Refus de travaux de peinture par le locataire pour cause de congé maternité à domicile

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Bonjour

Mon appartement (2pieces, 1 chambre) ayant subit un degats des eaux il y a un an, des murs sont à repeindre.

Le devis de réparation étant fait, le propriétaire voudrait maintenant faire faire les travaux et me demande si je suis d'accord pour cela. les travaux concerneraient la cuisine et le salon

Etant actuellement en congé maternité, avec un nourisson à domicile, je ne vois pas comment je pourrais supporter cette situation, en sachant que les dégats ne me genent pas plus que ça pour l'instant, cela reste estéthique.

Est ce que je peux donc refuser temporairement au proprietaire de faire commencer les travaux, pour les repousser le temps que mon enfant rentre dans un systeme de garde ? Dernière modification : 21/09/2020 - par bbabord

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bonjour,


Est ce que je peux donc refuser temporairement au proprietaire de faire commencer les travaux, pour les repousser le temps que mon enfant rentre dans un systeme de garde ?


oui.

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Lag0 Administrateur

Bonjour,

Je vous rappelle l'article 7 de la loi 89-462 :



Le locataire est obligé :

[...]

e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et
l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des
parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien
en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux
d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux
et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au
premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative
à l'amélioration de l'habitat. Avant le début des travaux, le locataire
est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur
exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main
propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours
fériés sans l'accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans
un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation,
présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les
conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si
leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible
ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire,
l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris ;