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moisse / ID 121283

Litige rupture bail location + caution solidaire

Re bonjour,
vous ne emblez pas avoir la même vision tous les 2, Moisse et Lag0.
Mais si nous avons la même vision.
Je ne me suis pas attardé sur le congé puisque développé par Lag0.
Je suis un peu surpris par la position de l'agent immobilier, dont c'est le cœur de métier que de connaître certaines dispositions élémentaires.
Simplement vous êtes redevable des loyers impayés après votre départ, succomberez donc sur ce point avec le risque de subir en outre les frais de justice et d'avocat de l'agent immobilier.
Et il faudra poursuivre votre ex-compagne si vous voulez récupérer votre mise de fonds.
Voila pourquoi je vous trouve bien optimiste.

Association loi 1901 et rémunération

Je me demande pourquoi nombre d'individus créent des sociétés, paient des impôts sur ces société, s'embêtent à tenir une comptabilité, prennent des contrôles ursaff, inspecteur du travail, fisc, TVA..
Alors qu'il est si simple de créer une association bidon et de se faire payer comme salariés.
Mais alors comment l'association trouve les fonds pour rémunérer les auto-entrepreneurs ?
En ayant une activité commerciale de vente de produits et services.
Ce montage semble tout à fait étudié pour éluder toutes les obligations, certes nombreuses, qui pèsent sur les entreprises.

Litige rupture bail location + caution solidaire

C'est bizarre, j'aurais cru le contraire, puisque les réponses confirment la position de l'agent immobilier qui vous traine en justice,- donc frais de leur avocat à votre charge- votre obligation à la totale solidarité des loyers et charges sans partage ni discussion, et enfin la charge de tenter de récupérer vos sous en vous débrouillant avec votre ex.

Combien de temps avant la fin d'un cdd un patron doit il prévenir

Bonjour,
Il ne s'agit pas d'un nouveau contrat, mais d'une proposition de prolongation du contrat initial.
C'est possible, puisqu'il s'agit d'un CDD de date à date, mais en respectant la durée totale du CDD, c'est à dire 18 mois.
Ce qui vous parait logique ne doit pas l'être aux yeux de l'employeur, vous ne bénéficiez d'aucun droit préférentiel pour l'intégration dans le personnel permanant de l'entreprise.

Comment refuser un héritage (bien immobilier)

Bonjour,
J'ajoute que l'impôt foncier est à la charge de l'usufruitier, sauf convention contraire et acceptée par le donataire.
Mais je n'ai pas bien appréhendé la distinction faite entre maisons et terrains, les uns comme les autres paraissant démembrés.

Création de marque, images et

Pour comprendre il suffit de relire vos propos:
Car j'ai entièrement créé le logo, je suis parti d'une feuille blanche
Et:
J'ai été inspiré par ce qui existait déjà
"Entièrement crée" et "déjà existant" sont incompatibles.
Il n'en demeure pas moins vrai que vous pouvez créer un logo qui vous parait original, mais qui ressemble à une création déja existante.
Ce qui vous impliquera dans un procès en plagiat.
Quelques exemples ici:
http://blog.gaborit-d.com/dossier-le-plagiat-des-logos/
Affaire logo ANPE (Pole-emploi):
http://www.joelapompe.net/2007/10/05/anpe-vs-reggiani-on-tourne-en-rond/

Probleme huissier xxxxxxxx

Hello @alterego,
Votre point de vue:
Un titre exécutoire dont vous n'auriez jamais été mis au courant ? Il n'a rien. Vous n'avez jamais été condamné pour votre dette.

A comparer avec l'exposé de la situation:
Effectivement ils m'ont envoyé la photocopie du contrat et du titre exécutoire

Merule dans les caves 3 ans apres vente

Bonjour,
En partant du principe que le diagnostic sur les insectes et autres champignons est vierge de remarques:
De 2 choses l'une:
a) une expertise démontre l'ancienneté de la présence de ce champignon, ce qui implique la mise en cause de la responsabilité professionnelle du technicien en charge du diagnostic
b) la mérule est apparut récemment et vous êtes hors de cause.

Resiliation d'un contrat educatel

Bonsoir,
Votre contrat n'est pas nul, c'est une illusion.
Rien n'oblige l'établissement à adresser le contrat par lettre recommandée.
Ce qui importe est le délai entre réception et renvoi.
Ce qui importe est la rédaction du contrat, et non la fiche d'inscription, qui n'en est qu'une part.
Votre contrat n'est donc pas nul du tout.
Pour le reste la lecture des nombreuses conversations sur le sujet vous éclairera sur la conduite à tenir.

Congès prénatal : indemnisation refus

Non,
Vous ne pouvez pas espérer des réponses en parasitant une vieille conversation, car peu de lecteurs prennent la peine de les reprendre pour diverses raisons.
Le mieux est donc d'exposer votre situation propre et vous obtiendrez des réponses, rares sont les questions restées sans.
Il est inutile de répondre à des questions alors restées (ce que vous croyez) sans réponse, beaucoup se traitant par échange sur les boites mail du site, ce que je regrette au passage d'ailleurs.

Probleme huissier xxxxxxxx

Déjà pour commencer le Pas de calais ce n'est pas le 59.
Rien n'oblige à adresser des LR, c'est à vous de vérifier si vous devez en tenir compte, ou pas.
Si cet huissier est en possession d'un titre exécutoire, vous n'allez pas tarder à voir arriver un huissier compétent territorialement à Montauban, avec des frais supplémentaires à votre charge.
Par contre je ne sais pas comment vous avez réussi à vendre cette voiture pourtant gagée.
C'est un délit.

Litige rupture bail location + caution solidaire

Vous n'êtes pas caution solidaire des loyers, mais débiteur solidaire des loyers.
Jusqu'à l'échéance du bail c'est à dire septembre 2017
Votre recours: payer les loyers jusqu'à plus soif afin de désintéresser l'agence, et faire votre affaire de la répercussion envers votre ancienne compagne.

Location d'un bureau à son entreprise

La durée totale des baux renouvelés ne pourra pas excéder 3 ans.
Pour ce qui est de l'impôt personnel, il faut effectivement rajouter CSG et CRDS soit 8.70%

Congès prénatal : indemnisation refus

Hello Eridani,
Depuis le temps le gosse est rentré en CP.
Alors rien ne dit que la règlementation n'ait pas changé entretemps.

Que doit je faire pour me retourner apres avoir vu le medecin ?

Bonjour,
Le medecin conseille ma consolider
A compter de la date de consolidation vous ne toucherez plus rien, ni de la CPAM ni de l'employeur.
mon medecin traitan ma prolonger mon arret maladie
Il doit alors vous aider à établir un recours auprès de la CRA de votre caisse.

Location d'un bureau à son entreprise

L'optimisation passe par ne rien faire du tout.
Dans le cas contraire c'est:
* payer des impôts pour les revenus fonciers des loyers
* risquer de se retrouver avec un bail sur les bras en cas de séparation.
Sinon c'est un bail commercial qu'il faut établir, sauf si vous louez aussi une chambre avec le local bureau.

Arret maladie et poste aménagé

Bonjour,
En clair votre employeur a besoin de vos services et souhaite que votre arrêt ne perdure pas jusqu'à la St glin glin.
Il vous propose donc un poste compatible avec votre état physique et vos soins, ou d'aménager votre poste habituel dans ce but.
A faire vérifier par le médecin du travail dès la reprise.

Cadre légal pour organiser des enchères silencieuses

Le cadre légal c'est le règlement que vous allez mettre en place, en précisant que la simple participation implique la lecture et l'acceptation du règlement.
Après reste l'ordre public qui ne doit jamais être troublé, par exemple avec les objets vendus.
J'ai vu qu'il existait de nombreux sites en ligne évoquant des techniques de déroulement.

Y a t'il obligation de recrutement?

Je ne suis pas en mesure de vous répondre.
Dans les groupes de la taille que vous évoquez, il existe souvent des procédures de gestion du personnel.
Une demande de mutation doit peut-être suivre un certain cheminement, remplie selon un document spécialisé, avec ou sans motivation...
Vous devez donc vous renseigner auprès du service RH de votre entreprise.
Par ailleurs il eut exister des formalités spécifiques fonction de votre nationalité et du lieu d'implantation du siège social en question.

Logement impropre à l'habitation

Bonjour,
est ce normal que mon carrelage du salon pète pour un rien
Si le rien en question c'est la chute d'une bouteille au sol, rien d'étonnant.
Les carrelages sont classés en plusieurs catégories pour tenir compte du lieu, de l'intensité des passages...
Ainsi du travertin c'est joli, mais fragile.
Vous devrez donc identifier la classe de ce carrelage et vérifier la conformité avec les D.U.T.
la baignoire est tenu sur des cales en bois
La baignoire n'étant pas appelée à se déplacer, ce n'est par une anomalie.
le compteur electrique est pas a la norme deja eu un court circuit
Le compteur électrique n'appartient pas au bailleur, mais au fournisseur d'énergie.
Vous évoquez peut-être le tableau regroupant disjoncteurs, modules divers et différentiels.
Il est construit à la norme du jour de son installation, et ne doit subir de modification qu'en cas de dangerosité avérée.