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goofyto8 / ID 139684

Valeur Bon de visite sans mandat

Tim33, on vous a répété et expliqué maintes fois qu'une jurisprudence constante en la matière (court-circuitage d'agence dans une vente) précise que le bon de visite n'a pas pour but de mettre en cause l'acheteur, mais sert de preuve devant les tribunaux à l'agence pour justifier qu'elle "était sur l'affaire" et a réalisé une prestation dans ce but.
Ce bon de visite empêchera, par exemple, les vendeurs de prétexter qu'ils ont vendu en direct, parce que l'agence faisait preuve de négligence et ne s'occupait pas vraiment de vendre leur bien.
Vous pouvez en toute tranquillité signer, en direct, avec les vendeurs car si l'agence réclame en justice un préjudice financier (ce qui n'est pas certain car il n'ont eu qu'un mandat tacite et verbal avec les vendeurs, ces derniers ayant malgré tout, accepté que l'agence leur présente un client potentiel ), ce sera contre les vendeurs.

Savez-vous comment les autres acheteurs potentiels concurrents que vous avez en face de vous, ont été informé de cette vente (avec d'autres agences, annonces de particulier à particulier du propriétaire....) ?
car cela aura aussi une incidence en cas de procès .

Valeur Bon de visite sans mandat

Pourtant l'agence malgré sa faute professionnelle détient quand même un document signé qui doit engager Timi33 envers l'agence et pour une certaine durée ?

Non.
Ce type de situation est très fréquent car il est très tentant pour un acheteur de court-circuiter une agence pour tenter de conclure la vente directement avec le propriétaire-vendeur et ainsi faire l'économie de la commission perçue par l'agence immobilière.
Les agences immobilières sont très vigilantes à ce sujet et ne laissent rien passer sans réagir.

Il existe donc une jurisprudence constante en la matière qui condamne le vendeur à payer des dommages et intérêts à l'agence immobilière (dommages d'un montant au moins égal à ce que l'agence aurait facturé comme honoraires).
Le bon de visite (signé par l'acheteur) servira à l'agence pour prouver au tribunal que la vente , sans intermédiaire, entre A et B lui cause un préjudice financier, car elle a effectué une prestation (visite des lieux) avec B comme client dans cette affaire.

Valeur Bon de visite sans mandat

Comme je vous le conseillais précédemment, et cela en vaut la peine, financièrement, pour vous; vous pouvez tenter de signer un compromis de vente devant notaire, sans faire état de l'agence, donc directement avec les vendeurs.
Evidemment, si ces derniers sont réticents,vous ne pourrez pas les obliger à venir signer chez un notaire.
Car ce sont eux qui pourraient être inquiétés juridiquement si l'agence pense être, malgré des erreurs professionnelles de sa part ,dans son bon droit et veut entamer une procédure,

Demande de paiement travaux apres remise caution

Cet envoi d'une facture de réparation d'un interphone, 5 mois après que le locataire ait quitté le logement est invraisemblable.
De surcroit, il n'est même pas certain qu'un interphone soit sur la liste des éléments à la charge du locataire

Le propriétaire (et l'agence gestionnaire du bien) semblent chercher un "pigeon" qui voudra bien payer, et lui envoient , à tout hasard, une facture, pour l'intimider.
Il ne faut pas répondre, c'est la meilleure façon d'agir.
De toute façon, ils ne peuvent pas prendre le risque de saisir la justice pour obtenir le recouvrement.
Car, d'une part, ils ont restitué le dépôt de garantie ce qui, implicitement, est une preuve que le jour de l'état des lieux, ils n'ont rien constaté comme dégradations imputables au locataire et donc n'ont pas pris l'initiative, comme ils auraient du le faire, de retenir la caution.
D'autre part, il faudrait aussi qu'ils prouvent que c'est bien ce locataire et lui seul qui est responsable.
Pour cela, ils devraient faire désigner (à leurs frais) par le tribunal, un expert technique pour vérifier si la cause de la panne d'interphone est bien du au locataire incriminé. En l'absence, très probable, de certitudes dans le rapport de l'expert, le juge ne pourrait rendre responsable le locataire ni le condamner à payer.

quant au degradation , il s agissait a l epoque d un lien permettant a mon interphone de sonner quand quelqu un appuyait sur mon nom a l interphone general du bas de l immeuble.


En revanche ça c'est nouveau.
Si c'est vous qui avez procédé à un "bricolage" sur l'installation alors là, oui, ils pourront vous faire condamner à payer car ils ne pouvaient se rendre compte de la chose cachée qu'après votre départ.

Valeur Bon de visite sans mandat

une precision, nous avons signé le bon de visite à l'agence sans les vendeurs.

Si vous avez signé le bon de visite à l'agence AVANT d'aller sur les lieux, c'est une faute de la part de l'agence.
Si, au contraire, c'est après la visite de la maison que vous êtes retournés à l'agence et là ils vous ont fait signer le bon de visite, c'est tout en faveur de l'agence.

Les vendeurs ont été contacté par l'agent le matin pour savoir s'ils étaient disponibles pour une visite

ça aussi, c'est un fait important, en faveur de l'agence.

Valeur Bon de visite sans mandat

Effectivement avec ces nouvelles précisions très importantes, que vous aviez omis de nous préciser, il s'avère qu'il n'y a pas eu qu'un simple contact informel avec l'agence.
L'agence immobilière pourra obtenir gain de cause en invoquant d'avoir été court-circuitée par une vente directe de particulier à particulier et ainsi percevoir sa commission en tant qu'intermédiaire.
En signant le bon de visite, en présence en outre des vendeurs, vous admettiez implicitement que cette affaire était bien entre les mains de l'agence.

Demande de paiement travaux apres remise caution

Je pense que c'est rendre un très mauvais service à ce locataire que de lui conseiller de payer des factures qu'il n'a pas à payer, sous pretexte qu'en théorie la loi dit que la prescription est de trois ans.
De plus, il n'a pas à se rendre responsable d'une omisssion lors de l'état des lieux de sortie.
Tant pis pour le bailleur; si ce n'est pas la copropriété qui paiera l'interphone (comme il le croyait) , ce sera lui.

Demande de paiement travaux apres remise caution

Le dépôt de garantie sert à solder toute dette du locataire au moment de son départ.
Mais, comme je le disais, la loi interdit de se servir du dépôt de garantie en cours de bail pour approvisionner les loyers impayés.
Un bailleur n'a pas le droit de demander au gestionnaire de verser le loyer (par exemple, si celui-ci n'a pas été payé par le locataire) en "puisant" dans la somme consignée comme dépôt de garantie à la signature du bail.

Demande de paiement travaux apres remise caution

A quoi sert donc, selon vous, le dépôt de garantie si le bailleur doit le rendre le plus vite possible ?
Certainement pas à provisionner des loyers impayés, car la loi l'interdit.
Il sert juste à payer les dommages constatés au moment du départ
Dans le cas qui nous est soumis, le locataire s'est vu rendre le dépôt de garantie et a signé un état de lieux de sortie qui indique qu'il n'y a pas de dommages constatés à réparer le jour où il a rendu les clés.
De quel droit, permettre à un bailleur de réclamer le paiement d'une facture, 5 mois après, sans que les dommages invoqués par celui-ci(qui ne s'en était pas aperçu au moment de l'état des lieux de sortie) soient de la responsabilité de l'ex-locataire ?

Valeur Bon de visite sans mandat

Encore une fois, je ne comprends pas votre problème.
1) Les vendeurs n'ont pas signé de mandat avec cette agence (quoique c'est juste ce qu'ils vous disent).
2) le bon de visite n'a aucune valeur.
3) Vous êtes certains de ne jamais avoir signé de mandat de recherche de biens auprès de l'agence.

Sauf si les vendeurs, peu au fait du droit, ont peur de vous vendre le bien car ils redoutent un procès de l'agence avec demande de dommages.
Vous dites que vous allez rencontrer un avocat mais c'est du temps et de l'argent perdu car je ne vois pas ce qu'il va vous conseiller, étant donné que ce sont les vendeurs qui sont SEULS CONCERNES.
Ce sont eux qui devraient éventuellemnet consulter un juriste.

PS: Malgré toutes vos explications,votre situation n'est pas non plus très claire,
Je n'ai toujours pas compris si vous êtes passé à l'agence avant de visiter et comment vous avez su que cette maison était à vendre.

Demande de paiement travaux apres remise caution

Le délai de 3 ans, pendant lequel le bailleur peut faire payer les dommages et frais de réparations/remises en état, après le départ du locataire,est une disposition de la loi qui est justifiée dans le cas où le dépôt de garantie est insuffisant pour payer l'ensemble des factures de réparations.
Mais ici, on n'est pas dans cette situation puisqu'en lui rendant l'intégralité du dépôt de garantie, le bailleur a reconnu qu'il n'y avait pas de dommages à réparer .
Le locataire pourra toujours invoquer qu'il n'est en rien responsable des dégradations constatées par le propriétaire 5 mois après, étant donné qu'il avait rendu les clés le jour de l'état des lieux de sortie.
Ce locataire ne doit pas répondre aux demandes de paiements de son ex-bailleur qui essaye de l'intimider.

Demande de paiement travaux apres remise caution

En vous rendant l'intégralité du dépôt de garantie, le bailleur a implicitement reconnu que vous n'aviez fait aucune dégradation dans le logement.
Car même s'il était tenu de rendre celui-ci dans un délai de deux mois, et même si il n'avait pas le temps d'entreprendre des travaux au cours de cette période,le fait de vous avoir rendu le dépôt de garantie sans autre formalités lui sera très défavorable.
Je vous conseille de ne pas répondre à ces envois tardifs de devis et de factures de travaux à postériori.
Il ne pourra rien contre vous car n'importe quel jugement (s'il va au tribunal) lui signifiera qu'il s'est réveillé trop tardivement.

Quand considérer un logement comme "meublé" ou non

En principe il existe pour les étudiants,un contrat spécifique: le bail étudiant où le préavis pour partir n'est pas de trois mois mais d'un mois.

http://www.fnaim.fr/3395-immobilier-pratique-location-bail-meuble-etudiant.htm

Il semble que vous vous êtes fait gruger par l'agence à la signature.

De toute manière, même si l'agence refuse de requalifier le bail en bail étudiant, vous avez en votre faveur plusieurs dispositions légales, lui permettant de bénéficier du préavis réduit à un mois.

- L'entrée dans la vie active (s'il a terminé ses études) est un cas qui fait bénéficier du préavis réduit (1 mois au lieu de 3)
- la nouvelle loi ALUR permet d'obtenir un préavis d'un mois si votre fils se trouve dans une zone dite "tendue" (où la demande de locations est plus forte que l'offre).
C'est le cas pour Lyon.
Dans ce cas, la loi permet de bénéficier du préavis de 1 mois pour le locataire, pour quitter les lieux.

Succession : Décès de mon père qui était pacsé

Si votre belle-mère s'endette, les créanciers ne pourront pas faire une vente aux enchères de la maison, étant donné que vous en êtes nue-propriétaire sur une partie.
Cela est un avantage pour vous.

Calcul du paiement taxe ordures ménagères pour locataire

A défaut de clé de répartition (figurant dans le bail) de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères facturée pour l'immeuble, votre propriétaire aurait du calculer votre part, proportionnellement à la surface de votre logement.

Selon mes calculs basés sur les superficies de tous les logements, que vous nous indiquez, vous devriez payer 135,62 €

Recherches à la banque de chèque encaissé il y a 23 ans

Les banques ont une tarification pour frais de recherche dans un tel cas.
Mais n'étant pas vous-même les titulaires du compte,je ne pense pas que la banque accède à vos demandes.
A mon avis, si vous avez des soupçons de dons manuels dissimulés effectués de surcroit il y a plus de 15 ans, seule une action en justice avec le conseil d'un avocat pourra vous tirer d'affaire.

De même, lorsque vous dites ne jamais avoir eu un "droit de regard" par rapport à ces ventes, il est possible que du fait de l'existence d'héritiers réservataires, ces ventes aient pu être entachées d' illégalité. Bien que cela soit douteux, dans la meure où ,en règle générale, les notaires vérifient si le vendeur a , à lui seul, la pleine propriété des biens mis en vente.

Notaire ne veux pas communiquer les éléments

En principe, ils ne communiquent rien par courrier, il faut se déplacer à l'étude.

Notaire ne veux pas communiquer les éléments

Le cabinet de généalogistes a probablement été mandaté par ce notaire pour une recherche d'héritiers.
En général, c'est comme cela que ça se passe, quand les héritiers ne se présentent pas spontanément après un certain délai.

Droit de succession avec un enfant naturel

Donc le quart qu'elle a pris en pleine propriété n'était pas une obligation, c'est bien un choix qu'elle a fait pour que sa fille hérite d'un maximum

Oui, c'est elle qui a fait ce choix, au moment du décès de votre père, car elle pouvait en faire d'autres.

Pose de plots dans une rue privée

Vous n'avez, apparemment pas lu l'intégralité des messages du demandeur, et en particulier ceci

Car les opposants à ce projet de fermeture craignent que dès lors que la voie est barrée, tous les travaux de voiries et d'entretien de la rue incombent aux riverains

Ce qui indique qu'il y a bien une servitude publique sur cette voie privée .
Croyez vous que la ville dépenserait de l'argent sur son budget en frais d'entretien de la voirie, si ce n'était pas le cas ?

Clôturer sans l'accord des pouvoirs publics serait illégal.