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citoyenalpha / ID 12243

Aide pour contester une amende,

Bonjour

375 euros correspond au montant d'une amende forfaitaire majorée. Vous a t on remis l'avis de contravention?

En effet l'amende forfaitaire est d'un montant de 135 euros. Passé le délai de contestation de 45 jours vous êtes redevable de l'amende forfaitaire majorée. Toutefois il faut bien evidemment avoir été informé d'un avis de contravention dressé à son encontre.

Si tel n'est pas le cas adressez une requête en exonération auprès de l'OMP indiqué sur l'avis de contravention d'amende forfaitaire majorée en LRAR. Vous y joindrez l'avis de contraventionainsi qu'une lettre expliquant que vous n'avez point reçu l'avis de contravention d'amende forfaitaire, qu'à défaut de preuve de remise contre signature ou de l'envoi de l'avis de contravention vous n'étiez point dans la possibilité de régler l'amende dans les délais impartis. Qu'en conséquence vous demandez à n'être redevable que du montant de l'amende forfaitaire soit 135 euros et qu'en cas de refus de la part de l'OMP vous demandez la saisie de la juridiction de proximité pour exposer votre contestation concernant la majoration de l'amende.

Restant à votre disposition.

Amende a mon nom mais mauvaise plaque d immatriculation

Bonjour

le stationnement payant s'impose à tout véhicule à moteur. Le fait de circuler en 2 roues ne suffit pas à démontrer la non commission de l'infraction mentionnée sur l'avis de contravention.

Pour votre requête en exonération vous devrez baser votre argumentation sur le fait que vous ne possédez pas le véhicule indiqué sur l'avis de contravention.

Restant à votre disposition.

Amende pour stationnement ( erreur de plaque ? )

Bonjour

si vous avez joint l'avis de contravention avec votre courrier votre contestaion est recevable.

Il ne vous reste plus qu'à attendre la décision de l'OMP. Au vu des éléments fournis le classement par l'OMP devrait être opéré sans difficulté.

A défaut la juridiction de proximité devra se prononcer et répondre à votre argumentation convaincante de mon point de vu.

Restant à votre disposition.

Convocation devant juge de proximité

Bonjour

vous pouvez toujours écrire à l'OMP pour lui expliquer la situtation concernant votre non intention de contester l'amende mais de connaître l'identité du conducteur. Vous joindrez un chèque en paiement de l'amende forfaitaire.

Suite à cela vous réclamerez le remboursement de la consignation.

Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique.

Restant à votre disposition.

Recuperation sur succession des aides du conseil général

Bonjour

vous ne pouvez invoquer la prescription biennale contre l'action du département pour recouvrer l'APA.

Toutefois l'APA n'est point récupérable sur les successions. Le sénat avait adopté en effet en 2007 un amendement proposant la récupération des versements de l'APA lors de la successions mais cet amendement n'avait point été repris par le parlement lors du vote du budget 2008.

Il ne vous faut pas cependant confondre l'APA et l'ASPA ( allocation de solidarité aux personnes âgées ) qui elle est récupérable sur les successions.

Art. L. 815-13. - Les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 816-2.

(Commentaire bici : attention , le montant saisissable est de pour une personne seule : 4 391,68 € par an ;
- pour un couple : 7 246,90 € par an.)


Toutefois, la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé par décret. (commentaire bici : Pour l'instant la partie excédant 39000€est saisissable!!)

L'action en recouvrement se prescrit dans ce cas par cinq ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droit.

Restant à votre disposition.

Conduite d'un véhicule avec traces de cannabis dans le sang.

Bonjour

invalidation = interdiction de conduire un véhicule à moteur nécessitant un permis + interdiction de passer l'épreuve théorique et/ou pratique du permis pendant 6 mois (1 an en cas de récidive)

annulation = interdiction de conduire tant que le titulaire n'a pas réussi l'épreuve théorique et pratique du permis de conduire.
L'interdiction de repasser les épreuves est une peine complémentaire que peut prononcer la juridiction mais n'est point automatique.

Restant à votre disposition.

Arnaque ou non : alice avantages

Bonjour

d'abord les jeux sont sans obligation d'achat. Il ne vous est pas
²

Suit à decision de justice je dois mettre brasselet electronique

Bonjour

attention si vous ne pouvez pas porter de bracelet le juge peut décider de votre incarcération.

Le bracelet électronique remplace l'emprisonnement il n'est point de droit mais un aménagement de peine.

Restant à votre disposition.

Demande recours d'une condamnation par defaut

Bonjour

Pour faire opposition a un jugement rendu par défaut vous disposez de 10 jours à compter de la notification ou signifiaction du jugement.

Passez ce délai seul l'appel est recevable. Le délai d'appel est de 10 jours à compter de la date où le jugement est devenu définitif.

Restant à votre disposition

Complicité de vol a main armée

Bonjour

votre fiancé a selon vos propos était complice d'un vol en bande organisée avec menace d'une arme.
L'article 132-71 du code pénal dispose que :

Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions.


Selon l'article 121-6 et 121-7 du même code :

Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7.

Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.


Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.


En conséquence votre fiancé sera jugé selon les éléments fournis pour l'infraction prévue et réprimée par l'article 311-9 du code pénal :

Le vol en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150000 euros d'amende.


Il est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui.


Il est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 150000 euros d'amende lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.


Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.


Effectivement la peine encourue est du ressor de la Cour d'assises.

Seule la peine maximum peut vous être fournie. La peine définitevement prononcée sera fonction de la culpabilité ou non de votree fiancé, de son degré d'implication, de sa personnalité (casier judiciaire, cadre de vie ...). Chaque cour d'assises est différentes puisque composé de jurés tirés au sort sur les listes électorales du département. Autant de personnalités différentes qui apprécieront les faits en fonction de la loi, des audiences et de leur propre sensibilité.

Vous pouvez oublier l'aménagement de peine.

En effet votre fiancé encourt une peine de sûreté automatique. Sauf décision de diminuer ou d'augmenter la période de sûreté par la Cour la période de sûreté est celle prévue par la loi soit la moitié de la peine prononcée.

Pendant la période de sûreté le condamné ne peut bénéficier d'aucun aménagement de peine, c'est-à-dire de la suspension ou du fractionnement de la peine, du placement à l'extérieur, des permissions de sortir, de la semi-liberté et de la libération conditionnelle.
Les réductions de peines accordées pendant la période de sûreté ne sont imputées que sur la partie de la peine excédant cette durée.

Restant à votre disposition.

Avp piéton renversé par une voiture.

Pour les actes médicaux vous serez remboursés à 100%.

Pour les indemnités journalières la sécurité sociale vous en versera une partie

du 1er au 28ème jour 60%
au delà 80%

Le complément doit être versé par votre employeur en fonction de la convention collective. Des délais de carence peuvent exister en fonction des conventions.

D'où votre intérêt à demander le constat de l'accident afin d'obtenir le remboursmeent intégral de votre préjudice. Référez vous à votre convention collective. Elle est disposnible auprès de votre employeur ou sur le net gratuite ement sur le site de legifrance. Ce site est d'ailleurs le site officiel de source de droit. Vous trouverez tous les codes et textes législatifs, les conventions, les jurisprudences des différentes juridictions.

Restant à votre disposition.

Avp piéton renversé par une voiture.

Si l'accident est couvert par la sécurité sociale du fait d'un accident du trajet (du travail) votre demande d'indemnisation auprès de l'assurance du véhicule n'aurait de raison que concernant les frais non pris en charge par la sécurité sociale (exemple ancienneté insuffisante entraînant limitation de l'indemnisation de la perte de salaire)

Il appartient à la sécurité sociale de se retourner contre l'assureur du véhicule pour obtenir le remboursement des frais remboursés.

Vous n'encourrez pas de retrait de point pour l'infraction citée.

Restant à votre disposition.

Avp piéton renversé par une voiture.

Bonjour

Vous déclarez que vous n'avez pas regardé (déclaration faîtes aux gendarmes) et que la route était pourvu de passage piéton que vous n'avez pas emprunté . Vous commettez une infraction prévue par l'article R412-37 et réprimée par l'article R 412-43 du code de la route.

De ce fait la responsabilité pénale du conducteur ne peut être mis en cause.

Reste la responsabilité civile.

La loi Badinter prévoit que les piétons ne peuvent se voir opposer l'indemnistion totale de leur préjudice corporel uniquement s'ils commettent une faute inexcusable et si et seulement si elle est la cause exclusive de l'accident.

La jurisprudence en la matière limite extrèmement ces cas.

Au vu des éléments fournis et des jurisprudence antérieures il n'apparaît pas que vous avez commis une faute inexcusable.

En conséquence il apparaît judicieux d'obtenir le constat de l'accident et de demander l'indemnisation de votre préjudice corporel auprès de l'assurance du véhicule.

Vous encourez une contravention de première classe soit 11 euros en forfaitaire maximum à 38 euros en cas de comparution (encore faut il qu'un procés verbal d'infraction soit rédigé) mais cela n'est rien comparé à l'indemnisation de votre préjudice.

Restant à votre disposition.

Perte de points 5 ans après une infraction

Bonjour

votre véhicule a été flashé par l'arrière pour un excés de vitesse de + de 57 km/h.

Infraction prévue et réprimée par l'article R413-14-1 du code de laroute qui dispose que :

I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.


II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :


1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;


2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;


3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;


4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.


III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.



Toutefois n'ayant pas fait l'objet d'une arrestation lors de l'infraction il était impossible pour le Ministère Public de prouver que vous étiez le conducteur du véhicule. En conséquence vous n'étiez en tant que propriétaire du véhicule que responsable pécuniairement de l'amende encourue.

Cependant vous avez reçu une ordonnance pénale et vous avez accepté la sanction reconnaissant de ce fait les faits reprochés. Bien joué de la part du procureur qui a proposé une faible sanction au vu de son dossier afin d'obtenir votre reconnaissance de culpabilité sans se confronter à un avocat qui aurait vite vu l'absence d'élément flagrant de culpabilité.

Le retrait de points s'opère automatiquement dès que la réalité de l'infraction commise par le conducteur est établie par le paiement d'une amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation devenue définitive.

Point de délai n'est prévu par la loi pour l'information sur l'effectivité du retrait de point.

En conséquence il appartient à chaque conducteur de connaître son solde de point en fonction des infractions commises, du délai de retrait effectif et d'enregistrement . Pour cela plusieurs moyens sont mis à sa disposition :

l'information par courrier
le relevé obtenu auprès des préfectures et sous préfectures
le téléservice Télépoints.

Au vu de votre situation il est vivement conseillé d'effectuer un stage de sensibilisation afin de récupérer 4 points sur votre permis de conduire ceci afin d'éviter une invalidation du permis en cas d'infraction ou de concours d'infraction entraînant le retrait de 6 points.

Restant à votre disposition.

Fausse déclaration de plante contre vol

Bonjour

aucun risque d enquête pour un vol de portable sauf flagrant délit ou indice probant. Trop cher pour peu de résultat.

En conséquence au vu de votre récit il y a peu de chance que votre fausse déclaration soit découverte.

Restant à votre disposition.

Invalidation de permis de conduire

Bonjour

légende urbaine.

La loi sur le permis à point s'applique sur tous les permis que l'obtention est lieu avant ou après promulgation de la loi et mise en application.

Une loi n’est effectivement pas rétroactive mais les modifications d’une loi peuvent l’être d’autant que le retrait de permis constitue une mesure administrative et non une sanction pénale.

En effet la loi sur le permis à points se borne à affecter un nombre de points au permis à la date d'obtention. Les infractions commises suite à l'entrée en vigueur de la loi entraînent une sanction pénale (contravention, prison, suspension, annulation) et une sanction administrative par la réduction du nombre de points, voir l'invalidation en cas de solde nul. Seules les infractions commises antérieurement à l'application de la loi et définitivement jugées ne peuvent faire l'objet d'une réduction du nombre de points.


Restant à votre disposition.

Maitrise de vitesse r413-17 et prevention routiere

Bonjour

votre contestation est recevable.

En effet l'agent verbalisateur n'a pas que constaté les faits il a aussi apprécié les déclarations de votre fille et les a écartées sous prétexte qu 'il n'y avait pas de cadavre d'animal.

Or il n'y a point de contravention pour non maîtrise de la vitesse en cas d'évitement d'un obstacle imprévisible.

L'agent ne peut constater l'absence de cet obstacle puisqu'il s'agissait d'un animal qui n'a point été heurté dû à l'évitement opéré par votre fille et qu'il n'était point présent lors de l'accident.

En conséquence il appartient à votre fille de contester la contravention au vu des faits relatés. Elle devra décrire précisemment l'accident. Joindre la déclaration de témoins si disponible.

En tout état de cause l'OMP ne pourra que citer votre fille devant le tribunal s'il souhaite voir confirmer la contravention.

Restant à votre disposition.

Indemnité compensatoire: révision et/ou suppression

Bonjour

en effet la prestation compensatoire versée sous forme de rente peut être révisée en cas de changement de situation notamment des revenus.

Toutefois il appartient à votre mari d'en faire la demande au juge qui y répondra favorablement ou défavorablement en fonction des arguments exposés dans le jugement de divorce pour justifier du versement d'une prestation compenstoire sous forme de rente.

Restant à votre disposition.

Location saisonnière : caution rendue mais plainte

Bonjour

l'état des lieux de sortie fait foi. Votre prorpiétaire ne peut ultérieurement revenir sur l'état des lieues sans preuves que vous en êtes responsable.

En conséquence vous n'êtes point tenu de lui verser la dîtes sommes.

Concernant le tapage nocturne il appartenait aux plaignants de le faire constater faute de quoi l'action en réparation ou à sanction est vouée à l'échec.

Concernant le nombre de personne il ne peut entraîner que la rupture du bail de location si celui-ci le prévoit. Or la location étant terminée aucune action en réparation ne saurait être justifiée.

Restant à votre disposition.

Porter plainte pour diffamation ?

Bonjour

si la plainte visée directement votre fils une plainte pour dénonciation calomnieuse pourra être déposée.

Votre fils est suspecté ce qui ne veut pas dire qu'il est accusé. Si les gendarmes possédaient suffisamment d'élément ils auraient procéder à un placement en garde à vue.

Pour l'instant les gendarmes procédent à des investigations.

Si vous voulez mettre un terme rapidement à cette affaire mieux vaut répondre à la demande des gendarmes même si vous n'y êtes pas pour l'instant contraint au vu des éléments qui semblent en leur possession.

Restant à votre disposition.