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moisse / ID 121283

Sygma banque surendettement mise en demeure

C'est cela, mais pas besoin de juge dans ce cas.
Pour @mamoune01: les réponses ne sont pas contradictoires, mais se complètent.
Vous devez bien savoir si vous avez signé le prêt chez un notaire ou non.
Si non, vous serez vraissemblablement assignée devant le tribunal, et un jugement vous condamnant rendu, ce qui permettra son exécution par un huissier compétent territorialement.

Problème garde enfant et horaires de travail

Je répète: mieux vaut attendre le licenciement que d'accepter a priori le principe d'une rupture conventionnelle.
En effet entre les premières absences et la durée de la procédure, la situation peut évoluer et l'employeur changer d'avis. Bref vous avez une chance d'échapper au licenciement.

Accuse d'abus de confiance demande d'aide

"Et pour finir que c'était une vente et que si je m'abuse ça rentre pas dans le cadre de l'abus de confiance non ?"
C'est possible. En tout état de cause c'est le procureur qui qualifie les faits, pas le plaignant forcément.
Pour le reste je ne vois pas ce que la greffière a pu consulter, vous n'êtes pas encore traduit et donc condamné.

Problème garde enfant et horaires de travail

Bonjour,
Vous n'avez aucun moyen d'action vis à vis de votre employeur, mais bien sur, vous pouvez insister auprès des RH pour obtenir satisfaction.
A vous de valoriser votre demande, d'imaginer des arguments pouvant la positiver.
Ainsi c'est la nature qui met à charge des femmes d'enfanter les nouvelles générations, celles qui paieront les retraites des actifs actuels.
Vaudrait mieux des arguments plus en rapport avec l'entreprise et vos activités bien sur.
Peut-il me licencier
Pas à la première absence, mais par la suite certainement.
Peut-on avoir recours à une rupture conventionnelle
Oui, mais il vaut mieux attendre un licenciement qui pourrait être requalifié sans cause réelle et sérieuse par le conseil des prudhommes.
En effet s'il est possible de prouver que votre employeur pouvait agréer votre demande de mutation sans gros problèmes, il ne pourra pas justifier le licenciement sur les seules absences.

Sygma banque surendettement mise en demeure

Bonjour,
pas forcément.
Nombre de crédits sont authentifiés chez un notaire, ce qui dispense par la suite de l'obtention d'un jugement pour l'exécution.
Je précise cela car on évoque un rachat de crédit, ce qui se passe souvent (obligatoirement ?) chez un notaire.

Caution solidaire etudiant

Bonjour,
. Je précise que l'étudiant c'est porter garant de lui même
C'est le cas de tout un chacun sauf ceux dépourvus de capacité, incapables majeurs.
définition:
"Personne majeure qui a perdu sa capacité sur le plan civil lorsque ses facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement lié à l'âge. "

Remise substantielle des intérets

Bonjour,
Cela signifie qu'une réduction importante sur les intérêts calculés est effectuée afin de diminuer la dette.
Pour le reste je ne peux vous répondre. Sauf que dès lors qu'on cesse de rembourser normalement un crédit, les intérêts montent en flèche.

La banque réclame remboursement après 6 ans

Bonjour,
L'abus n'est pas forcément du coté que vous pensez.
Un compte bancaire génère des frais de fonctionnement selon des tarifs qui sont régulièrement communiqués.
Ne pas clôturer un compte bancaire implique donc la facturation, chaque année, de frais de tenue de compte.
En 6 ans cela va vite.
Votre négligence à clôturer un compte en y laissant un crédit explique ces réclamations.
Je suppose que chaque année vous avez bien reçu des relevés de compte.

Mon père est parti vivre à l'étranger

Bonjour,
La réponse est forcément oui.
Par exemple pour établir la Taxe d'habitation (TH) le fisc consolide les revenus de toutes les personnes vivant à l'adresse. En l'absence de déclaration de revenus pour un majeur, des demandes d'explications vont circuler.
Bien sur vous vous en tirerez, mais avec des ennuis incessants si cela tourne mal.
Votre père peut parfaitement faire suivre son courrier, communiquer sa nouvelle adresse à ses correspondants ou le domicilier dans une société spécialisée, il en existe des dizaines en France.

Fixer à l'avance une peine de prison dans un contrat

Bonjour,
Qu'est-ce qui vous permet de douter de mes qualifications ?
Ma réponse est parfaitement fondée en droit et depuis 18 mois elle semble avoir satisfait à la demande.

Rupture conventionnelle de contrat CDI

Ce qui vu d'ici et calculé à la hache indique:
* mini 6/5eme de mois soit 2000 euro
Mais la rupture conventionnelle rend éligible aux allocations de retour à l'emploi.

Erreur carte identité / demande de passeport

Hé bien si comme le dit @Lag0 vous n'avez pas de carte d'identité, la mairie réclamera un extrait d'acte de naissance comme pour tout le monde.
Voici ce que l'administration indique pour la première demande de passeport majeur:
•Une photo d'identité conforme aux normes
•Formulaire cerfa n°12100*02 à imprimer après l'avoir rempli en ligne (ou à remplir sur place)
•Timbres fiscaux : 86 €
•Justificatif du domicile : original + photocopie
•Acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) (sauf si le lieu de naissance est une ville dont l'état civil est dématérialisé ) : original
•Si l'acte de naissance ne permet pas de prouver la nationalité, un justificatif de nationalité française : original + photocopie
Source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14929

Accuse d'abus de confiance demande d'aide

Bonjour,
Lord de votre audition, ne manquez pas de déposer plainte à votre btour pour dénonciation calomnieuse (ert.226-10 du code pénal).
Le classement sans suite probable de la plainte du magicien vous ouvrira alors le droit à réparation à votre tour.
C'est magique.
Attention tout de même à vos nombreuses ventes, vous pourriez vous retrouver qualifié de vendeur professionnel et la législation commerciale n'est pas la même que celles entre particuliers.

Tests génétiques est ce une constatation médicale

Bonjour,
Ce qui nous étonnes à aujourd'hui c'est que notre assurance ne nus résilie pas
Il n'y a aucune raison à vous résilier.
Tous les autres risques restent garantis, mais pas celui-ci.
La question de considérer le test comme un acte médical ou non me parait sans influence sur le fait que la maladie existante au moment du contrat ne peut être garantie.
Je partage donc le point de vue de l'assureur, mais je vous souhaite prospérité dans votre action à l'encontre de celui-ci.

Demande pour une IPP à la CPAM

Bonjour,
mais le temps que je perçoive le chomage avec les indemnités licenciements et tralala je toucherai que début mois prochain.
Le tralala en question signifie que vous avez perçu des sommes à la suite de votre licenciement, qui influent sur le délai de prise en charge par Pole-emploi (congés payés certainement).

Resiliation d'un contrat educatel

Je n'ai pas les documents devant les yeux.
Mais par expérience, pour ce que j'en sais de ce genre d'organisme et de contrat, tout est bien conforme administrativement parlant.
Après reste l'intérêt de la formation, son suivi et son efficacité.
Enfin j'ignore ce qui se passe lorsque l'élève ne veut plus respecter sa signature.

TERRAIN SANS HERITIER ET SITUE SUR MA PROPRIETE

Bonjour,
Cherchez avec un moteur de recherche : "usucapion" et faites le nécessaire avec votre notaire ou un avocat.

Chantier n'avance pas malgré toutes mes relances

Si je comprends bien votre exposé vous:
* n'avez aucun double des devis signés pour 50000 euro
* vous avez signé la fin des travaux alors qu'ils ne sont pas effectués, permettant ainsi le transfert des fonds vers l'entreprise défaillante.
A ce point direction chez l'avocat le plus proche (pour éviter de gaspiller de l'essence).

Demande pour une IPP à la CPAM

Bonjour,
QU'en est-il de votre emploi ?
La consolidation impliquait:
* visite de pré-reprise 2 ou 3 semaines avant la date de consolidation
* visite de reprise à la date de consolidation
Le tout avec le médecin du travail.
Si une inaptitude totale a été indiquée par le médecin du travail, vous avez été licenciée, et percevez donc des allocations de retour à l'emploi (chômage).

Probleme huissier xxxxxxxx

La procédure n'implique pas l'envoi de lettres recommandées.
Par contre si un huissier ne vous trouve pas à domicile, il vous adressera en courrier simple un double, avec invitation à retirer en étude les originaux.
C'est ce qui a pu arriver dans le passé compte tenu de vos nombreuses pérégrinations.