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goofyto8 / ID 139684

Indivision : 2 enfants, 1 compagne

L'héritier reçoit sa part successorale, et s'il y a des dettes, il n'est tenu au remboursement qu'à hauteur de ce qu'il perçoit et en aucune façon sur ses biens personnels.

L'acceptation à concurrence de l'actif net est évidemment conseillée dès que l'on craint un passif supérieur à l'actif, car elle évite les mauvaises surprises.

L'héritier qui découvre un passif supérieur à l'actif va abandonner toute sa part aux créanciers sans que ceux-ci, s'ils ne sont pas totalement remboursés par la succession, ne puissent se retourner contre les biens personnels de l'héritier.

Pose de plots dans une rue privée

Pour vous répondre, il faut que j'interroge le maire-adjoint (en charge de la voirie et de la sécurité) pour savoir sur quelle base légale, ils ont pris cet arrêté bénéficiant aux propriétaires.
Cet arrêté est somme toute logique puisque la verbalisation (et l'enlèvement) sanctionne l'empêchement fait au propriétaire de sortir de sa propriété avec son véhicule.
Or cet empéchement n'existe pas si c'est le propriétaire lui-même qui stationne à cet endroit avec son propre véhicule.

Valeur Bon de visite sans mandat

Si l'agence immobilière a commis l'erreur professionnellle de faire visiter sans avoir reçu la signature du mandat de vente, elle ne pourra rien faire contre le vendeur.
Mais, là où il y a un doute, c'est que l'acheteur n'est pas certain que l'agence n'ait pas fait, quand même, signer le mandat au vendeur postérieurement à leur visite des lieux.
Dans ce dernier cas, le mandat existe et l'agence peut réclamer le versement de sa commission.
D'autant plus que le bon de visite, signé par les acheteurs, serait une pièce déterminante en justice en faveur de l'agence.

Succession entre frères qui dure depuis des années.

le notaire a raison.
Si le désaccord familial persiste, le partage ne pourra se faire qu'après décision de justice.

Qui doit payer le coût des diagnostics

Je suppose que la période d'exclusivité de la première agence était terminée et donc elle pouvait se trouver en concurrence avec d'autres agences à partir d'une certaine date.

Valeur Bon de visite sans mandat

Parce que Tim33 ignore si son vendeur a signé un mandat.

Pose de plots dans une rue privée

@moisse

"Si la route est ouverte à la circulation, elle est soumise intégralement aux dispositions du code de la route, ainsi qu'aux prescriptions municipales"

Tout à fait et donc les prescriptions municipales en matière de stationnement ont priorité sur le Code de la Route.
Renseignez vous auprès de la commune pour savoir si un arrété autorisant les propriétaires à stationner devant leur portail de sortie a été pris.
Si la commune a pris un tel arrêté, vous pouvez stationner devant votre portail, et ne serez en aucun cas verbalisé.
Dans ma commune un tel arrêté a bien été promulgué, il y a quelques années (également promulgué dans d'autres communes de banlieue parisienne) et ceci en toute légalité.

Location et demande de départ 2 semaines l'été par le proprio

Votre fils ne bénéficie pas des lois qui s'appliquent à la location vide.
En location meublée,c'est comme en hotellerie, les propriétaires peuvent lui demander de libérer le logement, en lui disant qu'il y a déjà des périodes réservées et donc indisponibles pour lui.

Pose de plots dans une rue privée

bonjour Henribj

Je connais beaucoup d'exemples de voies privées mais elles sont quasiment toutes en impasse, et les non-riverains ne doivent pas y stationner.
D'ailleurs les riverains , la plupart du temps se sont mis d'accord pour faire installer une barrière d'entrée.
Donc le problème est différent dans votre cas puisque vous dites que c'est une voie privée mais ouverte à la circulation et de surcroit pas en impasse.
Premièrement, et suite à tous les problèmes que vous évoquez, je trouve très curieux que les riverains ne se soient pas mis d'accord pour rétrocéder cette voirie à la ville car si vous restez en voie privée mais sans possibilité de fermer l'accès, vous allez acumuler les problèmes, en votre défaveur.
Enfin, c'est à vous de voir quel est vraiment l'intèrêt de rester en voie privée.
Sinon, comme la voie est ouverte à la circulation, le Code de la route s'applique intégralement.
En conséquence:
-Vous n'avez pas le droit de réserver pour votre usage personnel un stationnement en posant au sol des plots ou des cônes.Ceux qui les retirent sont parfaitement dans leur droit.
En revanche, les automobilistes n'ont pas le droit de stationner leur véhicule devant votre portail (entrée carrossable), mais vous oui.
Une directive ministérielle largement reprise par des arrétés municipaux donc appliquée par les polices municipales; qui permet, par dérogation au Code de la route, aux propriétaires de stationner devant leur portail de sortie sans être verbalisés.

Devenir des zones pavillonnaires avec loi ALUR

Bonjour,

Les communes qui disposent toujours d'un POS sont contraintes, du fait d'une nouvelle loi, de transformer celui-ci en PLU, d'ici 2017 (je crois).
Je voudrais savoir, pour les mairies qui jusque là, grace à leur POS pouvaient maintenir un habitat pavillonnaire dans certains quartiers, comment pourront-elles le faire avec le PLU ?
Sachant que la loi ALUR fait disparaitre les COS pour les nouveaux PLU.
Des maires de certaines banlieues, s'étant engagés auprès d'habitants de certains quartiers à maintenir l'habitat pavillonnaire malgré l'obligation de promulguer un PLU, de quelles possibilités disposeront-ils ?

Est-ce que dans un PLU et pour un zonage particulier une directive telle que
-interdiction de construire des immeubles collectifs sera conforme et légale ?
ou alors
- hauteur maximum des construction 9 mètres (ce qui limiterait de fait l'édification d'immeubles collectifs à plusieurs étages)

Qui doit payer le coût des diagnostics

C'est toujours au vendeur de payer la facture des diagnostics.
Le fait que ce soit l'agence qui ait contacté une société de diagnostics à votre place ne sera pas pris en compte pour vous exonérer.
Lorsque l'agence les prend à sa charge c'est toujours dans le cadre d'un geste commercial.

Valeur Bon de visite sans mandat

Normalement en tant qu'acheteur vous n'avez aucun souci à vous faire.
Car si vous achetez à meilleur prix donc sans intermédiaire, et que l'agence conteste le procédé, c'est vers le vendeur qu'elle réclamerait un dedommagement.

Indivision : 2 enfants, 1 compagne

la loi permet trois alternatives pour les héritiers :
- refuser la succession
- accepter la succession
- accepter sous réserve d'inventaire.

Dans votre cas il est clair qu'il faut accepter la succession sous réserve d'inventaire.

Le notaire vous informera précisément de la situation . En particulier sur l'emprunt (ce qu'il reste à payer et ce qui est déjà payé).
Quand vous aurez toutes les données en mains, vous pourrez prendre la bonne décision.
Ne tenez pas compte des rumeurs.

Comment s'opposer à une division de parcelle

Le permis de construire est soumis à affichage public sur le terrain concerné par la construction.
Mais il n'y a aucune obligation d'affichage sur un terrain qui change de statut (par exemple: devient constructible suite à une révision du PLU) ou qui va être divisé.
Cependant, dans le cas d'une division, le géomètre est tenu d'en avertir l'ensemble des propriétaires mitoyens.
Mais si vous n'êtes pas réellement mitoyen (du fait d'une separation routière entre votre parcelle et celle qui sera divisée) vous ne recevrez aucune lettre du géomètre.

Zonages et droit de propriété

bonjour,

Les zonages des PLUs imposant des restrictions de constructibilité sur les terrains privés, constituent-ils une atteinte au droit de propriété du Code Civil ?
le législateur a-t-il pu justifier la légalité de cette entorse au Code Civil ?

Que faire pour se protéger ?

Compte tenu des possibilités (contrat de mariage ou donation entre époux),il est préférable de faire ceci en premier et d'acheter ensuite.

Pose de plots dans une rue privée

je trouve bien curieux ces compétences municipales et de police sur les voies privées.
D'autant plus, que sur ma ville (35 000 habitants), où subsistent de nombreuses voies privées, la police municipale (appuyée par la mairie) refuse toutes interventions relatives aux stationnements dès lors que cela se passe sur ces voies privées.
Par ailleurs, la mairie refuse d'effectuer tous travaux d'entretien sur cette voirie privée; mais accepte de les récupérer dans le domaine public (avec tous les avantages liés à la voirie du domaine public) si les propriétaires sont d'accord à l'unanimité (ce qui est assez rare).
Les décisions d'urbanisme et de police prises dans cette ville seraient-elle entachées d'illégalité ?

Pose de plots dans une rue privée

Si la rue est privée mais non fermée par une barrière daccès, les automobilistes qui n'habitent pas dans cette rue qui s'y garent, le font en toute illégalité (et à leurs risques et périls).
Vous avez tout à fait le droit d'empècher les stationnements en y mettant des plots mais à condition que les autres riverains qui sont co-propriétaires de la rue avec vous, soient d'accord.
En revanche, la mairie n'a rien à dire dans cette affaire car elle n'a aucun droit sur cette rue (en impasse ou non) qui pourrait très bien être fermée par une clôture privative.

Que faire pour se protéger ?

Moisse a tort .
Le mariage associé à une donation mutuelle entre époux (avec l'option usufruit sur la totalité des biens) protège le survivant à 100% face aux autres héritiers.
C'est d'ailleurs ce qu'un bon notaire conseillera.
Evidemment en cas de rupture par divorce, l'argument du mariage ne tient plus et c'est un autre cas de figure qui se présenterait

Indivision : 2 enfants, 1 compagne

Une succession se refuse (ou s'accepte) en totalité .
Donc sur l'ensemble des biens immobiliers, des valeurs, comptes, livrets, dettes, factures impayées, crédits non remboursés etc....