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citoyenalpha / ID 12243

Durée validité permis mexicain

Bonjour

en effet en cas d'obtention d'un visa long séjour la date d'acquisition de la résidence normale, suivant l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, est fixée par la date de la vignette apposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur le premier visa long séjour.

Cependant, dans la pratique, en préfecture, afin d'obtenir l'échange de son permis étranger, il sera demandé au ressortissant étranger une copie de la carte de séjour comme unique document délivré par l'administration française.

Restant à votre disposition

Durée validité permis mexicain

Bonjour

Le permis émis par les autorités mexicaines est valide pendant un an.

Suivant mes dernières informations, aucun accord n'ayant été signé entre l'état français et le Mexique l'échange du permis n'est point possible.

En conséquence votre épouse devra passer les épreuves théoriques et pratiques du permis français. Elle ne saura toutefois pas soumise à l'obligation d'accomplir les 20h de formation. Elle devra pour cela présenter son permis mexicain.

La durée de validité de son permis mexicain est d'un an à compter de sa résidence normale sur le territoire français; soit la date indiquée sur sa carte de séjour mention vie privée vie familiale.

Restant à votre disposition.

Conduite d'une moto sans permis avec un acrochage avec des degats

Bonjour

2 solutions

1ère solution avouer :

vous serez poursuivis pour conduite sans permis et à indemniser la victime puisque n'étant pas titulaire du permis votre assurance ne couvrira pas les dégâts occasionnés et que les cyclistes sont automatiquement et légalement indemnisés lorsqu'ils sont victime d'un accident avec un véhicule à moteur

2 ème solution conserver votre version

n'étant pas identifiable comme conducteur de la moto si le casque est intégrale il sera difficile pour le tribunal d'entrer en voie de condamnation puisque le doute doit bénéficier à l'accusé. Toutefois difficile ne veut pas dire impossible en fonction des procès verbaux de police.

Par exemple la cour peut estimer que n'étant pas capable de prouver que vous n'étiez pas sur les lieux, que la moto est enregistré à votre nom, que vous disposiez de l'équipement relaté par la victime et qu'au vu de ces éléments souverainement elle n'a point de doute que vous soyez le conducteur de la moto au moment des faits et dans ce cas vous condamner pour l'infraction.

Il peut y avoir des poursuites concernant l'assurance du véhicule. Les assurances demandent la copie du permis. qu en est il dans votre cas?

bref la condamnation est encourue l'assistance d'un avocat est vivement conseillé dans votre cas.

Restant à votre disposition.

Conduite scooter 50cc sans bsr ni permis de conduire

Bonjour

l'article R211-2 du code de la route dispose que :

I.-Tout conducteur de cyclomoteur doit être âgé d'au moins quatorze ans.

II.-Tout conducteur de cyclomoteur doit être titulaire soit du brevet de sécurité routière ou d'un titre reconnu équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, soit du permis de conduire.

III.-Le fait de contrevenir aux dispositions des deux alinéas précédents est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

IV.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

V.-Les dispositions du II ne sont applicables qu'aux personnes qui atteindront l'âge de seize ans à compter du 1er janvier 2004. Jusqu'à cette date, ces dispositions sont applicables aux personnes qui n'ont pas atteint l'âge de seize ans.

la première affirmation est donc la bonne.
la deuxième concerne les personnes conduisant sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule considéré.

Restant à votre disposition

Conversion de permis de conduire

Bonjour

les conditions d'échange s'apprécient au jour du dépôt de la demande.

Erreur sur nom epouse sur pv electronique

bonjour

les fautes de plume ne suffisent pas annuler les poursuites pour l'infraction. En conséquence à part retarder votre condamnation pour le non respect de la signalisation STOP la peine d amende sera prononcée sur la foi du procès verbal.

A la différence dans le cas d'une contestation le juge détermine la sanction applicable, pour cette infraction vous encourez :

l'art R415-6 du code de la route dispose que :

A certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop, tout conducteur doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

A vous de voir si vous préférez transigez par le paiement de la contravention que vous avez reconnu de plus ou si vous préférez contester et laisser le juge déterminer si vous avez commis l'infraction et quelle peine prononcée en cas de culpabilité.

Restant à votre disposition.

Demander le casier judicaire pour étudiant étranger

Lis le post en entier le lien est donné

Plainte: uriner sur le bord de route transformé en éxhibition

Bonjour

ne vous inquiétez pas!!

Si les gendarmes, une fois votre casier judiciaire contrôlé et votre audition effectuée, vont vite se rendre compte que vous n'êtes pas exhibitionniste le dossier sera classée sans suite faute d'intention délictuelle.

Attention toutefois vous serez fiché et mieux vous pour vous faire vos besoin dans des toilettes ou loin des regards publics.

Restant à votre disposition.

Je suis accuser de viol, besoin de conseille

Bonjour

envoyer un courrier au procureur pour demander où en est l'instruction de son dossier ne pose aucun problème.

Si vous n'avez pas de nouvelle c'est qu'en général la plainte est classée sans suite faute de preuve.

Vous avez donné chacun votre version des faits. Faute d'examen médical concluant au viol possible seul l'aveu peut permettre une poursuite concluante devant la juridiction.

En cas de fausse accusation il faut penser à porter plainte pour dénonciation calomnieuse dès la fin de la mesure de garde à vue.

Dans votre cas passez à autre chose et attention avec qui vous couchez!

Restant à votre disposition

Détournement de biens publics

Bonjour

L'article 433-4 du code pénal dispose que :

Le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou des effets, pièces ou titres en tenant lieu ou tout autre objet, qui ont été remis, en raison de ses fonctions, à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, à un comptable public, à un dépositaire public ou à l'un de ses subordonnés, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.

Votre frère de plus pourrait se voir poursuivre au vu de votre récit de conduite sans permis.

Le procureur transigera concernant le détournement de bien public toutefois sur la conduite sans permis là les sanctions sont automatiques.

Ne vous inquiétez pas si votre frère n'a pas de casier judiciaire, iln'ira pas en prison toutefois le paiement des dommages et d'une amende en proportion de ses ressources ainsi qu'une interdiction de conduire seront prononcés. Tout au plus de une peine d'emprisonnement avec sursis pourrait être demandée mais bon ce serait assez sévère comme peine.

restant à votre disposition.

Comment faire valoir ses droits

Bonjour

si le parquet vous signifie que vous n'avez pas à comparaître c'est que lors de vous avez donné le montant de votre préjudice.

Pour vous sécurisez faîtes parvenir un courrier recommandé au parquet compétent en rappelant le numéro de plainte votre constitution en partie civile et vos prétentions en dommages intérêts . N'oubliez pas de fournir la copie des factures d'achat à l'appui de vos prétentions.

Restant à votre disposition.

Produit alimentaire infecte

Bonjour

Même si je comprends votre colère dû sûrement au manque d'empathie de la marque; le préjudice étant minime une plainte sera certainement classée sans suite ou transmise au service vétérinaire pour un contrôle hypothétique si 1 seule plainte.

Il conviendrait de faire parvenir une lettre (recommandée avec accusé de réception pour plus de sérieux) au siège de la marque en exposant les faits et l'absence d'excuse. Si vous disposez de photo du produit ainsi que la date de fin de consommation précisez le.
Exprimez bien que votre foyer étant consommateur régulier de cette marque dû à la qualité des produits vous ne comprenez pas le manque de réactivité de la part du service consommateur.

En général vous recevrez une réponse avec des bons de réduction.

Ne vous attendez pas à plus car en justice vous n'obtiendrez guère mieux en dédommagement du préjudice. Sans calculer le coût de la procédure.

Restant à votre disposition.

Immunité pnud (programme pour le développement des nations-unies)

Un jugement favorable devant la juridiction civile semble peu probable puisque point de contrat authentique n'a été signé avec le PNUD .

Or victime d'une escroquerie vous n'avez pas rendu de service au PNUD.

On pourrait vous reprocher de ne pas avoir vérifier en tant que professionnel que votre débiteur était bien le PNUD. D'ailleurs dès que vous avez pris contact avec le service voyage du PNUD ces derniers vous ont informé de l'inexistence de ce contrat.

Il est étrange cependant que les auteurs de l'escroquerie se soient fais passer pour le PNUD au moment même où vous répondiez à un appel d'offre de cette organisation.

Quand à l'immunité de juridiction en France elle serait contestable au vu de la jurisprudence de la cour de cassation qui a conclût que sont couverts par cette immunité les actes s’analysant en actes de souveraineté et non en actes de gestion.

Reste à savoir ce qu'en pense l'autorité judiciaire du Cameroun.

Restant à votre disposition

Situation irrégulière avec vrai faux passeport avec sa propore id

Bonjour

En effet le renouvellement des passeports non biométrique ou la délivrance d'une carte nationale d'identité sécurisée exige la production d'un justificatif de nationalité (acte de naissance, décrêt de naturalisation...)

votre ami a commis un délit en étant en possession d'un faux passeport (il n'y a point de vrai faux passeport) et va se retrouver en situation irrégulière.

Ce faux passeport n'a fait que retarder sa demande de carte de séjour qui va être compliqué à obtenir sans visa long séjour.

Votre ami va devoir s'il n'est pas marié et en vie commune depuis plus de 6 mois ou ayant un enfant français faire une demande carte de séjour auprès de la préfecture a titre gracieux.

il devra pour cela donner un maximum de justificatif de son intégration (photocopie contrat de travail, fiches de paie, impôts, taxe d'habitation)

Sa situation est très délicate je ne vous le cache pas. Sa régularisation va prendre du temps et surtout que la préfecture ne s'aperçoive pas de l'utilisation d'un faux passeport.

Restant à votre disposition.

Immunité pnud (programme pour le développement des nations-unies)

Bonjour

comme vous le précise xavdlaw la voie civile a plus de chance d'aboutir au paiement des factures que la voie pénale.

En effet même en cas d'arrestation des auteurs de l'escroquerie (ce qui va être compliqué par l'utilisation de transmission par voie électronique et demandé beaucoup d'investigations et de "volonté" de la part des autorités) encore faut il qu'ils "aient" les moyens de payer votre préjudice.

Or il est possible de soulever la question suivante:

Est ce vous ou le PNUD la réelle victime de l'escroquerie?

En tout état de cause il convient au préalable que vous ayez un contrat avec le PNUD.
Selon les modalités du contrat la voie civile à des chances d'aboutir.

Restant à votre disposition.

Effacer l'inscription du caiser judiciaire

Bonjour

une demande d'effacement d'une condamnation sur le volet 2 du casier judiciaire peut être demandée à la juridiction ayant prononcée la dite condamnation.

Toutefois le casier judiciaire n'est pas l'unique source des services administratifs pour la délivrance des titres de circulation en zone aéroportuaire.

En fonction des zones où les employés de l'entreprise sont amenés à exercer le contrôle sur la probité du personnel est plus ou moins affiné (consultation du fichier STIC ou JUDEX, contrôle des casiers et fiches de l'entourage ... ).

Restant à votre disposition

Appels malveillants envers la voisine de ma soeur

Bonjour

vous êtes convoqué pour vous rappelez que les faits que vous avez commis sont une infraction répréhensible.

L'article 222-16 du code pénal dispose que :

Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Après avoir noté que votre casier judiciaire ne comporte pas d'infractions relevant de la même catégorie et que le préjudice de la victime n'est pas important il vous sera dit qu'en cas de réitération ou de commission d'une infraction contre la victime votre comparution devant le tribunal correctionnel sera exigée par le procureur.

Par conséquent vus avez commis un délit mais le procureur vous laisse une chance en ne demandant pas votre condamnation. Mais attention les poursuites ne sont pas abandonnées elles sont juste suspendues.

Vous devez donc laisser votre voisine vivre paisiblement.

Restant à votre disposition

Procédure pénale doublement sanctionnée

Bonjour

A défaut de respecter les conditions de votre contrôle judiciaire vous encourez la mise en détention.

l'article 141-2 du code de procédure pénale dispose que :

Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut décerner à son encontre mandat d'arrêt ou d'amener. Il peut également, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 137-1, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. Quelle que soit la peine d'emprisonnement encourue, le juge des libertés et de la détention peut décerner, à l'encontre de cette personne, un mandat de dépôt en vue de sa détention provisoire, sous réserve des dispositions de l'article 141-3.

Si la personne se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire alors qu'elle est renvoyée devant la juridiction de jugement, le procureur de la République peut, hors le cas prévu par l'article 272-1, saisir le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci décerne mandat d'arrêt ou d'amener à son encontre. Ce magistrat est également compétent pour ordonner, conformément aux dispositions de l'article 135-2, le placement en détention provisoire de l'intéressé. Les dispositions de l'article 141-4 sont applicables ; les attributions confiées au juge d'instruction par cet article sont alors exercées par le procureur de la République.

Restant à votre disposition.

Retablissement du permis de conduire

Bonjour

vous demandez la restitution de votre permis par conséquent c'est la case demande de restitution à cocher.

La date de restitution est la date de fin de votre suspension.

exemple : le 1er janvier votre permis est suspendu (administrativement et judiciairement ou judiciairement uniquement) pour 3 mois. La date de restitution est le 1er avril.

Le motif correspond à l'infraction qui a entraîné la suspension de votre permis ( excès de vitesse de plus de ... , conduite sous alcool etc etc)

"et suspendu par" correspond à l'autorité ayant prononcée la suspension ( le préfet ou le tribunal de police ou correctionnelle de ...)

Restant à votre disposition

Retrait de point de permis

Bonjour

Tisuisse a parfaitement raison de préciser que les agents et officier de police judiciaire ne sont pas compétents pour l'information concernant le retrait de point. Le ministère prévoit d'ailleurs d'uniformiser les avis de contravention avec l'information automatique de la possibilité de retrait de point;et plus de case à cocher pour les forces de l'ordre.

En effet les avis de contravention doivent informer l'auteur d'une infraction de la possibilité de retrait de point suite à l'infraction relevée à son encontre. A défaut le retrait de point est illégal.

Dans votre cas l'avis de contravention comportant cette information le retrait de point s'effectuera.

Restant à votre disposition.