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moisse / ID 121283

Voie privée - copropriété - syndic?

Bonjour,
Cette situation pourrait être celle d'un lotissement aménagé il y a longtemps, ou "à la petite semaine".
Car c'est typique de l'obligation de constituer une ASL.

Entrave à la libre circulation

Si vous êtes propriétaire vous devez connaître le statut de cette voirie.
Il suffit de reprendre votre acte de propriété pour savoir si vous avez un droit quelconque sur la voirie.
Vu d'ici elle n'a rien de privé, auquel cas vous en seriez propriétaire ou bénéficiaire d'une servitude de passage, tout cela porté sur l'acte déjà cité.

Nullité du licenciement ou pas?

C'est cette visite qui met fin à l'arrêt de travail pour maladie professionnelle
Non
C'est l'avis de consolidation émis par le médecin traitant qui met fin à l'arrêt.
Le Médecin du travail n'est pas qualifié pour émettre un arrêt de travail.
D'ailleurs le versement du salaire reprend aptitude ou pas, même si ce versement est suspendu pendant 30 jours.
Le médecin du travail aurait du remettre au salarié un dossier lui permettant de recevoir l'indemnité temporaire d'd'inaptitude, ce qui aurait évité le mic-mac sur des arrêts entrecoupés.
Enfin il semble que l'affection ait changé durant la période indiquée.

Nullité du licenciement ou pas?

Bonjour,
Je vais je pense adresser un recommandé à mon employeur pour l aviser de l article l 1226 7 avec copie de la recevabilite en juillet 2013 et on verra si il y a un retour..A y réfléchir.

Pas d'intérêt à écrire quoique ce soit.
Il faut partir du principe, surtout dans une situation juridique compliquée, que plus vous en écrivez, et plus vous avez des chances d'écrire des bêtises.

Permis de construire et choix définitif des menuiseries

A propos des ouvertures les risques portent sur leur taille (insuffisantes selon la surface de la pièce) et la couleur.
Je ne parle pas du jaune clair, or ou vif, mais du violet ou rouge vif.

Achat maison sans do mais avec décennales

Bonjour,
La D.O. n'est valable que 10 années après l'achèvement des travaux. Sauf si cette maison passe de main en main pendant ces 10 ans, ce court délai sera sans incidence dans le temps.
Ce n'est effectivement pas tout à fait la même chose. La DO est une assurance de chose, qui intervient dès qu'un évènement garanti survient, indépendamment des éventuelles responsabilités.
Les décennales sont des assurances de responsabilité, et leur mise en mouvement suppose la responsabilité professionnelle d'un intervenant qu'il faut donc démontrer.
peut on mettre en cause le notaire qui ne nous a pas fait savoir que cette assurance est obligatoire et qu'a la revente nous perdrions des sous même
Le notaire vous a avisé de l'absence de la DO.
Pour le reste il ne lit pas dans le marc de café pour savoir les évolutions du prix de l'immobilier les années à venir, ni votre comportement en tant que vendeur pressé ou non...

Litige avec les Bâtiments de France sur une tuile

Pour ce qui me concerne je n'ai aucun doute. Je viens de consulter la notice technique de la tuile H2 huguenot 14 au m2.et bien sur la tuile indiquée par l'ABF.
Le seul point commun est le nombre de tuiles au m2.
Mais bon qui ne risque rien n'a rien.
Je ne comprends d'ailleurs pas la démarche consistant à interpréter et biaiser volontairement la DP avec le risque maintenant avéré.

Cours xxxxxx annulation du contrat

Vous avez eu votre réponse.
Il vous a été indiqué que vous étiez hors des clous.
Je pensai utiliser un langage clair et adapté à l'exposé.
La seule possibilité de résilier un contrat après les 3 premiers mois est d'invoquer la force majeure.
Ce n'est pas le cas présent, donc vous ne pouvez pas résilier.

Nullité du licenciement ou pas?

A ma connaissance il n'est pas possible de prolonger un arrêt consolidé avec une reprise du travail.
Il faut délivrer un arrêt de rechute ou un nouvel arrêt.
L'arrêt du 20 est donc un arrêt de complaisance.
Tout le litige va porter sur ce point.

Litige avec les Bâtiments de France sur une tuile

Si le maire est capable de voir au passage l'anomalie, je doute qu'il puisse subsister un quelconque doute.
Le problème vient assurément du galbe de la tuile posée.

Permis de construire et choix définitif des menuiseries

Vous avez des plans de façade, ainsi que des photos d'intégration.
Bien sur si vous choisissez une ouverture très particulière, il faudra assumer ce choix.
A part des menuiseries faites sur mesure, je ne connais aucun fournisseur sans plusieurs concurrents.
Le permis modificatif ne doit être que la dernière solution, car il y a toujours un risque.
Enfin il y a belle lurette que les certificats de conformité sont délivrés sans visite.
A moins que vous bâtissiez un projet tellement extraordinaire qu'il incitera à la curiosité.

Permis de construire et choix définitif des menuiseries

Bonjour,
Il semble que vous vous tracassiez pour pas grand chose.
Ce qui importent sont:
* les dimensions
* la couleur
* le matériau
Et bien sur l'agencement de la fenêtre (petits carreaux...)
Les fournisseurs ne manquent pas, ce n'est plus alors qu'une question de prix car les dimensions sont normalisées et en échelles variables longueur/largeur.

Nullité du licenciement ou pas?

C'est là que nous pourrions diverger:
en prononçant votre licenciement alors que vous étiez à nouveau en arrêt de travail pour maladie professionnelle.
Car il nous est précisé:
le chirurgien rédige un arrêt de travail en maladie ordinaire
Puis:
Mon médecin prolonge dès le lendemain de la deuxième visite l arrêt de travail toujours en maladie professionnelle.

C'est ici que le bât blesse.
Il ne peut y avoir prolongation d'un arrêt consolidé et donc clos, mais délivrance d'un nouvel arrêt.
Alors le "toujours" pourrait bien relever de la conviction mais pas d'une décision de la CPAM.

Changement de plu après décision juridique

Bonjour,
Pour la clarté de l'exposé et le cas échéant lancer la discussion, pouvez-vous préciser comment la commission européenne vous a donné raison.

Nullité du licenciement ou pas?

Bonjour,
Vous ne précisez pas si votre reprise en juin/juillet 2013 fait suite à une consolidation ordonnée par le médecin conseil de la CPAM.
En outre pour que l'employeur soit contraint, même en l'absence de reconnaissance de la maladie professionnelle, d'en tenir compte, il faut qu'il soit informé d'une demande de reconnaissance.
En effet il doit être informé du dépôt de dossier afin d'en tenir compte dans la procédure qui est effectivement différente.

Combien de temps avant la fin d'un cdd un patron doit il prévenir

Ce qui me gêne dans votre exposé, est le caractère administratif que vous abordez de temps à autre.
Parce que dès qu'on aborde les contrats conclus avec une administration, un organisme public, une collectivité locale....la réglementation sur les CDD n'est plus la même.
Votre employeur relève soit du droit public, soit du seul droit privé, c'est à vous de le préciser.

Montage agent artistique : est-ce possible ?

Cher @Tisuisse,
Vous devriez vous aussi apprendre à lire, et à comprendre que tout ce qui déplait à ce monsieur manque de caractère constructif.

Litige avec les Bâtiments de France sur une tuile

Pour ce que j'ai compris ce n'est pas le cas.
Dans "tuile plate" il n'y a pas de galbe.

Attestation - témoignage

Si vous (ou votre avocat), indiquez au juge qu'il est impossible aux personnes en question d'établir les attestations, pour les raisons que vous indiquez, il saura bien le vérifier.
En effet la production de tels documents se nomme "escroquerie au jugement".

Litige avec les Bâtiments de France sur une tuile

Bonjour,
Vu d'ici vous avez voulu feinter les ABF.
Le procureur de la république ne va pas tarder à être saisi.
Comme vous paraissez de mauvaise foi, vous ne pourrez pas alléguer de l'ignorance.
Il faut espérer que les ABF se rendront à vos arguments sans saisir la justice pénale.
Vos propos sur le maire n'ont pas beaucoup de portée, vous pouviez entreposer temporairement ces tuiles pour le compte d'un proche.
Ce même maire n'est pas chargé de faire la promotion de ceci ou de cela avec des petites plaquettes. C'est le boulot de votre constructeur.