous rendre à Madagascar ou faire votre demande de naturalisation pour obtenir plus facilement et pouvoir contester en cas de refus la délivrance d'un visa à votre mère.

Restant à votre disposition.

Privée de ma petite fille,ai-je des droits de visites?

Bonjour

le juge aux affaires familiales peut toujours se prononcer sur la garde de l'enfant en fonction des éléments qui lui sont fournis.

Pour quels motifs votre fils n'a obenu qu'un droit de visite restreint et sous contrôle?

Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir un droit de visite. Toutefois il est conseillé de procéder d'abord à une médiation.

Appellez la mère pour lui faire part de votre demande à voir votre petite fille régulièrement. Faîtes une proposition ( Une fois par mois ou un week end tous les deux mois et une semaine pendant les vacances scolaires ) et ceux afin de préserver les liens affectifs avec votre petite fille.

Si la mère refuse faîtes lui parvenir un courrier recommandé en lui rappellant le contenu de votre conversation téléphonique. Renouvellez votre proposition et qu'à défaut de réponse ou de non proposition de droit de visite vous serez contraint de saisir le juge aux affaires familiales afin qu'il statue sur votre demande.

L'article 371-4 du code civil dispose que :

L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.


Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.


Vous pouvez enregistrer la communication téléphonique. Attention ce document ne devra qu'être écouté par votre conseil et le juge si les éléments contenus renseignent sur la personnalité de la mère et ses intentions. Vous devez procéder de bonne foi et non dans l'intention d'obtenir gain de cause ou de nuire. A défaut cela se retournerait contre vous.

Restant à votre disposition.

Demande d'asile politique pour opposant politique menacé de mort

Bonjour

la demande d'asile doit être formulée par l'interessé. Elle peut être formulée auprès des autorités douanières lors de l'arrivée en France.

Toutefois il lui faudra détenir des éléments sérieux prouvant la persécution exercée par les autorités tunisiennes. Deplus des éléments politiques (relation UE-Tunisie, union de la méditerrannée...) influencent les décisions d'accord du statut de réfugié aux ressortissants tunisiens.

Voici un lien vous permettant de vous informer sur les conditions d'octroi du statut de réfugié :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F299.xhtml?&n=Etrangers%20en%20France&l=N8&n=Asile,%20Apatridie%20et%20protection%20temporaire%20&l=N106&n=Asile&l=N15351

Restant à votre disposition

Litige sur une collision automobile

Bonjour

ne signez pas de constat à "l'amiable" avec ce monsieur. Il apparaît de mauvaise foi.

Et une plainte sous quel fondement ??? mdr

Par contre l'article 312-10 du code pénal dispose que :

Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.


Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Il appartient à ce monsieur d'apporter la preuve de ses propos. La conduite sous influence alcoolique ne change pas les règles de responsabilité en cas d'accident déterminées par le code de la route.

Restant à votre disposition

Escroquerie sur une personne décédée

Bonjour

il appartient aux héritiers de faire valoir leur droit. Vous ne pouvez âgir à leur place.

Communiquez avec le frère vous verrez ses intentions.

Restant à votre disposition.

Viol sur mineur de plus de 15ans

Bonjour

le procureur peut poursuivre dès qu'il a connaissance de la commission d'un délit et s'il dispose d'élément suffisant. Un procés verbal d'audition peut être un élément à charge.

Vous serez en tant que victime mineur représentée par un avocat. Vous ne serez pas tenu d'être entendu sauf si le tribunal juge votre témoignage à l'audience comme nécessaire pour la manifestation de la vérité.

Le lieutenant de police est placé sous le contrôle du Procureur. Ce dernier déterminera s'il y a lieu d'engager des poursuites en fonction des éléments qui lui seront communuqués par le lieutenant notamment.

Et vos parents ils en disent quoi?

Restant à votre disposition

Ils ne paient toujours pas !!!!!!!!!!!!

Bonjour

faire la sourde oreille peut coûter cher car dans ce cas les frais d'exécution forcée sont à la charge du condamné.

Restant à votre disposition