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amajuris / ID 63483

modification d'une résolution en assemblée générale

bonjour,

le syndic n'a pas le pouvoir de donner un mandat à un conseil général, seul l'A.G. par un vote peut donner mandat de choisir un prestataire en fixant un montant maximal.

dans une A.G. c'est son président qui dirige les débats et non le syndic qui n'a un rôle que de secrétaire d'A.G..

salutations

Horaires de livraison autorisés

bonjour,

je ne suis pas certain que les livraisons nocturnes silencieuses existent, les discussions qui précèdent votre message concernent le bruit causé par des livraisons nocturnes.

à mon avis, votre contestation est vouée à l'échec puisque constatée, avec une amende majorée.

il vous reste la marche à pied.

salutations

Versement d'un acompte à un artisan

bonjour,

rien n'interdit d'encaisser un chèque d'acompte, à défaut de précision ce sont des arrhes qui sont perdues si vous renoncez à vos travaux.

si l'entreprise se retrouve en liquidation judiciaire, c'est que son passif est supérieur à son actif, vous risquez donc de ne pas récupérer votre argent.

mais le paiement d'acomptes et d'arrhes est pratiquement toujours exigé avant travaux en acceptant le devis.

salutations

assemblée générale syndic de copropriété

qu'en pense le président de l'A.G. qui a mené les débats et qui doit signer le P.V. de l'A.G. ?

je ne suis pas certain que l'absence de signature du seul scrutateur sur le P.V. rende celui-ci nul.

assemblée générale syndic de copropriété

bonjour,

les copropriétaires ont eu 3 semaines pour s'apercevoir qu'il n'existait pas de montant ou de pourcentage dans l'ordre du jour, le président de l'A.G. aurait pu sursoir au vote de cette résolution pour défaut d'information préalable.

mais si l'A.G. a voté cette résolution et que personne ne l'a contestée dans le délai prévu, elle est applicable.

salutations

Ravalement de façade

bonjour,

comment est répartie la propriété de cette maison, êtes-vous en indivision ?

comment est répartie la propriété du terrain ?

salutations

Congé reprise pour habiter - Valable ?

bonjour,

vous croyez qu'une information trouvée sur linkedin peut servir de preuve.

le fait que cette personne soit inscrite à Centrale Supélec ESSEC de Paris depuis août 2025 prouve qu'elle poursuit ses études en France et justifie que le bailleur a besoin du logement pour sa fille.

salutations

Responsabilité du syndic dans un dégat des eaux agravé ?

bonjour,

selon votre message, la fuite initiale provient du syphon du bac à douche de votre salle de bains, il vous appartenait donc de faire une déclaration de sinistre à votre assurance et de vous occuper de la réparation.

si les dommages ont été provoqués par la fuite sur l'évacution de votre douche, vous êtes responsables des dommages provoqués mais votre assurance habitation

l'assurance de la copropriété n'intervient que lorsqu'il y a des dommages sur les parties communes.

l'origine des dégats des eaux est souvent difficile à déterminer et demande du temps et parfois une fuite d'eau peut en cacher une autre surtout si les canalisations sont encastrées dans la dalle.

salutations

Visite à domicile Huissier de justice

bonjour,

selon le courrier du commissaire de justice, il s'agit d'une procédure amiable, rien ne vous oblige à le recevoir. Dans votre situation la compétence territoriale de ce commissaire de justice n'a pas vocation à s'appliquer sachant que pour certains actes sa compétence peut-être nationale.

mais il peut s'agir d'un préalable à une procédure judiciaire si vous refusez de payer votre dette même si la prescription est abrégée à deux ans en vertu de l’article L 218-2 du Code de la consommation pour une créance entre un particulier et un professionnel.

salutations

Carte bancaire non débitée

si j'ai bien compris, à ce jour, le montant de votre facture n'est pas payé, il est possible que le jour ou le commerçant a voulu se faire payer, le montant de votre compte ne le permettait pas.

le commissaire de justice (ex-huissier) est mandaté par votre créancier pour obtenir le paiement de sa facture, il n'a pas le pouvoir de juger du bien fondé du recouvrement.

Carte bancaire non débitée

Bonjour,

votre compte bancaire a-t-il été toujours été suffisamment approvisionné ?

salutations

Dégradations locatives

le site service public indique :

La caution locative est une personne ou un organisme (par exemple : Action logement) qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer les dettes locatives dont est redevable le locataire mentionné dans l'acte de cautionnement.

Les dettes locatives comprennent :


Le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives
Les frais de remise en état du logement dégradé.

Dégradations locatives

bonjour,

si vous avez un garant, inutile de courir après le locataire dont vous ignorez les nouvelles coordonnées, vous prenez contact directement avec la caution de votre locataire.

salutations

Anomalies dans la convocation en assemblée générale

bonjour,

avis personnel, une proposition de résolution à votre A.G. 2024 , n'est pas reportée automatiquement sur l'A.G. 2025, il vous fallait refaire un projet de résolution por l'A.G. 2025 obligatoirement par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) ou lettre recommandée électronique .

l'ordre du jour de l'A.G. de copropriété est établi par le syndic en concertation avec le conseil syndical.

ne rien dire sur les oublis du syndic et contester la légalité de l'A.G. devant le tribunal judiciaire (avocat obligatoire) sont deux décisions sans lien entre elles.

salutations

Litige avec un huissier

bonjour,

sur ce lien , le tarif TTC de 154,74 € s'applique à une surface de logement de plus de 50 m2 à 150 m2.

18,06 € sont facturés par les lettre de convocation des locataires et du propriétaire.

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

vous pouvez également saisir votre chambre départementale des commissaires de justice.

salutations

ARTICLE 19 LOI 89-462 DU 6/07/89

bonjour,

il peut exister des différences de loyers dues:

- différence d'état des logements et des parties communes.

- différence d'équipement des logements.

- différence d'étages des logements.

- différence d'orientation des logements.

- différences de vues des logements

- .....etc.....

salutations

ARTICLE 19 LOI 89-462 DU 6/07/89

bonjour,

il peut exister des différences de loyers dues:

- différence d'état des logements et des parties communes.

- différence d'équipement des logements.

- différence d'étages des logements.

- différence d'orientation des logements.

- différences de vues des logements

- .....etc.....

salutations

Modalités demande de retraite de reversion

bojour,

voir ce lien : agirc-arrco.declarer-le-deces-dun-proche-pension-de-reversion

salutations

Cession fraction quote part chemin en indivision.

bonjour,

un propriétaire indivis peut vendre ses droits indivis à un autre indivisaire.

ayant vendu ses droits indivis sur le chemin d'accès, est-ce que sa parcelle sera alors enclavée ou pas ?

salutations

Convocation AG après la fin du contrat du Syndic

bonjour,

le conseil syndical ou mêmes les copropriétaires auraient du réagir pour réclamer cette A.G.

salutations