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morobar / ID 149644

Acompte interim droit

Bonjour

OUI

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L’article L3242-1 al. 3 du Code du travail dispose en effet que : « Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande. »

Le salarié peut donc, dans le courant de la deuxième quinzaine du mois, solliciter le versement de la moitié de son salaire mensuel, avant même l’établissement de son bulletin de paie.

Cette demande est un droit qui s’impose à l’employeur et que le salarié peut exercer une seule fois par mois. Toute autre demande d’acompte supplémentaire est soumise à la discrétion de l’entreprise qui n’est alors pas tenue de les accepter.

==source: Acompte sur salaire : principes et conditions (saisirprudhommes.com)

Donc pour une semaine, vous ne pouvez pas demander un acompte, mais solliciter une avance sur salaire.

Formation de bénévole = don en nature ?

Bonjour,

Pourquoi fqire compliqué quand on peut faire simple. ??????

Fred fait un don à l'association qui:

* délivre un reçu

* paie avec ses sous la formation en question.

vol entre époux comment récupérer l argent

Bonjour,


il m'a volé 77000 euros


Pas de chance, le vol entre époux n'existe pas

311-12 code pénal

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2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

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Faire venir maman malade en France

Bonjour,

Actuelement c'est très difficile.

Tout d'abord il faut emplir un dossier à présenter au maire de l'endroit d'accueil.

Ce dossier est à transmettre au Mroc et en compagnie d'autres documets à remettre sur Rendez-vous au consultat français.

En ce moment c'est très difficile, je m'y casse les dents depuis des semaines.

Pour le reste une recherche avec un moteur bien connu et un item du genre


faire venir un parent marocain en france


vous onnera d'autres indications.

Poursuites huissier dette locative

Bonjour,


depuis le jugement ont de plus de 3 ans.


Jugement===> 10 ans

Votre condamnation implique l'établissement d'intéret au aux majoré depuis la condamnation.

La somme de 15000 euro n'est pas invraissblable, même si à vérifier.

Remplacement mobilier dégradé

Bonjour,


Que dit la loi?


Code civil 1240:

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Nul part il n'est indiqué de vétusté


Elle ne m’a pas notifier avant de passer commande du canapé, elle me l’a pour tout dire imposé.


Si le dommage est inscrt sur l'étt des lieux de sortie, le bailleur n'a pas besoin de votre accord voire même de racheter quoique ce soit, un devis est suffisant.

info sur le delai de carence

Bonjour,

Vous relisez le contrat.

90 jours c'est 90 jours.

Code de procédure civile 640 et 641.

usage de docs internes par un non membre de l'asso

Bonjour,


qu'il obtient en pénétrant le système informatique)


Déja il faut commencer par sécuriser vos accès (login et mot de passe).


1- Peut on bloquer les actions de l'ex vice président?


Cette question n'a en réalité aucun sens.


La Maire est elle dans son droit en prenant en compte l'intervention d'un "non-membre" de l'asso?


Le maire fait ce qu'il veut avec le cas échéant des arguments en cas de litige (par exemple devant le Préfet).

rétention diplôme/note

Bonjour

Loi du 05/03/2014

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

rétention diplôme/note

Bonjour,


J’ignore si une telle obligation existe mais si elle incombe aux centres de formation continue, elle ne me concerne donc pas.


Cette obligation existe et vous concerne. (vos propos; J’ai suivi une formation continue de plusieurs mois)


De plus, le formulaire est au format Word.


Vous pouvez sauvegarder au format PDF


N’étant pas très satisfaite de cette formation, je crains que d’éventuelles remarques négatives se répercutent sur ma note.


Le risque est minime, puisque l'attestation remise indiquera simplement votre participation à la formation;

Licenciement économique et salaires non payés

Bonjour,


Il a normalement fait le point avec son comptable et a obtenu la procédure mais depuis toujours rien a été enclenché.


De quoi parlez-vous ?

L'employeur n'a besoin de personne pour decider un licenciement. Il n'y a donc pas lieu d'attendre le dénouement d'une procédure inexistante.

Regroupement familial

Bonjour,


cela me permettra de bénéficier des allocations chômage afin de pouvoir lancer mon entreprise.


C'est tout à fait irrégulier.L'ARE implique la disponibilité et la recherche d'un nouvel emploi, ce qui n'est pas votre cas.

Il existe des solutions (ACCRE...) à voir avec Pole emploi si vous ne voulez pas risquer une répétition d'indu en cas de contrôle.

Attestation psychiatre

Bonjour,


auprès du tribunal afin de pouvoir réouvrir l'enquête ?


Ce n'est pas le tribunal qu'il faut alerter, mais le procureur de la république.

Litige propriétaire

Bonjour,

Dans l'état actuel de votre exposé, vous faite l'objet d'une résiliation de bail sans que vous ayez indiqué le motif invoqué.

En sus vous aurez la désagréable surpirise d'avoir la charge de la remise en état du jardin et votre dépot de garantie va partir en fumée.

Réalisation prestation commercial entre 2 entreprise

Bonjour,

Ici personne ne lit dans le marc de café, dans les entrailles d'un bouc ou dans une boule agique.

SI vous voulez une consultation, priere de vous adresser à un avocat.

SI vous voulez un conseil ou un avis, exposez votre problème.

Assurance voiture habitation

Bonjour,

Il suffit de dire "NIET" à votre assureur si vous voulez conserver les contrats à votre nom.

Mais je n'en voie pas l'intéret.

Vice caché : hurlements voisine

Bonjour,

Les actes de mutation immobilieres comportent tous une disposition de non garantie des vices cachés.

Commencez par lire l'acte si cette clause est bien présente, auquel cas ce n'est même pas la peine d'envisager un parcours du combattant.

Transfert vers un societe au sein du meme groupe, mes droits

Bonjour,


Quels sont mes droits en cas de refus de signer l'avenant ?


* une clause du cointrat de travail comporte une disposition à ce sujet : vous risquez un licen ciement pour faute, en l'epèce insubordination.

* aucune disposition dans le contrat de travail, soit l'employeur abandonne le projet, soit il envisage un licenciement de nature écnomique, en le justifiant bien sur.

Litige employeur ADMR

Bonjour,


ces heures ne seront pas payés. Que dois-je faire.


En exiger le ^paiement.

Si l'employeur conteste la productivité, il dispose du droit de contrôle et sanction. Mais il ne peut pas économiser sur le temps de travail payé.

Expulsion des enfants majeurs de la maison par un parent polygame

Bonjour,

Le droit camerounais est à des années lumiere du droit français, pour commencer la polygamie n'existe pas en France ce qui clot le sujet.