Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
citoyenalpha / ID 12243

Modification des mensualités d'un contrat creche

Vous devez lire toutes les clauses. Toute clause portant sur la tarification.
Faîtes attention aux erreurs manifestes.

si vous disposez d'un scanner vous pouvez me faire parvenir le contrat en pièces jointes à l'adresse citoyenalpha@hotmail.fr

Il appartiendra, si aucune clause ou erreur manifeste ne permet la rectification du prix, à la crêche soit de rompre le contrat dans ce cas vous serez en droit de saisir le tribunal pour demander le remboursement du préjudice subît ( frais de garde de l'enfant d'urgence, complément pour frais de garde plus honéreux)

Restant à votre disposition.

Ai-je encore droit à la pension alimentaire?

Bonjour

votre père ne peut arrêter de vous verser cette pension sans décision du juge aux affaires familiales.

En l'occurence dans votre cas il est quasiment acquis que le juge refusera sa demande vu que vous poursuivez des études et que même si vous travaillez vous ne dépendez plus de votre mère et par conséquent vos charges ont augmenté.
Toutefois il conviendra de fournir au magistrat les justificatifs de vos ressources et de vos charges ainsi que la preuve de la poursuite de vos études en cas de saisine par votre père du magistrat.

Si votre père ne vous verse plus la pension sans l'autorisation du juge vous serez en droit de saisir un huissier pour mettre à exécution forcée la décision du magistrat vous attribuant une pension.
Vous pourrez de plus saisir le magistrat pour faire constater le défaut de votre père et lui demander de confirmer sa décision (voir demander une augmentation de votre pension)

Restant à votre disposition.

Litige avec notaire suite à succession

Bonjour

la contestation doit être notifiée au notaire par lettre recommandé avec mise en demeure. Les suppositions ne font pas des certitudes et il appartient à un juge de statuer sur les dires de chacun faute de trouver un accord entre les parties.

En cas d'mpossibilité de régler la succession il conviendra de saisir le tribunal de grande instance afin qu'il statut sur la succession.

Restant à votre disposition.

Je suis adolescente et desire arreter la garde alternée

Bonjour

vous n'avez nul besoin d'un avocat. Il vous suffit d'adresser une lettre en recommandé auprès du juge des affaires familiales auprès du tribunal de grande instance de votre domicile afin de lui demander à être entendu. Vous exposerez dans votre courrier l'objet de votre requête et ses motivations

Il conviendrait cependant au préalable d'en parler à votre mère voir à votre père si c'est possible.

Restant à votre disposition.

Modification des mensualités d'un contrat creche

Vous avez raison. La crêche ne eput modifier unilatéralement modifiée des clauses essencielles du contrat. En cas de rupture du contrat elle pourra être condamner à vous verser des dommages intérêts.

Vérifier tout de même toutes les clauses du contrat avant de contester.

Restant à votre disposition.

Atteinte à la vie privée ou pas ?

Bonjour

totalement d'accord avec Berni F.

Aucune action qu'elle soit civile ou pénale ne saurait aboutir dans votre cas.

Saisine des tribunaux pour sodomié entre mineurs

Bonjour

cette affaire sera traitée par le juge des enfants. Il investiguera et statuera. En l'occurence et au vu les âges des mineurs il apparaît qu'un suivi psychologique soit ordonné.
L'affaire n'ira pas bien loin. En tout cas il convient de faire comprendre aux mineurs qu'ils ne sont pas assez mûres pour accomplir ces actes.

Restant à votre disposition.

Faire appel en cas de décison de justice

Seule la notification du jugement fait courir le délai pour interjetter appel. Il apparaît étonnant que les gendarmes déclarent qu'il a 5 jours pour faire appel si le jugement ne lui a pas été remis.

Mieux vaut que votre ami nous contacte pour obtenir une réponse précise.

Si la condamnation est de 2 mois ferme l'aménagement de la peine peut être demandé au JAP. Il appartiendra à ce dernier de se prononcer. Attention aux peines complémentaires ... (amendes, suspension du permis)

Toutefois comme le disait mon confrère il est étrange qu'une telle condamnation soit prononcée pour ces délits.

Restant à votre disposition.

Sauver mon permis à 1 moi près

Bonjour

Ne vous rendez pas à l'audience de délivrance de l'ordonnance pénale. En effet tant que l'ordonnance pénale ne vous aura pas été notifiée (signature de votre part reconnaissant avoir reçu l'ordonnance pénale) le delai d'opposition court.
Vous gagnerez 15 jours peut être au vu de la rapidité de notre chère administration judiciaire.
Faîtes une fois reçu opposition à l'ordonnance pénale.

Vous serez alors convoqué devant le tribunal correctionnel. Encore 1 voir 2 mois de gagner.

Si ce n'est pas suffisant. Faîtes appel dans les 10 jours et renoncez à l'appel une fois récupérer vos 2 points.

Restant à votre disposition.

Nuisance sonore d'un restaurant b ar

Bonjour

si les nuisances ne sont que ponctuelles et que les plaintes ne sont pas collectives peu de chance d'obtenir à des résultats. Il conviendrait d'envisager soit l'aménagement de double vitrage soit de déménager.

si les nuisances sont régulières et intenses il convient d'appeller à chaque fois la police (si vous disposez d'une police municipale contactez la de préférence)

L'action collective a plus de chance d'aboutir.

Restant à votre disposition

Faux et usage de faux en écriture publique tentative d'escroqueri

Bonjour

Bonjour l'article 85 du code de procédure pénal dispose que :

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42.


Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral. La prescription de l'action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois.

En conséquence au préalable vous devez déposer votre plainte auprès de la police ou de la gendarmerie.

La plainte portera sur le faux et usage de faux. Joignez les témoignages écrits des personnes présentes lors des aveux.

Restant à votre disposition.

Faire appel en cas de décison de justice

Bonjour

la question est de savoir si c'est 2 mois d'emprisonnement ferme ou 2 mois d'emprisonnement assorti du sursis avec ou sans mise à l'épreuve.
y a t il des peines complémentaires?

Dans l'attente de vous lire

Conduite en etat d'ivresse, recidive et delit fuite...

Bonjour

comment votre ami s'est vu restitué son permis sans la délivrance de l'avis favorable de la commission médicale?

Dans l'attente de vous lire

Litige dans une procedure d'assurance voiture suite à un accident

Bonjour,

concernant l'exlusion des garanties en cas de conduite sous l'emprise d'alcool il convient de se référer à son contrat.

concernant la cession du véhicule l'assurance suite à sa décision de refus de prise en charge du sinistre à obligation

soit de restituer le véhicule

soit, faute de pouvoir récupérer le véhicule, d'indemniser le propriétaire de la perte de son véhicule. Attention la valeur du véhicule à considérer sera bien évidemment la valeur estimée par l'expert suite à l'accident (valeur du véhicule endommagée).

Restant à votre disposition.

Vice de procédure code de procédure pénale

Bonjour

cette erreur ne vous est point préjudiciable à partir du moment où vous bénéficiez du délai d'un mois pour adresser au juge d'instruction des réquisitions ou des observations complémentaires au vu des observations ou des réquisitions qui vous ont été communiquées. Ce délai court à compter de la réception des réquisitions du procureur.

La décision de vous renvoyer devant le tribunal correctionnel appartient au juge d'instruction et non au procureur.

En conséquence votre avocat a raison de ne pas vous inciter à une procédure devant la chambre d'instruction qui ne vous avantagerez en rien et serait au cotnraire plus couteuse.

Restant à votre disposition.

Salaire négatif à raison d'un arrêt maladie

Bonjour

la méthode de calcul de retenue en cas d'absence adoptée par la Cour de cassation est :

(salaire mensue X heures d'absence ) / nombre d'heures mensuelles réelles

Restant à votre diposition.

Utilisation d'accès privé pour un commerce

Bonjour

il apparaît qu'une fermeture administrative pour trouble à l'ordre public pourrait être prononcée.

En effet le préfet peut par arrêté motivé prononcé la fermeture temporaire (2 mois) d'un établissement pour trouble à l'ordre public s'il apparaît que son activité engendre manifestement des nuisances graves, en l'occurence l'impossibilité pour les piétons de circuler en tout sécurité. Attention toutefois sauf urgence (route empruntée régulièrement par des piétons, empiètement de la chaussée par les voitures stationnées) un débat contradictoire est obligatoire avant la prise de l'arrêté.

La contestation d'une telle décision doit être portée devant le tribunal administratif. L'assistance d'un avocat sera nécessaire.

L'aménagement d'une aire de parking sur votre parcelle peut être une solution.

Restant à votre disposition.

Pression, chantage... suis-je en faute?

MDR

elle peut raconter ce qu'elle veut le PACS n'est point le mariage.

Le PACS ne comporte point d'obligation à la fidélité mais uniquement à la vie commune.

Le PACS ne prévoit pas le versement de pension alimentaire en cas de rupture.

Concernant votre maison

si le bien a été acquis avant ou après votre PACS votre ex n'a aucun droit dessus.

si le bien a été acquis pendant votre PACS il faut qu'une convention (contrat) signée par les deux parties liées par le PACS dispose expressément que les biens acquis pendant la durée du PACS appartiendront pour moitié aux partenaires. A défaut votre ex n'a aucun droit dessus.


Concernant les plaintes pour diffamation : peu de chance qu'elle aboutisse

plainte pour avoir été trompé : ce n'est pas du domaine pénal mais du civil. En conséquence cette palinte ne saurait aboutir. En droit civil le PACS ne prévoit pas de devoir de fidélité.

menace de diffuser... ! vous pourrez porter plainte pour diffamation publique.

Deplus le chantage est un délit. En effet l'article 312-10 du code pénal dispose que :

Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.


Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.


Concernant les mineurs : encore faut il une preuve! De plus seul le mineur ou les personnes exercant l'autorité parentale pourrait porter plainte. Cependant une plainte pour une discussion (même un peu osée) sur le net ne saurait aboutir.

Alors ignorez votre ex et si elle vous menace de "faire çà" si vous ne "faîtes pas ci" par écrit déposez plainte pour chantage.

Restant à votre disposition.

Salaire négatif à raison d'un arrêt maladie

Bonjour

l'usage ne peut être moins favorable que le code du travail.

Avant d'intenter une action en justice saisissez l'inspecteur du travail.
Possibilité complémentaire contacter un syndicat d'employé. Vous disposez aussi de consultation juridique gratuire en mairie ( se renseigner auprès de cette dernière)

Restant à votre disposition

Maison en vente heritage entre 4 enfants 1 refuse la vente

Bonjour

vous pouvez demander au frère jouissant du bien une indemnité d'occupation. Il conviendra cependant d'en faire la demande au tribunal de grande instance.

Restant à votre disposition.