Démarche pour plaider coupable
Bonjour
demander la clémence de la cour signifie demander l'indulgence et une sanction peu sévère au vu des faits et de votre situation.
Le magistrat lors de votre possible comparution exposera les faits et vous demandera de vous expliquer.
Dans ce cas vous pouvez soit confirmer les faits soit les nier en apportant les preuves nécessaires.
Au vu de vos propos vous avez été arrêté au volant d'un véhicule. Il s'avère qu'un dépistage positif aux stupéfiants est été constaté. Vous avez donc commis un délit
Vous devrez expliquer dans quelles circonstances vous avez fumé du cannabis et pourquoi vous avez pris le volant en sachant que vous aviez fumé des stupéfiants.
Le magistrat en déduira si votre attitude est susceptible de se reproduire et quelle sanction semble le mieux appropriée.
Il est difficile de savoir quelle procédure est la plus appropriée dans votre cas. Le procureur propose une sanction automatique en fonction de l'infraction constatée .
Le magistrat prend certes en considération l'infraction commise mais aussi les circonstances qui ont entraînées la réalisation de l'infraction et la personnalité de l'auteur et les risques de récidive afin de déterminer la sanction la plus appropriée.
En fonction de la juridiction et de votre attitude lors de l'audience la sancftion peu variée.
Etre assisté d'un avocat permet aussi de conduire la cour à des peines plus douce et alternatives.
Restant à votre disposition
07/03/2011
Risque de se faire virer du travail à cause d'un soupçon de vole
avez vous signé un contrat à durée déterminée avec la société d'intérim?
07/03/2011
Risque de se faire virer du travail à cause d'un soupçon de vole
Bonjour
vous êtes intérimaire ce qui signifie que votre employeur n'est point la société pour laquelle vous livrez mais la société d'interim qui vous a assigné à cette mission.
En concéquence il convient de voir quel contrat vous avez signé avec la société d'interim.
07/03/2011
Faire valoir un vice de procedure
Bonjour
certes votre opposition est recevable ce qui ne veut pas dire que l'affaire est classée.
Vous serez de nouveau convoqué par le procureur devant le tribunal compétent. Un nouveau procés aura lieu où vous aurez à répondre des faits reprochés.
Restant à votre disposition.
07/03/2011
Faire valoir un vice de procedure
Bonjour
il est toujours possible pour un tribunal de juger une affaire sans la comparution de l'auteur présumé de l'infraction à défaut de citation délivrée à personne dû à l'impossibilité de trouver l'auteur présumé.
Dès que le jugement par défaut vous est notifié vous êtes en droit de former opposition au jugement auprès du greffe du tribunal ayant rendu la décision dans le délai de 1 mois. L'opposition suspend l'exécution du jugement.
Restant à votre disposition.
07/03/2011
Comment debloquer une carte grise
Bonjour
lors du règlement du divorce qu'a décidé le tribunal concernant le véhicule?
Les amendes sont redevable à défaut par le ou les titulaires du certificat d'immatriculation. En concéquence votre ex mari est tout aussi redevable des amendes non payées que vous l'êtes sauf décision contraire d'une juridiction.
Restant à votre disposition.
07/03/2011
Démarche pour plaider coupable
Bonjour
vous pouvez plaider coupable devant le tribunal et demander la clémence de la cour concernant la sanction au vu de votre situation. N'oubliez pas d'amener vos justificatifs de ressource.
En ce qui concerne plaider coupable devant le procureur en fait la procédure s'appelle comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Cette procédure est laissée à la libre appréciation du procureur.Vous pouvez en faire la demande par lettre recommandée auprès du procureur du Tribunal de Grande Instance saisi de l'affaire.
Vous indiquerez la date, le lieu et l'infraction qui vous est reprochée.
Le procureur est donc libre d'accepter ou non cette procédure.
Restant à votre disposition.
07/03/2011
Bonjour
lors de la vente d'un véhicule le vendeur doit transmettre à la préfecture une partie du certificat de cession. Avez vous réalisé cette obligation?
Dans l'attente de votre réponse.
07/03/2011
Accident avec les force de l ordre
Bonjour
Petite précision
le fait de ne pas être couvert pas l'assurance du fait de la commission de l'infraction de conduite sous emprise alcoolique n'implique pas une responsabilité dans l'accident.
La responsabilité de l'accident est régît par le code de la route.
Si les forces de l'ordre sont passés au feu rouge sans leurs avertisseurs elles sont 100% responsable de l'accident.
Cependant il conviendra de vérifier le procès verbal de l'accident effectué par les FDO. Dans le cas d'une fausse déclaration des FDO il vous faudra des témoins ou en plus des sanctions pour l'infraction citée ci dessus vous devrez payer les dommages occasionnés aux véhicules ainsi qu'aux occupants.
Restant à votre disposition.
21/02/2011
Feux rouge grillé + poursuite police
Bonjour
je tiens à préciser que sans interpellation ou identification par les forces de l'ordre du conducteur il est impossible de retenir la responsabilité pénale du titulaire de la carte grise ou de son gardien.
Seule la responsabilité pécuniaire dans votre cas peut être retenue sauf aveux de votre part.
Restant à votre disposition.
21/02/2011
Brûler un feux rouge en centre ville de Béziers
Bonjour
il est bon de rappeler que passer à l'"orange" ou au rouge est interdit et est sanctionné de la même manière.
Les radars automatiques se déclenchent dès qu'un véhicule franchît l'intersection alors que le feu tricolore est passé à l'orange.
Vous n'êtes autorisé à franchir à l'orange que si un risque de collision avec le véhicule suivant existe.
A l'approche d'un feu tricolore il convient de ralentir et non d'accélérer même si le feu est vert.
Restant à votre disposition.
21/02/2011
Responsabilité dans un accident de la circulation en moto
bonjour
Comme le précise Tisuisse, la conductrice stationnée désirant rejoindre une voie de circulation n'est point prioritaire sur les véhicules circulant sur cette dernière.
La conductrice est responsable à 100% de l'accident.
Attention lorsque vous remplissez le constat : exemple je pense que la conductrice virait à gauche et non à droite.
Habitant Cannes si vous avez un soucis a réglé ce litige n'hésitez pas à me contacter
Restant à votre disposition.
21/02/2011
Bonjour
Le sursis simple est révoqué de droit à condition que le condamné soit condamné à une peine de même nature soit dans votre cas une peine d'emprisonnement.
L'homologation d'un véhicule est un acte administratif. Même si une infraction réprime la mise en circulation sur les voies publiques d'un véhicule non homologué, il ne dispense pas le conducteur d'un véhicule d'être titulaire du permis pour la catégorie de véhicule qu'il conduit ni d'avoir assuré ce véhicule.
Restant à votre disposition.
15/02/2011
Amende majorée reçue en retard
Bonjour
Les radars sont homologués. A moins d'engager un expert votre contestation n'est point recevable. Le véhicule photographié est bien le véhicule en excés de vitesse. La photo est instantanée. Vous pouvez toujours demander la photo au cas où 2 véhicules se trouvaient sur la voie mais, depuis le temps de la mise en place des radars automatiques, la formation adéquate a été fournie aux agents pour écarter ce genre de photo .
Avec ce genre d'argument vous pouvez être sûr que vos parents devront payer l'amende forfaitaire majorée. Et à défaut de paiement dans les délais des frais de recouvrement seront aussi dû.
A vos parents de prendre la bonne déciosion. La contestation ne doit s'effectuer que si on est sûr de son bon droit.
OMP = Officier du Ministère Public. Son adresse se trouve sur l'avis de contravention.
15/02/2011
Amende majorée reçue en retard
Bonjour
vos parents doivent écrire à l'OMP. Vos parents joindront l'avis de contravention et dans une lettre vos parents exposeront le fait qu'ils n'ont jamais reçu l'avis de contravention à une amende forfaitaire.
Arguments possible à exposer : première fois que ce problème ce pose
aucune condamnation
non contestation de l'infraction
Vos parents demanderont à l'omp d'annuler l'amende forfaitaire majorée et à réception d'un avis favorable s'acquiteront de l'amende encourue pour l'infraction reprochée.
Restant à votre disposition.
15/02/2011
Excès de vitesse de + 50 km/h avec le véhicule d'une amie
Bonjour
2 possibilités
1°) soit votre amie vous dénonce :
dans ce cas vous recevrez une convocation devant le tribunal de police suite à votre audition par les forces de l'ordre.
Vous encourerez comme précisez ci dessus
1500 euros d'amende (max)
3 ans de suspension
les 6 points seront automatiquement retranchés une fois votre condamnation devenue définitive.
2°) soit votre amie ne vous dénonce pas :
dans ce cas votre amie sera redevable pécunièrement de l'infraction à moins qu'elle n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'elle n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.. Une amende maximale de 1500 euros sera prononcée par la juridiction en cas de condamnation.
Pas de suspension du permis, pas de points retirés.
Ensuite à vous de rembouser votre amie.
Attention en générale les amendes prononcées dans ce cas de figure sont souvent plus importante que dans le 1 er cas.
Restant à votre disposition.
12/02/2011
Exces de vitesse, erreur entre deux documents
Coucou Tisuisse
je pense que ce n'est pas sur l'avis de contravention que l'erreur apparaît mais sur la notification de la suspension administrative de son permis prise par le préfet pour son excés de vitesse.
10/02/2011
Exces de vitesse, erreur entre deux documents
Bonjour
les erreurs sur un document administratif informatif ne peuvent annuler une procédure pénale basée sur un procés verbal.
Sur le procés verbal dressé par les forces de l'ordre la vitesse relevée doit être indiquée.
Il suffira au préfet d'annuler la précédente suspension et d'en prononcé une nouvelle fondée sur la vitesse relevée.
Les poursuites judiciaires continueront. La période de suspension administrative est déduite de la peine de suspension prononcée par la juridiction compétente.
Restant à votre disposition.
06/02/2011
Demande de signature d'une charte sécurité par mon employeur.
Bonjour
vous avez parfaitement compris la situation.
Vous ne pouvez refuser de signer cette charte à moins d'encourir des sanctions disciplinaires, toutefois vous êtes parfaitement en droit de vous voir conseiller quant à son application concrète.
Votre employeur y répondra certainement. Vous trouverez ensemble la solution aux questions que vous vous posez.
La sécurité est affaire de tous.
Restant à votre disposition.
04/02/2011
Secret professionnel de l'avocat
Bonjour
la question est votre ex beau père a t il representé votre ex concubin dans une affaire vous opposant?
Dans ce cas votre ex beau père a commis une faute déontologique.
Concernant le secret professionnel vous aurez compris qu'un avocat se doit de ne point divulguer les documents qui lui sont remis afin de nuire à son client (ou ex client)
L'article 226-13 du code pénal dispose que :
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
De plus l'article 226-31 prévoit que :
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 ;
3°
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.
5°
Toutefois encore faut il démontrer que c'est bien l'avocat qui a transmis les documents. Là est toute la difficulté. Une conviction n'a jamais fait une preuve en droit.
Restant à votre disposition.
03/02/2011
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