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citoyenalpha / ID 12243

Droits du bailleur degradations

Bonjour

Le locataire était donc la société. Avez vous fais intervenir un huissier pour faire un constat des lieux?

Il vous appartient d'engager une procédure civile envers le locataire (celui qui apparaît sur le bail).

Restant à votre disposition.

Médiation pénale : mode d'emploi

Bonjour

Vous trouverez sur le site ci-dessous les informations sur la médiation pénale :

http://vosdroits.service-public.fr/F1824.xhtml

Concernant la comparution devant le tribunal correctionnel elle dépend de l exécution par l'auteur de ses engagements (présence à la médiation, paiement de dommages intérêts) et de la volonté du procureur.

Si le procureur a choisi ce mode c est que l'auteur de l'infraction ne doit pas avoir de casier judiciaire.

La médiation pénale est une voie de justice vous êtes en droit de réclamer des dommages intérêts comme devant le tribunal correctionnel. Si vous décidez de vous faire assister d'un avocat celui-ci pourra parfaitement intervenir lors de la médiation.

Restant à votre disposition.

Amende pas payé depuis aout

Bonjour

Vous n'avez pas payé une amende forfaitaire de 35 euros. Au delà de 45 jours vous êtes redevable de l'amende forfaitaire majorée, soit 75 euros.

Vous auriez dû payer l'amende et vous faire rembourser par votre ex.

Verifiez que votre l'adresse indiquée sur votre carte grise correspond à votre domicile. Sinon pensez à faire le changement de domicile en préfecture.

Dans votre cas, envoyé à l'officier du ministère public (OMP) dont l'adresse est indiquée sur la contravention reçue, une lettre contenant le 1 er volet, un chèque de 35 euros et une lettre expliquant le retard du paiement. Gardé une copie de la lettre et du chèque.

Vous serez tenu informé des suites par courrier. A défaut d'accord vous serez contraint de payé l'amende forfaitaire majorée.

Restant à votre disposition

Contravention pv erreur sur le nom et adresse

Bonjour

ayant été arrêté et votre identité contrôlée l'infraction n'est point contestable sur ces éléments. Les erreurs de plume ne suffisent pas à contester la réalité de l'infraction.

En conséquence la procédure de l'amende forfaitaire reste plus avantageuse pour vous plutôt que le choix de la comparution où les peines pouvant être prononcées sont plus importantes.

Exemple pour un non respect de la signalisation STOP contravention de 4ème classe dont les peines pouvant être prononcées par la juridiction pénale sont :

l'amende d'un montant de 750 euros maximum
la suspension du permis pendant 3 ans maximum.

Mieux vaut à mon avis régler 90 euros d'amende minorée.

Restant à votre disposition.

Refus d'obtempérer - véhicule non homologué

bonjour

L'assistance d'un avocat est obligatoire pour la procédure de comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Soit votre fils engage son avocat soit un avocat d'office désigné par le bâtonnier sera sur place pour l'assister. Les frais d'avocat seront à sa charge.

Votre fils peut aussi refuser la CRPC. Dans ce cas il sera citée à comparaître devant le tribunal correctionnel (TC).

Votre fils pourra refuser la proposition de peines du procureur. Il sera alors là aussi citée à comparaître.

Par conséquent votre fils peut :

1°) accepter la CRPC. Dans ce cas il doit :

voir s'il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle : http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml
choisir un avocat (acceptant l'aide juridictionnelle s'il en bénéficie) ou prendre l'avocat commis d'office qui sera déjà d'astreinte ce jour au tribunal
accepter ou refuser les peines proposées par le procureur. Attention refuser revient à se voir cité à comparaitre devant le TC.

2°) refuser la CRPC. Dans ce cas il sera cité à comparaître devant le TC.

Restant à votre disposition.

Echange permis de conduire étranger => français

Bonjour

Attention rien n'indique dans ce post qu'il est résident depuis un an sur le territoire.

Toutefois dans ce cas effectivement l'échange ne serait plus possible et le permis algérien ne serait plus valide sur le territoire français.

le mieux est de s'adresser à la préfecture;

restant à votre disposition

Association vice de procédure exces de vitesse

Bonjour

en effet comme le souligne Tisuisse l'excès de vitesse ayant était dument constaté, il sera loisible au procureur de faire condamner votre amie par voie d'ordonnance pénale ou citation devant le tribunal de police avec comme élément de preuve le procès verbal établi par les forces de l'ordre.

Il convient de ne pas confondre nullité de la procédure et nullité de l'infraction.

En conséquence même si la procédure de l'amende forfaitaire est nulle la poursuite de l'infraction peut être engagée par une autre voie sur le fondement de l'article du code de la route correspondant et comme élément de preuve le procès verbal établi.

Rappel : l amende forfaitaire est une procédure de règlement "à l'amiable" des contraventions, les peines pouvant être prononcées par les juridictions sont plus importantes.

Restant à votre disposition

Accident+alcool+assurance+pas de constat a l'amiable

Bonjour


Merci pour votre réponse.

En effet votre assurance ne prendra pas en charge vos dégâts ( les assurances ne le font que quand vous êtes assuré tous risques, payé vos cotisations et que vous n'avais pas commis pas un délit ) mais peut être l'assurance de l'autre véhicule le devra en fonction de la responsabilité de l'accident.

restant à votre disposition

Question sur la procédure de police en cas d'arrestation

Bonjour


Il vous est reproché d'avoir consommer sur la voie publique ainsi que détenu des substances classées comme stupéfiants. Dans ce cas un policier qui vous arrête est dans son droit puisqu'un délit est commis sous les yeux de ce policier.

Il est bon de rappeler que tout citoyen peut arrêter une personne en cas de crime ou de délit flagrant.

un petit conseil évitez ce genre d'argument devant le délégué du procureur, il n'apprécie guère que l'on soulève un argument qui se dit juridique mais qui est non fondé juridiquement. il pourrait vous en coûter une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel qui vaut mieux éviter dans votre cas.

Les faits sont établis puisque vous avez été interpellé en flagrant délit et simple à juger pour tout magistrat.

L'article 222-37 du code pénal dispose que :

Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7500000 euros d'amende

Rappel des peines, maximales bien sûr, encourues

Dans votre cas vous avez été arrêté avec 1g de cannabis.

En cela on ne peut pas dire que vous êtes un trafiquant ou dealer tout au moins un consommateur de stupéfiant comme beaucoup.

Vous êtes donc convoqué devant le délégué du procureur normalement il est indiqué sur votre convocation l'objet de cette dernière. Relisez la bien.

Je pencherai pour un rappel à la loi qui se résume à vous faire sermonner afin de prendre conscience que fumer du cannabis est un délit et qu'il est interdit d'en consommer ou transporter et qu'à défaut on le fait discrètement ou dans un lieu privé.
attention le rappel à loi implique que vous êtes fichés et que toute nouvelle interpellation pour ce même motif entrainerait des conséquences plus importantes.

Restant à votre disposition

Comment toucher ses indemnités?

Bonjour

si vous n'avez pas reçu une copie du jugement vous pouvez en demander une au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Avec ce jugement vous pourrez contacter la dîtes "voleuse" et demander le paiement des indemnités au titre du préjudice subit.

Adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, joignez une copie du jugement indiquer vos demandes ainsi qu'un délai pour obtenir le paiement ou une réponse pour tous les autres cas.
Informer qu'en tout état de cause à défaut de paiement le procureur pourra être informé de la non indemnisation et que les frais avancés pour l'exécution forcée du jugement serait à la charge de la personne responsable.

Restant à votre disposition

Requete en exclusion de condamnation sur le casier judiciaire

Bonjour

un duplicata du justificatif de paiement peut toujours être demandé. Il convient de s'adresser à l'émetteur.

de plus en cas de rejet de votre requête pour omission de pièces ce qui n'est point automatique mais une possibilité, vous pouvez en effectuer une autre après l'obtention de toutes les pièces justificatives.

restant à votre disposition.

Permis de conduire auto école

Bonjour

selon vos propos

vous avez payé à votre petite fille son permis de conduire. un contrat de formation entre l'auto école et votre petite fille a donc été conclus.

au vu tarif je suppose qu'il s'agît d'un forfait code + conduite + présentation aux examens.

Une clause prévoyant une fin de contrat de formation alors que les prestations n'ont pas été fournies qui plus est du fait de l'auto école qui s'arroge le droit de ne point engager de leçon de conduite sur le fait que le contractant n'a point obtenu le code ce qui n'est point une obligation légale, entraînerait l'obligation par l'auto école du remboursement des sommes versées pour les prestations non effectuées;

Une clause peut prévoir une renégociation du tarif du forfait à compter d'un délai raisonnable.

en conséquence l'auto école ne peut refuser la poursuite du contrat sans devoir le résilier et rembourser les prestations non fournies.

A défaut votre petite fille peut contacter la DGCCRF et mettre en demeure l'auto école de respecter ses obligations contractuelles. A défaut elle pourra saisir la juridiction de proximité.

Restant à votre disposition

Alcool et refus d obtemperer + accident

Bonjour

totalement d'accord avec Tisuisse sauf sur la dernière partie.

il est toujours possible de boire avec des amis; l'important est de ne surtout pas conduire ensuite.

Restant à votre disposition

Accident+alcool+assurance+pas de constat a l'amiable

Bonjour

au vu de vos propos vous avez commis une faute en ne prévenant pas votre assurance qui pourra résilier votre contrat automobile pour non déclaration d'aggravation de risque.

attendez vous à une augmentation sensible de vos futures cotisations.

enfin concernant l'accident si aucun constat à l'amiable n'a été établi la police a peut être établie un procès verbal de l'accident. Les assurances sont habilitées pour en demander une copie.

il est bon de rappeler qu'il convient toujours de faire un constat après un accident. Si les parties en cause ne peuvent le rédiger ensemble chacune doit remplir un contrat et l'envoyer à son assurance.

là encore vous avez commis une faute. L'assurance pourra refuser la prise en charge du sinistre si elle démontre que cette déclaration hors délai lui a causée préjudice. Cette clause n'est pas opposable aux autres parties de l'accident.

En conséquence il convient de déclarer l'accident à votre assurance. Suivez les indications fournies sur votre constat à l'amiable.

En fonction des circonstances la responsabilité de chaque partie dans l'accident sera évaluée. Le fait d'avoir consommé de l'alcool n'entre pas en compte dans la détermination des responsabilités dans l'accident en matière civile.

Restant à votre disposition

Mon auto école me demande un supplément

Bonjour

tout dépend du contrat signé avec l'auto école.

En effet il apparaît qu'une clause de révision du prix en fonction de la durée de la formation soit possible.

vu que votre formation a débuté en 2009 et que nous sommes en 2011 il apparaît probable qu'une augmentation soit justifiée (essence, coût salaire, coût administratif type timbre fiscal... )

Par conséquent Il convient de se référer aux clauses du contrat signé pour votre formation.

Restant à votre disposition

Contrôle routier par éthylomètre

en effet

et il est bon de rappeler que : "LES BRUITS DE COULOIRS NE FONT PAS LOI" lol

Merci de votre question et restant à votre disposition.

Titre de séjour et permis de conduire

Bonjour

il n’existe pas d’accord de réciprocité entre la Chine et la France en matière de permis de conduire.

Par conséquent votre amie ne pourra obtenir l’échange de votre permis contre un permis français. Un tel accord existe entre la France et Hong-Kong.

Ce permis sera reconnu pour la conduite pendant une année à compter de l’établissement de votre résidence normale en France. Passé ce délai, le permis ne sera plus valable pour la conduite en France.
Pour conduire en France votre amie devra donc passer les épreuves du permis de conduire.
Votre amie sera néanmoins dispensée de l’obligation de détenir un livret d’apprentissage ainsi que du suivi du volume minimal réglementaire de vingt heures de formation à la conduite.

Restant à votre disposition

Contrôle routier par éthylomètre

bonjour

l'article R234-4 du code de la route dispose que :

Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-4, L. 234-5, L. 234-9 et L. 3354-1 du code de la santé publique, l'officier ou l'agent de police judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les modalités ci-après :

1° Le délai séparant l'heure, selon le cas, de l'infraction ou de l'accident ou d'un dépistage positif effectué dans le cadre d'un contrôle ordonné par le procureur de la République ou effectué sur initiative de l'officier ou de l'agent de police judiciaire et l'heure de la vérification doit être le plus court possible ;

2° L'officier ou l'agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure du taux d'alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant l'objet de cette vérification. Il l'avise qu'il peut demander un second contrôle. Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier ou l'agent de police judiciaire ayant procédé à la vérification peuvent également décider qu'il sera procédé à un second contrôle. Celui-ci est alors effectué immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; le résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé.

Restant à votre disposition.

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Bonjour

pour retarder d'un mois vous pouvez

soit demander le report de la CRPC auprès du procureur de la république. Il vous faudra justifier la demande de report ( recherche d'un avocat infructueuse, maladie ...)

soit refuser la ou les peines proposées lors de la CRPC et être cité à comparaître devant le tribunal correctionnel.

La CRPC coûte plus chère que la comparution pour le prévenu car l'assistance de l'avocat est obligatoire. Ses honoraires hors assistance juridictionnelle sont supportés par le prévenu.

restant à votre disposition

Responsabilité civile des passagers

Bonjour

désolé chiffonnette69.

en réponse :

1°) si le conducteur est en formation. N'étant pas titulaire du permis l'auto école ou le formateur ou l'accompagnateur (conduite accompagnée) est responsable en cas d'accident responsable.

2°) dans les autres cas le conducteur est responsable sauf dans le cas d'une intervention sur les commandes du véhicule. Encore faudra t il le prouver.

Revoir ma première réponse.

Restant à votre disposition.