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moisse / ID 121283

Assemblée générale: modification des statuts

Bonjour,
En voila des statuts mal ficelés. Lorsqu'une période d'antériorité existe, la disposition prévoit toujours une période transitoire pour la première année.
Ce sont ces statuts qui font la loi et vous ne pouvez donc que vous y conformer même si vous devez attendre la St glin glin pour cela.
Le vice président n'a aucune responsabilité civile ou pénale autre que celles déléguées par ces mêmes statuts.

Honoraires d'agence en cas de préemption

Les agences immobilières sont informés de leurs devoirs et obligations.

Inexistance de Compteur électrique pour l'achat d'une maison

Bonjour,
une maison mitoyenne
Cette maison n'est en rien mitoyenne, ou blanche ou verte.
Que peut il faire
A mon avis, se sauver.
peut il exiger au vendeur de faire installer un compteur électrique et eau aussi.
Non.
Il peut prendre ces travaux à sa charge, négocier le prix d'achat ou laisser tomber s'il est encore temps.

Charges de copropriete reclamees sur 4 ans

Bonjour,
Oui, le délai civil de prescription n'est pas atteint.
Vos recours: franchement vous ne payez rien pendant 4 ans et vous paraissez étonné.

Loyers impayés et délai de justice raisonnable

Bonjour,
Le code de commerce n'a rien à voir ici.
Le délai que vous exprimez est relativement rapide bien que vous puissiez l'estimer trop long.
Ce n'est rien par rapport à ce qui vous attende maintenant si ce locataire cherche à rester dans les lieux.
Pour le reste vous avez raison, ce qui explique la fuite des petits bailleurs qui refusent de mettre en location et préfèrent même payer un impôt que de prendre les risques avérés dans votre cas.

Annuler demande de temps partiel

Monsieur le Directeur,
J'ai demandé la possibilité d'un temps partiel compte tenu de ma situation personnelle momentanée.
La seule disponibilité dont vous avez bien voulu décrire les fonctions ne me convient pas.
En l'absence de toute autre proposition plus conforme à mes souhaits, je ne donne pas suite à cette proposition dont je vous remercie vivement.

Travailler sans avoir signé de contrat

Franchement je ne vois pas l'intérêt de faire un casus belli de cette situation commune dans tous les secteurs de la fonction publique.
Les vacataires et autres professeurs attendent des mois.

Régularisation de situation piscine et abri

Je ne suis pas optimiste, pas plus que pessimiste.
La visite est intervenue, mais nous sommes en présence de:
*" il a du constater;; " ou il n'a rien vu, ou il s'en moque
* " il a du constater " peut-être ou peut-être que non.
Bref on n'en sait rien du tout de ces constations;
D'où mon conseil d'attendre, il sera toujours temps d'envisager si demandée une régularisation.
En outre le géomètre en charge de la mise à jour du plan cadastral n'est pas qualifié en matière de conformité aux dispositions du PLU ou du PC.

Offre d'achat : attente réponse

Bonjour,
Vous êtes libre de faire ce que vous voulez.
L'agence n'est nullement tenue de vous répondre.
Mais sachez qu'elle se serait précipitée en cas d'acceptation pour toucher plus vite sa commission.

Payer pour vider mon ancienne cuve de fuel de maison vendue ?

Bonjour,
Le notaire qui a fait la vente est celui qui avait fait mon achat. C'est donc à lui de régler cela, non ? Puisque rien n'a été dit pendant mon achat, n'est-il pas responsable lors de la vente ?
Pourquoi ce notaire lit donc dans le marc de café ou dans les entrailles d'un bouc ?
Les nouveaux acquéreurs le savaient aussi puisqu'ils habitaient la même maison que nous, une rue plus loin, équipée en fuel. Ce sont des maisons castor, toutes construites en même temps sur le même modèle. Ayant toutes les factures en leur possession, ils savaient très bien que nous n'avions pas posé l'installation mais ils savaient aussi que nous n'avions pas vidé la cuve.

Comme vous aurez du mal à prouver ces propos, vous avez intérêt à prétendre ignorer tout de cette affaire de cuve.
Il est vraisemblable que l'acte de vente comporte une exonération des vices cachés.
Il parait donc plus sage de laisser venir en jouant l'ignorance pour pousser, le cas échéant, l'adversaire à préciser que lui savait.

Licenciement pendant accident du travail

Bonjour,
L'employeur peut ne pas évoquer des points soulevés lors de l'entretien, mais ne peut pas faire le contraire.
Il est enfermé par la teneur de la lettre.
Pour ce qui est du retard à adresser les arrêts de travail, aucun texte ne fixe de délai, seules quelques conventions collectives en font part.
C'est la CPAM qui impose les 48 h, le code du travail n'indique aucun délai.
il ne parle bien évidemment pas non plus parlé des 2 fois où l'on s'est rencontré et qu'il m'a proposé une somme pour partir.
Il vous a proposé une rupture conventionnelle, vous avez refusé. Affaire classée, il ne peut vous en faire grief et en, faire un motif de licenciement.

Frais de notaire reduit sur plaquette commerciale

Bonjour,
De quoi vous vous plaignez ?
Le commercial vous avise de l'erreur. Il ne fallait pas réserver et c'est tout si l'écart devenait non supportable.

Régularisation de situation piscine et abri

Bonjour,
Ne pas se faire de souci sans savoir.
Le maire vous fera part de ses éventuelles observations et le cas échéant vous proposera une régularisation.
Il serait étonnant que le PV soit transmis directement eu procureur de la république, puisque les peines encourues relèvent de la justice et non de l'administration.

Honoraires d'agence en cas de préemption

Bonjour,
Oui
La DIA doit comporter les honoraires d'agence outre le prix de vente.

Aider un adhérent à créer son activité

Bonjour,
Vu d'ici c'est tout simplement une escroquerie.
En effet votre adhérente usurpe le nom, peut-être la réputation de l'association pour collecter des biens, qu'elle revend à son seul profit.

Association loi 1901sortir de la fédé

Bonjour,
Comme tout le monde, résilier l'adhésion à cette fédération.
Les statuts de cette fédération doivent prévoir les conditions de résiliation, radiation...

Création de produit dérivés

En clair vous parasitez l'idée de quelqu'un d'autre et cherchez des prétextes pour ne pas le rémunérer.
C'est comme produire une voiture avec comme sigle celui de Renault sous votre nom "ARKAN".
Il faut donc souscrire une licence en vous adressant au propriétaire des droits.
Vous négociez avec lui les options de rémunérations en fonction de votre capacité à négocier et l'intérêt que vous pourriez représenter en termes de revenus.

Menace infondée de coupure de gaz

J'ai toujours dit à mes collaborateurs que la confiance n'excluait pas le contrôle.
Si vous ne faites pas confiance à la régie pour leur donner accès en votre absence, pourquoi vous ferait-elle confiance en vous confiant la charge du relèvement sans contrôle ?
Je suppose que vous êtes avisé par un pré-avis de passage voire un post-avis en cas d'absence.
A vous de savoir si vous voulez du gaz ou changer de fournisseur.

Location vacances et assurance contre le vol

Là se situe le problème de la preuve.
Flinguer le lave-vaisselle ou le réfrigérateur (j'ai retrouvé un jour une porte arrachée) et déposer plainte pour vol de l'appareil avec en sus un coup de marteau sur la porte...

Menace infondée de coupure de gaz

Je ne connais pas cette disposition, certainement incluse dans les CGV de cette régir, peut-être un arrêté municipal.
Par contre la "NF DTU 61.1" implique l'accord du fournisseur sur l'implantation du point de relève, sachant qu'en cas de désaccord c'est lui qui a le dernier mot.
Person je ne vois pas pourquoi la collectivité paierait pour l'inobservation de cette disposition par un maitre d'ouvrage.