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goofyto8 / ID 139684

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Réponse posté sur Experatoo

Puis-je lancer la réparation de la porte d'entrée défectueuse ?


protection contre loyer




bien sûr, qu'en contre-partie du loyer, il doit fournir un logement avec une serrurerie en état, permettant de fermer la porte d'entrée.

En revanche, la loi est plus floue concernant les portes des parties communes.

20/08/2019

Puis-je lancer la réparation de la porte d'entrée défectueuse ?

bonjour


Quelle marge de manœuvre ai-je pour lancer des travaux de réféction, sachant que la propriétaire est informée mais ne fait rien svp ?




Il faut demander un devis pour réparer cette porte qui ne ferme pas et l'envoyer par LR/AR au bailleur, en le mettant en demeure d'éxécuter les travaux.

Outre la mise en demeure d'éxécuter les travaux, lui indiquer une date butoir au delà de laquelle vous effectuerz vous-même les travaux sur la base du devis qu'il devra vous rembourser; sinon vous prélèverez le montant des dépenses engagées , sur les loyers que vous lui versez chaque mois.

20/08/2019

EDF Linky coupure illégale

bonjour,

Normalement si le compteur Linky a été posé en votre absence, ils auraient du vous remettre dans votre boite à lettres, la notice d'utilisation du nouveau compteur (ainsi que le relevé d'index de l'ancien compteur).

Ainsi si vous utilisez trop d'appareils electriques et que la puissance de votre abonnement est dépassée, le compteur Linky disjoncte. Il faut alors le ré-enclencher.

C'est probablement cela qui vous fait penser, à tort, que le fournisseur vous a privé d'electricité.

15/08/2019

Comment éviter que ma belle mère loue la maison dont elle est usufruitière?


Je me pose une question, dans ce cas, comment serait déclarée cette "rente"


A déclarer comme pour quelqu'un qui perçoit une rente viagère.

14/08/2019

EDF Linky coupure illégale


Aujourd'hui c'est la coupure.

BONJOUR marque de politesse

(prenez modèle sur les autres intervenants)


La coupure a -t-elle un rapport avec l'installation d'un compteur Linky ou du fait que vous ne payez plus vos factures de consommation d'éléctricité depuis un certain temps ?

14/08/2019

Comment éviter que ma belle mère loue la maison dont elle est usufruitière?


Concernant la location de la maison, ne pourrait-on pas lui verser comme une rente en compensation du loyer si elle ne l habite pas?


bjr,

oui.

14/08/2019

Vente de terrain apres division foncière


Au contraire sous RNU ont ne peut construire que dans la partie actuellement urbanisée




Certes, dans la partie urbanisée, mais avec beaucoup plus de facilités car il n'y a pas toutes les contraintes des PUs

13/08/2019

Comment éviter que ma belle mère loue la maison dont elle est usufruitière?

bjr,


Mon père nous a donné à ma soeur et à moi sa maison


Par un acte notarié ou c'est juste verbal ou par une simple lettre d'intention ?.


Ma 1ère question est de savoir comment éviter qu elle loue cette maison?

Impossible En tant qu'usufruitière elle peut soit y habiter, soit la donner en location pour percevoir des loyers.

Sinon au lieu d'usufruitière, il aurait fallu lui donner juste un droit d'usage et d'habitation .

Ainsi elle pouvait y habiter à titre personnel mais pas possible de louer.


Et ma 2ème question est de savoir si elle à droit à un pourcentage de son argent? (placements, et compte chèque personnel)

Je suppose que vous voulez parler des placements financiers de votre père ?

Si il était marié sous le régime de la séparation de biens, l'intégralité reviendra à ses enfants lors de son décès (sauf testament)

12/08/2019

Vente de terrain apres division foncière

bonjour,




Une précision, la commune concernée est aujourd'hui sous le régime du RNU ( reglement national d'urbanisme )




C'est toujours le cas quand une commune n'a pas encore voté définitivement l'adoption du PLU.

Cette période sous RNU, beaucoup moins contraignante que les PLUs, permet souvent d'obtenir un permis de construire plus facilement.

11/08/2019

Vente de terrain apres division foncière

bonsoir,


Afin de raccourcir les delais est il plus judicieux de faire les demandes cidessus par le propriétaire du terrain ou le futur acheteur ?


oui.

09/08/2019

problème de régulation de dépot d'espèces

bjr,

Je suppose que vous avez rempli un bordereau de dépot d'espèces en y indiquant 1500 euros puis que la banque après avoir enregistré votre dépôt à 1500 euros (se basant sur votre borderea) a ensuite rectifié le montant à 1300 euros, après recomptage des espèces par l'employé de la banque ?

09/08/2019

Assurance-vie : peut-on se faire rembourser les frais de versement ?


Je ne sais pas si ils peuvent techniquement faire ce geste après signature du contrat.

Méfiez-vous quand même à ce qu'ils ne vous disent pas que le contrat est signé et qu'il est parti au siège et vous demandent d'attendre la réponse de ce siège quant à une éventuelle baisse du taux des frais de versements.

Ce qui vous ferait courir le risque de dépasser le délai de 30 jours pour officialiser la retractation.

Compte tenu des absences pour cause de vacances des personnels qui ont fait signer le contrat, vous feriez mieux de faire envoyer par votre mère une LR/AR, dès maintenant.

Vous serez ensuite en position de force pour reprendre toutes les négociations à zéro, en assistant votre mère.

08/08/2019

Assurance-vie : peut-on se faire rembourser les frais de versement ?


Il semble que nous ayons effectivement dépassé le délai de retractation

Je pense que vous pouvez encore l'annuler.

j'ai commis une erreur. Le délai de retractation pour l'assurance vie est de 30 jours.

lettre recommandée avec accusé de reception.


on ne m'a proposé aucune solution pour le moment

Scandaleux, car eux le savent bien que c'est 30 jours !

08/08/2019

Assurance-vie : peut-on se faire rembourser les frais de versement ?

bonjour,



3% de frais de versements, c'est dans la norme pour les banques qui ont des agences.

Parfois il y a des contrats qui prévoient le remboursement partiel (ou total) des frais si le souscripteur conserve le contrat durant un certain laps de temps sans faire de retrait.

Mais dans le cas de votre mère, cela ne semble pas être le cas , les frais de 3% sont définitivement acquis à la banque.

Ce qui veut dire que si on lui a proposé un fonds à capital garanti valorisé annuellement autour de 1,5% , son capital ne va rien lui rapporter pendant les deux premières années.




Le contrat a été signé il y a une quizaine de jours


Pour annuler le contrat, il faut réagir par lettre recommandée avec accusé de reception dans les trente jours après la signature (délai de retractation prévu par la loi ).

08/08/2019

Problème de bruit porte gâches magnétique

bonjour,




Des trous semblent avoir été percés dans mon mur « extérieur » pour fixer le poteau contenant les aimants. Est-ce légal ? je suis persuadé que ca augmente énormément la résonnance dans les murs.
Le poteau avec aimants n’auraient ils pas pu etre fixé de l’autre côté du couloir, le « mini mur » opposé donnant sur un jardin, ce qui est moins dérangeant même si le claquement aurait toujours été largement audible.


Bien entendu, il y a une erreur de montage car en solidarisant les porte gache magnétique du mur d'une chambre il y aura automatquement résonance par propagation du bruit à l'interieur du béton, dès lors que la fermeture entraine une percussion metal contre metal..

Les montants doivent être fixés au sol sans toucher les murs et non sur les murs des appartements.

Il ne faut pas "lacher" le syndic, ni accepter leurs explications car le travail a été mal fait.

08/08/2019

Reprise d'un appartement après un décès

Vous ne pourrez pas conserver le logement car vous êtes simplement descendant (non handicapé) et que celui-ci a un nombre de pièces qui n'est pas adapté à votre situation (célibataire) .


Quand le locataire en titre décède, le contrat de location peut être transféré aux personnes suivantes, qui bénéficient donc du maintien dans les lieux :
• le concubin signataire d'un pacs ou le conjoint marié
• sous réserve de vivre dans le logement depuis au moins un an, le concubin notoire, les descendants, les ascendants de l'ex-locataire et toutes les personnes à sa charge.




Ce droit au maintien dans les lieux est applicable aux logements HLM. Sous deux conditions supplémentaires :
• les bénéficiaires du maintien dans les lieux doivent répondre aux conditions de ressources exigées, leurs revenus ne devant donc pas dépasser les plafonds de revenus HLM.
le logement doit être adapté aux besoins du ménage.







07/08/2019

Arbres en limite de propriété contentieux

bonjour,


je pense qu'il ne faut pas mélanger les 2 litiges qui vous opposent


Il est, curieusement, très courant de rencontrer ce type de raisonnement ; que très nombreuses sont les personnes ayant des litiges de voisinage, qui pensent qu'une infraction commise par l'un, annule (mathématiquement) une autre infraction commise par l'autre.

Je pense que ça provient d'une carence complète au niveau de l'Education Nationale, d'aborder les notions élémentaires de droit.

07/08/2019

Reprise d'un appartement après un décès

bonjour




Mais le bailleur est réticent


S'agit-il d'un bailleur social ou d'un bailleur de propriété privée ?

07/08/2019

permis de construire

Bonjour,

Vous êtes dans une zone à urbaniser.

Voici les contraintes que vous devez supporter pour obtenir un permis de construire.

Zone AU du PLU

06/08/2019

vente matériel après décès

bjr


Est ce qu'il y a un délai avant de faire une démarche au TGI ? est ce payant ?




non il n'y a aucun délai.

Les frais de procédure ne sont pas très élevés mais le problème c'est qu'elle sera obligée de passer par les services d'un avocat, dont les honoraires sont libres et peuvent rapidement monter à plus de 1000 euros.

05/08/2019

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