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moisse / ID 121283

Attestation - témoignage

Bonjour,
Il est possible pour une personne d'attester bien qu'elle ne sache ni lire ni écrire.
Il y a des gens qualifiés pour recueillir les propos en question et les certifier.
Ceci étant vous pouvez toujours demander à ce que ces attestations soient écartées pour les motifs que vous invoquez, au demeurant produites par les parents de leur bénéficiaire.

Qui doit indemniser le notaire ou la genealogie

Bonjour,
Voir 1382 à 1384 du code civil.
Chacun est responsable de ses erreurs et de celles commises par ceux dont il répond.
Encore faut-il que le notaire réponde pour les agissement du généalogiste.

Montage agent artistique : est-ce possible ?

Les commentaires constructifs portent sur la possibilité pour une association de faire des bénéfices régulièrement, et surtout leur affectation à son Président.
Vous ne serez pas le premier épinglé.

Photo d'identité a mes frais et obligatoire!

Un petit peu quand même, en lui démontrant qu'il met son emploi, ses relations avec son employeur et ses collègues, bref toute sa vie professionnelle pour 3 sous de photomaton.
C'est vrai d'ailleurs, mais cela peut être le but recherché.

Voisin proche cet installée comme entrepreneur de TP

Pourquoi?
Les employés communaux sont sourds et aveugles ?
Le MAIRE est un extra-terrestre parti sur Mars pour des années ?
Je ne sais pas comment le répéter, le premier lieu de démarche est la mairie (voir ce que vous devez y faire dans ma première réponse).

Combien de temps avant la fin d'un cdd un patron doit il prévenir

Bonsoir,
Tant que vous ne connaitrez pas vraiment la motivation de l'employeur, vous ne pourrez pas y parer.
l'argument de LagO étant conforme à mon ressenti
Le fourniture de la preuve vous appartient, et vous ne pourrez pas la fournir, vous ne fournirez que le compte-rendu de votre conviction.
Il faudrait pouvoir fournir le contrat de travail ou la fiche de poste de la remplaçante, obtenue de façon licite, et le comparer à votre CDD pour déterminer si effectivement le CDD était destiné à pourvoir un emploi permanant.
Et encore on pourra vous rétorquer qu'il est possible d'embaucher un CDD en attendant une embauche définitive.
suis-je tenu de demander la réintégration à ce poste en CDI,
Ce n'est pas la peine d'y penser, c'est tout simplement impossible sans l'accord des 2 parties.
Ce n'est possible que dans les cas d'annulation d'un licenciement (personnel protégé, femme enceinte...).
Tout manquement d'un employeur à ses obligations ouvre un droit à réparation, qu'il faut chiffre clairement et objectivement afin d'en réclamer l'ordonnance.
Lors de la saisine, faites une application des dispositions de l'article 11 du code de procédure civile, et obligez l'employeur à fournir les raisons de son choix à votre détriment.
Mais votre affaire n'est pas encore gagnée.
Reste à explorer la répétition de ces CDD, mais attention à votre dernière information, si vos CDD concernent la fonction publique non titulaire.

Licenciement pendant accident du travail

Faites établir le PV de l'entretien par l'assistant.
C'est effectivement un peu léger et manifestement le motif sous-jacent n'est pas révélé.
Le PV doit être assez succint.
grief: absenteisme depuis 2 ans
réponse salarié: suite à 2 A.T. à son service et 2 jours pour enfant malade, justifiée.
grief: mise à pied "pour raison médicale"
réponse du salarié: c'est le médecin du travail qui établit l'aptitude d'autant que l'employeur n'a rien constaté justifiant une mesure d'urgence, il a seulement appris par une indiscrétion un motif supputé d'affection.
....

Intrum justitia dette avec l'edf datant de 3ans

Hé oui où va le monde quand les emprunteurs ne veulent pas rembourser, et que les créanciers se permettent de râler.
Franchement une bande de radins qui ne comprennent rien à la vie privée.

Litige sur accident de voiture

Bonjour,
Personnellement je ne vois pas comment un assureur pourrait avoir connaissance d'un sinistre survenu à un non-client, pour en répercuter les effets sur un dossier d'un client lié familialement.
Il doit lire dans les entrailles de bouc au moins.

Hauteur a la sablière et ss sol

Si les sous-sols sont autorisés dans votre secteur, vous pouvez effectivement en construire un, de sorte que son plancher bas sera à -2.xx du zéro terrain naturel, et le tout ne dépassera pas les 6m de l'égout de toit.
Mais les sous-sols enterrés ne sont pas permis partout, principalement pour tenir compte de l'hydrologie du secteur.
C'est le cas chez moi comme dans marais bretons et poitevins.

Photo d'identité a mes frais et obligatoire!

ALlons on se calme.
On a bien compris qu'il s'agit d'une pétition de principe, l'employeur est bien sur tenu de rembourser le cout de ces photos, encore qu'il peut limiter ce remboursement au prix d'une cabine automatique, l'usager pouvant s'il préfère s'adresser à JM PERRIER ou autres artistes genre Andy Wahrol ...

Voisin proche cet installée comme entrepreneur de TP

Bis repetita: soit c'est autorisé soit c'est interdit dans la zone considérée.
Ou limité par des contraintes.
Par ailleurs la présence d'une cuve à carburants est subordonnée à une autorisation puisque cela transforme le dépôt en établissement classé.
Cela n'est pas sans incidence sur votre assurance MRH puisque désormais vous voisinez un dépôt classé (susceptible donc d'explosion, d'incendie et de propagation de celui-ci.)

Photo d'identité a mes frais et obligatoire!

C'est aussi mon avis.
Mais selon l'adage, il vaut mieux être le boucher que le veau, ou se tenir du bon coté de la hache.

Hauteur a la sablière et ss sol

Bonjour,
Votre exposé est malheureusement peu compréhensible
La pente lié au sous sol passe sur la face nord
Qu'est-ce que cela veut dire ? Que la pente pour descendre au sous-sol est creusée au Nord du terrain ?
car la pente d'accès au ss sol non attenant à la maison
Un sous-sol non attenant est une excavation et une construction autonome.
le terrain après terrassement ne respecte pas la hauteur de 6m.
Franchement le terrain il ne respecte rien du tout ou ne manque de respect à personne.
Il ne bouge pas, reste aux mêmes coordonnées.
Ce qui importe pour l'urbanisme, c'est le respect des normes d'urbanisme en matière de hauteur, relevées sur l coupe que vous avez fourni au dossier du P.C.
QU votre toit plat soit moins haut que le sommet d'un toit pointu n'est pas à prendre en considération car:
* les hauteurs se jugent à l'égout du toit (là on met des gouttières)
* la pente du toit n'est pas libre, diffère selon les régions.

Les signatures se valent elles?

Bonjour,
Est ce qu'ils ont le droit de se réunir sans le président?
Oui.
Rien n'est fait dans votre dos, c'est vous qui êtes en charge d'organiser les réunions du bureau ou du CA.
Alors autant prévoir d'être présent.
Y aura t'il des problèmes à l’exécution du contrat?
Il vaut mieux espérer que non.
Les signatures de ses deux personnes valent elles le mien?
Non
Sauf si vous avez donné mandat pour signer, compte tenu de votre absence.

Montage agent artistique : est-ce possible ?

Bonjour,
Je me demande pourquoi tant de grands opérateurs s'embêtent à créer des entreprises, essaient d'en planquer dans les paradis fiscaux et autres comptes off-shore, alors qu'il suffit de monter une association pour obtenir le même résultat.
Avoir une activité commerciale a-t-il pour conséquence pour une association d'être d'emblée considérée comme ayant un but lucratif, et donc d'être soumise aux impôts commerciaux, ou y a-t-il certains seuils à dépasser ?
Oui
Le seuil n'est pas en chiffre, mais en terme de régularité des opérations commerciales./
La tolérance joue sur le nombre d'évènements animés.
, mon association réalise un bénéfice de 1000€
Pour offrir une voiture de fonction à son Président ?
Bref, tous les animateurs de lotos et autres bingo ont opéré comme vous l'envisagez.
La plupart sont inscrits maintenant aux restos du cœur après passage de la justice et du fisc.

Voisin proche cet installée comme entrepreneur de TP

Bonjour,
Dans un premier temps direction le service "urbanisme" de la commune pour vérifier:
* la nature exacte de la zone en question et des activités qui y sont acceptées/tolérées et interdites
* vérifier l'existence d'une DP ou d'un permis de construire et le cas échéant envisager la dénonciation de celui-ci, par recours gracieux
* vérifier le respect de la législation sur les établissements classés (cuve à carburant).

Licenciement pendant accident du travail

Bonjour,
Surtout de chez surtout, n'oubliez pas de faire établir une attestation relatant les propos tenus au cours de l'entretien par votre assistant.
Cette attestation devra être rédigée en la forme prévue à l'article 202 du code de procédure civile.

Annuler un virement bancaire

C'est comme le café, c'est le contraire du train.
Afin de le prendre, il faut attendre qu'il soit déjà passé.

Combien de temps avant la fin d'un cdd un patron doit il prévenir

Bonjour,
Ce nouveau contrat pourrait, je dis bien "pourrait" être irrégulier.
Pour le reste vous êtes payée:
* pour un temps de travail
* pour obéir aux ordres licites de votre employeur.
Il est tout à fait régulier de former le personnel autour de soi.
Mais vous pouvez aussi refuser, et voir ce qui se passera.
J'ignore bien sur les motivations de l'employeur, et rien ne vous interdira à l'échéance du contrat, de demander via le conseil des prudhommes que l'employeur justifie ces motifs au sens des interdictions de l'article L-1132-1 du code du travail.