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Tisuisse / ID 20043

Responsabilité pénale entre époux

Merci frog.
Ce qui, effectivement, complique de beaucoup, les possibilités de recours.

Chiot renversé par une voiture

Tioout en étant parfaitement conscient des arguments des uns et des autres, tout en les comprenant, je rappelle, si besoin était, que la "responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde" relève de l'article 1384 du Code Civil alors que la responsabilité du fait des animaux relève de l'article 1385 du même code.

Comme je l'ai expliqué dans mes messages, si la responsabilité de la conductrice de la voiture ne saurait être écartée en totalité, celle du propriétaire de l'animal ne saurait, en aucune façon, être éludée.

Maintenant, dans le cas de figure spécifique qui est posé, je ne garantis pas au propriétaire de l'animal, qu'un quelconque tribunal ne retiendrait pas la totale responsabilité de ce propriétaire du fait de "l'action soudaine et imprévisible" de cet animal dont l'origine est bien la négligence dudit propriétaire. C'est dans ce sens que j'ai voulu expliqué pour faire prendre conscience au propriétaire de l'animal qu'on ne peut pas tout faire ou laisser faire, puis se décharger de sa responsabilité sur autrui, et qu'on se doit d'être vigilant.

Erreur dimmatriculation sur pv.

Si vous nous expliquiez pourquoi ces 2 retraits de 6 puis 7 points, on y verra plus clair.

N'écrivez pas en majuscules, c'est plus difficile à lire. Merci.

Assurance de l'immeuble: présence d'un commerce à risque

2 choses à votre message.
OUI, la présence d'un atelier d'ébenisterie est, au regard des assurances, un risque aggravant,
NON, toutes les sociétés d'assurances ne sont plus aussi strictes.

Il est possible que votre syndic ait un intérêt quelconque avec l'agent général d'assurances ou le courtier d'assurances (rétrocession d'une partie de la commission, coutume assez répandue). Donc le syndic n'a pas intérêt à ce que l'AG des copropriétaires change d'assureur.

Il vous faut donc voir avec le président du conseil syndical afin que ce président puisse demander des devis à d'autres compagnies d'assurances. Comparez ensuite les prix et les services y compris avec l'assureur actuel. Ensuite, vous pourrez aviser pour une prochaine AG. Au besoin, rien n'interdit à une Assemblée Générale de ne pas reconduire le syndic tout simplement en ne lui renouvelant pas son mandat.

Je n ai pas signé les contrats me liant a une assurance aprés avo

La proposition d'assurances n'engage ni l'assuré ni l'assureur. Le contrat est parfait qu'après signature par les parties et paiement de la première cotisation.

Avez-vous gardé un exemplaire du document que vous avez rempli pour demander un devis ? Si oui, relisez-le très attentivement.

Vente d'une maison compromis de vente

Vous êtes en droit de refuser, à l'acquéreur de souscrire un prêt-relais. Les problèmes de votre acquéreur ne sont pas vos problèmes. Vous demandez dnc au notaire la convocation, à la date prévue, pour la signature définitive. Si l'acheteur ne vient pas ou se désiste, 2 possibilités :
ou la clause d'annulation de l'achat, clause prévue au contrat de vente, permet à votre acheteur potentiel de se rétracter (il n'a pas eu son prêt bancaire dans les délais pour acheter, il faudra que l'acheteur prouve qu'il a bien fait les démarches dans ce sens dans les délais, et non qu'il a laissé courir ce délai sans bouger)
ou l'acheteur n'a rien fait et est dans l'impossibilité d'acheter, il vous doit alors 10 % du montant de la vente à titre de dédommagement.

Vous avez dû recevoir un exemplaire du compromis signé par le futur acheteur. Relisez bien cette clause et revebez nous donner des nouvelles. De toute façon, voyez votre notaire.

Responsabilité pénale entre époux

Tout dépend si l'entreprise est une entité juridique séparée ou non.

En effet, toute entreprise est créée sous forme de SA, SARL, SCP, ou autre. Elle est donc "personne morale" séparée des "personnes physiques" qui la compose. La personne morale peut très bien licencier un de ses salariés, combien même serait-il actionnaire de la société. Les liens spécifiques au travail seront rompus mais pas les liens spécifiques à la part de capital social que possède l'actionnaire ou le co-fondateur.

Une plainte, comme l'explique frog, déposée par l'entreprise, entité juridique (sous les réserves qu'il a données) est parfaitement recevable. Cela s'appelle, si je ne me trompe pas : abus de biens sociaux et détournements de fonds.

Succession de propriété en ligne directe

Voyez votre notaire. Lui a les barêmes.

Retrait de point abusif après avoir été verbalisé??

Bien entendu, vous pouvez introduire un recours devant le tribunal administraif si votre avis de PV ne porte que sur 412-6. Par contre, aucun recours possible si c'est 412-6-1 qui figure.

Erreur dimmatriculation sur pv.

Bonjour,
L'agent verbalisateur vous a intercepté donc l'erreur d'immatriculation n'a strictement aucune importance et ne peut pas servir de base à une quelconque annulation de ce PV car l'infraction, en elle-même, est incontestable et c'est le conducteur qui est verbalisé, pas le véhicule.

Vous avez laissé passer les délais de paiement de l'amende minorée à 90 € (3 jours), puis de l'amende forfaitaire à 135 € (avant 45 jours), vous voilà donc à présent devant une amende majorée à 375 €. Le déclanchement du montant majoré déclanche aussi le retrait de points or un refus de priorité c'est ... 4 points. N'ayant plus que 3 points, vous auriez dû, depuis longtemps, faire un stage qui vous aurait donné ces 4 points en + et vous auriez sauvé votre permis.

Attendez-vous donc à recevoir, à n'importe quel moment, la lettre recommandée vous informant d'avoir à restituer, sous 10 jours, votre permis car vous allez avoir une invalidation de votre permis pour solde de points nul. Ce n'est qu'au jour où vous aurez restitué votre permis aux autorités, que démarre le délai de 6 mois pour pouvoir à nouveau retenter de passer ce précieux sézame.

Dès réception de la Lettre recommandée, vous n'aurez plus le droit de conduire, que vous ayez restitué votre permis ou non. Si vous conduisez quand même, voilà ce qui vous attend :
- tribunal correctionnel avec une amende maxi de 15 000 € (j'ai bien écrit quinze mille euros maxi)
- une peine d'un an de prison maxi,
- la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction si vous en êtes propriétaire,
+ autres peines
et, en cas d'accident, la non-assurance.

Je ne pense pas que ce soit ce que vous souhaitez.

Second titulaire de la carte grise domicilié hors de france

Absolument pas d'accord avec vous pour les PV au vol. Les infractions pour les excès de vitesse rendent le titulaire de la carte grise pécuniairement responsable, je n'ai pas dit : pénalement responsable si vous saisissez la nuance.

Maintenant, le titulaire de la carte grise française ne peut QUE résider en France puisque les résidents étrangers circulant en France, même pour un véhicule acheter en France, doivent se faire immatriculer dans leur pays. Pour que votre ami étranger puisse être cotitulaire de la carte grise française, il DOIT pouvoir justifier d'une adresse en France pour une période minimale de 6 mois par an, et donc, solliciter un permis français. Dans le cas contraire, la préfecture ne pourra vous délivrer de carte grise à vos 2 noms.

Vous pouvez cependant voir avec les bureaux français de l'ambassade ou du consulat de son pays et les services de l'immigration pour avoir de plus amples informations.

Second titulaire de la carte grise domicilié hors de france

Bonjour,

A moins que vous ne vouliez que toutes les infractions relevées "au vol" ne vous soient imputées, vous pouvez effectivement, à mon humble avis, faire ainsi. Mais le titulaire de la carte grise reste pécuniairement responsables des PV concernant la voiture : stationnements, excès de vitesse, absence de contrôle technique, etc. En cas de retrait de points, à votre avis, à qui le SNPC va-t-il retirer les points ? au seul titulaire du permis français donc à celui ou celle qui réside en France. Il n'y a pas photo !

Accident de la route provoqué par un majeur sans permis

Dernière précision qui est d'importance : bien entendu, l'assurance ne prendra pas en charge les conséquences de l'accident car votre ami n'est pas titulaire du permis et conduisait seul, sans son tuteur. Il va donc falloir s'attendre à ce qu'il doivent payer tous les frais engagés par l'autre conducteur, la victime : frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, indemnités journalières suite à un arrêt de travail, pretium doloris, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, et la voiture de l'autre conducteur, etc... Encore heureux que, d'après les infos que vous nous donnez, il n'y ait eu qu'une seule victime dans l'autre voiture. S'il y avait eu 5 personnes, vous imaginez les conséquences !!!

Bon, vous allez me dire : "Il n'a pas le sou". La belle affaire ! Le fonds de garantie automobile va se substituer à lui pour indemniser la victime (acte de subrogation légale) mais se retournera ensuite contre le responsable, votre ami, et lui présentera la note finale qui, je l'espère, ne sera pas trop élevée (quelques dizaines de milliers d'euros). Votre ami se trouve donc endetté pour un "certain temps". Donc, affaire à suivre de près pour vous.

Élagage des arbres sous lignes moyenne tension edf

Ben oui, puisque, normalement l'élagage aurait dû être fait par vous. Vous êtes responsable de cet élagage et, pour être sûr qu'il soit fait, l'EDF entreprend elle-même les travaux mais, vous, vous faites le ramassage et à vos frais. Estimez vous heureux qu'EDF ne vous adresse pas la facture de l'élagage. C'est dans le cahier des charges d'EDF.

Langue des registres de l'etat civil

Aucune aggressivité de ma part. Simplement une demande se doit d'être précise.

Langue des registres de l'etat civil

L'aviez-vous précisé dans votre 1er message ? non ! alors.
Pour ce qui est des registres d'état civil des autres pays, adressez-vous à ces pays.

Vices cachés immobilier assanissement

Le contrôleur ne doit pas seulement le dire, il doit l'écrire dans son rapport et ce rapport doit être adressé dans des délais raisonnable aux propriétaires en place au jour de l'expertise.

Vices cachés immobilier assanissement

Alors n'ayez aucune inquiétude.

Vices cachés immobilier assanissement

S'il figure dans l'acte notarié que l'acquéreur achetait la maison "en l'état", vous ne devriez avoir aucune inquiétude. De plus, ce certificat d'assainissement n'était peut-être pas encore obligatoire à cette date. Alors ? voyez le notaire qui a rédigé l'acte. Il a toutes les pièces du dossier dans ses archives.

Visites imposées d'une puericultrice pmi a mon domicile

La prochaine fois, elle demande à la "visiteuse" sa carte professionnelle, relève les infos qui figure dessus et dépose une demande au JAF. Si la "puéricultrice" refuse de lui présenter sa carte, votre fille ne la fait pas entrer et appelle les flics illico.