Récupération points permis 2 ans sans infractions

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Bonjour,
Depuis ma dernière infraction au code de la route (excès de vitesse inférieur à 20 km/h sur autoroute, 1 point retiré), je suis resté plus de 2 ans sans en commettre aucune. Je croyais retrouver la totalité de mes points passé ce délai, en vertu de l'article L223-6 du code de la route. Mais ce n'est toujours pas le cas (cela fait plus de 2 ans 1/2 maintenant). Ma dernière contravention relève de l'article 413-14 paragraphe I alinéa 2 du Code de la route (selon l'avis de contravention, donc classe 3 comme toutes les précédentes contraventions). Cette disposition de l'article L223-6 devait-elle bien s'appliquer dans mon cas ? Y a-t-il d'autres conditions qui m'auraient échappé ? Sinon, puis-je faire un recours ?
Merci par avance pour vos réponses.
Cordialement

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Mark_ESP Superviseur

Bonjour

Avant cette infraction, y en-a-t-il eu d'autres, dont le délai de récupération est plus important ?

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La conciliation dans certains cas
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736


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Bonjour

Ecrivez l'historique des dates de paiement des infractions depuis l'obtention du permis .

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Merci pour votre retourrapide.
Oui, il y en a eu d'autres. A chaque fois, il s'agissait d'excès de vitesse

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Mark_ESP Superviseur

Votre dernier point perdu a peut-être été réatribué, mais pas les précédents...

Une personne qui se voit infliger une décision de retrait d’un point, peut récupérer ce point au bout de six mois mais elle devra encore patienter trois ans avant de récupérer les points qu’il avait déjà perdus.

C'est ainsi que l'on peut repousser régulièrement le délai de récupération des anciens points perdus.

Sachez que le délai de récupération peut aller jusqu'à 10 ans (c'est ainsi que j'ai récupéré 1 point pour une infraction de 2010 et retrouvé mes 12 points.

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Bonjour,


Y a-t-il d'autres conditions qui m'auraient échappé ? Sinon, puis-je faire un recours ?

Contrairement à vos affirmations, il doit y avoir dans votre compte point au moins une infraction qui est de la classe 4

Du fait de cette infraction, vous ne récupérerez vos 12 points qu'après 3 ans et non 2 ...

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Ah oui, effectivement. J'ai repointé mes différents avis de contravention et, malheureusement, la plus ancienne (il y 8 ans) concerne un excès de vitesse inférieur à 20 km/h mais en agglomération. Donc, une contravention de classe 4.
Du coup, si j'ai bien saisi, le délai de récupération automatique passe à 3 ans sans infractions pour moi.
Je vais donc devoir patienter un peu car je viens de reperdre 1 point. Merci de m'avoir aiguillé dans le bon sens.

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Mark_ESP Superviseur

Il y a de grandes chances que la plus ancienne aille à 10 ans...

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Bonjour,

Si vous venez de reprendre un PV au vol ou par radar automatique, il ne faut SURTOUT pas le payer sinon vous perdez le bénéfice des 2 ans 1/2 .... et donc le bénéfice de la récupération de points ...

Il faut simplement dire que vous ne savez pas qui conduisait ... auquel cas vous serez condamné à la responsabilité pécuniaire, donc un peu plus cher, mais sans perte de points ... et comme ça vous récupérez vos 12 points ans les 6 mois qui vous restaient à courir ..

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Mark_ESP Superviseur

Bonjour,


Les contributions publiées sur le site n’engagent que leurs auteurs respectifs et n’ont aucune validité devant les juridictions (CGU)



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Bonjour BrunoDeprais


La responsabilité pécuniaire pour non dénonciation est de l'ordre de 750 E euros sauf erreur de ma part.

C'a n'a rien à voir avec une non dénonciation .

C'est le maximum du montant d'une amende pénale hors la procedure forfaitaire et qui varie en fonction de la classe d'infraction que le prevenu personne physique, soit condamné en responsabilité pénale , en redevabilité pécuniaire ou en responsabilité pecuniaire

Classe 1 : 38€

classe2 : 150€

classe3 : 450€

classe4: 750€

classe5 : 1500€

augmenté de 31€ de frais fixe, minorable de 20 % sur l'addition pour paiement rapide

le minimum etant le montant de l'amende forfaitaire (dans certains cas + 10%) correspondant à celle qu'il aurait du acquiter en alternative d'un jugement contradictoire .

Le montant correspondant à une personne morale condamnée est multiplié par 5


Pour la récupération de point allant jusqu'à 10 ans....jamais entendu parler de ça...


Maintenant vous le saurez : alinea 5 de l'article L223-6 du code de la route, que je vous invite à lire pour emetre un avis sur un forum de droit routier

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Mark_ESP Superviseur

De plus, REG_69 n'évoque pas le problème d'une non dénonciation

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Bonjour BrunoDeprais,


La responsabilité pécuniaire pour non dénonciation est de l'ordre de 750 E euros sauf erreur de ma part.



L'obligation de désignation concerne UNIQUEMENT les véhicules immatriculés au nom d'une personne morale.

Pour tous les autres véhicules comme celui de Reg-29, il n'y a aucune obligation de dénonciation ...