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Tisuisse / ID 20043

Convoquée par gendarmerie, suis-je obligée de denoncer mon mari ?

Ah mais si, elle apparaîtra toujours tant que vous ne vous serez pas acquitté de votre dette. Alors, tant pis pour votre avancement.

Port du casque pour les cyclistes

Ben si vous faites partie des professionnels ou des membres d'association de 2 roues", vous n'ignorez pas que, en cas de chute de vélo, les parties du corps les plus exposées sont les genoux, les coudes et la... TETE. Vous ne pensez pas que cela vaut le coup de les protéger ?

Convoquée par gendarmerie, suis-je obligée de denoncer mon mari ?

Dans la mesure où, selon vos écrits, votre société vous a dénoncé le Trésor Public se retournera contre vous, saisira les impayés sur vos comptes bancaires (ajouter les frais de banque et les frais de procédure ou d'huissier).
M'est avis que, dans ce cas là, vous n'êtes pas sorti de l'auberge.

Convoquée par gendarmerie, suis-je obligée de denoncer mon mari ?

Affirmatif, mon Commandant. C'est vous qui allez devoir, seul, casquer !

Convoquée par gendarmerie, suis-je obligée de denoncer mon mari ?

A mon humble avis, si la société vous dénonce réellement, si j'étais à votre place je demanderais à la préfecture mon relevé de points, et à Rennes mon relevé des PV. Il n'est pas impossible que vous y trouviez, dans l'un ou l'autre de ces relevés, voire les 2, de très désagréables surprises.

Maintenant, c'est à vous de voir.

Litige pour reparation dégat des eaux avec mon agence

Vous avez tout à fait raison, du moins "officiellement", "légalement" mais dans la pratique, certaines agences (pas toutes, fort heureusement, et elles sont une petite, toute petite minorité) procèdent ainsi. J'ai malheureusement vu le cas, hélas. Mais pour votre principe, vous avez tout à fait raison. Ne généralisons pas les us et coutumes de quelques brebis galeuses à l'ensemble de la profession.

Pv absence port ceinture passager

Exact James. Un bémol quand même, l'amende est minorée à 90 € si, une fois l'avis reçu à domicile, elle est payée dans les 15 jours (et non 90 jours) puisququ'elle passe au montant majoré à 375 € à partir du 45e jours.

Procédure de pourvoi en civil

Donc, rien d'alarmant pour vous.

Refus de défense de l'assureur.

Votre contrat habitation a été souscrit après les travaux et après le litige qui vous oppose à votre peintre, la position de votre assurance est donc logique.

Maintenant, rien ne vous empêche de faire des recherches pour trouver une association de consommateur qui pourrait vous aider à vous défendre. Dans le cas contraire, je ne vois qu'une procédure : les tribunaux, avec expertise judiciaire des travaux fait par ce peintre qui semble être incompétent.

Accident de velo contre voiture

Ben, comme pour les voitures : 2 secondes entre le véhicule qui vous précède et vous. C'est simple, non ? Etant trop près de la voiture, vous n'avez pas été maître de votre véhicule. CQFD. Cela étant, la loi Badinter, comme le dit jeetendra, permet de vous faire indemniser de vos dommages corporels (pas le vélo) mais ne vous protège pas contre les accidents. A vous de rester prudent.

Je veut s avoir si g le droit de changer la serrure de mon appart

Question déjà posée sur un autre topic et à laquelle des réponses ont été fournies.

Minimum legale devant maison de ville...

Le règlement de copropriété définit ce qui est partie privatives et parties communes ainsi que les tantièmes de propriété de chacun. Il en défini aussi l'usage donc cela n'a strictement rien à voir avec des quelconques charges sauf si elles sont déjà dans ce règlement.

Enlèvement du portail sans nous prévenir

Vous adressez une LR/AR à votre propriétaire lui demandant que, dans un délai de... jours, le portail soit reposé. Passé ce délai, vous saisirez la justice.

Il est normal qu'un terrain comportant une habitation soit clôturé et fermé par un portail. A défaut, faites installé, à vous frais hélas, une clôture style en fils de fer barbelés, que vous retirerez lors de votre départ. Faites constater l'abscence de portail par un huissier puis un nouveau constat après votre propre installation de fermeture afin que le proprio. ne vienne pas vous dire, lors de votre départ, que ce portail lui appartient.

Litige pour reparation dégat des eaux avec mon agence

La réponse est NON. Je suppose que l'agence qui gère votre appartement a ses propres entreprises attittrées (l'agence immobilière touche une commission sur tous les chantiers qu'elle leurs sont confie) ou ses propres ouvriers et c'est du chiffre d'affaire en moins.

Du moment que les travaux de remise en état sont réalisés, l'agence n'a rien d'autre à exiger d'autant que c'est votre compagnie d'assurances qui paie. Demandez donc à cette agence immobilière un écrit dans lequel elle exige que les sommes lui soient remises et transmettez cet écrit à votre assureur.

Changement de notaire après signature du compromis

Vous avez tout loisir de changer de notaire ou, plus exactement, de prendre un notaire différent de celui de l'acheteur. Votre notaire se mettra en rapport avec celui de l'acheteur et les frais notariés, qui resteront identiques, seront partagés entre les 2 notaires.

Procédure de pourvoi en civil

Bonjour,

Tant que vous n'avez pas la raison de cette convocation en gendarmerie, il nous est difficile de vous répondre.

Huissier de justice qui abuse de son pouvoir

Bonjour,

Un huissier de justice n'intervient pas sur des comptes bancaires sans raison. Votre mère avait des dettes ? si oui, lesquelles et depuis quand ? y a-t-il eu un jugement lui imposant le remboursement de ces dettes ?

Si vous nous racontiez le pourquoi des choses, ce serait peut-être plus clair pour nous afin de vous guider et de vous conseiller utilement.

Refus de permis de visite au parloir.

Absolument. Voyez votre avocat.

Convoquée par gendarmerie, suis-je obligée de denoncer mon mari ?

Absolument. Le plupart des sociétés ont établi le principe que celui qui commet l'infraction doit payer. En tant que titulaire de la carte grise, la société a 2 choix : ou elle dénonce puisque, possédant un registre des véhicules, elle sait qui était au volant de la voiture verbalisée, et l'auteur de l'infraction recevra un avis de PV à son domicile et à son nom, ou elle ne dénonce pas et dans ce cas la société payera le PV (montant situé entre l'amende majorée et l'amende maxi prévue par le code de la route) à elle ensuite de se faire rembourser par le contrevenant.

Quels sont les droits de ma compagne sur mon fils?

AUCUN.

Si vous vous mariez ou si vous vous pacsiez, là, la situation serait différente.

Imaginez que vous veniez à disparaître prématurément (accident de la route, par exemple), votre compagne n'aurait aucun droit sue la garde de votre enfant même si durant ces années, elle s'est investie "corps et âme". Si l'enfant a encore sa mère, l'enfant lui sera confié. A défaut, si vous avez encore vos parents ou des frères et soeurs ainsi que les grands-parents maternels, ils passeront avant votre compagne. Alors à vous de faire le bon choix.