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Tisuisse / ID 20043

Aide financiere aux parents

S'il n'y a pas divorce, que les époux soient séparés de fait ou non, tous, y compris l'époux, devront participer... si le juge le décide. Il convient donc de dire à la soeur que sa demande est bien gentille, que vous comprenez le problème, mais que celui-ci, le problème, ne peut être résolu que par un Juge aux Affaires Familiales. Vous ne refusez pas de participer mais qu'avec un décision judiciaire afin que les choses soient les plus équitables possibles. C'est ce juge qui décidera de la part que devra verser chaque descendant, en fonction des capacités et possibilité de chacun. Il n'y a donc aucun document à adresser à la soeur sans que cette demande n'émane du juge lui-même.

Impayé de prélévements d'assurance automobile

Contrat d'assurance et Police d'assurance : c'est la même chose.

Dans votre cas, le souscripteur du contrat (celui qui signe et qui s'engage aux paiements des cotisations ou primes d'assurances) : c'est votre mari mais vous vous êtes engagée à payer aussi les cotisations puisque vous avez fourni VOTRE RIB. Donc, à la lecture de vos messages, vous vous êtes, tous 2, engagés conjointement et, surtout, solidairement, sur l'ensemble des paiements des cotisations même si votre mari, seul titulaire d'un permis de conduire, est donc le seul conducteur déclaré au contrat.

Pv absence port ceinture passager

Là, olivier31, le véhicule ayant été intercepté et l'auteur de l'infraction est connu et verbalisé (il me semble), c'est ce dernier qui devra payer.

Par ailleur, c'est au délai du 45e jour (et non 4e jour comme tapé par erreur, message rectifié) que l'amende passe à 375 €.

Vente a titre prive litige

Il appartient, maintenant, à la personne qui a acquis ce moteur d'ULM, de faire le nécessaire pour la mise en conformité du moteur pour tous les défauts de ce moteur. L'article 1641 parle de "vice caché". Seuls des experts peuvent déterminer si il y a, ou non, vice caché. Les coûts des expertises sont à la charge de celui qui sollicite ces expertises.

Dans votre cas, n'étant pas un professionnel de la vente, la vente ayant eu lieu à l'amiable, de gré à gré, entre 2 particuliers, seuls les vices cachés pourraient vous être repprochés à condition que ces vices existaient déjà au jour de la vente, et c'est une preuve que devra apporter l'acheteur.

De votre côté, vous avez joué franc jeu avec cet acheteur en lui proposant de récupérer le moteur et de le remettre en l'état si nécessaire. L'acheteur refuse c'est peut-être parce qu'il a quelque chose à vous cacher, non ? Voyez donc votre assurance "protection juridique".

Ma mère veut donner sa maison à une étrangère à la famille

Etre usufruitier ne donne aucun droit sur la propriété en elle-même. L'usufruitier bénéficie du bien (il en tire les fruits : occupation, revenus des loyers, etc,) mais ne peut vendre le bien n'en étant pas propriétaire. Le bien ne lui appartient pas.

Donc, il est possible de confier un bien en usufruit à une personne, que celle-ci soit de la famille ou non. Il faudra seulement bien stipuler dans le contrat, lequel contrat devra être établi par un notaire, que l'usufruit cessera automatiquement au décès de la maman-propriétaire.

Vices cachés pour humidité

Donc aucun souci.

Pour qu'il y ait garantie des vices cachés il faut réunir 2 preuves :
- que ce vice caché existait AVANT l'achat,
- que le vendeur avait parfaitement connaissance de ce vice caché AVANT l'achat.

Ces 2 preuves sont extrêmement difficiles à obtenir d'une part, et à faire valoir devant un tribunal d'autre part.

Responsabilité civile assurance auto

Merci d'être passé.

Donation ou vente du terrain de ma grand-mére

Il existe des consultations juridiques gratuites organisées par de nombreuses mairies, ce sont des avocats qui assurent ces consultations. Souvent, également, les tribunaux font aussi des consultations gratuites, renseignez-vous au greffe de votre tribunal.

Haie séparative "contestée" par un nouveau voisin

Non, il n'en a aucun droit à moins que, par écrit, vous le lui donniez, ce droit mais attention au carnage.

Modification de bail par ajout d'un colocataire

Il faut négocier avec eux pour qu'un nouveau bail puisse être établi à votre nom lors du départ de votre frère. Pour l'agence de location ce sera tout bénef puisqu'elle n'aura pas à rechercher un locataire (frais de pub, visites, etc.).

Donation ou vente du terrain de ma grand-mére

Tant que votre grand-mère est vivante, "saine de corps et d'esprit", et qu'elle n'est pas sous tutelle ou curatelle, elle fait ce qu'elle veut de ses biens.

Modification de bail par ajout d'un colocataire

Pas certain, ni pour l'un, ni pour l'autre, car vous nêtes pas propriétaires, sauf accord de votre propriétaire pour le remboursement de certains travaux qui, normalement, auraient dû être à sa charge : le propriétaire n'est nullement tenu d'y donner une suite favorable, pire, il peut exiger la remise en état, à l'identique, du studio lorsque votre frère y est entré pour la 1ère fois, au début de son bail.

Différence entre mariage et pacs

Pour le pacs, le greffa du tribunal d'instance est compétent pour vous répondre en ce qui concerne "quand et comment faire un pacs" et la mairie et ce qui concerne le mariage.

Par contre, pour tout ce qui est succession, partage, etc, tant pour un pacs que pour un couple marié, pour vous indiquer les droits de chacun en cas de dissolution du couple (séparation-divorce ou décès) c'est le notaire qui sera à même de vous renseigner au plus juste.

Modification de bail par ajout d'un colocataire

Ce qui compte c'est la situation qui existe au jour de la résiliation du bail ou au jour du transfert, pas ce qui existait avant.

Modification de bail par ajout d'un colocataire

Non, vous ne pouvez pas dire que vous êtes à la charge de votre frère puisque vous avez un emploi, un salaire et donc vous déclarez vos revenus séparément de ceux de votre frère. Sauf accord avec la société de location pour faire un bail à votre nom pour cet appartement, vous n'avez pas à vous maintenir dans les lieux.

Haie séparative "contestée" par un nouveau voisin

La règle est simple : rien ne doit dépasser chez votre voisin donc, proposez-lui de venir sur son terrain pour couper, de la haie, tout ce qui dépasse, à faire une fois l'an, et à réduire (on dit "rabattre") cette haie à la hauteur réglementaire (voir la mairie si réglement local, à défaut, maxi 2 mètres de haut), là aussi, à faire 1 fois l'an.

Pour votre cerisier, vous couper toutes les branches à la verticale de la limite du terrain. Maintenant, si en automne, des feuilles mortes tombent chez lui, c'est la nature qui agit, on ne pourra rien vous repprocher.

Ce problème relevant du droit immobilier, j'ai fait le transfert dans ce domaine pour vous donner + de chances de réponses.

Différence entre mariage et pacs

Alors que les concubins n'ont aucun droit ni obligations entre-eux, en particulier en matière de pension de retraite de réversion et en matière d'héritage, les pacsés ont un peu de droits mais moins que les gens mariés. Les couples mariés sont hyper-protégés. Maintenant, à vous de voir.

Patrimoine et heritage aide

Ben là, vous êtes sur un forum de droit français, pas portugais. Donc, renseignez-vous directement sur place, au Portugal.

Donation ou vente du terrain de ma grand-mére

Il me parraît important que, si votre grand-mère vous vend son terrain, afin de ne pas avoir de problème avec ses héritiers directs et réservataires (enfants et autres petits-enfants) que ce soit fait au prix normal et non à un prix diminué. En effet, le fisc pourrait être en droit de réclamer son manque à gagner (taxes fixées sur le prix réel du terrain). Donc, vous payez, devant notaire, le prix réel et ensuite, ce qui se passera entre votre grand-mère et vous, ne sera plus du domaine du notaire ou de l'Etat. En effet, rien n'interdit à votre grand-mère de vous ristourner, de la main à la main et en liquide, la différence.

Maintenant, si elle décide de vous faire une donation de son vivant (hors testament et tout de suite), c'est son droit le plus strict. La donation sera faite par devant notaire, comme il se doit.

En ce qui concerne la voiture, aucune inquiétude : c'est une cession normale d'un véhicule terrestre à moteur. Renseignez-vous à votre préfecture pour connaître les documents à remplir et à adresser (dont vous conserverez précieusement un double ou une copie).

Problemes enfants majeurs non solvable

Dans votre problème, Yves, il y a 2 facettes. La facette humaine, et bien d'autres vous ont répondu sur ce plan, et la facette juridique. Je ne reviendrai pas sur la facette humaine.

Sur le strict plan juridique, l'huissier réclame à votre fils 852 € il me semble. Cette somme correspond-elle à une condamnation judiciaire ou à une amende pénale ?

Merci de me répondre pour pouvoir vous aider car, en tout état de cause, les choses n'en resteront pas là, toujours sur le strict plan du droit, bien entendu.