Bonjour,
Une chambre de 16m2 dans un appartement est aménagée pour recevoir 2 enfants à coucher lors des gardes de week-end 1 semaine sur 2 et la moitié des vacances avec matelas, draps, couettes et oreillers ...
Est ce que la présence de sommiers est obligatoire ? les deux enfants peuvent t'ils dormir dans la même pièce ?
Merci.
Bonjour
aucune règle légale en la matière. Ceci est laissé à l appréciation du magistrat.
toutefois le sommier semble préférable. 2 mineurs peuvent dormir dans la même chambre le magistrat appréciera l'âge des mineurs et la situation du parent et sa volonté d aménagement.
Restant à votre disposition
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés