Espace Membre
Gérez votre profil depuis votre espace membre
goofyto8 / ID 139684

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Interdiction de tourner à gauche sauf aux riverains

bonjour,




vous pensez vraiment qu'un tel "double contrôle" pourrait avoir lieu ?


oui, si le panneau ne produit pas l'effet escompté qui est de réduire au strict minimum le nombre d'automobiles qui tournent à gauche.

Le motif légitime qui a poussé le maire à installer ce panneau, nous ne le connaissons toujours pas, puisque l'auteur du post @COYOTAZ , n'a pas donné suite.

Est-ce qu'une interdiction de tourner à gauche pour tous serait, certes , légale et constituerait la bonne solution pour éviter des accidents, dans la mesure où nous ignorons totalement comment devraient procéder les riverains arrivant par ce côté pour regagner leur domicile ?

Revenir sur leur pas, après avoir fait un demi-tour dangereux à un autre endroit ?

Nécéssité pour la commune de construire un rond-point dans le but d'améliorer la sécurité routière ?

03/12/2019

Tourisme dans l'UE avec CNI périmée


un policier ou un douanier grec se moque d'un document provenant de l'adminsitration française


ça c'était avant que la Grèce fassse partie de l'UE.

Depyuis il y a une libre circulation des personnes et des marchandises à l'intérieur de l'UE

02/12/2019

Interdiction de tourner à gauche sauf aux riverains


Il suffit donc de prendre le nom, au hasard, d'un "riverain" et de dire, en cas de contrôle, que l'on se rend chez lui


Si un agent est en début de rue pour contrôler ceux qui ne tiennent pas compte de l'interdiction de tourner à gauche et qu'un collègue est à l'autre extrémité pour "accueillir" les automobilistes sortants, il est très facile de savoir qui s'est arrêté chez un riverain et qui ne s'est jamais arrêté dans cette rue.

02/12/2019

Interdiction de tourner à gauche sauf aux riverains


Et quel texte prévoit cela ? Qu'est-ce qui dit que le plombier est un riverain


C'est clairement l'intention des maires qui font placer ce type de panneau. *, en vertu des pouvoirs de police du maire.

Le maire ne limite pas le riverain à la définition du dictionnaire , mais étend le terme à tous ceux qui doivent se rendre au domicile d'un riverain.



* il est courant de voir des panneaux "sens interdit sauf riverains"

01/12/2019

Interdiction de tourner à gauche sauf aux riverains


Comme déjà dit, les juges font avec le matériau qu'on leur donne ...


tout à fait.

En cas d'accident ou en cas de contestation d'une verbalisation, le plombier qui pourra justifier venir dans cette rue ( en ayant tourné à gauche) pour une intervention ne sera ps inquiété.

En revanche celui qui passait par là, parce que ça lui fait gagner 2 minutes de trajet sera en faute.

01/12/2019

Interdiction de tourner à gauche sauf aux riverains


le CR doit préciser de qui on parle exactement.


C'est très simple: toute personne se rendant à une adresse précise dans cette rue . habitants (propriétaires, locataires ) , artisans y effectuant des travaux, postiers, livreurs etc....

Donc à l'exclusion d'un automobiliste empruntant la rue en tant que passage pour convenance personnelle ( raccourci entre autre)

01/12/2019

Interdiction de tourner à gauche sauf aux riverains


qui se rendent de ce fait, coupables eux-mêmes d'une infraction pénale en faisant obstacle à l'exécution de la loi parce qu'ils donnent des instructions illégales à leurs polices municipales ...


C'est le fameux, pouvoir discrétionnaire des maires, contre lequel il est impossible de faire quoi que ce soit.

01/12/2019

Interdiction de tourner à gauche sauf aux riverains


Au surplus, l'interdiction de tourner elle est pour tout le monde sauf riverains ... donc c'est le riverain qui aurait intérêt à annoncer et à prouver qu'il est riverain et non au FDO à prouver que la personne n'est pas riverain ....



Tout à fait.


les personnes concernées qui ouvrent le sujet ne suivent pas .... et décrochent très vite .

Quel est la motivation de COYOTAZ dans cette affaire ?

- Pouvoir lui-même tourner à gauche (alors qu'il n'est pas riverain ) pour gagner du temps en prenant un raccourci ?

- Chercher à enquiquiner les riverains (les obliger à faire demi-tour plus loin) en demandant l'abrogation de l'arrêté ?



Expérience personnelle:

J'ai demandé au maire et conseiller régional (avec des photos à l'appui) pour quelles raisons la police municipale n'intervenait pas pour verbaliser des stationnements sur le trottoir quasi permanents dans une voie publique en impasse.

Ce maire (et conseiller régional) m'a répondu que cela ne gênait aucunement les riverains de cette rue et que n'étant pas moi même riverain, je n'avais pas à formuler de demande d'intervention de la police municipale pour ce problème.

01/12/2019

Interdiction de tourner à gauche sauf aux riverains


Depuis quand le code de la route devrait comporter toutes les définitions de tout ?


Exactement.

il est logique de penser que le maire a pris une décision de bon sens dans le but de limiter le nombre d'automobiles tournant à gauche donc de limiter le risque d'accident sur sa commune.

D'autant, plus que COYOTAZ n'a pas répondu à ma question qui était: Si les riverains qui veulent rentrer chez eux et qui arrivent par ce côté, ne pouvaient pas tourner à gauche car l'interdiction s'appliquait à tous ; où et comment pourraient t-ils faire demi-tour ?

01/12/2019

Interdiction de tourner à gauche sauf aux riverains

bonsoir,


Le mot "riverain " n'est pas défini dans le CR pour l'aplication de ses regles


Faux

.Sinon les tarifs de stationnement différenciés, qui existent un peu partout, entre riverains et non riverains seraient illégaux.

En cas d'accident un automobiliste non riverain qui aurait méconnu l'interdiction de touirner à gauche , sera reconnu responsable par son assureur.

30/11/2019

Interdiction de tourner à gauche sauf aux riverains

bonjour,




Je suppose que la mairie a décidé cette interdiction de tourner à gauche pour une
raison de sécurité


oui.


mais je ne comprends pas pourquoi il y a discrimination entre les automobilistes lambda et les riverains.


il n'y a pas de discrimination mais les riverains arrivant, par ce côté, doivent pouvoir tourner à gauche pour rentrer chez eux. Il n'y a probablement pas de rond-point plus loin pour leur permettre de revenir sur leur pas dans l'autre sens, et tourner à droite en toute sécurité


Vu le code de la route, le Maire a-t-il le droit de prendre une telle décision ?


oui ...... vu le code des collectivités locales.

29/11/2019

Problème vente immobilière

bonsoir,

Vous-mêmes et l'acheteur ayant signé une promesse de vente à un prix accepté par les deux parties, l'acheteur est contraint d'acheter et de signer l'acte authentique , au besoin par décision judiciaire..

Cependant si vous souhaitez chercher un autre acheteur, vous pouvez très bien lui demander de signer une renonciation à acheter qui vous libérera vis à vis de lui.

27/11/2019

chemin en indivision

VRD c'est le terme technique pour raccorder le quatrième terrain aux réseaux en enfouissement (eau gaz electricité, eaux usées ).

Même, si un indivisaire du chemin d'accès n'est pas d'accord, il ne peut pas non plus s'opposer à la viabilisation d'un terrain qui n'a pour seul accès que ce chemin.

La demande d'accord des trois propriétaires n'est alors qu'une simple démarche de politesse

25/11/2019

désaccord avec agirc arrco

bonjour,

La caisse de retraite Audiens gère la retraite complémentaire des intermittents du spectacle.

Ces intermittents n'ont que des contrats de courte durée (rarement supérieurs à 3 mois) et une partie importante de leurs revenus est assurée par la caisse de chomage.

Ils bénéficient d'une indemnisation au chomage différente des autres salariés et assez avantageuse. Mais compte tenu de l'accumulation des périodes de chomage durant leur carrière, ces personnes doivent avoir une gestion rigoureuse, au niveau de la conservation des bulletins de salaire et des feuilles de paiement des ASSEDIC.

Le groupe Audiens qui gére ces personnels et connait parfaitement le fonctionnement des indemnisations chomage des intermittents du spectacle, valide chaque année, les points gratuits (ARRCO) attribués par le régime chomage.

Donc, je suis très surpris que vous ne retrouviez ni les bulletins d'indemnisation ASSEDIC ni les relevés de points annuels et réguliers, émis par cette caisse de retraite et celle qui concerne votre autre activité (en dehors du spectacle) entre 1978 et 1987.

Compte tenu de la transmission automatique des périodes d'indemnisation chomage de l'UNEDIC vers la caisse de retraite , c'est plutôt le médiateur de Pôle Emploi qu'il faut saisir de ce dysfonctionnement.


Le montant de vos allocations chômage dépend de votre
salaire journalier de référence calculé par Pôle emploi.
Ce salaire journalier de référence sert également à votre
caisse de retraite complémentaire pour calculer vos
points de retraite pendant vos périodes de chômage.
Quels sont les justificatifs à communiquer ?
C’est Pôle emploi qui déclare à votre caisse de retraite
vos périodes de chômage.

25/11/2019

Succession d'une personne décédée.

bonjour,




Je souhaiterais savoir qui sont les héritiers de ma grand-mère sachant que mon père est décédé après elle


Vous (en représentation de votre père décédé) et vos trois oncles ou tantes .


Ma mère fait elle parti des héritières ?


Votre mère , en revanche n'a droit à rien.

21/11/2019

AG association loi 1901


Est-ce juridiquement légal ?


Oui .

Le délai de 15 jours ne vaut que lorsque l'assemblée générale ne peut se tenir faute de réunir le quorum.

Tandis que dans votre cas, c'est un simple changement de date

18/11/2019

Limite privative sous ma fenetre en copro


Mais pourquoi préciser "en copropriété" ?


Pour deux raisons.

- premièrement parce qu'en copropriété il existe généralement un règlement .

- deuxièmement parce qu'en immeuble en copropriété , la distance fixée par le code civil pour les vues directes vers le voisin ne s'appliquent pas.




Nous avons tous (ou presque) un barbecue dans nos jardins...


Dans un immeuble avec des appartements en étages, en copropriété, il n'y a généralement pas de jardins privatifs sauf pour les rez-de-jardin qui constituent une source de conflits très nombreux pour troubles de voisinage (entre ceux qui ont un jardin et ceux qui n'en ont pas).

Je reste persuadé que le problème de @JFELIX concerne ce type de copropriété et non pas une copropriété de type parc privé résidentiel, constituée de maisons individuelles bien séparées les unes des autres avec chacune un jardin privatif.

16/11/2019

Problème sur le mot rééligible

bonjour,

Les statuts de cette association sont imprécis car, par souci de stabilité et continuité de sa gestion , ils ont voulu privilègier un certain conservatisme avec le maintien, le plus longtemps possible, des membres dirigeants.

Ainsi, en excluant toute idée de changements importants et trop fréquents dans l'équipe formant le CA, changements pouvant destabiliser l'association, la priorité a été de stipuler qu'un élu puisse renouveler son mandat autant de fois qu'il le désire.

A partir de là, le terme rééligible signifie que les membres sortants du CA sont automatiquement candidats (sauf si ils expriment leur intention de ne pas continuer à avoir des responsabilités.) et que l'ouverture à de nouveaux candidats ne résulte que de la renonciation volontaire des anciens élus, libérant des places dans l'équipe.

Faute de réecriture plus précise des statuts, un membre sortant est réputé continer au sein de l'équipe qui dirige et être candidat, sans avoir formalisé, par écrit et avant une date butoir, une déclaration de candidature.


Une parti considère que le CA n'as pas à envoyé une candidature étant déjà au CA et doivent donc juste se faire réelire automatiquement et faire parti des candidats prososé au vote à lAGO


ça confirme mon analyse. L'association par souci de stabilité, veut un vote bloqué de confiance pour toute une équipe de sortants, ors de l'assemblée générale ordinaire, afin d'entériner le renouvellement pour deux nouvelles années.

16/11/2019

Limite privative sous ma fenetre en copro


Il serait bien que JFELIX revienne nous donner davantage de renseignements


C'est un trouble de voisinage très fréquent en copropriété et il ne faut pas chercher midi à quatorze heures pour comprendre la situation.

Bin entendu, que si la fenêtre est directement chez le voisin, ce n'est pas du à une incompétence du constructeur de l'immeuble ou de son architecte.

Il s'agit d'un immeuble avec un co propriétaire en rez-de jardin qui dispose d'un petit carré de verdure et y a installé un barbecue qui envoie des émanations vers les copropriétaires qui habitent au dessus de lui.

Donc il faut agir en s'appuyant sur le réglement de copropriété

16/11/2019

canalisation eaux usées et pluviales passant chez le voisin

bonjour,


Et si ces servitudes n'existent pas...? Y a t-il une possibilité de les établir maintenant sur les voisins.


Oui c'est possible en payant celui à qui vous imposerez la servitude. Mais dans votre cas ce sera très compliqué car "le voisin" est constitué de plusieurs copropriétaires et il faudrait que tous acceptent la servitude.

Vous feriez mieux d'envisager la solution d' une canalisation dans le sous-sol de votre habitation.

16/11/2019

12345678910