Bonjour,
Mon dernier règlement remonte à octobre 2021.
Prescription====>octobre 2031 soit (10 ans)
26/01/2023
Recours contre un auto-entrepreneur cessation activite
Bonjour,
Moi aussi je suis pessimiste, non pas à cause de la cessation d'avtivité, mais à la solvabilité de l'ex-artisan en retraite depuis des années.
21/01/2023
Qu'est-ce qui détermine l'adresse d'un immeuble ?
Oui il s'agit d'une convention civile.
Mais on a vu plus souvent des poules avec des dents, que des baux laissant les charges au bailleur.
19/01/2023
Qu'est-ce qui détermine l'adresse d'un immeuble ?
Non
En fait le propriétaire va vous repercuter l'intégralité des charges, cela sera prévu au bail 3/6/9 car c'est l'usage.
19/01/2023
Qu'est-ce qui détermine l'adresse d'un immeuble ?
Bonjour,
* NON
* NON
L'adresse est déterminée par les services municipaux. Il n'y a aucune raison de dénuméroter le bâtiment dont votre local fait partie.
Pour le reste vous aurez besoin de l'autorisation de la copropriété pour percer le mur.
19/01/2023
Appel / liquidation judiciaire
Bonjour,
SI vous avez gagné en première instance, les sommes dues aun titre des salaires sont en général avec éxécution provisoire immédiatement. Donc ce qui reste peut ne pas être garanti par les AGS, lesquelles garantissent:
Principales créances garanties : Les rémunérations dues aux salariés et apprentis, les indemnités compensatrices de préavis, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de licenciement, les contributions financières dues par l'employeur en cas d'adhésion au CSP.
https://www.ags-garantie-salaires.org/salaries.html
19/01/2023
Devis établi avec des réserves et erreur de diagnostic
Bonjour,
En résumé : obligation de moyens ou obligation de résultats ?
Une platine électrique cela se teste avec des entrées et sorties, et les paramètres constructeur.
Votre prestataire joue à pile ou face. Peut-être faut-il interroger un autre prestataire .
On peut aussi demander à modifier le devis, en portant un item sur l'obligation de tester le coffret électronique afin de limiter une erreur de diagnostic.
16/01/2023
Licenciement salarié handicape
Bonjour,
Cette obligation concerne les salariés licenciés pour inaptitude prononcée par le médecin dun travail.
Reste à savoir ce que recouvre "l'insuffisance professionelle;"
14/01/2023
Utilisation de l'ordinateur pro à des fins personnelles
C'est vrai
C'est comme cela qu'un jour on se pourrit la vie avec virus etc etc...
13/01/2023
Vente bien en absence de rétrocesson voies du lotissement
Bonjour,
Les actes de ventes bien qu' erronés, n' ont pas été rejetés par le SPF!
En quoi ces actes de vente sont-ils eronnés ?
La voirie appartient toujours au lotisseur, qui en assume les frais, et non à l'ASL dont on peut se demander au passage à quoi elle sert.
13/01/2023
Bonjour,
Pour qu'il existe un syndic, il faut une copropriété horizontale. Ce n'est pas le cas de la majorité des lotissements.
13/01/2023
Bonjour,
je réside dans un lotissementnon communal, donc privé,
Il n'y a aucun rapport avec la suite. Les VRD peuvent être privés, ou publics.
Souvent privés au départ, lkes VRD sont ensuite transférés à la collectivité, mais pas toujours.
==
VRD : voirie et réseaux divers
==
A la création du lotissement un compteur général d'eau a été posé en entrée du réseau du lotissement
Un compteur d'eau est installé pour décompter une consommation d'eau, ici certainement les arrosages des espaces verts, ou le nettoyage de la voirie.
Si ce compteur est inutile, on peut le supprimer.
12/01/2023
Vente bien en absence de rétrocesson voies du lotissement
Bonjour,
vous êtes en copropriété horizontale dont le sol y compris la voirie est une partie commune.
Pas sur du tout.
Tous les lotissements non communaux possèdent une voirie, dont la propriété est souvent transférée par le lotisseur à une ASL.
Et cela peut durer ad vitam eternam.
12/01/2023
Utilisation de l'ordinateur pro à des fins personnelles
Bonjour,
En conflit avec mon employeur, je souhaite savoir si ce dernier peut m'attaquer aux prud'hommes pour avoir utilisé l'ordinateur pro pour :
C'est peu vraissemblable. Mais il va surtout envisager une sanction, allant jusqu'au licenciement.
12/01/2023
Droit succession sur comptes bancaires
Voici ce que vous avez déclaré:
Est-ce normal d’avoir payé sur les comptes au nom de ma mère
et maintenant:
J ai payé avec mes économies.
Faudrait savoir.
11/01/2023
Droit succession sur comptes bancaires
Bonjour,
Coment avez-vous effectué en pratique ce paiement ?
11/01/2023
Qui attaquer aux prud'hommes: l'entreprise ou l'intérim
Bonjoiur,
Non
Les intérimaires ont droit aux TK de la même façon que les autres salariés.
10/01/2023
mon billet contenait l'assurance multirisque
C'est donc bien le croisieriste qui doit répondre et noin E.A.
10/01/2023
Bonjour,
Pour ce que j'en sais, le prestataire E.A. ne couvre pas les prestations non consommées.
C'est auprès du croisiériste qu'il; faut vérifier les conditions qui permetraient d'être en partie remboursé.
10/01/2023
ancienne procédure d'instruction dossier accident du travail (avant décret d'avril 2019)
Bonjour,
Votre problème se nomme : "computation des délais";
Voir art.640 et 641 ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411001/2022-02-03
10/01/2023
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