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goofyto8 / ID 139684

Nous protéger pour l'avenir(succession)

En cas de décès, la meilleure façon de protéger le conjoint de manière à ce qu'il ne puisse pas être expulsé du logement par les enfants du défunt qui désirent obtenir rapidement la part de leur père (ou de leur mère)c'est de se consentir à une donation "au dernier vivant" chez un notaire.Cette donation permet de réserver la totalité de l'usufruit sur le bien immobilier pour le conjoint survivant.
Il ne pourra, en aucune manière, être expulsé par les enfants ou forcé de vendre le bien immobilier.
Mais ce type de donation mutuelle, n'est accordée que pour deux personnes mariés et jamais entre deux concubins ou deux personnes pacsées

Achat de la maison dont je suis locataire

En tant que locataire vous êtes prioritaire pour acheter la maison sur tous les autres acheteurs.
mais il faudrait bien sûr que les héritiers de la personne décédée mettent en vente.
En revanche, vous n'avez aucun motif à réclamer la déduction des montants des loyes payés pendant 9 ans.

Partage de biens entre frere et soeur

Non ça ne pourra pas marcher comme ça.
Vous n'avez pas le droit de vendre les deux maisons car elles appartiennent toujours à la défunte tant que le partage n'est pas réalisé par acte notarié.
Ce serait illégal
Si vraiment votre belle-soeur ne veut pas s'encombrer de biens immobiliers,tout en revendiquant sa part dans la succession, il vous reste la solution de demander au notaire de rechercher un éventuel acheteur pour les deux maisons et quand il en aura trouvé , il pourra faire le partage.
Mais c'est un ensemble de procédures qui risque de prendre du temps.

Information sur une succession

Vous pouvez, bien entendu, lui demander de vous communiquer des informations sur les comptes mais il est en droit de ne rien vous dire.

Partage de biens entre frere et soeur

Comme vous indiquez que votre époux s'est entendu avec sa sœur pour que lui garde une fermette et elle deux maisons, je ne comprends pas bien votre question initiale où vous dites que la sœur ne veut pas d'immobilier mais l'équivalent en argent liquide.
Dans le cas où ils sont d'accord pour ce type de partage , il n'y aurait pas d'indivision puisque chacun serait propriétaire UNIQUE des biens qu'ils ont été d'accord de se partager.
Il faut demander cependant au notaire si ce type d'arrangement (fermette d'un coté pour lui , deux maisons pour l'autre héritier) est légal s'il n'existe pas de testament qui le mentionne explicitement.
Si ce n'est pas légal, le notaire mettra votre époux et sa sœur en indivision sur les trois biens immobiliers.
Pour ce qui est des factures et impots fonciers etc...., il faut tout donner au notaire tant que le partage n'est pas réalisé.
Le notaire paiera avec les liquidités des comptes du défunt qui sont bloqués chez lui.

Information sur une succession

Normalement oui, si l'étude de ce notaire est bien organisée et efficace

Information sur une succession

Pour vous donner un exemple concret de succession récemment, le notaire a reçu les virements de deux banques dont la banque postale (réputée moins rapide à régler les successions) dans un délai de trois mois environ.

Information sur une succession

Quand le notaire aura reçu sur son compte, tous les avoirs de la personne décédée, il fixera rendez-vous à l'ensemble des héritiers pour signer (ou refuser) la succession.
C'est à ce moment que vous aurez toutes les informations.
Il est difficile de donner un délai car cela dépend essentiellement de la bonne volonté des membres de la famille.S'ils veulent que ça aille vite il faut qu'ils fournissent rapidement les pièces que le notaire leur réclame.Donc plus il y a d'héritiers, plus ça peut prendre du temps, s'il n'y en a qu'un seul qui n'est pas pressé ou négligent.

Partage de biens entre frere et soeur

Selon vos explications votre époux et sa sœur se trouveront maintenant en indivision sur tous les biens immobiliers des parents défunts.
je précise "se trouveront" car il semble que rien n'a encore été entériné par des actes notariés; ce ne sont que des intentions échangées entre le frère et la sœur.

Vous dites que la belle-soeur bloque le partage.
Est-ce le notaire qui vous l'a dit ?
Or elle n'en a pas le droit, elle a juste le droit de refuser la succession, auquel cas votre époux receuillerait TOUS les biens immobiliers.
Cependant, d'après ce que vous dites, elle ne renonce pas à la succession mais voudrait toucher en liquidités l'équivalent de la valeur de la part d'immobilier qui lui revient.
Cela n'est pas possible immédiatement.
Elle doit d'abord accepter la successsion et payer au fisc les droits de succession qui en découlent
Ensuite elle se trouvera en indivision avec votre époux sur l'ensemble des biens immobiliers et c'est seulement à ce moment qu'elle pourra ,selon la loi, exiger de na pas rester en indivision.
Donc soit vous lui rachèterez sa part (si vous en avez les moyens) soit elle pourra exiger la mise en vente de ces biens.

EDL de sortie avec présence d'un "squatteur" ?

S'il est toujours dans les lieux, l'agence refusera de faire l'état des lieux et vous serez contrainte de continuer de payer le loyer.

Information sur une succession

Une fois les comptes du défunt bloqués par la banque, celle-ci ne communique plus avec les héritiers donc ne fournira aucun relevé de compte, aucune information.
Seul le notaire vous fera connaitre le montant exact car la (es) banque (s) virent les liquidités en premier lieu sur le compte du notaire et jamais directement aux héritiers.
les oncles et tantes qui disent être au courant ne pouvaient le savoir que du vivant de la grand-mère

Indexation loyer en référence à la loi Alur

Dans le cas où l'indice IRL a baissé et que le bail indique "le loyer sera révisé en fonction de l'indice IRL"
Si ni le propriétaire, ni le gestionnaire ne se manifestent.
Est-ce que le locataire a le droit de recalculer de lui-même (à la baisse), le nouveau loyer en fonction du nouvel indice et d'envoyer son paiement minoré sans avoir à se justifier ?

Indexation loyer en référence à la loi Alur

Les grands réseaux de gestion locative utilisent pour les baux de location des formulaires- type; où il est indiqué que le loyer sera révisé automatiquement et de plein droit chaque année (à la date anniversaire de la signature du bail) et que l'indice IRL retenu à la signature du bail est celui du xi ème trimestre de l'année 20.. qui a pour valeur x.
Avec une telle formulation le loyer doit-il baisser ou rester stable si l'indivce IRL diminue ?

Indexation loyer en référence à la loi Alur

Jusqu'à présent l'indice IRL a toujours été en progression positive d'année en année.
Mais que dit la loi ALUR si (en période de déflation) l'indice IRL venait à diminuer ?
Les bailleurs seraient-ils obligés de réviser le loyer à la baisse ?

Déploiement fibre optique/ choix opérateur

Bonjour,

Actuellement je suis chez Orange (France Telecom )
Connecté à l'internet par ADSL avec un réseau telephonique aérien (fils de cuivre) qui commence à être vétuste , j'ai interrogé la mairie de ma commune pour savoir où en est le déploiement de la fibre optique.
Ils m'informent que la ville a passé un contrat avec SFR, prévoyant le raccordement fibre pour tous les foyers pour fin 2016.
Est-ce que ça veut dire qu'il faudra obligatoirement s'abonner chez SFR pour l'internet mais aussi pour le télephone fixe ?

Construction extension et PLU , aide

Oui mais sur demande écrite d'un voisin qui constate une non-conformité de la construction avec les plans du permis déposés en mairie, les services de l'urbanisme sont tenus de se déplacer sur place , de rendre compte de leurs constatations à ce dernier, et de mettre en demeure le maitre d'ouvrage de se mettre en conformité avec son permis ou de redéposer un nouveau permis pour régulariser sa situation (si elle peut l'être).

Construction extension et PLU , aide

A la fin des travaux la mairie délivre le certificat de conformité ou ne le délivre pas si la construction n'est pas conforme au permis déposé.
L'absence de certificat de conformité est un atout majeur devant les tribunaux civils pour un voisin qui entamerait une procédure pour "trouble anormal de voisinage " consécutif à une extension de construction.

Pour ce qui est des hauteurs maximales de constructions, vous ne fournissez qu'un extrait incomplet du PLU.
Le PLU de votre commune est d'ailleurs assez ressemblant à celui d'autres communes.

Dans ma ville les distances à respecter sont presque les mêmes (soit juste en limite sans laisser d'espace, soit (hauteur faitage) /2 mais avec un minimum de 4,5 mètres)

Passez un coup de télephone à votre mairie et demandez leur de vous les indiquer et de vous préciser si ce sont les hauteurs sol/faitage ou sol/gouttière .
C'est obligatoire qu'elles soient indiquées sinon n'importe qui pourrait construire une tour avec des dizaines d'étages dans un endroit inapproprié.

Achat d'une propriété enclavée sans le savoir

Quand vous dites que la DDE risque de vous refuser un accès (vehicule) à la RD, ce n'est pas possible.
Le Code de l'urbanisme fait obligation de laisser un accès à la voirie publique pour tous les propriétaires de terrains batis.
Ce serait un abus de pouvoir (attaquable au tribunal administratif ) si la DDE vous refusait un accès à la RD (autre que le simple accès piétonnier qui n'est pas suffisant).
Et en cas d'incendie comment feraient les pompiers pour passer ?

En revanche lorsque vous dites que vous craignez d'obtenir une autorisation de voirie (accès normalisé à la RD) mais à un autre endroit , et que cela vous obligerait à effectuer de gros travaux à vos frais, cela aussi est discutable. A priori, vous n'en savez rien.
En cas de coût prohibitif pour vous si la distance est trop grande ,vous avez le recours de céder le chemin d'accès entre la RD et votre maison , à la commune, pour qu'il deviennne public et cela résoudra pas mal de vos problèmes.

Qu'appelez vous les buses ?

Construction extension et PLU , aide

Les PLU comporte forcément une hauteur maximale à ne pas dépasser pour les constructions .
En général il y en a deux
une pour les immeubles collectifs et une autre pour les maisons individuelles.

Construction extension et PLU , aide

Dans le règlement du lotissement, doit figurer la hauteur de faitage maximum autorisée pour les constructions.
Comparez cette donnée avec la hauteur de l'extension figurant sur le permis de construire du voisin pour voir s'il y a un dépassement.
Il y a aussi dans le PLU une telle hauteur indiquée, mais normalement le règlement de lotissement a priorité sur le PLU (surtout si le lotissement est récent.)
Si la hauteur est conforme au PLU mais pas conforme au règlement du lotissement vous gagnerez en l'attaquant en justice.
Dans ce cas réclamez lui de lourds dommages financiers pour la perte de la valeur de votre bien du fait de la gène inattendue qu'il génère avec cette extension.