ACTE DE SAISIE VENTE

Bonjour, le 27/08/2012 une ordonnance d'injonction de payer m'a été signifiée pour le remboursement d'un solde de prêt à la consommation pour 6600 € de capital restant dû. après divers versements à un huissier et une saisie mensuelle effectuée par le tribunal d'instance la dette en 2019 s'élevait à 2100€ . le dernier acte d'huissier date du 06/06/2014 et c'est une requête SAL.

depuis aucun versement ni saisie sur salaire n'ont été effectués.

Le 12/02/2024 un commandement aux fins de saisie vente m'a été notifié. le montant du principal est toujours celui de 6600 €. ce commandement est il valable ? ma dette est elle prescrite ? l'huissier peut il saisir à nouveau mon compte bancaire ou mon salaire ?

Merci pour votre réponse.

bien cordialement.

Laurence

bonjour,

un jugement valant titre exécutoire est valable 10 ans, mais ce délai de prescription peut-être interrompu ou suspendu.

si vous avez eu des saisies en 2019, ces actes d'execution forcée ont remis à zéro le délai de prescription.

des nouvelles saisies sont donc possibles.

vous pouvez contester cette saisie-vente auprès du juge de l'exécution.

salutations