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goofyto8 / ID 139684

Qui devra régler les impôts suite au décès

bonjour,

C'est devant le notaire qui établira l'acte de succcession que devront se faire les comptes; donc que vous aurez à rembourser la personne qui a fait les avances d'impot foncier.

Succession après séparation

Seulement voila, mes parents n'ont jamais divorcé et le notaire ne veut rien savoir!!!

Le notaire va exiger une copie du jugement de divorce sinon il convoquera votre père à la succession pour rester dans la légalité de la loi française.

Calcul emprise au sol seuil de recours archi

comment calculé mon emprise au sol ?

Emprise au sol (en %) = (100 / surface du terrain) X 71

Calcul emprise au sol seuil de recours archi

bonjour,
votre question a -t-elle pour but de savoir si vous pouvez faire l'économie des honoraires d'un architecte pour déposer un permis de construire ?

Debord de toit du voisin gênant pour construire une extension

Bonjour,

De quoi s'y perdre pour les internautes...


Les posts ont été corrigés.

Debord de toit du voisin gênant pour construire une extension

Bonsoir,

Ce qui est écrit n'est-il pas suffisant pour clore le débat ?
sur l'acte il n'y a pas de servitude, je n'ai pas à prouver que c'est une omission

Le problème est un peu plus complexe.

1) Soit, comme indiqué dans votre titre de propriété, il n'y a jamais eu de servitude "par destination du père de famille", parce que ce n'est pas l'ancien propriétaire qui a construit la maison du voisin et qui a ensuite divisé le terrain (dont une partie que vous avez acheté). Et dans ce cas, la maison de votre voisin empiète illégalement en surplomb de votre terrain et vous êtes en plein droit de demander la rectification de sa toiture qui vous gène pour vos travaux d'extension.

2) Soit, c'est effectivement l'ancien propriétaire qui a construit la maison du voisin, puis a procédé à une division du terrain. Dans ce cas votre parcelle est grevée d'une servitude "par destination du père de famille" constituée par les éléments de la maison qui sont en surplomb de votre parcelle bornée.
Mais vous l'ignorez parce que le vendeur a omis de le dire au notaire, lors de votre achat, et rien ne figure dans votre titre de propriété.
Dans ce cas, le vendeur de la parcelle que vous avez achetée il y a dix ans, est attaquable, mais pas le voisin qui lui n'y est pour rien et ne fait que bénéficier de cette servitude.
Dans ce second cas, il vous sera impossible juridiquement de faire modifier la toiture du voisin, si, bien sûr, votre voisin a un avocat qui contre-attaque en invoquant cette servitude pour démontrer la légalité de l'empiètement . Vous devrez alors construire différemment votre extension sans abimer sa toiture, ni détruire d'autres éléments de sa maison (gouttières) .
Quant à la fenêtre, si vous l'obstruez en construisant, le voisin pourra demander au tribunal civil une indemnisation au titre d'un trouble anormal de voisinage (privation de luminosité dans une pièce), mais ne pourra pas empêcher votre extension.

Debord de toit du voisin gênant pour construire une extension

Sur mon acte de propriété il est noté " le terrain n'est grévé d'aucune servitude" à savoir maintenant si effectivement la "destination du père de famille" doit être explicité mentionnée ou non !


Le notaire vous le confirmera, je pense; il appartenait à celui qui vous a vendu la parcelle de le faire mentionner dans l'acte. S'il l'a omis volontairement, il vous a trompé, et il est attaquable.

Debord de toit du voisin gênant pour construire une extension

Si le voisin était dans son droit pour le débord de toit il pourrait faire opposition au permis lors du délai de recours aux tiers
Non cela n'a rien à voir avec votre problème qui relève du droit privé.
Le recours des tiers contre un permis de construire est dirigé contre le maire (mais pas contre le demandeur du permis) et n'est examiné par le tribunal administratif que par rapport à d'éventuelles violations des règles d'urbanisme du PLU ou du POS. Jamais pour un litige tel que empiètement ...que le maire est censé ignorer.
Ceci étant, affichez votre permis de manière bien visible.
Demandez au notaire si dans le cas où existerait une servitude par destination du père de famille grevant votre parcelle (ce qui impliquerait que la maison du voisin a été construite par l'ancien propriétaire avant la division éventuelle de son terrain)si cette servitude aurait du être déclaré par celui qui vous a vendu le terrain.Je pense que s'il y a eu omission de declaration d'une telle servitude le vendeur est attaquable.

Debord de toit du voisin gênant pour construire une extension

Le quartier appartenait au même propriétaire, mais les parcelles ont toujours été séparées par un mur en pierre qui a toujours existé et qui du coup aujourd'hui est considéré comme mitoyen. Au cadastre les parcelles ont toujours eu des n° différents

Selon ces nouvelles informations, il n'y a aucune servitude par destination du père de famille à faire valoir pour votre voisin. D'ailleurs, il ne vous a jamais parlé de ça, puisqu'il prétend simplement que vous etiez au courant de l'empiètement en surplomb de sa toiture quand vous avez acheté le terrain. Mais le fait que vous le sachiez ne vous enlève aucun droit par rapport à lui.

Voici ce que vous devez faire
-déposer un permis de construire pour réaliser l'extension
- Envoyer une LR/AR (ou un huissier) pour demander au voisin de modifier sa toiture qui vous empêche d'agrandir.
- faire constater par huissier qu'il y a impossibilité de procéder aux travaux tant que le voisin ne fait rein.
- enfin l'assigner au TGI pour empiètement et demande de dommages -intérêts relativement au retard de vos travaux qui vous porte préjudice.
Necessité de prendre un avocat, bien entendu et demander la désignation par le tribunal de grande instance d'un architecte agréé auprès des tribunaux, pour faire un rapport d'expert indiquant que l'empiètement de la toiture vous empêche vraiment de faire votre extension.
Cela va vous conduire, en tant que demandeur, à avancer des frais mais ce sera au voisin ensuite de rembourser les dépens.

Stationnement légal sur les trottoirs ?

Du coup il est devenu bien souvent impossible de sortir la poussette double de mes jumeaux, qui mesure 1m40 et pèse 20 kg à vide, vu que parfois 1m40 n'est même pas l'espace que j'ai entre ma maison et le véhicule

Concernant les normes pour les largeurs d'espace de cheminement, vous pouvez consulter ce document puis écrire au maire, si le minimum n'est pas respecté.

http://www.abc-collectivites.com/img/pdf/accessibilite_2013.pdf

Stationnement légal sur les trottoirs ?

Ce qu'il nous manque, c'est simplement une jurisprudence d'un tribunal administratif

bravo. Et vous conseillez à ESTEB d'attaquer sa ville au tribunal administratif (avec toutes les conséquences négatives si débouté) alors que vous n'êtes même plus certain que le maire soit dans l'illégalité.

Stationnement légal sur les trottoirs ?

bonjour,

Il est temps d'avoir copie des arrêtés récents pris par le maire de la ville où habite ESTEB où devront figurer en préambule les paragraphes réglementaires:
vu les articles etc... du Code de la Route , vu les articles du CGCT etc...

Il n'est pas possible, selon moi, que ces stationnements continuent à être décidés , un peu partout, par les élus (avec l'avis des directeurs de leurs services techniques* ) et en connaissance de cause qu'ils sont dans l'illégalité.

* En raison de leurs responsabilités, il n'y a rien de plus pointilleux et de plus méfiants sur le droit que les directeurs des services techniques dans les villes.

Stationnement légal sur les trottoirs ?

C’est effectivement et sans discussion la portée des 2 textes actuels R417-10 , R417-11 et R411-25 du CR et 111-4 du CP


Cet arrêt ne fait que rappeler que le conducteur verbalisé n'a pas à contester sa verbalisation (sur un trottoir sans signalétique) au motif que son stationnement "à cheval" n'était pas vraiment gênant.
En aucun cas, il ne remet en cause le droit aux maires, prévu par le Code des Collectivités territoriales, d'instaurer un tel type de stationnement dans certaines rues (où il est difficile de faire autrement).
Le CERTU déconseille cette solution, mais ne l'interdit pas.

Les nouvelles dispositions du Code de la route (juillet 2015) relatives aux stationnements sur les trottoirs n'ont fait que combler un vide juridique.
le vide juridique reposant sur le fait qu'en cas d'impossibilité (ou d'interdiction) de stationner sur la chaussée contre la bordure d'un trottoir, le stationnement sur un trottoir n'était plus verbalisé dans la mesure où il ne gênait ni le cheminement des piètons ni la circulation des véhicules.
De ce fait, on a assisté à une multiplication de ces stationnements dits "tolérés", jusqu'à en devenir une pratique abusive.
Pour être toujours dans la légalité ces stationnements doivent maintenant être explicitement autorisés par un arrêté municipal, il ne peut plus y avoir de tolérance verbale ou laissée à l'appréciation du policier.
Encore que, sur le plan pratique, un appel à la police municipale, pour faire verbaliser un véhicule sur le trottoir ne sera suivi d'effet que si le véhicule fait vraiment obstacle au passage du piéton dans le cas contraire la police n'interviendra pas.

Stationnement légal sur les trottoirs ?

Bonjour,
Le code de la route n’interdit pas la prise d’un arrêté permettant le stationnement à cheval sur la chaussée et sur le trottoir

C'est on ne peut plus clair. ESTEB ne pourra pas contester devant la justice administrative, la légalité des arrêtés municipaux, si la matérialisation des emplacements laissent un espace minima necessaire au passage des piètons (1m20).

Comme je l'expliquais, la verbalisation du stationnement "à cheval" est possible, en tant que stationnement gênant ou très gênant, pour tout stationnement à l'initiative du conducteur sur un trottoir sans marque de stationnement qui, donc, ne bénéficie pas d'une dérogation octroyée par un arrêté municipal.
Dans ce cas le CR (et la jurisprudence) n'offrent pas, ni au conducteur ni à l'agent verbalisateur, le droit d'apprécier le caractère gênant, ou pas, du stationnement.
Mais si il existe un tracé au sol et un panneau signalétique et que le véhicule ne déborde pas du tracé, le stationnement n'est plus verbalisable.

Stationnement légal sur les trottoirs ?

Il faut payer ?
Là encore, vous connaissez bien mal les règles en usage ..
c'est à dire quelques centimes d'euros (2 ou 3 centimes la page + l'affranchissement), .. surtout que l'envoi en pdf est généralement gratuit ..


ESTEB n'ayant pas choisi la solution de l'envoi par internet (fichier PDF) qui est effectivement gratuit, mais l'envoi de documents papier par courrier postal devra supporter les frais de reprographie et d'affranchissement .
Sans parler des délais qui seront beaucoup plus longs avant de recevoir les textes des arrêtés soit-disant litigieux.

Stationnement légal sur les trottoirs ?

Je serai curieux de savoir ce qui m’empêche de verbaliser

Ceux qui verbalisent ce sont des fonctionnaires habilités à le faire; c'est-à-dire les agents de la police municipale qui sont sous l'autorité du Maire et qui ne sont pas assez stupides pour verbaliser un automobiliste qui stationne dans un emplacement prévu à cet effet.

Stationnement légal sur les trottoirs ?

Bonjour,
La gazette des communes n'est pas un référentiel de droit.

Si car elle dit le droit des communes, tandis que vous vous parlez du CR et des sanctions dont sont passibles les automobiles stationnées "à cheval" sur un trottoir lorsqu'aucun arrêté municipal ne l'a autorisé.

Ce sont donc deux choses tout à fait différentes.

C'est bien à tort que vous conseillez à ESTB de porter l'affaire devant le Tribunal Administratif..... qui la déboutera.

Stationnement légal sur les trottoirs ?

La modification du Code de la route a aggravé les sanctions contre les automobilistes qui stationnent à cheval sur un trottoir.
Mais, comme le confirme l'article de "La Gazette des Communes", les maires ont toujours le droit de créer de tels emplacements de stationnement, s'il y a une impossibilité technique d'elargissemnt de la voie et un besoin en places de stationnemnt; à partir du moment, où , ces stationnements ne gênent ni la circulation des véhicules sur la chaussée, ni le passage des piétons sur la bande de trottoir qui subsiste.
Dans le cas où le "stationnemnt à cheval" est matérialisé au sol et indiqué par une signalétique, aucune verbalisation n'est possible contre les propriétaires de voitures qui stationnent de cette manière.

Attendons les copies d'arrêtés qu'a réclamé ESTB, mais ils sont probablement tout à fait légaux et inattaquables.

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BONJOUR marque de politesse

Voici ce que prévoit la loi.

Les droits et obligations des locataires des immeubles compris dans un secteur sauvegardé ou dans un périmètre de restauration immobilière sont régis par les dispositions particulières contenues dans le Code de l'urbanisme et par les articles 10, 20 et 38-1 du décret du 30 septembre 1953.
Ces dernières dispositions visent :
- le droit pour le bailleur de refuser le renouvellement pour effectuer des travaux nécessitant l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre. Par dérogation au droit général de rétention du preneur, celui-ci doit quitter les lieux dès le versement d'une indemnité provisoire.

- la possibilité pour le bailleur de reprendre, en cours de bail, le local pour exécuter des travaux nécessitant l'évacuation des lieux en offrant de reporter le bail sur un local équivalent. L'offre doit être notifiée un an à l'avance ;
-l'évacuation totale ou partielle des locaux si l'exécution des travaux l'exige, sous réserve d'un préavis de six mois.
Le propriétaire peut également différer pendant une durée maximum de trois ans le renouvellement du bail, s'il se propose de surélever l'immeuble et si cette surélévation rend nécessaire l'éviction temporaire du locataire.
Celui-ci a droit, dans ce cas, à une indemnité égale au préjudice subi sans pouvoir excéder trois ans de loyer.

Pour que le bailleur puisse bénéficier du droit de reprise pour la construction d'une habitation, il faut :
que le bail porte sur un terrain nu sur lequel ont été édifiées des constructions;
que le propriétaire ait obtenu un permis de construire sur ce terrain pour un local d'habitation.
La reprise ne peut s'exercer que sur la partie du terrain indispensable à la construction. Si elle entraîne la cessation de l'exploitation, le bailleur doit verser une indemnité d'éviction, à moins qu'il n'offre un local correspondant, dans les conditions prévues à l'article 10 du décret.

À t'on le droit d'avoir 2 portails donnant sur la même rue

Bonjour,

Est il possible de garder mon portillon existant et d en créé un autre sur l autre rue? Ma crainte et de devoir fermer l existant

S'agissant d'un portillon pour accès piètonnier, il n'y a aucune raison qu'on vous le refuse.Il vous suffit de déposer une déclaration préalable de travaux pour modification de clôture sur rue.

est-ce-que j'ai le droit d'avoir deux portails et deux portes d'entrée pour un pavillon?

Non, en règle général les PLUs ne permettent qu'un seul portail sauf pour les habitations à l'angle de deux rues qui ont droit à 2 portails, et les habitations qui ont des façades sur rue de plus de x..mètres ( x pouvant être 18 voire 25 mètres) qui ont droit à un second portail.