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moisse / ID 121283

Location vacances et assurance contre le vol

Lorsque j'évoque l'assurance "villégiature" c'est celle souscrite par le locataire.
Du point de vue responsabilité il n'y a pas de différence entre des mobiliers volés, ou détruits et mis au rebut par le locataire.

Location vacances et assurance contre le vol

Clause "villégiature" dans les contrats MRH ou assurance spécifique "villégiature" si la MRH est muette sur ce point.
Le locataire est responsable, à lui d'être assuré hors le cas de force majeure.

Avenant bail : modification de la durée de location suite à erreu

Bonjour,
Ce pinaillage est l'effet des dispositions DUFLOT/HAMON qui ont pour but de sacraliser le locataire et d'enfumer les bailleurs.
En effet il vaut mieux un lascar logé plutôt que SDF dans la rue, et aux frais du privé qu'à la charge de l'état.

Litige assurance suite cambriolage

Bonjour,
Pourtant il me semble qu'il n'y a pas d'obligation de fermer lorsque nous sommes présent et le véhicule lui était a l'intérieur de la propriété.
Si vous affirmez cela, vous devez citer un texte vous exonérant de précautions dans cette situation.
Cela n'existe pas à ma connaissance, et au demeurant vous êtes la preuve malheureuse que ce n'est pas une garantie suffisante pour annuler les risques.
Merci par avance de votre aide
Vous devez reprendre les contrats en cause, c'est à dire la MRH et la garantie automobile pour la camionnette.
Si une disposition est susceptible d'interprétation, le doute doit vous bénéficier selon le code civil art.1162

Cas d'école, selon des professionnels du droit !

Alors en autres termes: l'acte dressé par le notaire est authentique contrairement celui de l'avocat.
Ainsi si une de parties ne le respecte pas, il est exécutoire sans nouveau passage devant un juge.
C'est l'avantage des actes authentiques.

Manque des m2 sur terran acheté

Bonjour,
La maison n'est pas mitoyenne, mais contiguë.
Vous évoquez un rapport de géomètre.
Qu'en est-il ?
Vous avez plusieurs choix:
* annuler la vente pour vice du consentement sur la chose ou demander une diminution du prix
* mettre en cause la responsabilité du géomètre
* demander à la voisine de raser 1 m de largeur sa maison (ce n'est pas fantaisiste ni rare).
* vendre ce mètre de largeur à la voisine à votre prix.
Si vous bénéficiez d'une assistance défense recours, c'est le moment de la mettre en action.
L'assistance d'un avocat me parait indispensable.

Arnaque au site internet de la sté xxxxxx

Bonjour,
Les actions collectives concernent les particuliers et non les entreprises, qui sont censées savoir ce qu'elles signent.
Vous pouvez vous rapprocher de la DIRECCTE locale de cette société pour savoir si l'administration est avisé de nombreuses réclamations.

Relocation avant fin préavis

Bonjour,
nous avons également fait notre chèque de caution, jusque là rien d’anormal.
Que vous pensez, car le chèque de caution n'existe pas.
Vous avez établi et remis un chèque pour couvrir le dépôt de garantie.
La caution, c'est la personne qui va se substituer à vous si vous cessez de payer les loyers.
Nous n'avons que la parole de notre nouveau propriétaire sur cette histoire.

Et le bail signé, c'est du papier torchon ??
S'il s'agit d'un logement meublé, il est normal que le mobilier demeure.
Si c'est une location vide, vous demandez à votre bailleur de gérer le déménagement sous peine de prendre en charge les nuitées d'hôtel à venir.

Remboursement coopérative

La coopérative peut avoir ce droit, fonction de ses statuts.
De même les adhérents sont appelés à des AG, à voter...
Pour le reste s'il s'agit d'un crédit, il faut que celui-ci satisfasse aux règles en la matière.
Vous pourriez avoir besoin d'un avocat en charge de faire le tri dans vos prétentions et documents.
En effet si le raisonnement conduit à l'annulation du prêt..

Remboursement coopérative

Bonjour,
Quelle est donc cette prescription que vous voulez invoquer.
En effet il existe des dizaines de délais de prescription, et il faudrait connaître la nature des engagements et de la dette pour en savoir plus.
On peut toujours contester une dette, avec raison ou sans motif histoire de se faire plaisir ou d'obtenir un rabais ou de fatiguer le créancier pour qu'il craque, ou qu'il oublie d'agir à temps.

Porter plainte contre son employeur pour licenciement abusif

Bonjour,
. La façon dont elle a présenté les choses vis a vis du prudhommes sentait bien qu ils étaient tous de connivence et que j avais intérêt à concilier
La théorie du complot je veux bien croire pour Nicolas Sarkozy ou François Hollande, mais pas pour un ouvrier avec en outre un autre salarié parmi les 2 juges du bureau de conciliation.
La médecine du travail ainsi que l inspection du travail ont chacun reçu des courriers avec AR de ce qui s était passé et n ont jamais répondu
Les controverses que vous exposez sont du ressort exclusif du conseil des prudhommes.
Vous pouviez par contre demander au médecin du travail une visite médicale en vue de vérifier votre aptitude.
Puis je porter plainte civilement contre l entreprise pour harcèlement, mythomanie, affabulations
Cela n'existe pas.
Vous pouvez par contre déposer plainte soit au commissariat/gendarmerie soit en écrivant au procureur de la république et en exposant les faits SANS LES QUALIFIER.
La mythomanie relève de la science médicale et vous n'êtes pas qualifié pas plus que le juge pour la relever.
En saisissant le conseil des prudhommes et signant la conciliation, vous avez épuisé les recours sur le plan civil, le PV de conciliation valant jugement sans recours pour les chefs qui y sont exposés.
Il faudrait pour le remettre en cause une anomalie de procédure (absence de signature des juges ou fausse signature...).

Voisin proche cet installée comme entrepreneur de TP

ON est bien d'accord, mais on a tous vu des routiers garer leur camion près de la maison et partir à des heures qui n'ont pas de nom.
Non que j'accepterai ce genre de voisinage, mais simplement on a affaire ici à un lascar qui au prétexte de travailler beaucoup et durement, se croit tout permis surtout vis à vis des autres qui travaillent moins et gagnent autant voire plus.

Mise a pied et accusée de vol dans la caisse à tort

Bonsoir,
que dois je dire si il veut me licencier
Vous devez exposer n'avoir rien dérobé et vous en tenir là.
Vous ne pouvez pas l'empêcher de vous licencier.
si il veut porter plainte
Je vous l'ai écrit avant: vous lui dites que vous porterez plainte à votre tour pour dénonciation calomnieuse, plainte qui sera instruite dès classement de la sienne, et vous ouvrira droit à des dommages et intérêts conséquent en tant que partie civile.
que dois je refuser ou accepter?
Vous n'avez rien à accepter ou à refuser, vous n'avez pas la main.
Par contre vous refusez de signer quoique ce soit.
Puis je me faire assister par une personne qualifiée pour sa
La convocation à l'entretien en vue du licenciement portera l'indication pour vous faire assister par un conseiller du salarié, liste disponible à la mairie.
Vous devriez y aller de suite pour commencer à chercher quelqu'un de disponible.
Commencez par en chercher un qui soit de la même partie, si possible d'un syndicat un peu teigneux.
Vous lui demanderez à la fin de l'entretien d'établir un PV conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, en joignant une photocopie de sa carte d'identité.

Saisie véhicule : vice de procédure ; recours

Si toutes les factures sont établies au nom de votre fils, il en est seul propriétaire et tout sera donc susceptible de saisie.
Des irresponsables qui se croient plus malins que les autres, il en court plein les rues.
Je vous dirai même que votre technique d'imputer tous les achats au nom de votre fils n'est pas une preuve de bon sens.
Ceci dit, si vous le pensez incapable, vous devez le mettre sous protection de la justice, par une mise sous curatelle ou tutelle, ou au moins sous sauvegarde de la justice.

Mise a pied et accusée de vol dans la caisse à tort

Bonjour,
J'en pense que vous auriez dû ouvrir votre propre sujet.
Ceci étant, il n'y a pas de nouveau contrat à signer, l'ancien perdure (code du travail L1224-1) uniquement un avenant comportant l'identité du successeur.
L'enregistrement vidéo pour valoir preuve doit avoir fait l'objet d'une déclaration à la CNIL ainsi que d'une note avisant le personnel, ce qui n'est jamais fait dans ce genre de commerce, et donc cet enregistrement est qualifié de "preuve déloyale".
C'est vrai devant le conseil des prudhommes, mais c'est faux devant une juridiction pénale si vous décidez, en sus, de déposer une plainte pour dénonciation calomnieuse auprès des forces de l'ordre.
Cet employeur va vous licencier, vous devrez donc porter le conflit devant le conseil des prudhommes en demandant la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Compte tenu des circonstances et du motif allégué, extrêmement humiliant, n'hésitez pas à réclamer 2 ans de salaire au titre des D.I.
Plus le reste..
Si l'employeur pour faire pression ou enfumage menace d'un dépôt de plainte, laissez-faire en précisant que vous porterez aussi plainte lors de votre audition, et espérez bien obtenir une condamnation au titre de l'article L226-10 du codé pénal.

Facture impayé chez un vétérinaire

Oui,
Et la prochaine fois changez de défenseur, incapable de produire les factures dont vous faites état en signalant le faux en écriture établi par le demandeur en vue de vous solidariser aux dettes.

Je voudrais connaitre mes droits.

En fait j'en ai pris connaissance par hasard, car mon fils était confronté au même problème à Paris., mais sa convention ne comporte pas de disposition similaire.
Plus de transport en commun lors de la débauche, impossible de stationner un véhicule même un simple scooter des heures durant, des dizaines de PV...

Voisin proche cet installée comme entrepreneur de TP

Bonjour à tous,
Je ne crois pas qu'il faille juger ainsi ce voisin.
Il s'agit d'un petit entrepreneur qui travaille beaucoup, n'a pas d'autre choix pour exploiter son affaire, et qui n'a pas conscience de gêner les voisins, voire même ne comprend pas ce qui pourrait lui être reproché.
C'est de nature à troubler son jugement et même de mépriser les "empêcheurs de tourner en rond..."

Facture impayé chez un vétérinaire

Bonjour,
Vous passez sous silence dans quelles conditions le tribunal a pu vous condamner sans vous convoquer ni vous entendre.

Je voudrais connaitre mes droits.

Bonjour,
Attention: ce n'st pas ce que dispose l'article 36 da la convention de la restauration rapide.
==en 2014 - pas trouvé taux actuel:
Tout salarié quittant son travail après 22 heures, dans la mesure où il ne dispose pas de moyen de transport en commun, se verra rembourser, sur justificatifs, ses frais réels de taxi dans la limite d’un plafond de 20 € par course, sous réserve des avantages plus favorables dont pourrait profiter le salarié. »
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