Arrêt et stationnement interdit par matérialisation peinture jaune sur le trottoir

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Bonsoir,

La mairie vient de tracer une ligne jaune continue sur une vingtaine de mètres en bordure de trottoir longeant mon habitation pour empêcher les gens de s'arrêter ou stationner, étant donné qu'il y a en face un arrêt de bus, la chaussée devenant trop étroite pour ne pas laisser le passage des véhicules venant dans les 2 sens de circulation en cas d'arrêt du bus.

1°) Cette disposition est elle légale sans avertissement et autorisation du propriétaire des lieux d'ahabitation?

2°) Cette interdiction de s'arrêter ou stationner ne doit elle pas être également signalée par une signalisation verticale mentionnée par un panneau d'interdiction?

Merci par avance pour vos éclaircissements sur ce sujet

Bonne soirée Dernière modification : 26/08/2019 - par Tisuisse Administrateur

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Bonjour

La bordure de trottoir est du domaine public et n'est pas la propriété du riverain

la ligne peinte en jaune continue est effectuée suite à une prise d'arrété motivé de prescription d'interdiction d'arret ou de stationnement ayant le caractere genant ; ART R411-25 du CR et L2213-2 du CGCT

Cette ligne se suffit à elle meme et remplace ou complete une signalisation verticale B6d+M6a (instruction interministerielle sur la signalisation routiere , partie 4 article 55,c,2 M6a)

La contravention de cette prescription est une infraction de classe 2 en ARRET OU STATIONNEMENT GENANT avec enlevement et fourriere possible R417-10, II, 10° du CR

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Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réactivité et votre réponse très précise!

Excellente journée à vous!

Cordialement