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morobar / ID 149644

Rémunération heures de trajet en grand déplacement

Bonjour,


Est-ce normal?


Non

Le temps de trajet n'est JAMAIS du temps de travail.

Code du travail L3121-4

Toutefois l'employeur doit d'une façon ou l'autre compenser y compris financierement ces temps.


Ne devrais-je pas avoir une compensation?


La convention collective peut prévoir une compensatipn. Sinon seuls les frais de déplacement restent à charge de l'employeur.

Formation hors temps de travail

Bonjour,

La durée de 11 h de repos quotidien n'est pas d'ordre public et il est possible d'y déroger.

Code du travail L3131-2 et suivants.

Ici le problème va se poser principalement entre la fin de la journée de formation et l'heure d'embauche suivante.

PACS et séparation en étant enceinte

Bonjour,

Pour le nom de famille c'est ici:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest1=1&quest=

Absence de demande des images de vidéo surveillance avant leur effacement.

Ha ça c'est ben vrai (mère Denis)

Ceci dit c'est un peu normal, on entre dans le dédale des transmissions administrativo-judiciaires.

Clause de dédit de formation

Bonjour,

SI vous avez lu un peu partout.....pourquoi poser la question ?

A mon avis votre raisonnement ne tiendra pas la route, pour peu que l'employeur dispose d'éléments comme des messages ou des rencontres préalables à l'établissement de l'avenant.

Car les conventions se concluent de bonne foi. (code civil 1104).

La mairie a t elle le droit d'exiger relevés bancaires et factures d'une association?

Bonjour,

Oui

Code génaral des collectivités locale L1611-4

==extrait

Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée.

Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.

Absence de demande des images de vidéo surveillance avant leur effacement.

Croyez-bien que je ne vous fait pas reproche des circonstances. Mais effectivement si notre police n'était pas surchargée, un simple coup de fil à Meaux aurait pu cristaliser les élements comme éventuels témoignages et/ou vidéo.

Après il faut courrir et surtout trouver un interlocuteur qualifié pour répondre.

Peut-être le recours à une association d victimes, ou un avocat pour faire avancer les choses serit utile.

Casier judiciaire n0.2 vérification CNRS

Bonjour,

Je n'en ai aucune idée.

En toute logique, la consultation du B2 semble s'imposer surtout pour un agent d'accueil au contact du public.

Absence de demande des images de vidéo surveillance avant leur effacement.

Bonjour,


Or il me semble que la
période de rétention des images de vidéo-surveillance est d’un
mois maximum.


C'est une information sans fondement.

La vidéo peut faire l'objet d'un enregistrement, ou pas, d'une journée ou de 1000 ans selon les possibilités de son propriétaire.


’ai appelé la
police municipale de Meaux ainsi que le commissariat de Meaux,


Vous avez déposé plainte au commissariat de Coulommiers. Je crois que vous auriez été mieux inspiré de choisir le commissariat local de Meaux, dont les agents connaissent bien leur secteur et l'existance d'une surveillance vidéo des lieux de la commission de l'agression.

HLM • DIAGNOSTIC ELECTRIQUE REGULIER?

Bonjour,

Le diagnostique électrique doit être joint au dossier du bail ou à son renouvellement, si l'installation date de plus de 15 ans. (art.3-3 de la loi de 89).

Vous devez donc demander à votre bailleur la fourniture du dossier technique au prochain renouvellement du bail.

Casier judiciaire n0.2 vérification CNRS

Bonjour,

Extrait du site public:

==

Le bulletin n°2 du casier judiciaire peut être délivré à leur demande aux autorités suivantes :


Préfets et administrations publiques de l’État, pour l'exercice de leurs missions
Autorités militaires, en matière d'engagement des jeunes
Autorités publiques compétentes pour l'examen des contestations portant sur l'exercice des droits électoraux
Administrations, personnes morales ou organismes chargés du contrôle de l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale
Présidents des tribunaux de commerce, pour les procédures de faillite et de règlement judiciaire, et juges chargés de la surveillance du registre du commerce, pour l'examen des demandes d'inscription
Présidents de conseils départementaux saisis d'une demande d'agrément en vue d'une adoption
Autorités compétentes désignées par le ministre de la justice pour le suivi des sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l'encontre d'un professionnel par un autre pays européen
Autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidatures à une élection, pour vérifier la mention de certaines peines
Autorités compétentes d'un pays étranger, en application d'une convention internationale
==
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35453

Licenciement pour inaptitude

Bonjour,


J ai gardé mon ancienneté


C'est la réponse à votre question.

Licenciement et solde de tout compte

Bonjour,

Iln'y a pas de jury en conseil des prudhommes, uniquement 2 collèges (salarié et employeur) soit 4 juges.

L'employeur a réclamé la somme en question, car l'erreur (alléguée selon lui) ne fait pas le droit.

Le conseil vous a doné raison sur ce point.

Location journalière

Bonjour,

Pour le contrat n'importe quel bout de papier suffit.

Mais pour les obligations juridiques, il vaut mieux consulter un homme de l'art (avocat) pour étudier les angles divers:

* responsabilité du bailleur

* voisinage

* animaux...

Amendes mineur transport en commun

C'est toujour le même débat, en sémentique, la SNCF considérant qu'il ne s'agit pas d'amendes, donc du ressort pénal, mais de transactions relevant alors du domaine civil.

Problème d'implantation de maison

Bonjour,


à 3m82 de la limite séparative.


En général c'est 3 m ou zéro. La distance mentionnée semble correcte.


même si elle ne respecte pas le PLU


Non

porter plainte contre un gendarme

Bonjour,

Comment ce gebdarme a -t-il obtenu le document ?

Amendes mineur transport en commun

Bonjour,

Il est responsable seul car nous sommes en matiere pénale.

Licenciement et solde de tout compte

Bonjour,

Obligatoire: oui (code du travail L1235-20)

apres le licenciement: impossible de le faire avant.

Signer un bail avec son futur ex mari avant le jugement du divorce

Bonjour,

Je ne vois pas comment. Le bailleur n'acceptera jamais de vous désolidariser de vtre futur ex-conjoint.

Mais vous pouvez louer un logement à votre nom et le sous-louer à Monsieur.

Comme vous êtes censée lui verser une pension alimentaire (ce qui m'étonne beaucoup car réservée pour les enfants) vous pourrez toujours récuperer le loyer dessus.