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citoyenalpha / ID 12243

5 contraventions le même jour

Bonjour

L'infraction relevée est un stationnement sur une place réservée.

Si l'infraction suite à la contravention ne peut être arrêtée, la mise en fourrière doit être prescrite et non la verbalisation.

faîtes un recours auprès de l'officier du Ministère Public afin de voir annulé 4 de ces amendes.

A défaut demandez à comparaître devant la juridiction afin qu'elle se prononce sur la peine pour l'infraction unique relevée.

Restant à votre disposition.

2 pvs même heure mais 2 endroits notifiés différents

Bonjour

le lieu de l'infraction est à distinguer du lieu de verbalisation.

Ayant été intercepté, contrôlé et verbalisé le fait de ne point payer l'amende d'une infraction entraînera la majoration de cette dernière.

A défaut de paiement le trésor public se chargera de recouvrer l'amende par tout moyen ( opposition administrative de transfert du certificat d'immatriculation, saisie sur salaire ou sur votre compte bancaire ) entraînant des frais à votre charge.

la preuve contraire d'un procès verbal en matière contraventionnelle routière doit être produite par témoins ou par écrit.

En conséquence au vu de votre post

la contestation sur le fondement de différence entre les lieux d'infraction ne sera pas accueillie favorablement par la juridiction

"faire le mort" impliquera la majoration de l'amende et à défaut de règlement le recouvrement forcé de cette dernière.

Restant à votre disposition

Procedure de licenciement en arret maladie

Bonjour,

L' article L 1132-1 du Code du Travail régit le licenciement pour maladie et prévoit que :

Sauf inaptitude constatée par le médecin du travail (voir le chapitre afférent) "aucun salarié ne peut être ... licencié en raison de son état de santé ou de son handicap "

Malheureusement la Cour de Cassation a fait une analyse très restrictive de l'article L1132-1 (ex article L 122-45) du Code du travail en précisant :
" Si cet article fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap , ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé , non pas par l'état de santé du salarié , mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement" (Cass soc 16.7.98 Bull V , n° 394 p 299, idem pour Cass soc 10.11.98 Bull V n° 485 p 362.)



Les conséquences de la maladie , à savoir l'absence du salarié peut, depuis cette jurisprudence, occasionner un licenciement . Il s'agit bien d'un licenciement à l'initiative de l'employeur si celui-ci estime que l'organisation du travail pâtit des absences pour maladie.


Le licenciement étant prononcé pour un motif non fautif la procédure applicable est celle prévue aux articles L 1232 du code du travail et non celle prévue pour le droit disciplinaire.

or l'article L 1232-6 dispose que :

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Votre employeur est par conséquent en droit de notifier votre licenciement plus d'un mois après l'entretien préalable.

Toutefois le licenciement pour ce motif doit être justifié par le dysfonctionnement occasionné à l'entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié. Il lui appartient d'en amener la preuve.

Votre employeur ne doit pas confondre licenciement personnel avec le licenciement économique.

Si vous avez des doutes n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé.

Restant à votre disposition.

Consultation messagerie au volant

Bonjour

L’article R. 412-6-1 du Code de la route interdit :
- au conducteur d’un véhicule
- lorsqu’il circule (c'est à dire conducteur d'un véhicule placé sur une voie ouverte à la circulation publique)
- de tenir un téléphone en main.

vous reconnaissez vous même avoir commis l'infraction et le procès verbal faisant foi jusqu'à preuve contraire (témoins ou écrit), la contestation de l'infraction ne sera pas accueillie favorablement par la juridiction.

Restant à votre disposition.

Insultes de la part de mon employé

Bonjour

convoquez l'employé par lettre remise contre signature. §Vous trouverez des modèles de lettre sur de nombreux sites.

Demandez lui d'expliquer ces textos.
Restez calme, posez dans votre discours et surtout écoutez. Agissez en tant qu'employeur.

une fois ses explications recueillies asseyez votre autorité en expliquant que ces propos peuvent être qualifiés d'injurieux et qu'en conséquence ils encourent des sanctions civiles pouvant mener au licenciement sans aucune indemnités et pénales.

Rajoutez que vous vous laissez le temps de la réflexion pour déterminer quelle suite donnée à l'affaire et que vous reviendrez assurément vers lui pour lui faire part de votre décision.

3 semaines plus tard (ce qui devrait le faire cogiter) convoquez l'employé avant la fin de son service

Expliquez verbalement que son attitude si elle devait se reproduire entraînerait un licenciement pour faute grave et que vous attendez de sa part comme de chaque employé un comportement respectueux et responsable

remettez lui contre signature 1 avertissement écrit rappelant les faits.



Restant à votre disposition.

Procedure de licenciement en arret maladie

Bonjour

seul un licenciement pour faute exige un délai d'un mois maximum entre le jour de l'entretien préalable et l'envoi de la lettre de licenciement. Ce qui ne semble pas être le cas au vu du motif invoqué.

L'employé n'est pas tenu d'être assisté il est juste invité à l'être. En effet l'employeur à l'obligation d'indiquer sur la lettre de convocation à l'entretien préalable la possibilité pour l'employé de se faire assister.

Le licenciement pour arrêt maladie est possible à condition que l'arrêt maladie de longue durée ou répétitif désorganise le fonctionnement de l'entreprise et nécessite de pourvoir au remplacement définitif du salarié.

En tout état de cause l'arrêt maladie n'empêche pas l'employeur de procéder au licenciement de l'employé pour motif économique par exemple. Seul est interdit de licencier en raison de l'état de santé du salarié.

Restant à votre disposition

Pas de réparation avant le procès ?

Non les poursuites étant engagées il vous faudra attendre le jugement déterminant les responsabilités de l accident pour obtenir une indemnisation de l assurance.

Problème d'excès de vitesse

Devant la juridiction civile il peut tenter d'obtenir réparation mais point devant le juge pénal.

Problème d'excès de vitesse

vous supposez là Tisuisse. Il n'est nullement indiqué que le conducteur est salarié de l'entreprise.

De plus l'art R413-14 du code de la route dispose :

I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.

L'infraction relevée concerne la vitesse et non l'état du véhicule et la personne poursuivie est le conducteur dudit véhicule.

le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable de l'amende à défaut d'obtenir le nom du conducteur de l'infraction. Il est poursuivis dans ce cas sous le fondement de l'art l 121-3 du code de la route.

Restant à votre disposition.

Fouilles approfondi sur individu suspect par opj

bonjour

il ne faut pas confondre palpation de sécurité et fouille corporelle.

La palpation est réalisée par un agent de police judiciaire (police nationale ou municipale) et peut être réalisée par des agents de sécurité ou vigiles.

Lors d'une palpation de sécurité, l'agent de même sexe passe ses mains sur les vêtements de l'individu à la recherche d'arme dissimulée. Il ne peut mettre ses mains dans les poches du vêtement.

La fouille corporelle est assimilée à une perquisition et régie par les même règles légales. Elle n'est possible qu'à certaines conditions :

il faut que la flagrance d'un délit soit caractérisée ;
elle ne peut être pratiquée que par un officier de police judiciaire ;
la personne effectuant la fouille doit être du même sexe que la personne fouillée.

Restant à votre disposition.

Comment me sortir de ce cauchemar

Bonjour

vous avez raison au vu de ces circonstances de déposer plainte pour dénonciation calomnieuse.

Ne tardez pas selon vos propos.

Restant à votre disposition

Récidive ou pas ? révocation ou pas ?

Bonjour

en effet la récidive est le fait d'avoir commis le même délit une fois un jugement définitif prononcé fondé sur ce délit.

Dans le cas de votre ami et suivant vos propos il ne serait pas en état de récidive puisque les faits reprochés sont antérieurs aux faits déjà condamnés.

Restant à votre disposition

Tapage nocturne abusif.....

Bonjour

la police a constaté le tapage par procès verbal et l'a transmis au procureur. Ce dernier a décidé de saisir sans citation le tribunal au vu des faits relatés.

le tribunal a estimé qu'au vu du procès verbal vous étiez coupable de tapage et vous a condamné à une amende.

Vous êtes en droit de contester l'ordonnance dans le délai de 30 jour suite à la notification ou signification du jugement. Il vous faudra exposer vos arguments pour

soit contester l'infraction
soit contester la peine (fonction de vos ressources)

vous seriez alors cité à comparaître pour entendre vos arguments et le tribunal décidera de la réalité de la culpabilité et de la peine a prononcée s'il y a lieu.

Restant à votre disposition.

Pas de réparation avant le procès ?

Bonjour

concernant les circonstances de l'accident :

Là où je ne suis pas vos propos c est que vous déclarez que l'accident est dû du fait que vous alliez doubler et que le conducteur tournait à droite . Or il est interdit de doubler un véhicule par la droite sauf à démontrer que la personne s'apprêtait à tourner à gauche.

Concernant la qualification du délit :

elle relève uniquement du procureur à défaut d'autres procédures intentées.
Il lui appartient dans ce cas de déterminer en fonction des différents éléments en sa disposition les suites pénales à engager et les qualifications à retenir.

Concernant le refus d'avance sur indemnisation :

étant assuré au tiers l'assurance et à défaut de constat à l'amiable l'assurance attend les conclusions concernant les responsabilités de l'accident et ceux afin de pouvoir être sûr de récupérer la réparation de votre préjudice auprès de la compagnie adverse.

Restant à votre disposition.

Demande du double agrément

Bonjour

non les amendes forfaitaires ne sont pas un motifs de refus d'agrément

Restant à votre disposition.

Problème avec la justice quel recours?

bonjour

votre père devra rembourser la réparation du pare brise et le procureur devrait en rester là au vu de la situation.

restant à votre disposition.

Problème d'excès de vitesse

Bonjour

L'argument selon lequel le compteur ne fonctionnait pas ne permet pas de contester la réalisation de l'infraction.

le juge vous demandera si vous étiez le conducteur du véhicule pris en infraction.

Si la réponse est positive la condamnation est encourue.

L'action devant la juridiction civile est toutefois recevable.

Restant à votre disposition.

Contestation pv sens interdit sauf riverain

Bonjour

je mettrais un bémol. il y a une différence entre le panneau "sens interdit" et le panneau "circulation de véhicule à moteur interdite"

Ce monsieur a été verbalisé dans un sens de circulation qui sauf signalisation contraire et suivant ses propos n'était pas interdit. Il ne peut être démontrer que monsieur était le conducteur du véhicule ayant effectivement pris un sens réservé au riverain.

En conséquence y a matière à plaider suivant les propos relatés de la situation du fait de l'inadéquation entre la signalisation et l'interdiction que la collectivité souhaitée réaliser.

Restant à votre disposition

Conduite sous l'emprise de stupéfiants malgré une suspension

Bonjour

monsieur n'a rien à perdre apparemment.

Comme l'a précisé Tisuisse les peines que vous encourez sont à lire sur les post réalisés par ce dernier qu'on remercie.

vous serez jugé 2 fois si le procureur ne note pas la proximité des infractions mais échapperez à la qualification de récidive concernant la conduite sous stupéfiant et la réitération pour la commission de 3 délits.

la première fois vous serez jugé selon vos propos pour conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiant
la deuxième fois pour conduite sans permis et conduite sous l'influence de substances ou plantes classée comme stupéfiant

En fonction de la juridiction et de votre personnalité les peines varient. Une fois que vous avez un casier les peines prononcées ne vont en général qu'en s'amplifiant.

Restant à votre disposition

Renseignement pour un changement d'un permis tunisien à un frança

Bonjour

étant détenteur d'une carte de séjour de résident depuis 2 ans, vous ne pouvez obtenir le droit de conduire en France qu'en passant les épreuves du permis français à défaut d'échange d'un permis étranger valide pendant votre première année de résidence.

Seule exception : un séjour de plus de 6 mois en Tunisie pendant lequel vous obtenez le permis tunisien. Il conviendra de prouver la durée du séjour.

Restant à votre disposition.