Prescription de peine

Bonjour
Les peines correctionnelles de plus de trois ans sont prescrites après dix ans. Il ne peut s'agir que de peines de prison.
J'ai toujours penser que c'était 6 ans!?
Êtes vous d accord ??

bonjour,

il ne faut pas mélanger la prescription de l'action publique et la prescription de la peine.

la question de freelance 2022 concerne la prescription des peines.

la prescription de la peine est le principe selon lequel toute peine, lorsque celle-ci n'a pas été mise à exécution dans un certain délai fuxé par la loi, ne peut plus être subie.

les articles 133-2, 3 et 4 indiquent : 20 ans ou 30 annés pour les crimes, 6 années pour les délits et 3 années pour les contraventions.

salutations

Bonsoir,
Comment peut-on expliquer qu'une condamnation prononcée le 19/12/2014 par le tribunal correctionnel à 18 mois ferme pour une tentative de vol (8 mois effectuer en détention provisoire) pour des faits remontant à 2011 n'est toujours pas prescrit !?

Bonjour, Le délai n'est pas gravé dans le marbre:

==https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36493/0?idFicheParent=F31982#0

Le délai de prescription d'une infraction est interrompu par les actes juridiques suivants :


Actes du procureur de la République: Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)
Actes du juge d'instruction
Décisions de justice

Dans ce cas, un nouveau délai égal au délai initial recommence. Le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.

Suspension
Le délai de prescription peut être suspendu par des événements juridiques ou non juridiques. Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.

Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une mesure alternative aux poursuites est une cause juridique de suspension du délai de prescription.

Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps. Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.

Le délai de prescription est arrêté pendant la cause de suspension. Le délai de prescription reprend là où il s'était arrêté.