demande de servitude

Bonjour

Mes grands parents m'ont donné un terrain et derrière celui-ci il y a un terrain en indivision.

Une de mes soeur a pris une partie de ce terrain et me demande un droit de passage

Ma question est:" que dois je lui donné un droit de passage ou une servitude "

quelle est la difference et quelle largeur dois donner

Je vous remercie

Bonjour,

Que ce soit votre soeur ou un quidam inconnu revient au même.

Elle peut exiger un droit de passage (ou une servitude de passage, c'st pareil) si son trrain est enclavé (= aucun accès à la voie publique)

Elle peut obtenir ce droit de passage en justice, même sans votre accord si son enclavement provient de la division d'une parcelle qui était unique à l'origine (propriété des grands parents ?)

Consultez un notaire.

bonjour,

votre soeur vous demande sur votre terrain une servitude de droit de passage, mais vous restez propriétaire du terrain supportant le tracé du droit de passage, la largeur est souvent de 4 mètres.

c'est uniquement pour le passage et non pour le stationnement

le terrain en indivision avait-il un accès à la voie publique ?

salutations

Bonjour

Ca y est la tracée del a servitude est faite. complètement à mes frais.

Ma soeur me demande de couper les arbres qui l'empeche de passer en voiture et nettoyer le passage.
Que faire.
Je vous remercie

code civil : c'est elle qui doit payer ces travaux, sauf si l'acte de servitude dit autrement.







Article 697

Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804



Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.









Article 698

Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804



Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.

Excusez moi

Si je comprends bien j'ai délimité le passage de la servitude par un géomètre mais c'est à ma soeur de couper les arbres et de tracer la route.

Ces ouvrages sont à ses frais,

Bonjour,

Il s'agit d'une servitude légale de passage (articles 682 à 685-1) et non pas d'une srvitude conventionnelle (article 686 à 710).

Article 682 :


Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.


Le passage doit être suffisant pour...

Ce qui signifierait que l'aménagement (passage suffisant) serait à la charge du propriétaire du fonds servant qui peut réclamer une indemnité.

Cdt.