Accident sur un parking magasin
Bonjour
surpris! Il doit manquer des éléments dans le récit que vous nous avez raconté car légalement votre responsabilité est à 100 % voir 50 % si le constat fait apparaître que l'autre véhicule dépassé l'axe médian de la chaussée. Même une vitesse excessive ne saurait aboutir à une responsabilité totale de l'autre véhicule mais une à limitation des indemnités dûes à ce dernier.
Attention la valeur du véhicule doit être la valeur de remplacement du véhicule. Les assurances ont tendance à minimiser la valeur des véhicules avec différents arguments (côte spécifique, valeur d'expert...) qui n'ont point de valeur légale.
Restant à votre disposition.
19/05/2011
Accident sur un parking magasin
oui désolé Krema mais il semble selon vos propos que votre responsabilité sera engagée à 100 %.
Restant à votre disposition.
16/05/2011
Renseigment sur le vice de procédure
Bonjour
d'accord avec tout ce que vient de dire Tisuisse sauf concernant l'ordonnance pénale. En effet rien n'empêche le procureur d'appliquer la procédure simplifiée (jugement par ordonnance sans comparution) conformément à l'article 495 du code de procédure pénale.
La procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est elle aussi applicable.
Je rejoins Tisuisse sur l'absence de vice de procédure.
Il convient de préciser qu apparemment selon vos propos aucune suspension de votre permis de conduire ne vous a été notifié.
En conséquence vous êtes en droit de circuler avec l'attestation de perte du permis de conduire. Pensez à faire une demande de permis de conduire à votre préfecture.
Restant à votre disposition
16/05/2011
Accident sur un parking magasin
Bonjour
les règles du code de la route s'appliquent aux parkings dont les voies sont ouverte à la circulation publique comme les parkings de magasin.
Le franchissement d'une intersection sans signalisation doit s'effectuer en laissant la priorité aux véhicules arrivant sur la droite.
Restant à votre disposition.
16/05/2011
Comparution devant delegue du proc non éclairé et contrainte
Bonjour
je m'étonne des propos tenus en réponse aux faits relatés par l'internaute.
En effet il apparaît qu'à défaut de témoin autre que la victime supposé ainsi que de faits matériels sur les 2 véhicules la condamnation a un délit de fuite semble difficile à soutenir. D'où la fameuse recherche de l'AVEU.
Or on sait que l'on est pas tous égaux face à une autorité. Certains refusent de se soumettre en fonction d'arguments plus ou moins justifiés d'autres le font plus ou moins facilement.
D'où l'importance de se faire assiter par un avocat confirmé par la récente réforme de la procédure pénale imposée par la Cour européenne et le conseil constitutionnel et sa mise en application immédiate par les arrêts du 15 avril 2011 rendus par la cour de cassation.
La procédure pénale ne me semble pas avoir été respectée. Les gendarmes auraient dû placer en garde à vue le conducteur du véhicule une fois celui-ci déterminé puisqu'il existait une ou plusieurs raisons plausibles qu'il est commis un délit et ce afin qu'il puisse faire valoir ses droits.
je ne préjuge pas de ce qui a été fait ou pas. Nous n'avons pas le récit de la personne directement impliquée dans l'affaire.
Pour l'internaute de toute façon cela ne change rien.
Le seul responsable en l'état dans cet affaire est le conducteur du véhicule.
Elle doit donc contacter le propriétaire du véhicule en cause, faire une déclaration d'accident auprès de son assurance. Elle indiquera bien évidemment le nom et les coordonnées du conducteur de son véhicule. L'internaute est en droit de demander des dommages intérêts au conducteur de son véhicule.
Restant à votre disposition.
08/05/2011
Contestation pour stop non conforme
Bonjour
L'article R 415-6 du code de la route dispose que :
A certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop, tout conducteur doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
Un accident est survenu alors que votre véhicule s'est engagé sur une voie après avoir rencontrée une signalisation dite STOP vous pouvez être reconnu coupable de l'infraction définie et réprimée par l'article R415-6 du code de la route.
Il est important de rappeller que lorsqu'un véhicule souhaite s'insérer sur une nouvelle voie il appartient au conducteur du véhicule de le faire sans gêner les autres usagers ciruclant sur la voie qu'il souhaite emprunter. Par conséquent il n'appartient pas à l'autre véhicule de ralentir mais à vous de prendre la vitesse nécessaire et autorisée bien évidemment ou alors de laisser passer le véhicule circulant sur la voie.
Concernant l'angle de rotation il est certes dépendant de la vitesse mais tout aussi de l'emplacement de l'impact. En soit cela ne démontre donc pas une vitesse excessive. Il vous faudra une expertise pour le déterminer.
Au vu de vos propos et des éléments en votre possession la verbalisation à mon avis sera confirmée par la juridiction.
Vous pouvez toujours contester la contravention cependant il vous faudra trouver des arguments convaincant et les démontrés devant le tribunal. A défaut vous encourez, en sus de la contravention à une amende maximale de 750 euros, une suspension du permis.
Restant à votre disposition.
08/05/2011
Conduite sans assurance avec permis annulé
Bonjour
les permis émis par une autorité étrangère sont valides à condition
- qu un accord entre les 2 états est été conclus
- en cas de résidence en France (notamment l'obtention d'une carte de séjour ) le permis étranger soit échangé contre un permis français dans le délai d'un an hors ressortissant de l'union européenne.
A défaut le permis étranger perd sa validité. Le ressortissant devra par conséquent obtenir le permis français afin de pouvoir circuler sur le territoire national.
D'où à mon avis la première décision du tribunal.
L'assistance d'un avocat est conseillé.
Restant à votre disposition.
08/05/2011
Récidive alcolémie tribunal le 17
Bonjour
Au vu de votre situation financière vous pouvez demander l'aide juridictionnelle totale. Vous serez donc assister gratuitement d'un avocat lors de votre procés.
Voici un lien vous expliquant le principe, les conditions et comment obtenir l'aide juridictionnelle
http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml
Restant à votre disposition.
08/05/2011
Reglement asurance pendant une annulation
bonjour
Un véhicule moteur à partir du moment où il circule, le stationnement étant considéré comme un acte de circulation, sur une voie ouverte à la circulation publique doit être assuré.
En conséquence l'annulation du permis de conduire n'implique pas la déchéance ou la suspension du contrat d'assurance automobile. Vous devrez par conséquent payer votre prime d'assurance.
Vous êtes aussi tenu d'informer votre assureur de l'annulation de votre permis de conduire.
Vous pouvez toujours négocier avec votre assurance une modification de votre contrat en fonction de l'utilisation faîtes de votre véhicule.
Restant à votre disposition.
15/04/2011
Rétention du permis de conduire
Bonjour
n'oublions pas la détention d'un faux et usage de faux dans un document délivré par une administration publique.
L'article 441-3 du code pénal dispose que :
La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
Votre père doit savoir s'il est titulaire d'un permis de conduire et que celui-ci est toujours valide.
Restant à votre disposition.
23/03/2011
Chose jugée et principe "non bis in idem"
Bonjour
oui Mr A peut être poursuivi pour les pièces n°1 et 3
Pour la pièce n° 2 elle ne sera opposable à Mr A qu'à la condition où Mr A a continué à fournir la pièce en question malgré le jugement rendu par la Cour d'appel.
L'absence de l'original de la pièce n°2 n'empêche point la cour, après en avoir ordonné la fourniture, d'entrée en voie de condamnation pour faux et usage de faux en se basant sur la copie fournie considérant souverainement qu'elle est une copie fidèle de l'original.
Restant à votre disposition.
10/03/2011
Chose jugée et principe "non bis in idem"
Bonjour
il suffit d'une pièce fausse pour inculper une personne de faux. L'enquête révèlera si d'autres pièces fausses ont été utilisées.
Ces faits seront considérés généralement par le tribunal comme des circonstances agravantes.
Restant à votre disposition.
10/03/2011
Chose jugée et principe "non bis in idem"
Bonjour
le principe "Non bis in idem" empêche les poursuites pour des faits déjà jugés. Toutefois il n'interdit pas les poursuites pour des infractions identiques non jugées. Il n'y aurait point de récidiviste dans ce cas.
En conséquence votre plainte est recevable, le principe de non bis in idem n'a pas lieu de s'appliquer pour des faits similaires mais temporellement distinct.
Le pourvoi en cassation n'est point suspensif en matière civile. En conséquence vous êtes en droit de mettre à exécution les décisions du tribunal vous concernant.
Sur l'utilisation de faux lors du second procés : vous êtes en droit de demander une expertise des documents présentés à l'expert désigné et donc en fait au tribunal afin de révéler leur nature.
Restant à votre disposition.
10/03/2011
Manifestation d'opinion et liberté d'expression
Bonjour
vous pouvez envoyer une mise en demeure au chef d'établissement par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous exposerez les faits précisément.
vous pouvez envoyer aussi une copie de ce courrier auprès du directeur de l'académie dont dépend l'établissement ainsi qu'au ministère de l'éducation nationale.
N'oubliez pas avant tout développement de préciser l'"OBJET" de la lettre.
Restant à votre disposition.
10/03/2011
Bonjour
L'article LR 323-1 du code de la route dispose que :
Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.
Ce contrôle est effectué à l'initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais.
Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Le code de la route s'applique sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique comme un parking ouvert à la circulation.
Le stationnement est un acte de circulation conformément à la jurisprudence. Les policiers étaient donc en droit de vous verbaliser pour le défaut de contrôle technique.
Il convient donc de régler l'amende et d'effectuer le contrôle technique afin d'éviter une nouvelle contravention voir une immobilisation ou en cas de récidive une mise en fourrière.
Restant à votre disposition.
09/03/2011
Permis egaré par le service public
Bonjour
votre affaire est compliquée.
En résumé
vous avez été arrêté en 2008 pour conduite en état d'ivresse.
condamné en 2009 à 4 mois ferme et une suspension du permis de conduire.
Déjà 4 mois de prison ferme laisse à penser que votre casier n'était pas vierge au jour du jugement non?
Si le tribunal a suspendu votre permis de conduire vous êtes en droit de le récupérer à condition de respecter les conditions administratives notamment les visites médicales.
Vous avez passé une visite médicale et on vous a remis un permis provisoire. Qu'était il indiqué sur le permis? Souvent il est nécessaire de passer une seconde visite médicale dans le délai de un an. Il convenait de se renseigner auprès de la préfecture.
Vous n'avez pas indiqué le nombre de point dont vous disposiez à l'éopque de votre arrestation. N'oubliez pas que suite à votre condamnation vous perdez automatiquement 6 points.
Lorsque votre solde de point est nul votre permis est invalidé. Toutefois l'administration se doit de vous informer de cette invalidation et donc l'infraction de conduite sans permis n'est recevable que si le titulaire du permis de conduire s'est vu notifié cette invalidation.
En conséquence :
vérifier les conditions de validité de votre permis provisoire
vérifier votre solde de point
Ces renseignements sont disponible en préfecture.
Restant à votre disposition.
09/03/2011
Manifestation d'opinion et liberté d'expression
Bonjour
le professeur employé par le ministère de l'Education Nationale ne peut dans l'enceinte de l'établissement manifester ses opinions politiques ou religieuses.
Le professeur comme tout fonctionnaire est tenu pendant son service au devoir de neutralité comformément à la loi du 13 juillet 1983
En dehors de son service le professeur doit s’exprimer avec une certaine retenue, guidée par le principe de neutralité et de subordination hiérarchique, et éviter toute expression outrancière d’opinions et de critiques injurieuses ou matériellement inexactes, d’une manière générale, toute manifestation d’opinion de nature à porter atteinte à l’autorité de sa fonction. Cette réserve s’apprécie eu égard à la nature des fonctions ainsi qu’aux circonstances et peut justifier, en cas de méconnaissance de cette obligation, une sanction disciplinaire. C'est le devoir de réserve.
Il convient donc d'en informer le chef d'établissement afin qu'il rappelle les obligations auxquelles est tenu le professeur et à défaut de s'y conformer de prendre les mesures nécessaires afin de faire cesser de tels âgissements.
Restant à votre disposition.
09/03/2011
Garde à vue injustifiée et frais de fourrière
Bonjour
sous quel fondement le véhicule de votre fils a été placé en fourrière? Y avait il un avis de contravention sur son pare brise?
En tout état de cause il faudra que votre fils s'adresse au procureur de la république auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu d'enlèvement.
Restant à votre disposition
08/03/2011
Risque de se faire virer du travail à cause d'un soupçon de vole
la dénonciation calomnieuse sera difficilement retenu puisqu'il faut que la personne ait manifestement menti ce qui semble difficle à prouver. Cette cliente soupçonne le vol par le livreur. Comment prouver d'une part qu'aucun vol n'a été commis, d'autre part que vous n'êtiez pas sur les lieux au moement du vol et que cette dame le savait.
07/03/2011
Risque de se faire virer du travail à cause d'un soupçon de vole
Vous pourrez toujours intenté une action civile encore faudra t il que la société reconnaisse que vous avez été remplacé dans cette mission à cause de cette affaire. Difficile.
Mais pourquoi pensez vous que la société va donner des suites à cette affaire. Lors de votre retour au dépot vous a t on dit quelque chose dans ce sens?
07/03/2011
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