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citoyenalpha / ID 12243

Amende suisse datant de 2007

Bonjour

L'accord le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière du 9 octobre 2007 autorise la France saisie par les autorités suisses de recouvrer les peines d'amende pronnoncées en condamnation d'une infraction routière commise sur le territoie Suisse (et réciproquement).

L'amende doit être au minimum de 70 euros ou 100 francs suisses.

L'exécution forcée sera mise en oeuvre par le FISC sans contestation de votre part de lm'infraction et en cas de refus de recouvrer l'amende. S'ajouteront bien évidemment les frais de recouvrement.

Par conséquent si vous ne contestez pas l'infraction (attention il convient d'avoir un motif légitime) il convient de payer l'amende.

Restant à votre disposition.

Pv avec perte de points et contestation

Bonjour

En matière pénale, le pourvoi est suspensif de l'exécution de la décision attaquée.

Ce n'est donc qu'après la décision de la cour de cassation sur votre pourvoi que la condamnation peut être considérée comme définitive, et entraîner le retrait des points.

Restant à votre disposition

Echange de permis communautaire

Bonjour

tout résident français titulaire d'un permis d'un état membre de la communauté a obligation de changer son permis en cas de commission d'un infraction entraînant un retrait de point.
A défaut vous encourez une contravention de 4ème classe.

Les titulaires d'un permis qu'ils soient national ou communautaire ou hors communautaire ayant commis une infraction entraînant retrait de point sont fichés.

La suspension ou l'invalidation ou annulation du permis de conduire administrative ou judiciaire doit s'entendre comme l'interdiction de conduire sur le domaine public français.

Le retrait du permis communautaire ou non communautaire est légal puisque prévu par la législation française qui détermine les conditions de circulation sur le domaine public. Ce retrait a pour suite l'envoi dûdit permis auprès des services de l'état ayant délivré le permis.

Restant à votre disposition.

Echange de permis communautaire

Si vous êtes résident français vous êtes tenu d'effectuer le changement peut importe que vous ayez une société et une résidence secondaire au portugal.

A défaut vous encourez une contravention de 4ème classe.

La résidence en France s'entend par une présence de 183 jours sur le territoire avec un titre de séjour au cours de l'année.

Restant à votre disposition.

Vice de forme sur un avis de rétention du permis de conduire.

Bonjour

peut être mais le numéro de permis est indiqué ainsi que votre nom. L'infraction étant relevée et l'auteur interpellé vous n'échapperez pas à la sanction applicable. L'erreur de prénom ne suffit pas à soulever un doute.

Restant à votre disposition.

Demande d aménagement de peine

Votre ami peut bénéficier de l'article 723-19 du code de procédure pénale. En effet son temps restant d'incarcération est inférieur à 2 ans.

Il convient de déposer une demande auprès du juge de l'application des peines. Attention sa demande devra être motivée (Contrat de travail, bail ou certificat d'hébergement)

Restant à votre disposition

Demande d aménagement de peine

Bonjour

L'article 723-19 du code de procédure pénale dispose que :

Les personnes détenues condamnées à une ou des peines d'emprisonnement dont le cumul est inférieur ou égal à deux ans ou condamnées à une ou des peines d'emprisonnement dont le cumul est inférieur ou égal à cinq ans et dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à deux ans bénéficient, sauf impossibilité matérielle et si leur personnalité et leur situation le permettent, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une libération conditionnelle, conformément à la procédure prévue par le présent paragraphe. Les durées de deux ans prévues par le présent article sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale.


sans confusion de peine l'aménagement de peine est possible dès lors qu'il reste au condamné à effectuer une peine privative inférieur à 24 mois.

Pour votre ami il peut demander son aménagement de peine à compter du deuxième mois d'incarcération.

Attention l'aménagement de peine n'est prononcé que si la demande est motivée. (logement, travail ou formation rémunérée, projet de réinsertion appuyé). A défaut la demande sera rejetée au vu du peu de temps écoulé depuis l'incarcération.

Restant à votre disposition.

Requéte en confusion de peine

Bonjour

En cas de pruralité de poursuites, engagées pour des crimes ou délits en concours devant deux tribunaux différents, le juge peut prononcer la confusion des peines, sauf en cas de réitération[1]. Cette faculté est prévue par l'art. 132-4 du Code pénal :

« (…) la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale ».
L'expression « dernière juridiction » concerne la Cour d'assises.

Lorsque la confusion des peines est prononcée, les peines les moins graves sont absorbées par la peine la plus grave. Cette possibilité n'existe que pour les crimes et délits. Ces infractions ne doivent pas être commises en état de réitération[2] ou de récidive[3]. En d'autres termes, une personne condamnée pour plusieurs crimes ou délits non séparés par un jugement définitif (en concours) et en l'absence de condamnation pour un autre crime ou délit antérieur aux infractions en concours[4] n'exécute que la peine la plus lourde.

Si la juridiction saisie ultérieurement ne sait pas qu'il y a une condamnation qui n'est pas définitive, le tribunal va souvent condamner sans ordonner la confusion. L'individu en prison pourra présenter une requête en vue de bénéficier de la confusion des peines.

Restant à votre disposition

Vice de procédure ? ( alcoolémie au volant )

Bonjour

L'article 53 du code de procédure pénale dispose en effet que :

A la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant, l'enquête menée sous le contrôle du procureur de la République dans les conditions prévues par le présent chapitre peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours.


Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ne peuvent être différées, le procureur de la République peut décider la prolongation, dans les mêmes conditions, de l'enquête pour une durée maximale de huit jours.

Toutefois rien empêche les policiers de poursuivre les investigations dans le cadre de l'enquête préliminaire dont le procureur établit la durée. L'enquête de flagrance permet juste aux policiers de détenir des pouvoirs étendues pour les procédures de rétention , de prélèvement et de perquisitions entre autre sans que soit nécessaire l'autorisation du procureur.

L'article 75-1 dudit code dispose que :

Lorsqu'il donne instruction aux officiers de police judiciaire de procéder à une enquête préliminaire, le procureur de la République fixe le délai dans lequel cette enquête doit être effectuée. Il peut le proroger au vu des justifications fournies par les enquêteurs.


Lorsque l'enquête est menée d'office, les officiers de police judiciaire rendent compte au procureur de la République de son état d'avancement lorsqu'elle est commencée depuis plus de six mois.

Si votre ami n'a pas été auditionné lors de son interpellation le procureur manque d'élément afin d'obtenir une condamnation par ordonnance pénale (sans comparution) Toutefois le procureur dispose de suffisamment d'élément pour procéder à la comparution de votre ami devant le tribunla correctionnel où les sanctions prononcées sont en général plus importantes que celles prononcées dans le cadre de l'ordonnance pénale.

Restant à votre disposition.

Retrait de points sur 1 permis européen

Bonjour

L'article R 222-2 du code de la route dispose que :

Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3, l'échanger contre le permis de conduire français selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères.


L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points. Cet échange doit être effectué selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins d'appliquer les mesures précitées.


Le fait de ne pas effectuer l'échange de son permis de conduire dans le cas prévu à l'alinéa précédent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Comme vous le précisez mon confrère vous avez été fiché. En conséquence en cas d'infraction non contestée valablement vous perdrez automatiquement des points. En cas de perte total de vos points vous ne pourrez plus conduire sur le territoire français. A défaut vous seriez poursuivi pour conduite sans permis et ceux peu importe que vous disposiez toujours d'un droit à conduire dans tout autre pays. Le permis de conduire est un document administratif indiquant l'autorisation de conduire pour une personne déterminée. Quand vous entendez perte du permis il convient de comprendre interdiction de conduire pour la personne détenant ce permis.

Avoir un solde de point nul revient en France à perdre son autorisation de conduire sur le domaine public.

Restant à votre disposition.

Vice de forme, quelle défense adopter ?

Bonjour

Le 23 aout 2008, vous avez été contrôlé avec un taux d'alcool de 0.47 mg/l expiré

Vous avez reçu une convocation en justice le 17 novembre 2009 au tribunal de Tours.

erreur de date dans la notification d'information du conducteur
j''ai signé à la date du 23/08/2008 - Lui il a signé à la date du 03/08/2008

- et surtout erreur de taux dans l'avis de rétention du permis de conduire :

Ces erreurs sur des actes administratifs entachent de nullité la procédure de rétention mais ne peuvent mettre fin aux poursuites pénales. La rétention est acte administratif donc seul le tribunal administratif est compétent en la matière et non la juridiction pénale devant laquelle vous êtes convoquée.

Ne faut t'il pas une demi-heure entre chaque contrôle????

Non. En fait les manuels d'utilisation de certains éthylomètres disposent qu'un délai de 30 minutes doit être prévu après le dernier verre d'alcool et la mesure du taux d'alcoolémie.
Généralement entre le moment de l'interpellation et la mesure du taux d'alcoolémie délictuelle ou contraventionnelle par l'éthylomètre ces 30 minutes se sont écoulés.

En plus des erreurs de date, pensez que je peux mettre en avant lors de mon jugement ce vis de forme ?

Ces moyens ne seront pas reçus par le tribunal correctionnel. Le tribunal se basera sur le procés verbal de constatation du délit de conduite sous l'influence d'alcool. Celui-ci indique le taux d'alcool relevé pour constaté l'infraction.
N'étant pas en possession de ce procés verbal vous ne pouvez relevé un vice de forme sur les autres documents pour contester les poursuites pénales. Vous pouvez faire la demande du procés verbal auprès du procureur de la république par lettre recommandée avec accusé de réception. Généralement vous pourrez uniquement le consulter il ne vous sera point envoyé ni fournit une copie.

Suis je obligé de me rendre à Tours pour me défendre ? Puis je le faire à distance par courrier A/R? Sachant que je n'ai pas les moyens pour un avocat

Vous êtes tenu de vous rendre au tribunal. A défaut vous serez condamné sur les éléments fournis par le procureur. Votre défense par courrier n'est pas recevable par le tribunal. Une convocation devant un tribunal est un justificatif d'absence pour un employeur.

Restant à votre disposition

Échange de permis de conduire

Bonjour

votre raisonnement est juste vous êtes tombé sur une guichetière zélée qui ne connaît apparemment pas les règles d'échange.

L' Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen dispose que :

Art 1 :

Tout permis de conduire national délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, est considéré comme valable en France et peut être échangé contre le permis français de la (ou des) catégorie(s) équivalente(s) lorsque les conditions correspondantes définies ci-après sont remplies.

Art 2 :

Un tel permis de conduire national est considéré comme valable sur le territoire français jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France, la date d'acquisition de cette résidence étant celle d'établissement effectif du premier titre de séjour ou de résident.
...

Art 3 :

3.1. Pour être reconnu, tout permis de conduire national doit répondre aux conditions suivantes :

3.1.1. Etre en cours de validité ;

3.1.2. Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait sa résidence normale ;

3.1.3. Avoir été obtenu antérieurement à la date d'établissement du titre de séjour ou de résident ou, pour un ressortissant français, pendant un séjour permanent de six mois au minimum dans l'Etat étranger ;

3.1.4. Etre rédigé en langue française ou, si nécessaire, être accompagné d'une traduction officielle en français.

...

3.2.3. S'il est français, apporter la preuve qu'il avait établi sa résidence normale à titre permanent pendant une période d'au moins six mois sur le territoire de l'Etat étranger qui lui a délivré le permis de conduire.


La preuve de ce séjour permanent doit être fournie par la présentation d'une attestation d'immatriculation de l'intéressé auprès du consulat de France dans la circonscription duquel il avait sa résidence.


Les Français qui ne se seront pas fait immatriculer ou dont l'immatriculation n'est plus valide devront fournir une attestation de résidence ou de changement de résidence établie par le consulat du lieu de leur résidence.



Art 8 :

Le titulaire d'un permis de conduire national doit, en vue d'obtenir le permis français, en faire la demande au préfet du département de sa résidence.
...
Le dossier, qui doit être joint à la demande comprend, obligatoirement, outre les pièces prévues au paragraphe 1.2 de l'article 1er de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire :


- la traduction officielle en français de son permis, s'il n'est pas rédigé en langue française et si elle apparaît nécessaire ;


- la photocopie du titre de séjour ou de résident ou, pour les Français, celle de l'attestation d'immatriculation auprès du consulat de France, ou de l'attestation de résidence ou de changement de résidence établie par le consulat du lieu de résidence du demandeur. Lors du dépôt du dossier, la présentation du titre original sera exigée.

Les pièces prévues au paraparagraphe 1.2 de l'article 1er de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire sont :

1.2. Le dossier qui doit être joint à la demande comprend :


1° La justification de l'état civil du candidat. Les candidats étrangers doivent être en situation régulière vis-à-vis de la législation et de la réglementation sur le séjour des étrangers sur le territoire national. Ils doivent en outre prouver l'existence de leur résidence normale ou leur qualité d'étudiant pendant une période d'au moins six mois sur le territoire national ;


2° Deux exemplaires de sa photographie, répondant à la norme NFZ 12010 ou à des normes techniques officielles en vigueur dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans un Etat appartenant à l'Espace économique européen. La photographie faisant partie de la demande de permis doit être oblitérée par le cachet préfectoral ;


Voici un lien vous permettant de télécharger le formulaire de demande d'échange. Vous y trouverez un récapitulatif des pièces demandées.

http://vosdroits.service-public.fr/F1460.xhtml

Restant à votre disposition

Réhabilitation après condamnation pénale

Bonjour

l'article 775-2 du code de procédure pénale dispose que :

Les condamnés à une peine ne pouvant donner lieu à réhabilitation de plein droit bénéficient, sur simple requête, de l'exclusion de la mention de leur condamnation au bulletin n° 2, selon les règles de compétence fixées par l'article précédent, à l'expiration d'un délai de vingt années à compter de leur libération définitive ou de leur libération conditionnelle non suivie de révocation, s'ils n'ont pas, depuis cette libération, été condamnés à une peine criminelle ou correctionnelle.

Restant à votre disposition.

Quels sont les recours et défense face à une plainte déposée ?

Cher Frog

c'est vous qui pensez que les APJ, OPJ et procureurs. Vous confondez "l'invitation" (ou point n'est fait mention d'une convocation mais prière est donnée de se rendre à) et convocation où l'objet doit être clairement inscrit.

Afin d'économiser les moyens l'OPJ invite (formulaire simple envoyé par courrier simple) la personne à se présenter dans les bureaux précisés sur le courrier.
Tout comme Rennes envoie les amendes par courrier simple.

Cette méthode n'est point illégale (et économise pas mal d'argent) mais n'est en rien opposable à la personne car non conforme au principe de droit qui tend à prouver l'acte et sa signification pour qu'il puisse être opposable à une personne. Tout comme un jugement par défaut n'est point opposable à la personne s'il ne lui à point été signifié.

Par courrier simple aucune sanction ne peut être prononcée.

Quels sont les recours et défense face à une plainte déposée ?

mdr pensez ce que vous voulez Frog. Je ne cherche point à vous convaincre ça ne m'interesse pas.

Quels sont les recours et défense face à une plainte déposée ?

Même dans un cas de flagrance faute, que la personne soit sur les lieux, il convient de la convoquer conformément au code de procédure pénale. En l'occurence, pour recourir à la contrainte il appartiendra à l'OPJ de démontrer qu'il a convoqué OFFICIELLEMENT la personne et d'obtenir l'autorisation du procureur.

Le coup de téléphone, même mentiopnné sur procés verbal, ne suffit pas à prouver la convocation d'une personne.

Le placement en garde à vue nécessite l'autorisation du procureur. Un procès verbal est alors rédigé afin de prouver que la personne a bien été informée de ses droits. La personne devra signer ce procès verbal ou, à défaut, l'officier de police judiciaire devra indiquer le refus de la personne de signer le procès verbal.

L'envoi par Rennes de son courrier par lettre simple ne suffit pas à démontrer la réception du courrier. En conséquence l'amende forfaitaire est seulement redevable sauf si le conducteur n'avait pas procéder au changement de domiciliation de sa carte gries ou à démontrer qu'un acte d'exécution à permis à la personne de connaître l'infraction reprochée. D'où l'envoi par recommandé de l'invalidation du permis, ainsi la personne ne peut contester avoir eu connaissance de la mesure.

Les magistrats ne se contentent pas de la parole ou des procés verbaux des policiers pour condamner les personnes sinon toute personne serait condamnée. "Vous êtes placé en garde à vue, nul besoin de parler je transcris que vous avez reconnu votre culpabilité et que vous avez refusé de signer. J'irai au tribunal en témoigner"

Seuls les procés verbaux d'infraction routière font foi jusqu'à preuve du contraire. Encore faut il qu'il soit rédigé dans les formes et que le fond soit suffisant pour condamner une personne désignée.
Sur la forme des procédure, son non respect est sanctionné par les juridictions (3 niveaux) et sur le fond il appartient d'apporter la preuve de la culpabilité.

En l'occurence une convocation doit remise ou envoyée en recommandée sinon elle n'a point de valeur juridique.

Acte de mariage dans le consulat d'oran

Bonjour

il convient de se référer au droit algérien régissant le mariage.

Mariage en Algérie et divorce en France

Bonjour

à partir du moment où le mariage n'a pas été transcris sur les registres d'état civil français par opposition du procureur de la république votre mariage en Algérie n'est pas opposable en France.

En conséquence votre divorce ne peut être prononcé que par une juridiction algérienne. Les juridictions françaises auront la faculté de statuer sur l'application du jugement en divorce sur le territoire français

Restant à votre disposition.

Quels sont les recours et défense face à une plainte déposée ?

Sur le premier moyen

L'article 53 du code de procédure pénale dispose que :

Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.

Les articles 61 et 62 dudit code dispose que !


L'officier de police judiciaire peut défendre à toute personne de s'éloigner du lieu de l'infraction jusqu'à la clôture de ses opérations.

L'officier de police judiciaire peut appeler et entendre toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis.


Les personnes convoquées par lui sont tenues de comparaître. L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique les personnes visées à l'article 61. Il peut également contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation.

En conséquence dans le cas présent on en revient à la procédure appliquée par l'ouverture d'une enquête préliminaire. Si la personne n'est pas sur le lieu de du flagrant délit ou crime la contrainte nécessite la preuve de la convocation et l'autorisation du procureur.

Sur le second moyen

les tampons ne font pas preuve de la réception de la convocation. Il appartiendra aux policiers (ou gendarmes) de se déplacer afin de remettre personnellement la convocation de l'OPJ par procés verbal ou d'envoyer en recommandée cette convocation. L'important est de prouver la notification de la convocation. A défaut seule la procédure du placement en garde à vue peut être mis en oeuvre contre une personne pour laquelle il existe une raison plausible qu'elle a commis un délit.

Sur le troisième moyen

en effet erreur de frappe de ma part le terme OMP doit être remplacé par OPJ.

Quels sont les recours et défense face à une plainte déposée ?

Dans le cas présenté il ne s'âgit pas d'un flagrant délit.

Lors d'une enquête préliminaire l'article 78 du code de procédure pénale dispose que :

Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître. L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation.

Si la convacation n'a pas été envoyée en recommandée difficile de prouver que la personne à refuser de répondre à la convocation.

En tout état de cause il appartient à l'OMP de déterminer clairement le motif de la convocation judiciaire.