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Tisuisse / ID 20043

Evacuation d eaux pluviales

Parfaitement le droit.

De plus, renseignez-vous en mairie (assainissement) pour savoir s'il existe un réglementation communale quand à l'évacuation des eaux pluviales.

Probleme de vente de vehicule

L'acheteur n'a AUCUN RECOURS contre vous. La panne, c'est pour sa pomme.
vous, vous n'avez pas à bouger, rien à dire, rien à faire.

Suite à une démission au sein d'une association

Si vous êtes à jour de vos cotisations ou, en tant que membre de droit, exonérée de cotisation, il est indispensable d'être convoquée à l'AG. La preuve des convocation se fait soit par les accusés-réception de l'envoi des convocations par lettres-recommandées aux membres de l'association, soit remise de la convocation contre émargement sur la liste complète des adhérents.

S'il manque, ne serait-ce qu'un seul adhérent sur cette liste, donc adhérent non convoqué, ce dernier peut demander au tribunal d'instance la nullité de l'AG. Si le TI entérine cette nullité, toutes les décisions prises par cette AG deviendraient nulle de plein droit, donc sensées n'avoir jamais existé, ainsi que toutes les conséquences qui en découlent.

Vous pouvez aussi, toujours dans cette hypothèse, demander soit la dissolution de cette association, soit sa mise sous tutelle judiciaire et, éventuellement, porter plainte devant le tribunal pénal, pour diffamation et atteinte à la vie privée.

Le droit du locataire sur la propriété

Comme le dit James : c'est votre droit de préemption. Le propriétaire, du moment que vous êtes locataire régulier juridiquement reconnu comme tel, doit vous informer en priorité de la vente du bien que vous louez, aux mêmes conditions qu'il sera ammené à présenter à n'importe quel acheteur potentiel. Si vous acceptez ses conditions, sous réserve que la commune ne fasse pas jouer son droit de préemption, vous pouvez acquérir ce bien.

Probleme de vente de vehicule

De votre côté : ne rien faire car étant un particulier vendant à un particulier, vous n'êtes soumis à aucune des 3 obligations qui incombent aux professionnels : obligation d'informations et de conseils (vous l'avez fait), obligation de moyens (vous n'êtes pas un pro.) et obligation de résultats (vous n'êtes pas un pro.). Le fait que, lors de la vente vous ayez remis à l'acheteur, parmi les documents le rapport d'expertise du contrôleur technique, l'acheteur est sensé accepté le véhicule "en l'état". Il n'a donc aucun moyen juridique de se retourner contre vous, vendeur, même pour vices cachés sauf à prouver que vous étiez au courant de ce problème. Autant dire : mission impossible.

Pv absence port ceinture passager

Les majorations seront déjà appliquées à l'échéance des 90 jours.
Avis de PV remis en mains propres au conducteur intercepté
90 € si paiement avant 3 jours (délai porté à 15 jours si PV reçu par la poste)
135 € ensuite
375 € à compter du 45e jour et déclanchement automatique du retrait de points
750 € maxi si fixé par le tribunal

A partir du 90e jour, déclanchement de la procédure de recouvrement du PV par les services du Trésor Public (bloquage des comptes bancaires, saisie directe sur salaires, etc.)

Frais d'avocat de la partie adverse

Poree2@aol.com

Post déclaration pour travaux

Donc consulter impérativement votre mairie pour régulariser la situation.

Degradation de biens publiques

OUI, c'est exact. Il faudra alors savoir si votre fils passera au tribunal ou non. Il est possible que, s'il a bu ou s'il s'est drogué, le tribunal le condamne pénalement mais aussi atténue sa responsabilté civile.

Post déclaration pour travaux

Qu'elle est la superficie de votre terrasse ?

Pret bancaire bloqué contrat déjà signé

Bonjour,

Vous souscrivez dès maintenant une assurance "dommage-ouvrage" et les choses s'amélioreront.

Degradation de biens publiques

Si votre enfant est majeur et qu'il habite chez vous, ses parents, et qu'i est à votre charge, vérifiez dans votre contrat d'assurances habitation qu'il est bien garanti pour sa responsabilité civile. Dans ces condition, faites une déclaration de sinistre à votre assurance. L'assurance prendra en charge les frais de réparation de ces barrières. Cependant, comme votre fils est majeur, les peines pénales (amende, prison, jour ou heure de TIG) sont à sa seule charge. L'assurance exclu des peines pénales.

démarches pour pose de piscine hors sol

Bonjour,

Le mieux serait de vous renseigner en mairie pour connaître la réglementation locale. Attention cependant, vous devez impérativement mettre une sécurité autour de cette piscine, que vous ayez des enfants ou non.

Pose de canisse sur clôture mitoyenne

Les canisses sont ces rideaux fait de pousse de bambous ou de tiges de roseaux. L'internaute peut les poser sur cette clôture sans autorisation de son voisin sous conditions :
- que la clôture lui appartienne,
- que les cannisses soient fixées de son côté,
- que ces canisses ne dépassent pas la hauteur de le clôure actuelle.

Si la clôture ne lui appartient pas, il peut alors poser les canisses sur poteaux lesquels devront être sur son terrrain (poteau vers sa maison et canisse vers la clôture) en léger retrait de cette clôture. Le haut des canisses ne doit pas dépasser le haut de la clôture actuelle.

Changement de notaire après signature du compromis

Sauf accord conjoint entre le vendeur et l'acheteur.

Convoquée par gendarmerie, suis-je obligée de denoncer mon mari ?

Et bien, les conseils vous ont été donnés. Ils ne semblent pas vous satisfaire. Vous vous passerez des autres.

Mon propriétaire nous propose de l'argent pour partir

Soit, mais un écrit d'abord.

Accès pompiers au toit dans les parties communes

De toute façon, si vous voulez acheter une partie commune, cela va modifier vos millièmes dans la copropriété et, aussi de réduire en conséquence les millièmes des autres. Cela nécessitera :
- une délibération à la prochaine AG avec le vote à l'unanimité de tous les copropriétaires, qui'ils soit présens à l'AG ou absent,
- une modification du texte du réglement de copropriété (frais à prévoir),
- la modification devra être entérinée par le tribunal d'instance du lieux de l"immeuble (frais à prévoir),
- ensuite, il vous faudra avoir l'autorisation de la copropriété pour faire exécuter les travaux, à vos frais, par un professionnel car vous touchez au gros oeuvre (toiture).

Maintenant, en ce qui concerne le passage des pompiers par cette trappe pour accéder au toit, il vous faudra voir avec eux ou la préfecture quelle est la réglementation dans ce domaine.

Ce n'est pas gagné d'avance.

Frais d'avocat de la partie adverse

Non, chaque partie prend en charge les frais de son avocat. La partie condamnée, en sus des indemnités à verser à l'autre partie, devrait payer les frais de procédure et de justice (les dépends).

Vente de véhicule sans permis.

Légalement ?
Vous avez fait la mutation avec carte grise barrée et metion "vendue en l'état le : .......... à : ......................
En tant que particulier, vous n'avez aucune obligation de résultats. Vous dénoncez l'accord écrit par LR avec AR en précisant que le véhicule avait été essayé par l'acheteur AVANT la vente et que cet acheteur en était satisfait, que ce véhicule, de part sa puissance, n'est pas destiné à faire de longs trajets et que vous n'êtes, en rien, concerné par le problème du moteur grillé après 60 km d'une seule traite. Une expertise le vérifiera. Et enfin, vous ne remboursez rien. Si vous remboursez, ne serait-ce qu'un seul petit centime d'euro, vous reconnaissez, implicitement, vos tords.