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citoyenalpha / ID 12243

Audition de temoin dans une affaire en instruction

Bonjour

le juge d'instruction peut refuser d'auditionner des actes demander par une partie cependant elle devra motiver sa décision si cette demande a été formulée par écrit.

Il est possible d'interjeter appel de cette décision devant la chambre de l'instruction.

Les personnes régulièrement citées à comparaître devant un magistrat du siège ne peuvent s'abstenir de comparaître. A défaut le magistrat peut ordonner qu'on amène par la force ces personnes à comparaître devant lui et des poursuites peuvent être engagées.

L'huissier chargé de remettre une citation à une personne dont le domicile n'est pas déterminé transmet au Parquet la citation. A charge au Parquet de procéder par l'intermédiaire des officiers ou agents de police judiaire à la détermination du domicile de la personne visée par la citation et de lui transmettre.

Restant à votre disposition.

Amende avec ticket valide a sqybus

Bonjour

ah oui problème

votre seule solution est d'écrire à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention afin d'expliquer la situation et demander de reconsidérer le paiement de la contravention.
Soyez courtoise car la personne qui lira votre lettre n'est point la responsable de la verbalisation. Exprimer votre incompréhension vu que votre fille prend X fois le bus Précisez si elle dispose d'un abonnement ou si vous avez achetez vous même le ticket de bus que vous lui avez remis...

A défaut d'accord vous serez malheureusement contrainte de payer l'amende et vous en profiterez pour expliquer à votre fille comment faire pour voir ses droits respectés dont ne pas se défaire d'élément de preuve.

Restant à votre disposition.

Demission d'un membre du comite .

Bonjour

il vous faut suivre les règles fixées par les statuts de l'association. A défaut une demande d'annulation soit de la délibération désignant les candidats à l'élection, soit de l'élection elle-même, pourra être demandée devant le Tribunal de Grande Instance.

Restant à votre disposition.

Convocation gendarmerie garde à vue

Bonjour

vous pouvez informer le commissaire ainsi que le procureur du TGI dont dépend le commissariat , le député de votre circonscription et votre sénateur de la situation que vous avez vécu.
Indiquez sur la lettre du commissaire "copie transmis à Mr le procureur, Mr le député de ou du ou des (lol) et Mr le sénateur (voir Mme la procureure, Mme la député ou Mme la sénatrice)
Soyez précis lieu date heure évènements chronologiques.

Ne vous attendez pas forcément à une réponse mais au moins vous aurez attiré l'attention de la hiérarchie sur les âgissements de certains policiers du commisariat afin que des mesures soient prises pour cela ne reproduisent pas.
Il existe la commission nationale déontologie de la sécurité cependant elle doit être saisi par le biais d'un parlementaire.

Restant à votre disposition.

Demande de signature d'une charte sécurité par mon employeur.

Bonjour

en effet la charte que vous allez devoir signer n'est qu'un rappel de vos obligations en tant qu'enseignant d'assurer la sécurité de vos élèves pendant vos heures de cours et dans l'enceinte de l'établissement si vous constatez des manquements aux consignes de sécurité.

Cette charte ne permet pas à votre employeur de s'affranchir de ses obligations générales d'assurer la sécurité de toute personne fréquentant l'établissement toutefois elle rappelle que la sécurité est affaire de tout le personnel et que chacun doit être conscient de ses obligations particulières.

Dans votre cas ces obligations sont rappellées dans cette charte.

Refusez de signer reviendrez à refuser d'assurer la sécurité des élèves qui vous sont confiés.
Les modifications non substantielles du contrat de travail que l'on nomme "conditions de travail" relève du pouvoir de direction de l'employeur et, sauf "abus de pouvoir", ne pas s'y conformer constitue un acte d'insubordination dont la sanction peut aller jusqu'au licenciement pour faute grave. Cette jurisprudence relative aux conditions de travail perdure.

Restant à votre disposition.

Amendes majorée besoin d'aide

Bonjour

Le délai de prescription de l'action publique en matère contraventionnelle est de 1 an.

Vous ne devez pas le confondre avec le délai de prescription de la peine contraventionnelle qui est de 3 ans (amende forfaitaire majorée, amende contraventionnelle prononcée par le tribunal de police)

Dans votre cas il apparaît que la prescription des peines n'est point encourue.

Deplus le comptable du trésor a une arme redoutable pour suspendre la prescription de la peine. Il peu en effet inscrire une opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule.

Avant toute chose demandez un récapitulatif de vos amendes à votre centre des impôts. Vous pourrez ensuite en fonction de votre situation financière, à défaut d'avoir réclamer dans les délais, demander un recours gracieux auprès du comptable du trésor.

Restant à votre disposition.

Première demande de carte de résident

Bonjour

Conjoint de français les conditions générales de délivrance sont

1°) une durée de séjour régulier de 3 ans en France est nécessaire avant la délivrance de la carte de résident, valable 10 ans.

2°) l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française. Cette condition est appréciée en particulier au regard :

de son engagement à respecter les principes qui régissent la République française,

du respect effectif de ces principes,

de sa connaissance suffisante de la langue française.

Pour apprécier cette intégration, la préfecture tient compte de la conclusion et du suivi par le demandeur du contrat d'accueil et d'intégration. Dans ce cadre, elle saisit aussi pour avis le maire de la commune du domicile.

Dans tous les cas, le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour délivrer ou non la carte de résident.

Restant à votre disposition.

Divorce & validité du titre de séjour

Bonjour

Suite à un divorce la carte temporaire remise au conjoint n'est pas automatiquement annulé.

C'est à partir de la demande de renouvellement que le préfet pourra s'opposer à la délivrance d'une nouvelle carte temporaire.

possibilité ne veut pas dire obligation ou interdiction de délivrer une carte temporaire pour un autre motif.

Restant à votre disposition.

Difficultés à l'obtention de renouvellement de passeport

Bonjour

il apparaît peu probable qu'une libération conditionnelle n'est pas été octroyée à votre fils au vu de la peine effectuée.
Vérifier avec votre fils mais il doit être sous contrôle judiciaire avec interdiction de sortir du territoire.
Pour sortir du territoire il doit demander l'autorisation au juge d'application des peines.

A l'occasion de chaque demande de passeport, il est vérifié qu'aucune décision judiciaire ou administrative ne s'oppose à sa délivrance au demandeur, par la consultation du fichier des personnes recherchées

Restant à votre disposition.

Accident de route délit de fuite

Bonjour

faut il prendre un avocat?

Devant le tribunal correctionnel l'assistance d'un avocat n'est point obligatoire toutefois elle est vivement conseillée.

Concernant votre affaire votre défense semble évidente : pas de dégat apparent sur votre véhicule. Sauf réparation il apparaît que vous ne pouvez être l'auteur des dégats déclarés par l'autre conducteur.
Vous pourrez demander une expertise judiciare de votre véhicule au tribunal comme preuve de bonne foi concernant l'état de votre véhicule et l'impossibilité matérielle d'être le responsable dudit accident.

Si une plainte a été déposée contre vous personnellement vous pourrez déposer une plainte pour dénonciation calomnieuse.

Restant à votre disposition.

Multi recidive alcool au volant

Bonjour

il est étrange que le procureur utilise la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

En effet lorsque les faits sont matériellement incontestable le Parquet utilise le plus souvent la procédure simplifiée ( condamnation sans comparution par voie d'ordonnance)

Il apparaît possible que dans votre cas un élément de votre dossier doit faire défaut au procureur et que par conséquent afin de vous voir condamner pour l'infraction (qui elle semble avoir été commise tout de même) il a besoin de votre reconnaissance des faits et de votre accord pour la sanction.

Vous devrez être assister d'un avocat pour cette comparution. Pensez à l'informer sur vos soupçons sur l'existence plausible d'un vice de procédure.

Restant à votre disposition.

Prescripton contravention alcool

Bonjour

le délai de prescription de l'action publique est de 1 an en matière contraventionnelle.
Toute acte d'instruction ou de poursuite interrompt ou suspens la prescription.

La prescription de la peine contraventionnelle ( amende forfaitaire majorée ou amende prononcée par une juridiction) est de 3 ans. Toute acte de recouvrement (opposition administrative) interrompt ou suspend la prescription.

Restant à votre disposition.

Achat d'une voiture gagée!

Bonjour

le vendeur DOIT fournir un certificat de situation administrative de moins de 15 jours à l'acquéreur.

Art L322-2 code de la route :

Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de quinze jours par l'autorité administrative compétente et attestant qu'il n'a pas été fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation dudit véhicule en application des dispositions législatives en vigueur.

A défaut le contrat de vente peut être annulé et des dommages intérêts réclamés auprès de la juridiction compétente.

Restant à votre disposition.

J'ai perdu mon permis sans conduire

Bonjour

demander à la personne qui vous a déposé de vous fournir un témoignage écrit.

En tout état de cause n'étant pas au volant de votre véhicule l'intention délictuelle est contestable.
En cas de suspension administrative vous pouvez demander en référé au tribunal administratif d'annuler la supsension administrative le temps au juge judiciaire de se prononcer sur la réalité de la commission d'un délit.

Restant à votre disposition.

Formation de 7 heures pour deux roues

Bonjour

en effet vous devez effectuer la formation de 7 heures.

Il est important de vous mettre en conformité avec la législation car à ce jour vous n'êtes pas titulaire du permis A1.

En cas de contrôle des forces de l'ordre vous encourez des poursuites sur le fondement de l'article L 221-2 qui dispose que :

I. - Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.



II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :


1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;


2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.


3° (Alinéa supprimé)


4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;


5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;


6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.


III. - L'immobilisation peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


De plus en cas d'accident votre assurance sera en droit de vous refuser l'indemnisation à défaut de présenter un permis valide pour la conduite du véhicule assuré.

Restant à votre disposition.

Defaut d assurance sur un vehicule

Bonjour

Tisuisse a raison la jurisprudence de la cour de cassation confirme qu'il appartient au propriétaire ou au gardien du véhicule de l'assurer. Le gardien devant être informé formellement par le propriétaire de son obligation d'assurer le véhicule.

Le problème dans votre affaire est de prouver la vente du véhicule.
Oui une vente peut s'effectuer sans écrit. Toutefois votre déclaration seule ne suffira pas à convaincre un tribunal.
A défaut vous êtes responsable étant propriétaire du véhicule d'avoir laissé un véhicule en circulation sans assurance.

Toutefois vous pouvez négocier avec le procureur afin de voir disparaître la peine de suspension du permis au vu des éléments fournis.

Ecrivez une lettre en expliquant les faits précis. Joignez un maximum de preuve (si la vente a été réalisé par la suite joignez la copie du certificat de cession). Si vous disposez de témoignage de la réalisation de la vente ou alors d'une déclaration du conducteur se prévalant d'avoir acheté votre véhicule joignez les.
Si vous avez besoin de votre permis pour travailler joignez les justificatifs (domicile, contrat de travail, emploi du temps)
Votre situation financière ou vos charges familialles peuvent aussi être pris en compte.
Vous demanderez alors l'indulgence du procureur.

Si le procureur refuse il vous faudra réfléchir si ça vaut le coup de comparaître devant le tribunal correctionnel. Vous pouvez faire une consultation auprès d'un avocat spécialisé avant d'entreprendre une telle démarche.

Restant à votre disposition.

Permis de conduire à point

Bonjour

votre mari a été une première fois condamner pour l'infraction de conduite sous état l'influence de l'alcool. Il a, suite à cette condamnation, perdu 6 points sur son permis. Il ne lui en restait donc plus que 6 points et ceux pendant 3 ans suite au jugement devenu définitif.

Votre mari a commis à nouveau une conduite sou l'influence d'alcool dans ce délai de 3 ans.
En effet la préfecture vous adresse un courrier 1 an après sa condamnation pour récidive de conduite sous l'influence d'alcool pour informer votre mari qu'il dispose à nouveau de ses 12 points. J'en déduis que la préfecture n'a pas encore enregistrée sa 2ème condamnation. Par conséquent elle lui indique la reconstitution de son capital de point puisque 3 ans ce sont écoulés depuis la condamnation dont ils ont connaissance.

Toutefois si votre mari a été condamné définitivement pour sa récidive de conduite sous influence d'alcool pendant le délai de 3 ans suite à sa première condamnation son permis ne peut être qu'invalidé.

Par conséquent

soit votre mari a été condamné à l'annulation de son permis de conduire

dans ce cas l'annulation du permis est indiquée sur le jugement
votre mari devra repasser l'épreuve pratique ET théorique.

soit votre mari fait l'objet d'une invalidation de son permis

sa 2ème condamnation a été prononcé dans le délai de 3 ans suite à la première infraction pour conduite sous l'influence d'alcool
votre mari s'il n'était plus en période probatoire devra effectuer des examens cliniques auprès de la comission médicale départementale et passer l'épreuve théorique uniquement et ceux un délai de 6 mois suite à l'information OFFICIELLE de l'invalidation de son permis de conduire.

Restant à votre disposition.

Victime d'une agression, dois-je me porter partie civile ?

Bonjour

au vu des blessures que vous avez subies il serez préférable de vous porter partie civile afin de voir reconnaître votre préjudice physique et morale.

Cette procédure est gratuite et vous n'avez point besoin d'avocat.

Je m'étonne tout de même que pour des actes de violences ayant entraînés une ITT le substitut a fait usage du rappel à la loi sans vous demander votre préjudice et imposer ainsi à l'auteur sa réparation et en cas de défaut de ce dernier de le voir condamner par une juridiction.

Adressez un courrier au procureur lui indiquant que vous souhaitez vous portez partie civile. Exposez votre demande de préjudice économique (sommes perdues, avancées) vous devez les justifier, de préjudice d'agrément avant consolidation (800/3 =250 euros) préjudice morale (150 euros à 250 euros) , frais médicaux non remboursés (fournir justificatif). Précisez qu'il vous paraît étonnant qu'un délit entraînant une ITT de 12 jours, la violence en bande, l'utilisation d'objet conséquence des blessures que seul un rappel à la loi ait été opéré ce qui ne constitue pas une sanction mais un avertissement.

N hésitez pas à consulter votre médecin pour de plus amples informations et à demander des attestations de votre voisinnage sur votre état physique et psychique.

Restant à votre disposition.

Contravention, verglas, mauvaise adresse

Bonjour

en effet comme le dis si bien Tisuisse si votre requete n'a d'argument que le n° d'adresse vous serez condamné sur le fait que vous reconnaissez avoir stationner sur le trottoir et donc commis une infraction réprimée par le code de la route.

Restant àvotre disposition

Erreur sur amendes et condamnation pecuniaires

Bonjour

je pense Tisuisse qu'il vient de recevoir l'avis de contravention et condamnation à amende forfaitre majorée.

Si tel est le cas vous disposez de 30 jours pour adresser votre réclamation auprès de l'OMP indiqué sur l'avis.

Une erreur de transcription a dû se produire.

Vous pouvez toujours tenter de contester en exposant qu'à la date indiquée le contrôle technique était valide. Toutefois seul le PV fait foi et vous ne l'avez pas en votre possession. Si le PV original indique la date du 17/06/2010 l'OMP vous fera citer à comparaître devant la juridiction de proximité et vous ne pourrez être condamné qu'au minimum à l'amende forfaitaire majorée.

Vous devez avoir le premier avis de contavention en votre possession. Regardez sur le 2 ème volet s'il est indiqué la date du 17/06/2010 cela ne sert à rien de contester il vaudrait mieux payer ça vous évitera des frais supplémentaires.

Restant à votre disposition.