Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
goofyto8 / ID 139684

Problèmes administratifs avec un dossier retraite incomplet

Bonjour,

Trimestres validés et assimilés.
Je vais aller chercher la différence, je mesure tout l'enjeu des subtilités de l'administration

Ceci ne vous concerne pas si vous ne demandez pas à partir avant l'age légal, en bénéficiant du dispositif "carrière longue".
Que les trimestres soient validés par des cotisations ou assimilés, ils sont comptabilisés de la même façon.

Contrairement aux affirmations de morobar, un accidenté du travail ne voit pas son compteur de trimestres bloqué à 4 trimestres maximum, quelle que soit sa durée d'indisponibilité au travail.

Stationement sur route de foret interdit

BONJOUR marque de politesse [smile4]


Je voulais savoir ou me renseigner sur la légalité de mettre plusieurs contraventions pour la même infraction?

Il n'y a qu'un avocat spécialiste (infractions routières et Code de la Route) qui pourra vous dire avec certitude si la double contravention est légale dans votre cas.

Recouvrement par huissier

bonsoir,
C'est probablement une escroquerie qui veut profiter de la méconnaissance du public sur la verbalisation par caméra.

Delai Controle technique pour la premiere fois

Voilà le pourquoi de ce délai des 6 mois, c'est tout.


Donc vous êtes bien d'accord que si, pour convenance personnelle, un automobiliste se présente, par exemple, sept mois avant la date d'échéance (4 ème anniversaire de la première mise en circulation), le Centre de Contrôle doit le refuser.

Delai Controle technique pour la premiere fois

Je ne vois pas, dans cette réglementation, un piège quelconque.

Vous n'expliquez pas, néanmoins, le délai indicatif (et bien mystérieux) de 6 mois pour procéder au contrôle .

Delai Controle technique pour la premiere fois

bonjour,

Je ne vois pas ce que ce délai de six mois, vient faire dans le texte réglementaire.(sauf à paraître dans une anthologie compilant les inepties relevés dans les textes administratifs et les règlementations) *.

Comme si le propriétaire du véhicule, était assez idiot pour se pénaliser financièrement avec un contrôle technique prématuré, alors qu'il peut s'en dispenser encore pendant six mois ! [smile4]

D'autant plus que s'il fait son premier contrôle technique avant la date, le suivant sera à faire deux ans au maximum après le premier (la date de mise en circulation n'intervenant plus).

*
A moins, que cette indication de 6 mois, signifie qu'il est interdit à un centre agréé de procéder à un contrôle reglementaire (avec delivrance du macaron) si la voiture est à plus de six mois de la première date d'échéance.

Problèmes administratifs avec un dossier retraite incomplet

Bonjour,

Selon Morobar
Un accident du travail avec un arrêt de 10 trimestres ==> 4 trimestres validés.
C'est le maximum quelque soit la durée de l'arrêt.


Ceci est totalement faux

Et papageno semble avoir pris pour "argent comptant" les réponses à ses questions.

Voici la règle pour les accidents du travail

En cas d'incapacité consécutive à un accident du travail, les trimestres sont comptés suivant les modalités suivantes :
S'il s'agit d'une incapacité temporaire, donnant droit à une indemnisation, les conditions sont les mêmes que pour les congés maladie : le trimestre du soixantième jour compte, puis chaque période de 60 jours d'indemnisation valide un trimestre, dans la limite de 4 par an.


Source CNAV
Lorsque vous cessez votre activité pour cause de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, vous ne cotisez pas pour votre retraite. Cependant, un trimestre sans salaire est reporté sur votre relevé de carrière tous les 60 jours d’indemnisation par votre caisse primaire d’assurance maladie (Cpam). Ces trimestres sont limités à 4 par année civile.

Ces trimestres sont reportés automatiquement. Si vous constatez une anomalie, fournissez à votre caisse régionale vos attestations des indemnités journalières versées par votre Cpam.

Droit de préemption sur terrain constructible situé près d'école

Bonjour,
Je possède un terrain depuis 2004,suite à un héritage. J'ai fait une demande de permis de construire qui m'à été refusé.



Un permis ne peut être refusé qu'à condition que la construction ne respecte pas une règle d'urbanisme du PLU (ou du POS). Sinon c'est un abus de pouvoir du maire.
En aucun cas le refus de permis de construire ne peut découler d'une intention future de la collectivité territoriale d'acquérir le terrain.

.
Je voudrais savoir si la mairie a un délai pour acquérir
mon terrain.
Leur projet était d'agrandir l'école, à ce jour il on fermait une classe.


Le maire a un délai de deux mois pour se porter acquéreur prioritaire de votre votre terrain, lorsque vous avez trouvé un acheteur.
Comme vous dites que vous ne vendez pas, ce droit de préemptuion sur le bien en instance d'être vendu ne concerne pas votre cas.

Si la mairie a besoin de votre terrain pour agrandir l'école alors que vous n'êtes pas vendeur, elle a deux possibilités.
- Soit entamer une procédure d'expropriation en faisant valider par le Préfet une déclaration d'utilité publique
(mais c'est une procédure longue).
- soit vous faire une proposition d'achat à l'amiable par l'intermédiaire du service des domaines ou de l'agence publique foncière de la région.
Mais comme vous ne semblez pas avoir reçu une quelconque demande de ce genre, cette acquisition par la commune risque de n'être qu'une rumeur.

Stationnement légal sur les trottoirs ?

Par LR avec AR


Ce n'est pas utile la LR avec AR car, pour le moment, vous en êtes au stade de la simple demande de consultation d'un acte administratif.
Pour en avoir une copie (en vue d'une requête au Tribunal Administratif) il faut payer

Toute personne physique ou morale peut se faire communiquer les arrêtés municipaux, dans les conditions prévues par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, et les publier sous sa responsabilité.

Cette communication peut s’opérer :

- par consultation gratuite sur place, à condition que la préservation du document le permette ;

- par la délivrance d’une copie aux frais du requérant ;

- par courrier électronique.

Article L.2121-26 du CGCT

Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

Stationnement légal sur les trottoirs ?

OK merci. J'ai fait la demande des arrêtés municipaux

En vous déplaçant en mairie ou par courrier ?

Stationnement légal sur les trottoirs ?

bonjour,

Les villes qui ont adopté le stationnement en espace partagé tel que décrit plus haut par moi, l'ont fait en toute légalité et utilisent la bonne signalétique.




Le Conseil Municipal vote mais ce sont les directeurs des services techniques des villes, qui avant de mettre cela en place, se couvrent juridiquement en demandant l'accord de la préfecture.
Il est donc tout à fait inutile de faire croire que le tribunal administratif va empêcher ces stationnements.
Sauf celui qui voudra perdre du temps à rédiger une requête en annulation à déposer au greffe du TA (ou à payer un avocat pour le faire) ....pour être débouté un an après.

Et sur le Val de Marne où la lutte contre le stationnement illicite est déjà très difficile, il est encore plus vain de vouloir faire annuler des stationnements réglementaires.


http://www.forumchampigny.com/tag/stationnement/

Stationnement légal sur les trottoirs ?

bonsoir,
Le code de la route ne fait pas de différence entre stationnement entièrement sur trottoir ou seulement 2 roues. Dans les 2 cas, c'est 135€ d'amende.


Oui mais votre remarque concerne les trottoirs ordinaires qui ne sont pas affectés en tant que: "espaces partagés".

En ce qui concerne les pouvoirs de police des maires ; ces derniers peuvent , avec l'autorisation du préfet, prendre des arrêtés municipaux décidant de stationnements partiels sur trottoir dans certaines rues, avec matérialisation des emplacements et signalétique routière appropriée.

Ci- après un lien expliquant ces dispositions légales, concernant une ville de l'ouest qui a eu recours à ce type de stationnement appelé aussi (espace partagé).
en date de juillet 2016.

Stationnement légal sur les trottoirs ?

Cette exception a été supprimée dans le nouveau code de la route, le maire n'a plus cette possibilité.


Le maire n'a , bien entendu, pas le droit d'autoriser le stationnement sur un trottoir mais il a toujours le droit d'autoriser le stationnement (dit à cheval) où une largeur suffisante du trottoir est laissée libre au cheminement piètonnier.
Ceci en attendant d'avoir des budgets de travaux pour créer des alvéoles de stationnements dans la partie trottoir.
Il existe même un panneau spécifique pour indiquer aux automobilistes que le stationnement doit se faire de cette manière (2 roues sur chaussée et les deux autres sur le trottoir).

Stationnement légal sur les trottoirs ?

bonjour,
Ma municipalité a autorisé il y a peu le stationnement à cheval sur le trottoir des 2 côtés de la rue en lieu et place d'un stationnement le long du trottoir d'un seul côté. Dorénavant le trottoir ne mesure plus qu'un 1m40

Le stationnement à cheval est autorisé dans la mesure où il reste un espace de passage pour les piétons et les handicapés.
1m40 est considéré comme un espace de cheminement piètonnier suffisant.

Assurance bailleur loyer impayé

Bonjour,

Sinon rien ne peut le contraindre à vous fournir ces documents.

Avant la signature du bail il fallait lui demander ces documents (afin de connaitre sa solvabilité) de manière à le transmettre à l'assureur et de savoir si l'assurance l'acceptait.
Maintenant c'est trop tard.

Impots fonciers terrains non batis

bonsoir,

des petites parcelles de terrain disséminées sur la commune (en bois, petit verger...
.... Nous devons payer des impôts fonciers mais personne n'en veut car inexploitables

S'il s'agit (selon toute vraisemblance) de terrains agricoles et de petite superficie, l'impot foncier sera soit nul soit très faible (inférieur à 20 euros).

exemple concret :
région Bretagne terres agricoles: superficie 10 000 m2
impot foncier -> zero euro (éxonéré)

Demande de justificatif auprès de la caisse de retraite

bonjour,

la photocopie de la CNI suffit mais lorsque le salarié a été naturalisé , ils demandent un extrait d'acte de naissance à demander dans le pays de naissance.

Promesse non tenue par xxxxxxxx

bonjour,

xxxxxx vous a-t-il remboursé le versement de 5,50 euros ?

Jurisprudence pour faire partir le locataire en cas démolition

BONJOUR marque de politesse[smile4]

je pense que le promoteur peut légalement refuser de renouveler le bail par tacite reconduction, au motif qu'il veut reprendre le bien pour sa société (sous-entendu, pour détruire le bien)

Exclusion d'une association

bonsoir,

En principe, si les statuts de l'association 3ème age permettent au président de refuser une adhésion ou un renouvellement d'adhésion, vous ne pourrez rien faire.
Sauf éventuellement à les poursuivre pour discrimination en demandant des dommages.