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citoyenalpha / ID 12243

Permis valable 1 an suite au stup au volant

bonjour

en général vous devez effectuer une visite médicale pour vérifier votre taux en substances classées comme stupéfiant. Pour un avis favorable votre taux doit être de 0.

Comme vous l'indique Tisuisse rendez vous à votre préfecture.

Restant à votre disposition

Suspension permis probatoire pour exes de vitesse et stup

Bonjour

dès que vous recevez votre permis c est que votre temps de suspension est terminée.
la préfecture ne fait pas de cadeau. En général vous recouvrez la faculté de conduire après la période de suspension.

Je ne pense pas que vous recevrez votre permis le 26 avril.

la date de suspension administrative est la date où vous recevez notification de la décision du préfet et non la date de la rétention du permis (la date où l'agent ou l'officier de police judiciaire vous retire votre permis).

Restant à votre disposition.

Suspension permis sans interception

bonjour

ou sa convocation au commissariat ou gendarmerie avec demande de présentation du permis.

Restant à votre disposition.

Obligation de changement de permis portugais

Bonjour

Si vous êtes ressortissant français l'échange de votre permis français en permis portugais n'est possible que si vous résidez au Portugal et si la législation de cet état le prévoit.
Il convient de s'adresser aux autorités portugaises compétentes.

Restant à votre disposition

Régle et procédures sur les auditions de mineur

La juridiction des mineurs (tribunal pour enfant ou tribunal correctionnel des mineurs) est compétente pour les infractions qui au moment des faits ont été réalisées par des mineurs.

Restant à votre disposition

Obligation de changement de permis portugais

Bonjour

attention pour les ressortissants des pays membres de l'UE l'échange n'est obligatoire qu'en cas de condamnation à une infraction donnant lieu à retrait de point.

Seul les ressortissants des pays non membre de l'UE ont l'obligation d'échanger leur permis étranger en permis français dans le d'un an à compter de leur résidence en France.

Dans votre cas résidant en France et ayant commis une infraction entraînant retrait de point vous êtes dans l'obligation d'échanger votre permis portugais en permis français.

Votre permis portugais sera renvoyé au Portugal lors de la délivrance de votre permis français. Vous pourrez demander au Portugal l'émission d'un nouveau permis ou utiliser le permis français pour y conduire.

Concernant les pièces à fournir il convient de voir les pièces à fournir avec la préfecture dont vous dépendez (voir sur leur site)

Restant à votre disposition

Svp aider nous svp!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Bonjour

nul ne peut être contraint à rester dans l'indivision.

Le notaire a tord.

C'est à bon droit que votre copain et les cohéritiers peuvent réclamer une indemnité d'occupation et imposer la vente de l'appartement à défaut d'achat par l'occupant qui bénéficie d'un sacré avantage en habitant sans payer de loyer ni de crédit.

Attention sachez qu'en tant que cohéritier votre ami est redevable des impôts fonciers à proportion de sa part d'héritage et autre frais découlant de la propriété du bien.

adressez vous à un avocat et il conviendra de saisir le tribunal afin de faire valoir vos droits à défaut d'accord entre les parties.

Restant à votre disposition;

Accueil des enfants chez le père

Bonjour

aucune règle légale en la matière. Ceci est laissé à l appréciation du magistrat.

toutefois le sommier semble préférable. 2 mineurs peuvent dormir dans la même chambre le magistrat appréciera l'âge des mineurs et la situation du parent et sa volonté d aménagement.

Restant à votre disposition

Heritage de mon cousin,,donné a une voisine,,,

Bonjour

il convient de vous adresser à un avocat afin d analyser les pièces en votre possession.

Un testament peut être contesté si la personne au moment de la signature n'était pas apte à donner son consentement.

Attention vous vous engagez dans une procédure longue couteuse et ou les résultats ne sauraient être garantis. Toutefois vos arguments sont défendables;

Restant à votre disposition

Régle et procédures sur les auditions de mineur

Bonjour

l'audition des mineurs n'est filmé qu'en cas de placement en garde à vue. Ce qui ne semble pas le cas dans votre cas puisque c est suite à une convocation pour audition du mineur que les faits relatés ont entraîné sa convocation devant la juridiction pénale.

Au moment de la commission du délit si l'accusé est mineur il sera jugé par un juge des enfants.

Le tribunal pour enfant comme le tribunal correctionnel siègent au tribunal de grande instance.

Restant à votre disposition

Annulation du permis de conduire

Bonjour

votre ami a été arrêté pour non respect de la signalisation STOP et conduite en état d ivresse.

la rétention du permis et sa suspension administrative a selon vos propos dû être réalisées.

Le nombre maximal de point retiré en cas de multiples infractions est de 8 points.

Votre ami étant en permis probatoire il encourt l'invalidation de son permis.
L'invalidation est une procédure administrative intervenant suite à la perte de tous ses points. A ne pas confondre avec l'annulation qui est une peine prononcée par les juridictions pénales.

Plusieurs questions se posent :

1°) depuis quand votre ami a t il obtenu son permis?

2°) combien de point lui restait il sur son permis au moment de l'infraction,

3°) votre ami a t il été condamné définitivement pour les infractions citées et ont elles été toutes relevées ? (notamment le stop)

Dans l'attente, restant à votre disposition

Expulser quelqu'un quand il est logé gratuitement!

Bonjour

vous devez être ferme dans votre volonté que votre ex prenne sa vie en main et rompe toute relation avec vous.

Donnez lui un délai ferme pour quitter l'appartement si vous le souhaitez.

A échéance de ce délai vous pouvez changer les serrures. Une fois opérée ce changement votre ex compagnon ne pourra plus accéder à votre logement sans votre accord.

a défaut vous appellerez la police et porterez plainte pour violation de domicile en demandant une interdiction de s'approcher de votre domicile ou de votre personne afin d assurer votre sécurité.

Restant à votre disposition.

Redemmande de prélèvements génétiques

bonjour

vous avez été convoqué afin de procéder à un relevé de vos empreintes génétiques suite à une condamnation devenue définitive par une juridiction pénale.

Le délai d'appel est de 10 jours suite au prononcé du jugement en présence du prévenu ou en cas d'absence suite à la notification du jugement au prévenu.

Pour obtenir une copie du jugement il convient de vous déplacer au greffe du tribunal.

l'assistance d'un avocat est vivement conseillée lorsque vous comparaissez devant le tribunal correctionnel.

Selon quels articles du code pénal la condamnation a t elle été prononcée?

Restant à votre disposition

Inmatriculation voiture etrangere en france

Bonjour

En effet étant Roumaine et résidente en France vous n'êtes pas contrainte de changer votre permis en permis français avant d'avoir été condamnée à une infraction entraînant retrait de point.

L'immatriculation d'un véhicule dans un département français ne s'impose à un ressortissant étranger qu'à partir du moment où il y a déclaré son domicile. On entend par domicile, pour une personne physique, le lieu de son principal établissement tel que défini dans les articles 102 à 111 du code civil.

Restant à votre disposition.

Refus de se soumettre à un controle de dépistage alcoolémie

Oui surtout si on s y rend en voiture!

Contravention pour voiture empruntee - que faire?

Bonjour

en sus des informations données par Tisuisse si vous êtes résident en France vous serez, suite au règlement de l'amende ou d'une condamnation définitive à défaut de règlement, vous serez dans l'obligation de changer votre permis de ressortissant étranger en permis français.

A défaut vous encourez une contravention de 4 ème classe.

Restant à votre disposition.

Perte de permis suite a un dépassement de vitesse

Tout dépend du nombre de dossier qu à à traiter le procureur et la juridiction.

Au moment où vous recevrez le courrier recommandé ou une convocation pour notification de l ordonnance pénale vous aurez 30 jours de délai pour que le jugement devienne définitif et donc la sanction applicable.

En conséquence vous n avez plus qu à attendre mais sachez qu en général la peine de suspension du permis est prononcée même pour 1 ou 2 mois.
Des consignes ayant été données au procureur pour la demander.

Restant à votre disposition

Perte de permis suite a un dépassement de vitesse

Attendez vous alors à recevoir soit une ordonnance pénale ( cas général) voir une citation à comparaître.
Les peines encourues sont celles indiquées dans le post du forum droit routier.

Attention à votre nombre de point restant afin de réaliser un stage de récupération de point afin d éviter l invalidation du permis.

Restant à votre disposition

Perte de permis suite a un dépassement de vitesse

Bonjour

attention les gendarmes vous ont ils remis une contravention de 4ème classe cas 4bis ou cas A ?

il existe plusieurs types de procédure

l amende forfaitaire
la procédure simplifiée (jugement par ordonnance pénale sans comparution)
la citation devant la juridiction compétente

en conséquence si les gendarmes vous ont remis une contravention cas A le ministère public a l'intention de ne pas appliquer le procédure de l'amende forfaitaire. Vous encourez les peines indiquées dans les post réalisés pat Tisuisse.

Restant à votre disposition

Question concernant la garde à vue d'un mineur

Bonjour

Lorsque les faits se sont produits alors que l'auteur présumé était mineur le régime des mineurs s'appliquent.

Toutefois à partir de 16 ans le mineur n'a point d'avantage concernant la mesure de garde à vue par rapport à un majeur.

Restant à votre disposition.