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goofyto8 / ID 139684

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Réponse posté sur Experatoo

Erreur JAVASCRIPT sur le serveur





Voici une partie de la fenêtre, avec les messages d'erreurs, qui s'ouvre après validation d'un message.

15/10/2019

contrat de location hlm


Je ne connais pas de bail régulier pour un mois


la durée du bail est de trois ans, mais dans le secteur HLM, le droit au maintien dans les lieux rend la date d'échéance du bail (et sa durée) sans objet.

Aussi un bail HLM d'un mois (reconductible) est admis.

De plus il permet aux bailleurs sociaux qui veulent récupérer le logement (pour travaux de démolition ou rénovation necessitant le départ des locataires) de pouvoir les faire partir rapidement , avec un simple préavis de 3 mois.

https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/les-specificites-du-contrat-de-bail-en-hlm

15/10/2019

contrat de location hlm

bonjour,


Mon bailleur m'a fait signé en 2006 un contrat de location avec une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction .
ce contrat est -il légal ?




Oui.



La grande spécificité du contrat en HLM constitue le droit au maintien dans les lieux (article 4 de le loi du 1er septembre 1948).

Par conséquent, la durée du bail inscrite importe peu.

Le seul cas où le bailleur peut donner congé au locataire est lorsque l’immeuble est démoli : dans ce cas, il donne congé avec préavis de trois mois (un mois exceptionnellement), selon l’article 10 de la loi du 1er septembre 1948.

15/10/2019

Station service et clients qui ne régle pas


Nous ne pouvont pas prendre de service de recouvrement




C'est, pourtant, la seule solution efficace, dans votre cas, pour récupérer ces dettes.

14/10/2019

vente terrain non constructible avec ruine


peut on vendre un terrain de ce type avec un permis de construire en toute légalité?


oui.

Cependant, il n'est pas certain que vous obteniez un permis de construire., surtout si ce terrain est situé en zone montagneuse protégée.

14/10/2019

Distance parking et la maison

Bonjour,


nos voisins garent leurs véhicules utilitaires dans leur cours intérieure, à quelques centimètres de nos fenêtres du rez-de-chaussée


Normalement vos fenêtres ne devraient pas être à "quelques centimètres " de distance de la cour du voisin.

Mais si elles existent depuis plus de 30 annnées, vous avez acquis une servitude de vue sur la propriété voisine. A vérifier si vous êtes dans ce cas.

La nuisance relative au gaz d'échappement de leur véhicules (à condition qu'il y ait servitude de vue) est attaquable devant un tribunal de grande instance, avec pour motif "trouble excessif de voisinage".

Mais il faut des preuves; donc un ou plusieurs constats d'huissiers.

13/10/2019

mon ex refuse de me donner un rib pour que je puisse virer la pension des enfants


Cela ne change rien pour le débiteur, qu'il paie en chèque, par virement ou en espèces

cela n'est pas l'objet de la question de VIVEN qui refuse le paiement en espèces et je suppose que s'il le fait il en a toutes raisons.

Il veut savoir si son ex peut le poursuivre en justice

Vous vous dites que oui.

Moi je maintiens que non et, en réponse à sa question, lui conseille de faire des virements vers des comptes ouverts au nom de ses enfants.

De surcroit, vis à vis du fisc, les paiements en espèces de la totalité des pensions alimentaires déductibles ne sont pas autorisés.


Vous pouvez verser une pension alimentaire sous diverses formes, à savoir :
•en argent (chèque, virement...) ;
•en payant directement diverses dépenses à caractère alimentaire

[url][url=Vous%20pouvez verser une pension alimentaire sous diverses formes, à savoir :]https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/pensions-alimentaires[/url][/url]

13/10/2019

mon ex refuse de me donner un rib pour que je puisse virer la pension des enfants

VIVEN en payant une pension alimentaire en espèces prend le risque d'un redressement fiscal car si son ex ne fait pas de déclaration en conséquence , un simple reçu fourni par elle sur papier ne sera pas suffisant au regard d'un contrôle fiscal.

13/10/2019

mon ex refuse de me donner un rib pour que je puisse virer la pension des enfants


l'ex de VIVEN est tout à fait en droit d'exiger le paiement de la pension en espèces

non.

Une pension alimentaire n'est pas un bien marchand donc le désir d'être payé en espèces ne s'applique pas.

De plus , il y a une intention de nuire qui n'est pas pris en compte ; ce qu'on appelle un "abus de droit".

Pour en revenir aux questions de @VIVEN


elle voudrait que je la paye en liquide. J'ai refusé sa demande .....


VIVEN a refusé et a eu raison.


.
Comment faire pour continuer a payer la pensions aux enfants et que je n'ai pas d'ennuis avec la justice pour non paiement


Vous ne pouvez avoir aucun problème de condamnation en justice puisque vous désirez payer.

En général, la justice condamne seulement des gens qui ne payent plus.

C'est à votre ex de vous proposer un moyen de paiement qui vous agréé et elle le fera sinon ce serait un refus de sa part de recevoir l'argent.

Dans ce cas, ouvrez un compte à chacun des enfants et virez l'argent de leur pension alimentaire sur ces nouveaux comptes.

13/10/2019

mon ex refuse de me donner un rib pour que je puisse virer la pension des enfants


cette polémique de café du commerce devient fatiguante


Ce n'est pas une polémique, c'est une simple réaction de bon sens, face à quelqu'un qui recherche tous les moyens, même les plus tordus, pour donner raison à une personne qui a l'intention de nuire à @VIVEN.

Ce sont vos conseils au demandeur de bonne foi, de devoir subir toutes les volontés d'une personne qui n'a que des intentions de nuire voire de détourner de l'argent, qui sont fatigantes.


Je doute fort qu'on ait pensé à ce détail du moyen de paiement lors du jugement


La preuve que ce détail a bien été réglé


je vire depuis plusieurs année, chaque mois la pension alimentaire de mes 3 garçons

12/10/2019

mon ex refuse de me donner un rib pour que je puisse virer la pension des enfants


difficile de payer autrement qu'en espèces une personne qui n'a pas de compte bancaire.


Sauf qu'on est dans le cas d'une personne qui a supprimé son compte bancaire à dessein.




J'ignore le texte de loi qui impose aux particuliers d'en avoir un


Quand vous travaillez , pouvez vous alors obliger votre employeur à vous payer en liquide sous pretexte que la loi ne vous oblige pas à avoir un compte bancaire ?

12/10/2019

mon ex refuse de me donner un rib pour que je puisse virer la pension des enfants


je ne vois d'autre solution que de payer en espèces de la main à la main


Tout le monde aura compris que les modes de paiement vont, dorénavant, se faire de plus en plus en argent liquide. C'est la tendance.

Vous vous ridiculisez de plus en plus.

12/10/2019

mon ex refuse de me donner un rib pour que je puisse virer la pension des enfants


Dernièrement, mon ex m'a envoyé un sms pour me dire qu'elle avait fermé son compte bancaire et qu'elle voudrait que je la paye en liquide. J'ai refusé ça demande


Vous n'êtes pas censé avoir reçu cette demande par SMS et vous pouvez continuer, en toute bonne foi, à faire les virements bancaires comme c'était prévu depuis la décision de justice vous imposant le paiement d'une pension alimentaire.

Contrairement à ce que dit @NIHILSCIO vous ne risquez rien, face à la justice.

12/10/2019

mon ex refuse de me donner un rib pour que je puisse virer la pension des enfants


elle est en droit d'exiger un paiement en liquide

texte de loi ?




Il n'y a pas de piège dans la mesure où le paiement se fait contre reçu.


ridicule, car cela oblige à une rencontre physique qui n'est peut-être pas souhaitée.

Et si @VIVEN habite à 500 kilomètres .... comment faire ?

11/10/2019

mon ex refuse de me donner un rib pour que je puisse virer la pension des enfants

bonjour,


Comment faire pour continuer a payer la pensions aux enfants et que je n'ai pas d'ennuis avec la justice pour non paiement


Elle est obligée d'accepter un paiement par virement , si vous avez choisi ce mode de paiement sécurisé et qui permet une traçabilité.

Envoyez-lui une LR/AR en demandant, sur quel nouveau compte vous pouvez virer le montant de la pension alimentaire des enfants, et attendez .


elle voudrait que je la paye en liquide


Ne tombez pas dans ce piège.

11/10/2019

Changement de destination et PLU

re-bjr,

L' équipement d'intêrèt collectif dont parle le PLU n'est qu'une sous-catégorie des utilisations principales (industries et entrepots) permises dans cette zone de la commune.

Ce qui permet l'implantation, non seulement, d'activités industrielles purement privées mais aussi d'installation publiques, comme, par exemple, des dechetteries, ouvertes à tous.

10/10/2019

Changement de destination et PLU

bonjour,


Le maire peut il refuser ce changement de destination ?


oui, complètement. C'est un lieu culturel qui ne pourra s'implanter dans une zone réservée aux entrepots et aux activités industrielles.

10/10/2019

Détecteur de fumée


La responsabilité de l'installation du détecteur de fumée normalisé mentionné à l'article R. 129-12 incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien incombe à l'occupant du logement.


Il ressort de cet article de loi que pour une location meublée, le changement des piles (opération d'entretien du dispositif d'alerte) est bien à la charge du locataire.

09/10/2019

Mandat non respecté par l'agence de location


Est ce que ces éléments peuvent servir de preuve qu'il existe un contrat avec l'agence ?


En principe, oui.

Avez-vous perdu l'original du contrat mandatant l'agence ?

08/10/2019

Mandat non respecté par l'agence de location


Si je ne dispose plus de la copie du mandat est ce que cela peut poser un pbm


oui c'est très ennuyeux, car si la justice n'a pas la preuve que vous avez passé un contrat avec l'agence, elle peut vous débouter de vos demandes.

08/10/2019

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