Amende pour non assurance

Publié par

Bonjour,

Ma collègue, proprietaire d'une voiture immatriculé en serie CD (Corps Diplomatique - plaque verte) a reçue une amende pour non assurance. Elle est belle et bien assurée mais sur la vignette à poser sur la pare-brise, il y a noté l'immatriculation en format 12-XYZ-34 (l'immatriculation d'origine) au lieu de 123 CD 45. Elle a bien sûre contestée l'amende, avec une copie de la carte grise (où est bien noté les deux formats de l'immatriculation) et l'attestation d'assurance, courrier recommandé avec AR. Elle a reçue l'acusé de réception et n'a pas eu suite du dossier jusqu'à aujourd'hui où nous avons reçue un avis de porsuite par huissier de justice "Creance Publique". Que faire sachant que ma collegue à quittée le territoire français et a vendue la voiture avant de partir? Dernière modification : 05/12/2020 - par Tisuisse Administrateur

Publié par

Bonjour

1- Les affaires de votre ex collegues sont ses affaires , pas les votres et vous n'etes pas destinataire d'une notification d'huissier la concernant .

2 - il ne peut y avoir de poursuite pour delit de defaut d'assurance à la lecture du certficat d'assurance .

3- c'est peut etre une contravention pour apposition de certificat invalide

4 - c'est peut etre une amende majorée à recouvrer par le tresor public .

5- la lettre de l'huissier doit comporter la reference du titre excutoire objet du recouvrement forçé

6- avec le nom du tribunal , vous écrivez en LRAR à l'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC pres ce tribunal en relatant les faits , en demandant l'abandon de la poursuite et de son recouvrement

7 - vous mentionnez la nouvelle adresse correspondante au titulaire du contrat d'assurance à l'epoque de la contravention , car seul le souscripteur du contrat d'assurance ( pas le conducteur , pas le titulaire du certificat d'immatriculation ) est destinataire d'une contravention relative au defaut d'affichage ou invalidité du certificat d'assurance R233-3 CR (" Art.R. 211-21-5-Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide. ")

Publié par

Je comprends bien mais je suis l'assistante administrative et mon boulot est aussi de gérer ces genre d'affaires. La voiture est sur la liste des voitures de l'Ambassade et ça risque (peut etre?) d'avoir des repercusions sur nous.

Publié par

Bonjour

Qui est le souscripteur d'assurance du vehicule concerné ?

L'immatriculation est nom de l'ambassade , votre ex collegue , un loueur ?

La somme que reclame l'huissier 86,25€ ?

Le certificat d'assuarance ( vignette ) doit mentionner le numero en vigueur attribué au vehicule et pas un ancien numero . si le cas, la contravention est averée et soit fallait payer les 35€ soit contester valablement pour un autre motif que celui allégué .

pas payé , et contestation pas transmise au tribunal , l'amende forfaitaire suit son cours et la majorée est émise , puis sans paiement le tresor public est requit pour le recouvrement forcé .

Si la destinataire du recouvrement n'a plus d'attache fiscale en France et le vehicule vendu , le recouvrement de la dette ne pourra se faire et sera abandonné à l'issue du delai de 3 ans .









@

Publié par
ESP Superviseur

Si la personne n'est pas à l'adresse indiquée, vous devriez retourner l'avis en signalant les faits... Changement d'adresse et vente du véhicule.

__________________________
Notre rôle n'est pas de faire la morale, mais de répondre aux préoccupations...[smile36]