Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Tisuisse / ID 20043

Collision sur un parking alors que je quittait un stationnement

La cour de cassation à rappelé, il y a fort longtemps déjà, que la cote argus n'est pas une cote officielle. Elle n'est qu'un outil de travail pour une approche de l'évaluation. Certains automobilistes, prudents et avisés, entretiennent bien leurs voiture, font faire régulièrement révisions et réparations (conserver toujours toutes les factures), ce que ne prends pas en compte la cote argus. La valeur d'indemnisation est la somme que doit payer l'automobiliste pour avoir un autre véhicule de même type, de kilométrage, d'entretien, etc, identique (ou au + approchant). Or, quelque fois, la valeur argus ne suffit pas à acheter ce véhicule. Donc il y a, là, matière à discution avec l'assureur.

Le seul texte officiel que je connaisse en matière de partage de responsabilités lors d'un accident de voiture est le code de la route et rien d'autre. Si vous n'acceptez pas le partage 50 / 50, et c'est votre droit, vous pouvez toujours contester le barême automatique inter-compagnie utilisé par les assureurs, au besoin en intentant une procédure judiciaire.

Implantation d'une salle des fêtes

Tout à fait d'accord avec yves77

Location d'un terrain par la municipalite

Votre orthographe et votre syntaxe sont difficile à lire mais, si je comprends bien, le propriétaire a fait couper des arbres sur un terrain loué sans demander l'accord des locataires ni les informer.

Ai-je bien traduit ? Si c'est la cas, je vais vous faire une réponse de Normand :
P'têt ben qu'oui, p'têt ben qu'non. En fait tout dépend les clauses figurant dans le bail.

Si le bail prévoit la location du terrain sans autre précision, le propriétaire ne peut couper les arbres sans en avoir d'abord demandé l'autorisation au locataire. Le locataire n'a pas, non plus, le droit de couper ces arbres sauf l'élagage annuelle.

Si le bail prévoyait qu'à une certaine date, le propriétaire couperait ses arbres, hormis d'informer son locataire de la date des travaux, il n'a pas à demander d'autorisation au-dit locataire. C'est prévu, c'est tout.

Implantation d'une salle des fêtes

En ce qui concerne les nuisances sonores d'une salle des fêtes, elles sont à classer en 2 catégiries :
- les bruits émanants de l'intérieur de cette salle,
- les bruits provoqués par les utilisateurs lorsque ces derniers sortent de cette salle.

Dans le 1er cas, il appartient à la municipalité d'insonoriser cette salle et de prévoir, dans le bail temporaire de location signé, des sanctions contre l'utilisateur si certaines règles élémentaires ne sont pas respectées, voire d'interrompre la fête en faisant appel aux FDO si nécessaire.

Dans le 2e cas, il s'agit de tapage diurne ou nocturne, et là encore, le maire a le devoir de faire cesser ce tapage.

Il peut, dans tous les cas de figure, insérer des clauses dans le contrat, clauses restrictives accompagnées de sanctions en cas de non respect. Il peut aussi dresser lui-même procès verbal contre les auteurs de ces troubles car il est le 1er magistrat de sa commune. C'est dans ses pouvoirs de maire et il doit assurer la tranquilité de ses administrés.

Besoin d'un renseignement pour la vente d'une maison

Oui, vous pouvez l'obliger à vendre pour vous permettre de récupérer votre part mais vous allez devoir passer devant un juge si votre compagnon fait obstacle.

Collision sur un parking alors que je quittait un stationnement

Un constat amiable a-t'il été rempli par vous 2 ? Si oui, le partage 50 / 50 ne se fait que si les responsabilités ne sont pas clairement définies, parking ou non. Si le constat amiable permet de définir clairement les responsabilités, se sont les accords inter-sociétés qui s'appliquent. L'assureur du responsable devra vous indemniser directement.
Etes-vous en assurances "tous risques" ou en responsabilité civile seulement ? Dans le second cas, vous devez adresser à l'assureur adverse, une LR/AR lui rappelant que le code de la route s'applique aux parkings privés ouverts à la circulation publique.
Dans le 1er cas, c'est à votre assureur perso. de vous indemniser puis de se retourner contre l'assurance du responsable.

Dernière chose : qu'appelez-vous "valeur vénale de votre véhicule" ?

Enfin, un petit rappel : ne jamais, en matière d'accident automobile "reconnaître ses tords". Le conducteur peut dire : "Oui, j'ai fait ceci ou cela..." mais c'est l'application stricte du code de la route qui permet de déterminer qui est responsable : responsable unique ou partage de responsabilités. Le constat amiable ou le constat établi par les forces de l'ordre permet cette étude de responsabilités.

Fausses accusations ecrites

Service d'enquête = police, gendarmerie, procureur ...

Location d'un terrain par la municipalite

Pouvez-vous nous en dire plus sur :
- l'usage actuel du terrain ?
- les travaux que vous souhaitez réaliser ?
- l'usage futur du terrain ?

Contester un pv pour essayer de le faire sauter !

Vous avez été intercepté, c'est donc vous, et non le véhicule, qui avez été verbalisé.

Vous avez payé l'amende donc vous avez reconnu l'infraction, le retrait automatique des 2 points sur VOTRE permis ne va pas tarder à suivre.

Estimez-vous heureux car votre paiement éteint l'action publique donc vous n'aurez pas de passage au tribunal et aucun risque de voir votre permis suspendu pour 3 ans maxi.

Litiges assurance pour non paiement de cotisations

En fait, avez-vous résilié ou non votre contrat d'assurances ? Si oui, quand par rapport à la date d'échéance annuelle ? Est-ce par LR/AR en respectant le délai de préavis prévu au contrat ? Si non, ben votre contrat continue toujours sauf si vous avez reçu de votre assureur la LR/AR de "mise en demeure pour non paiement de primes" comportant résiliation de votre contrat.

Caution non rendue - clause abusive

Vous avez des associations qui peuvent vous conseiller, voire vous défendre, telle l'ADIL de votre département.

Votre proriétaire, selon les lois Quillot et Méhaignerie, a 1 mois pour vous restituer votre caution. Vous montez votre dossier grace à votre ADIL, et vous chargez un huissier de procéder au recouvrement de cette somme. Au départ, vous aurez à payer l'huissier mais celui-ci ajoutera ces frais aux 1060 € qui vous sont dûs.

Quand à la lettre recommandée avec accusé-réception que vous avez adressée à votre propriétaire, que celle-ci récupère ou non ce courrier n'a aucune incidence pour votre procédure. C'est à dire que, si le courrier revient avec la mention "non réclamé" ou "refusé", son contenu se retournera TOUJOURS contre la propriétaire. Elle ne pourra jamais dire : je ne suis pas au courant. Elle a reçu l'avis de la poste, tant pis pour elle. C'est une pièces juridique de + en votre faveur. Surtout, l'enveloppe que vous lui avez adressée avec l'autocollant de recommandé de la poste, sera à remettre NON OUVERTE à l'huissier. C'est lui qui, en sa qualité d'officier ministériel assermenté, ouvrira l'enveloppe et rédigera l'attentation nécessaire pour la justice si besoin est.

Bon courage.

Refus de mon neveu sur la donation partage

Que vos parents fassent cette donation-partage devant notaire (acte notarié dit acte authentique qui a force de loi). Si le neveu ne veut pas cette part, le notaire pourrait ouvrir un compte à la CDC (Chambre des Dépôts et Consignations) au nom du neveu. Il retrouvera cette somme lors du décès de ses grands parents mais ne pourra jamais en profiter avant alors que vous, vous aurez pu en profiter pour investir ou pour dépenser. Attention, il est important que chacun ait la même chose.

Donc, consultez un notaire.

Litige avec mon locataire suite a non paiement de loyer

Cette société a certainement été mise en liquidation judiciaire. Si c'est le cas, il y a un jugement du tribunal de commerce et une transcription sur le registre du commerce. Voyez ces 2 organismes et ceux-ci vous indiqueront ce qu'il en est exactement et les dernières coordonnées connues du gérant.

Heritage, maison familiale

Vous allez aux services du cadastre de votre préfecture. Les actes immobiliers (achat, succession, donation...) y son retranscrits. A défaut vous allez consulter à la chambre des notaires de votre département. Ils vous indiqueront où aller chercher les archives notariales de l'époque.

Vous avez des pistes.

Renseignements sur la vente d'un bien venu d'un héritage

Et vous ne pouvez pas souscrire à un prêt pour racheter la part de votre tante ? Si c'est possibler, tant mieux, si non, ben pas le choix, faudra vendre.

Blocage de compte par un huissier de justice

Si vous êtes colocataire avec une clause de solidarité entre-vous, le propriétaire peut se retourner contre vous, bien entendu. C'est pour ça qu'il a chargé l'huissier de récupérer les fonds. A cela, s'ajoutent les frais d'huissier + les frais de bloquage facturé par votre banque.

Droit à l'aide juridictionnelle

Voyez le greffe du tribunal ou votre visiteur de prison lequel pourra, sur votre demande, se renseigner au greffe.

En attendant, que dit votre avocat actuel ?

Outrage a agent ..se défendre au tribunal de grande instance

Si vous nous en racontiez un peu plus sur votre histoire. En l'état actuel, comment voulez-vous qu'on analyse la situation et qu'on vous conseille judiciesement et judiciairement, sur ce que vous pouvez faire ou ne pas faire ?

Contrat d'assurance non demandé

Si le courrier, pour une tentative amiable, échoue, avant de vous lancer dans une procédure judiciaire longue et coûteuse, faites votre dossier que vous adresserez au "médiateur" de votre banque (siège social en France de votre banque). En règle générale, lorsque le dossier est bien "ficelé" et complet, la proposition du médiateur sera suivie par la banque.

Degradation de biens publiques

Les mineurs passeront devant le juge pour enfants. Ce juge peut aussi convoquer les parents pour leur rappeler leurs devoirs à l'égard de leurs enfants. Les mineurs de moins de 13 ans ne seront pas autrement inquiété mais, en cas de récidive, il pourront se voir retirer de leurs familles pour être placé en centre d'accueil à quelques centaines de kilomètres de leurs familles (bien entendu, les allocations familiales de ces enfants seront retirées aux parents et versées au centre d'accueil en question). Les mineurs de 13 ans et +, risquent des sanctions pénales prévues par la loi et les majeurs, idem.