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goofyto8 / ID 139684

Droit ou frais de succsession

bonsoir,
le conjoint survivant est éxonéré des droits de succession.
Donc demandez à quoi correspond ette somme de 4500 euros que le notaire vous réclamera.

Stationnement légal sur les trottoirs ?

L'abrogation ou l'annulation c'est la même chose.

http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/abrogation/238


Moi, j'ai donné mon opinion sur l'impossibilité de contraindre le maire à renoncer à ces stationnements matérialisés "à cheval sur trottoir".
Vous, vous proposez de demander, à la justice, l'abrogation de.....
Mais, l'abrogation de quoi au juste ?
De la réponse qu'a déjà fait le maire à ESTEB * ?

* bien que nous n'en ayons pas eu copie .

Peut on baisser mon salaire

De plus, une telle erreur ne pourrait être arguée que pour un contrat récent...


Je pense qu'on est dans ce cas. Une erreur manifeste de salaire, figurant sur un contrat récent, peut être rectifiée, même si le salarié s'y oppose.

Peut on baisser mon salaire

Son employeur désire lui baisser son salaire car il perçoit
une paie supérieur à celle prévue par son échelon

Il s'agit, probablement d'une erreur de transcription concernant l'echelon.
Si c'est une erreur dans le contrat de travail, suite à l'embauche il pourra la rectifier.

En revanche, si c'est un nouvel employeur qui a racheté l'entreprise et a repris les salariés, il ne pourra pas rectifier le salaire; quand bien même, l'ancien employeur payait au-dessus du minimum légal prévu par la Convention Collective.

Urbanisme : modification zonage

La municipalité peut-elle modifier un zonage après la délibération sans faire une autre modification ou révision du PLU?
non.

Stationnement légal sur les trottoirs ?

Vous devez tenir compte de ceci qui figure au bas de l'arrêté.

Il est précisé que "la présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification".


J’ai contacté le Maire qui .... m’accuse de poursuivre un intérêt personnel dans ma démarche.


Il faudrait davantage de précisions sur cet échange entre le demandeur et le maire.

Départ de mon association pour avoir un revenir apres

Il peut simplement ne pas prolonger ou renouveler l'arrêt de travail.
Mais si le médecin a prescrit un arrêt de travail de x jours, il ne peut pas demander un raccourcissement de cette durée auprès de la sécurité sociale.

Départ de mon association pour avoir un revenir apres

bonjour,

Mais si le commencement de mon futur contrat a lieu lors de mon arret maladie, puis je rompre mon arret maladie ?


non c'est impossible ,il n'y a que le médecin traitant (ou le médecin spécialiste qui a prescrit l'arrêt de travail) qui puissent le faire.

Stationnement légal sur les trottoirs ?

bonjour,

L'arrêté étant en date du 14 janvier 2014, vous aviez jusqu'au 14 mars 2014 pour le contester auprès du TA (ou pour envoyer, au préalable, un recours en demande d'annulation) au maire.)

Inscription à Bloctel peu efficace

Bon après-midi
Pourquoi Bloctel ne nous demande-t-il pas quel sont les numéros qui nous continuent de nous importuner malgré notre inscription ?

Il faut aller, soi-même, dans son espace personnel sur le site web de Bloctel et faire une déclaration (une sorte de plainte) en indiquant le numéro de l'appel importun et si possible, le nom de la société qui a passé l'appel .
La société de démarchage par téléphone devant s'informer, avant tout appel, que le numéro ne figure pas sur la liste Bloctel.

Qui gère une copropriété ?

Bonjour,

le concierge refuse de donner les codes d'accès à certains et pas à d'autres: c'est de la discrimination!!!


j'ai connu quelqu'un, qui avait ce type de problème avec un concierge d'immeuble.
Il s'est avéré que le concierge effectuait (moyennant pourboires) des ménages et du petit entretien dans les appartements de certains copropriétaires; ceci sur son temps de travail normalement prévu pour le travail dans les parties communes. Le concierge avait des relations privilégiés, uniquement, avec les copropriétaires qui l'engageaient pour travailler chez eux.
Il a, bien entendu, été licencié pour faute *, mais seulement après un certain temps.
Peut-être rencontrez-vous le même problème ?

* pour éviter ce type d'abus, les copropriétaires ont ensuite voté pour le recours société de nettoyage, contre la recherche d'un nouveau concierge et pour la mise en vente du logement de fonction du concierge.

Parking privé obligatoire avec logement?

bonjour,

Mais vous évoquez une obligation de disposer d'un emplacement privé : pouvez-vous me donner des détails?

C'est une obligation qui concerne les constructeurs qui doivent , pour toute construction neuve, prévoir un ou deux emplacements de parking privé, par logement.
Mais il n'y a pas d'obligation pour l'acheteur d'un logement neuf, d'acquérir une place de parking.

Sucession Qui hérite en cas de décès d'un héritier

bonjour,

Non c'est la mère du petit-enfant qui hérite de sa part, sauf si elle renonce à la succession.
Donc pour la retrouver, ça peut prendre du temps.

Qui gère une copropriété ?

BONJOUR marque de politesse [smile4]

Au syndic, pardi !

Stationnement légal sur les trottoirs ?

Voici un modèle type de requête, que ESTEB pourra déposer au greffe du Tribunal Administratif dont dépend sa commune.
Il faut veiller à respecter un formalisme précis dans les expressions lorsqu'on n'est pas représenté par un avocat.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...

RECOURS ET MEMOIRE


Pour : NOM, prénom, adresse


Contre : l'arrêté municipal en date du ... autorisant le stationnement...


EXPOSE


Faits

Par la décision du ... Mr le Maire de .... a accordé etc


Par un recours gracieux en date du ..., j’ai demandé l’annulation de cette décision.

Par un courrier en date du ….. (Ou vu l'absence de réponse durant plus de deux mois), le Maire de ... a signifié son refus d’annuler cette décision.

Le refus de faire droit à mon recours gracieux contre un arrêté illégal étant un excès de pouvoir, j’en demande l’annulation au Tribunal de céans.

Discussion

A. Sur la recevabilité de la requête

Agissant en tant que riverain et pièton, la décision imposant le stationnement "à cheval" sur le trottoir etc.....suscite des difficultés propres à me causer un préjudice, une gène et à créer un danger etc......

B. Sur l’illégalité du refus d’annuler la décision imposant le stationnement "à cheval"

Le refus d’annuler la décision est infondé en droit.

En effet, le juge administratif considère qu une décision administrative de voirie doit être conforme au Code de la route et notamment à l'article etc...
(donner une reference d'une décision du C.E)

A titre d’exemple, (citer une affaire) le juge administratif a fait application de cette jurisprudence dans un cas où un maire voulait etc.....(C.E, date affaire).


La décision du maire imposant aux piètons et aux riverains un stationnement "à cheval" sur le trottoir, ne pourra qu’être annulée par le Tribunal de céans.

L’article R.... du Code de la route dispose que « .............».(citer l'article en intégralité

Il est ainsi demandé au Tribunal administratif d’enjoindre l’administration municipale de ......... , dans un délai d’un mois à compter de la date du jugement, sous astreinte de x.....euros par jour de retard.


PAR CES MOTIFS

Et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d’office,
Le requérant conclut qu’il plaise au Tribunal Administratif de bien vouloir :

ANNULER la décision du ... imposant aux riverains le stationnement "à cheval"
ANNULER la décision du maire refusant l’annulation de sa décision du ...
CONDAMNER la ville à me verser (ou à défaurt à une association de prévention routière d'utilité publique, la somme de x... euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de la justice administrative.

PRODUCTIONS :


- Arrêté municipal autorisant le stationnement "à cheval"
- Photos montrant la réalité de ces stationnements
- Décision refusant d’annuler la décision du Maire

Projet d'achat d'un terrain indivis

bonjour,

Pour pouvoir acheter le terrain, il vous faudra absolument que viennent signer chez le notaire la dame et les trois enfants.
Ou bien, la dame, les deux enfants, et l'arrière petit-enfant s'il est majeur (qui selon vous aurait bénéficié d'une donation).
Essayez de contacter, par courrier, le vendeur réticent pour lui faire une offre chiffrée.

Stationnement légal sur les trottoirs ?

je n'ai vu nulle part que nous disions que les maires se gênaient pour autoriser le stationnement à cheval sur le trottoir

oui mais un arrêté de stationnement "à cheval" et payant c'est encore plus gros !

Comme on vous l'a indiqué, ce sont les tribunaux administratifs

Mais, à condition que des particuliers (ou des associations) déposent des requêtes.

Stationnement légal sur les trottoirs ?

Bonjour,

la mairie vous a-t-elle envoyé des copies des arrêtés de stationnement ?

Au sujet de la prétendue illégalité, depuis 2001, pour les maires, de prendre des arrêtés créant des stationnement "à cheval" ; je viens de découvrir dans une ville du Val de Marne que non seulement, le Maire a autorisé (tout près de la mairie) un stationnement avec deux roues sur trottoir, mais que ,de plus, ces stationnements sont payants (horodateurs) !
Je doute fort que la mairie en question soit dans l'illégalité. [smile4]

Que peux nous réclamer le propriétaire pour l'état des lieux

bonsoir,
le propriétaire bailleur peut réclamer un bulletin de salaire pour faire procéder à retenue sur salaire si le locataire a quitté les lieux avec des impayés .
Sinon comment pourrait-il, en justice, réclamer les sommes dues si le locatire disparait sans laisser sa nouvelle adresse et ne donne plus signe de vie ,

Mauvais numéro de sécurité sociale

Bonjour,

Plusieurs questions avant de vous répondre

1) Si elle a demandé un récapitulatif de carrière à la Sécurité Sociale est-ce que ces 4 années sont notées "sans activité" avec 0 trimestre validé ?

2) Sur les bulletins de salaire correspondants à ces 4 années doit figurer un numéro d'assuré social. Est-ce le bon numéro ou un mauvais numéro ?