Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
amajuris / ID 63483

Carte bancaire non débitée

si j'ai bien compris, à ce jour, le montant de votre facture n'est pas payé, il est possible que le jour ou le commerçant a voulu se faire payer, le montant de votre compte ne le permettait pas.

le commissaire de justice (ex-huissier) est mandaté par votre créancier pour obtenir le paiement de sa facture, il n'a pas le pouvoir de juger du bien fondé du recouvrement.

Carte bancaire non débitée

Bonjour,

votre compte bancaire a-t-il été toujours été suffisamment approvisionné ?

salutations

Dégradations locatives

le site service public indique :

La caution locative est une personne ou un organisme (par exemple : Action logement) qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer les dettes locatives dont est redevable le locataire mentionné dans l'acte de cautionnement.

Les dettes locatives comprennent :


Le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives
Les frais de remise en état du logement dégradé.

Dégradations locatives

bonjour,

si vous avez un garant, inutile de courir après le locataire dont vous ignorez les nouvelles coordonnées, vous prenez contact directement avec la caution de votre locataire.

salutations

Anomalies dans la convocation en assemblée générale

bonjour,

avis personnel, une proposition de résolution à votre A.G. 2024 , n'est pas reportée automatiquement sur l'A.G. 2025, il vous fallait refaire un projet de résolution por l'A.G. 2025 obligatoirement par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) ou lettre recommandée électronique .

l'ordre du jour de l'A.G. de copropriété est établi par le syndic en concertation avec le conseil syndical.

ne rien dire sur les oublis du syndic et contester la légalité de l'A.G. devant le tribunal judiciaire (avocat obligatoire) sont deux décisions sans lien entre elles.

salutations

Litige avec un huissier

bonjour,

sur ce lien , le tarif TTC de 154,74 € s'applique à une surface de logement de plus de 50 m2 à 150 m2.

18,06 € sont facturés par les lettre de convocation des locataires et du propriétaire.

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

vous pouvez également saisir votre chambre départementale des commissaires de justice.

salutations

ARTICLE 19 LOI 89-462 DU 6/07/89

bonjour,

il peut exister des différences de loyers dues:

- différence d'état des logements et des parties communes.

- différence d'équipement des logements.

- différence d'étages des logements.

- différence d'orientation des logements.

- différences de vues des logements

- .....etc.....

salutations

ARTICLE 19 LOI 89-462 DU 6/07/89

bonjour,

il peut exister des différences de loyers dues:

- différence d'état des logements et des parties communes.

- différence d'équipement des logements.

- différence d'étages des logements.

- différence d'orientation des logements.

- différences de vues des logements

- .....etc.....

salutations

Modalités demande de retraite de reversion

bojour,

voir ce lien : agirc-arrco.declarer-le-deces-dun-proche-pension-de-reversion

salutations

Cession fraction quote part chemin en indivision.

bonjour,

un propriétaire indivis peut vendre ses droits indivis à un autre indivisaire.

ayant vendu ses droits indivis sur le chemin d'accès, est-ce que sa parcelle sera alors enclavée ou pas ?

salutations

Convocation AG après la fin du contrat du Syndic

bonjour,

le conseil syndical ou mêmes les copropriétaires auraient du réagir pour réclamer cette A.G.

salutations

Problèmes avec le syndic

bonjour,

1) la convocation est valable puisque le syndic est toujours syndic, une A.G. peut se tenir sans la présence du syndic, l'A.G. devra choisir un secrétaire.

2) concernant ce deuxième point, voir ce lien : clcv convocation-tardive-a-lassemblee-generale-les-consequences-pour-la-copropriete.

3) l'A.G. peut refuser le renouvellement de son mandat, mais une durée d'un an est une durée courante.

4) cela dépend de ce qu'à voté votre A.G. voir ce lien : village-justice.com/faut-deux-trois-devis-avant-voter-des-travaux

5) question à poser lors de la prochaine A.G.

le syndic n'est pas responsable de la panne d'eau chaude. Par contre, il doit payer les factures à la date prévue, si bien sur les charges sont payées régulièrement.

6) si le C.S. est défaillant et qu'aucun copropriétaire ne se porte candidat, le syndic a les mains libres.

salutations

Erreur de la CNAV - suspension de ma pension

Bonjour,

parfois un rendez-vous physique dans les locaux de la CNAV permet de débloquer la situation.

salutations

Limites du droit d'usage d'occupation du domaine public

bonjour,

vous devez vous renseigner auprès de votre mairie, pour obtenir un titre provisoire d'occupation sachant que toute occupation ou utilisation du doamine public donne lieu au paiement d'une redevance en application de l'article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

salutations

non versement d'une OBLIGATION ALIMENTAIRE

bonjour,

en l'absence de décision du JAF, vous ne pouvez pas contraindre votre frère à participer à cette obligation alimentaire qui dépend des revenus des obligés et des besoins de la personne concernée.

vous pouvez déposer une plainte contre frère, mais je doute qu'elle puisse s'appliquer aux USA.

salutations

Enlèvement poteaux electriques dans rue

bonjour,

selon votre message, votre voisin était informé des travaux mais n'a pris aucune disposition pour la suppression des poteaux en son absnece, il s'en occupera à son retour.

la dépose des poteaux est une opération qui va impacter le terrain de votre voisin, l'entreprise et le distributeur d'électricité ont eu raison de ne pas pénétrer dans la propriété de votre voisin.

salutations

Problemes avec une bijouterie

bonjour,

si je comprends bien, vous voulez mettre à la charge du bijoutier, la remise en état des mailles usées qu''il n'avait pas décelées à la première visite ?

je ne vois pas à quel titre la rénovation de ces mailles usées, serait à sa charge surtout qu'il ne vous fait pas payer la main d'oeuvre mais uniquement la fourniture de l'or.

salutations

aspa et vente en viager

Bonjour,

une rente viagère est considérée comme un revenu imposable et doit être déclarée par le crédirentier.

vous risquez de perdre votre ASPA.

salutations

SUCCESSION - ASH -ONIAM

bonjour,

le fait de vivre dans cette maison depuis toute petite ne vous donne pas de droits particuliers sur ce bien.

si le terrain sur lequel est construite la maison est en indivision, la maison est, sans doute , également en indivision.

la valeur de la maison est à prendre en compte pour calculer si la succession est déficitaire ou pas.

salutations

SUCCESSION - ASH -ONIAM

bonjour,

si la succession est déficitaire vous pouvez refuser la succession et le legs.

salutations