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moisse / ID 121283

Cours xxxxxx annulation du contrat

Bonjour,
Sur le plan de la validité vous êtes complètement en dehors des clous.
Vous avez signé et maintenant vous refusez de respecter cette signature.
Pour le reste j'ignore si cet organisme compte donner une suite en matière de recouvrement forcé.

Vente d'une maison appartenant moitié aux domaines

Bonjour,
Pour ma curiosité personnelle, pouvez-vous expliciter cette situation, comment l'état est devenu propriétaire de votre maison.
Car indiquer "la moitié" suite refus héritage suppose que vous héritez de l'autre moitié, mais aussi de la moitié refusée.

Litiges avec une société de crédit

Ce n'est en rien différent. C'est une formulation juridique, il est bien évident que cet engagement doit être irrévocable.
Sinon il n'aurait aucune valeur.

Litiges avec une société de crédit

Bis repetita : c'est normal.
Votre nouvelle banque envoie une attestation d'engagement à verser dans les mains de COxxx la somme de yyyy euro dès réception de l'avis de défichage.
Dès lors COxxx défichera et reclamera l'argent.

Litiges avec une société de crédit

Bonjour,
L'organisme créancier COxxxx semble se comporter normalement, hors de question d'échanger la proie pour l'ombre.
Je ne vois pas ce qui juridiquement interdit à votre futur préteur la souscription d'un engagement de paiement direct entre les mains de COxxx dès l'envoi d'un avis de défichage.
Certainement le passage via un courtier.

Interets contruction 2010

Bonjour,
Ici la règle concernant la déductibilité des intérêts en 2010.
Attention la règle change justement au 01/01/2011.
A vous de voir si les conditions sont bien remplies, auquel cas il faudra discuter avec le contrôleur en charge du redressement proposé.
http://www.cbanque.com/credit/interets-emprunts.php

Délais pour finir de compléter dossier retraite

Bonjour,
Non la révision pour le motif que vous indiquez est admise par la CARSAT.
Il faut donc saisir la CRA ou commission de recours amiable de la CARSAT.
La notification, en cas de refus, comportera les voies de recours en terme de procédure et délais, devant le TASS.

Changement de statut étudiante en vie privée et familiale.

Bonjour,
Voici ce qu'admettent les préfectures en matière de justificatifs d'adresse:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1028

Changement de statut étudiante en vie privée et familiale.

Bonjour,
les prefectures et les gens autour de moi ont tous un avis différent.

Comme c'est la Préfecture qui délivre les titres, l'avis des gens autour de vous est à considérer avec précautions.
Quels sont les documents à apporter si on n'a pas l'EDF.
Tout document susceptible de valider une adresse, si possible délivré par une société connue, service d'énergie, d'eau ou postal, téléphonie..

Refus de prise en compte 3ème enfant

Bonsoir,
C'est le problème des limites bien connu chaque fois qu'il existe des conditions chiffrées.
C'est ainsi qu'une augmentation de salaire peut se traduire par une diminution des revenus compte tenu de l'éligibilité aux transferts sociaux qui peut se trouver modifiée.
La caisse ne vous propose pas de faire un recours, mais vous indique les voies de recours, les délais et les conditions pour les exercer.
Dans un premier temps il s'agit de déposer une réclamation gracieuse devant la CRA. En cas de rejet, il faudra alors saisir le TASS, et là un avocat ne sera pas de trop.

Paiement de la taxe d'habitation

Ma voisine a elle aussi reçu une TH et je n'en ai rien à faire.
Je ne vois pas en quoi et comment vous seriez redevable de quoique ce soit, hormis votre bonne volonté et votre soucis d'être agréable.
Le fisc va pister le redevable dont le nom figure sur l'avis et pas ses frères, cousins, voisins..

Problème garde enfant et horaires de travail

C'est en effet une bonne idée, et je regrette de ne pas y avoir pensé plus tôt.

Président et vice- president

Bonsoir,
Tout est dans les statuts de l'association
Sinon il faut modifier ces statuts afin de définir les modalités de désignation, le rôle et le mandat de ces vice-présidents.

Litige avec mes locataires.

C'est un litige civil, il n'y a pas de dépôt de plainte nulle part.
Les textes de loi sont les suivants:
* le bail rédigé et signé par les parties
* loi du 6 juillet 1989 dont les dispositions sont d'ordre public.
* décret 87-712 du 26/08/87 réparations locatives
* décret 87-713 du 26/08/87 charges locatives.
Vous devrez rédiger vos conclusions pour les remettre le jour de l'audience.
Mais la convocation que vous avez reçue doit aussi porter la date limite de communication des pièces à la partie adverse.
Ce n'est pas le juge d'instance qui va formuler et chiffrer vos réclamations, mais vous.
Pas de chiffre===> pas de sous.
Alors préparez bien votre dossier car:
* l'obligation de mentionner la surface habitable ne date que de la loi Boutin de 2009., surface différente de celle figurant au DPE
* aucune sanction n'est prévue en cas d'erreur ou d'omission de cette mention
Mais le juge peut toujours estimer que cette absence a produit un dommage dont vous devez répondre.

Problème stationnement dans mon impasse

Bonsoir,
La voie est publique. Elle appartient à tout le monde et pas aux riverains.
Si vous voulez en garder un morceau pour vous seuls, vous devez demander à la commune une A.O.T ou autorisation temporaire d'occupation du domaine public.
Un peu comme les cafés et leur terrasse sur les trottoirs.
Vous paierez une redevance et pourrez alors privatiser un emplacement.
La commune n'a pas l'obligation d'accéder à votre demande.

Paiement de la taxe d'habitation

Bonjour,
Il ne suffit pas de prendre un WE de vacances en fin d'année pour échapper au paiement de la TH sous prétexte que les lieux sont vides le 1er janvier.
C'est le propriétaire ou le locataire titulaire du bail de location qui est redevable de la TH et qui reçoit les avis d'imposition.

Saisi du tribunal administratif pour un litige avec la caf

Bonjour à tous,
A ma connaissance ce contentieux ne relève pas du T.A. mais du TASS après le recours obligatoire devant la CRA.
J'ajoute que les rejets dont il est fait état doivent systématiquement indiquer les voies et délais de recours, ainsi que les procédures à mettre en mouvement.

Reception recommandé avec ar de 38€

Bonjour,
C'est comme au poker, il faut payer pour voir.

Maison de retraite doit on continuer à payer

Bonjour,
Vous devez payer la maison de retraite tant que vous ne résiliez pas le contrat d'hébergement.
Il doit être possible, c'est peut-être prévu dans le règlement intérieur, d'obtenir un dégrèvement pour les périodes d'absence.
Mais c'est à voir avec cette maison.

Véhicule gagé par la boite de crédit et le tribunal d'instance

Bonjour,
Je comprends que vous ne voulez pas d'ennuis.
Mais vous voulez restituer le véhicule, un coup à la justice, un coup au créancier.
Personne ne voudra de ce véhicule en annulation du crédit restant du.
En fait ce véhicule est invendable, votre conjoint (donc époux), et vous serez solidaire:
* devant la justice car la vente d'un véhicule gagé sans l'accord du créancier est un délit
* devant le créancier, qui pourrait bien saisir le véhicule, le vendre aux enchères juste assez pour récupérer le solde, et en cas d'insuffisance vous réclamer cette insuffisance.