Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
moisse / ID 121283

Action collective contre la CPAM

Bonjour,
Eclairage sur le contentieux de la sécurité sociale ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2500
Une action de groupe ne peut être menée que dans le cadre d'une association agrée pour cela (il en existe 15)
Mais le domaine médical est exclue par la loi du champ de l'action de groupe.
Il faut donc des plaintes individuelles.

Litige avec mon bailleur concernant le chauffage

Bonjour,
Inutile d'envoyer le locataire sur une fausse piste.
On est dans le cadre d'un bailleur social, et les périodes de chauffe sont définies et ne résultent pas d'un choix pifométrique.
Pour y déroger il faut des circonstances spécifiques tant sur la température que sur la durée.
Par ailleurs le locataire ne paie pas le chauffage au mois le mois comme il le prétend, mais paie des provisions étalées sur toute l'année.

Y a t'il obligation de recrutement?

Bonjour,
Votre question comporte "obligation" en titre, mais expose "possibilité".
Alors oui le salarié peut bénéficier d'une priorité ou préférence, mais l'employeur fait ce qu'il veut.
Sauf si une convention ou accord d'entreprise, ou disposition particulière du contrat de travail octroie une quelconque priorité.

Sucession: désaccord sur prix vente immobilier

Bonjour,
Je rajoute que:
* si votre mère est en défaut de paiement ou peine, vous serez appelé au versement d'une pension alimentaire à votre mère, et le juge répartit le montant selon les possibilités de chacun.
En outre la maison sera vendue aux enchères publiques à 3 francs et 6 sous, car vous ne pouvez, face à une majorité supérieure aux 2/3 résister à la vente.

Valeur d'un devis signé mais contrat non signé

C'est vrai, mais dans le monde des TPE ou du commerce, souvent les représentants démarcheurs remplissent des devis "bon de commande" qu'il suffit de signer pour concrétiser la vente.

Agression physique, verbale et crachats

Le dépôt de plainte est suffisant, elle sera transmise au procureur de la république.
Simplement dans ce genre d'affaire, le plaignant se heurte souvent aux forces de l'ordre qui déconseillent le dépôt de plainte, du genre pour un ou 2 crachats on ne va pas encombrer les tribunaux...
Au point de décourager ceux-ci de concrétiser leurs doléances.

Demande de logement

Si le bail est dénoncé régulièrement, vous avez d'abord 2 mois pour purger votre droit de préemption.
Ensuite vous pouvez partir du jour au lendemain, ce qui stoppe l'obligation de verser le loyer, dès que vous retrouvez quelque chose.

Création de marque, images et

Je confirme mes propos relatifs à vos intentions.
Si vous voulez distinguer les logos portés par des adversaires, vous créez les vôtres et c'est tout.
Je reconnais que je n'en serais pas capable personnellement, ou difficilement, tout le monde n'a pas l'esprit créatif ou assez graphique pour cela.

Tests génétiques est ce une constatation médicale

Bonjour,
L'assureur considère que le test en question n'avait d'autre but que de confirmer ou infirmer la présence du gène de cette affection.
Dès lors il ne peut garantir une maladie existante au moment de la souscription du contrat.
Il s'agit bien d'une affection neurologique, puisque c'est un neurologue qui informe sur la maladie et le test.
Ceci dit, je ne suis pas assez calé en médecine pour savoir si un test négatif à l'instant "t" n'empêche pas la survenance de cette affection, ou sa révélation ultérieurement.
Pour une affection d'origine génétique c'est peu probable tout de même puisqu'il faudrait une mutation, une exposition à des risques mutagènes spécifiques..

Création de marque, images et

Non, vous n'avez pas ce droit.
En tout cas pour une reproduction et exploitation.
Vous pourriez faire cette révision de ce logo dans un but de commentaire plus ou moins caustique du club en question, c'est tout.
La démarche que je sens que vous visez, consistant à profiter de la notoriété d'un autre se nomme "parasitisme".

Succession & Transmission de Patrimoine

Bonjour,
Ce nouveau bien restera partie exclusive de votre patrimoine, en signalant au notaire l'origine des fonds et leur réemploi.

Demande de logement

Bonjour,
Pour ce qui est du souhait de votre bailleur de récupérer le logement, le moins qu'on puisse dire est qu'il a un problème.
Soit il le vend "occupé", et votre bail perdure avec le nouveau propriétaire.
Soit il veut le vendre vide, et doit donc donner congé 6 mois avant la date anniversaire du bail, en vous faisant bénéficier du droit de préemption.
En ce qui concerne l'activité du bailleur social indiqué, je n'ai pas d'avis, mais vous pouvez remuer ciel et terre (par exemple le service social de la mairie de St Priest) pour faire pression.

Chèque impayé - sans provision - prescription

Bonjour,
Non
C'est vraissemblablement trop tard.
La prescription est de 5 ans depuis 2008, date de départ du décompte le jour où la dette devait être remboursée.

Création de marque, images et

Bonsoir,
Il ne faut PAS citer le fabricant ? Pourquoi ?...

Parce que le nom lui appartient, pas à vous.
Il en fait donc ce qu'il veut, et construit son réseau de vente/distribution comme il l'entend.
Sans aucun but de concurrence ou de dégradation de l'image
Vous n'en savez strictement rien. Vous pensez que...mais si le propriétaire de la marque en réserve la distribution dans des quartiers chics , ou américains ou chinois ce n'est pas votre affaire.
Si vous voulez exploiter les créations des autres, vous devez leur demander la permission, en général payante.
Sinon vous exploitez vos propres créations.

J'ai 18 ans et ma copine 14 help

Oui, selon le code pénal art.434-3

Création de marque, images et

Bonjour,
1) Oui si vous ne citez pas la marque du fabricant de ce textile.
2) Non
Par exemple Un fabricant de fromage fondu avait cru concurrencer "la vache qui rit" en lançant "la vache qui pleure".
Devenu après procès "la vache Grosjean".
3)Non
Ces designs appartiennent à leur créateur.
Qui peut en concéder des licences d'exploitation.
Attention donc au parasitage.

Bilan financier à la fédération

Bonjour,
A voir dans les statuts de la fédération que le club entérine du fait de cette adhésion
C'est possible comme son contraire.

Valeur d'un devis signé mais contrat non signé

Bonjour,
Attention on est dans le monde professionnel.
L'exposé ne permet pas de déduire que le devis serait mal établi.

Travail d'une auxilliaire de vie

Bonjour,
L'association a-t-elle le droit d'imposer cela et mon épouse le droit de refuser.
Il faut se référer à une disposition du contrat signé entre le salarié (votre épouse) et son employeur.
Le remboursement kilométrique parait correspondre à une voiture de moyenne cylindrée, et comporte l'intégralité des frais assurance comprise.
L'association complète par une seconde couverture, c'est assez classique.

Impôts sur dividendes et valeurs mobilieres

Hélas non, car ce qui est taxable sont les revenus du capital, et non le capital lui-même.